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Arrêté - ARRETE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
L
_
Direction
départementale
EE
P
PRÉFET
|
|
de
la
protection
des
populations
DE
Service
environnement
et
prévention
des
risques
DE
LA
LOIRE
:
:
Liberté
Guichet
unique
Égalité
|
|
Fraternité
Arrêté
n°127-DDPP-25
portant
mise
en
demeure
de
régularisation
de
situation
administrative
société
AFRAC
Services
à Andrézieux-Bouthéon
(42160)
Le
Préfet
de
la
Loire
:
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
171-7
et
L.
171-8
du
titre
VII
du
livre
ler
et
l'article
L.
511-1
du
titre
|du
livre
V';
Vu le
décret
du
11 janvier
2023
nommant
monsieur
Alexandre
ROCHATTE,
préfet
de
la Loire
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2023
portant
délégation
permanente
de
signature
à
M.
Dominique
SCHUFFENECKER,
sous-préfet
de
Saint-Etienne,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire
;
Vu
le
rapport
n°UID4243-EAR-025-125
de
l'inspecteur
des
installations
classées
du
4
avril
2025; Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
recommandé
du
9
avril
2025
conformément
à
l'article
L.
514-5
du
code
de
l'environnement
:
Vu
l'absence
de
réponse
de
|exploitant
au
terme
du
délai
déterminé
dans
la
transmission
du
rapport
et
du
projet
susvisés
;
_CONSIDÉRANT
que
le
site
relève
toujours
de
la
rubrique
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
au
regard
des
quantités
stockées
effectivement
supérieures
à
500
tonnes
;
CONSIDÉRANT
que
les
constats
établis
par
l'inspection
des
installations
classées
du
24
mars
2025
montrent
que
les
activités
exercées
relèvent
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
1510
sans
disposer
de
l'autorisation
requise
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement
afin
d'assurer
Ja
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement
;
|
”
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Loire
:
ARRÊTE
Article
1°
La
société
AFRAC
services
exploitant
un
entrepôt
implanté
au
15
boulevard
Charles
Voisin
, 42
162
ANDREZIEUX
BOUTHEON
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
sous
6
mois
en
fonction
du
régime
dont
relèvent
les
activités
exercées
sur
le
site
(déclaration
où
enregistrement).
Le
délai
court
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Standard:
04
77
43
44
44
Site
internet
: www.loire.gouv.fr
immeutle
«
Le
Coninental
»,
10
rue
Claudius
Buard
CS
40272
- 42014,
Saint-Etienne
Cedex
2 Article
2
Faute
pour
l' exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
présente
mise
en
demeure,
il sera
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
-au
ll de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l' environnement.
Article
3
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
le
demandeur.
Ce
délai
commence
à courir
du jour
où
la présente
décision
a été
notifiée.
Ce
recours
contentieux
peut
être
déposé
par
écrit
auprès
de
la
juridiction
.ou
au
moyen
de
l'application
www.telerecours.fr
.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois,
Article
4
Conformément
à
l'article
R.
171-1
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
la
Loire
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
et
le
maire
de
la
commune
d'Andrézieux-Bouthéon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
restera
déposée
en
mairie
oÙ
tout
intéressé
aura
le droit
d'en
prendre
connaissance.
Un
extrait
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
à
la
mairie,
il sera
dressé
procès-verbal
de
|’ accomplissement
de
cette
formalité,
adressé
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations - service
environnement
et Rrévensian
des
risques.
Saint-Étienne,
le
4,5
MAI
«25
Dominique
SCHUFFENECKER
opie
adressée
à
:
-
DREAL
- Archives - Chrono