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Arrêté - ARRETE 2015 06 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2015 06 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Institutions publiques,
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ARRÊTÉ N° 147-2015 DU 2 JUIN 2015 RELATIF À LA TOURNÉE DE CONSERVATION CADASTRALE
Le Préfet de la Loire
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de la Loire;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l’actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l’ensemble des communes du département.
La programmation, l’exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction départementale des finances publiques de la Loire.
ARTICLE 2
Les périodes d’intervention en commune et l’identité des agents chargés des travaux seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
ARTICLE 3
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstruction des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché à la porte des mairies des communes au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le Directeur des finances publiques de la Loire et les Maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté. Le texte du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Etienne, le 2 juin 2015
Le Préfet,
signé Fabien SUDRY
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