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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 166 recueil des actes administratifs 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 166 recueil des actes administratifs 3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-166
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-07-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GILLOT Mickaël en
qualité d'Entrepreneur d'Individuel situé 16 Rue Des frères
vallons - 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 3
2 DDETS 13
13-2024-07-15-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GILLOT
Mickaël en qualité d'Entrepreneur d'Individuel
situé 16 Rue Des frères vallons - 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-07-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GILLOT Mickaël en qualité d'Entrepreneur d'Individuel situé 16 Rue Des frères vallons - 13100 AIX-EN-PROVENCE 3 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891878241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 9 juillet 2024 par Monsieur GILLOT Mickaël en qualité d’Entrepreneur d’Individuel situé 16 Rue Des frères vallons - 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP891878241 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-07-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GILLOT Mickaël en qualité d'Entrepreneur d'Individuel situé 16 Rue Des frères vallons - 13100 AIX-EN-PROVENCE 4 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDETS 13 - 13-2024-07-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GILLOT Mickaël en qualité d'Entrepreneur d'Individuel situé 16 Rue Des frères vallons - 13100 AIX-EN-PROVENCE 5