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Déliberation - 49 2026. Retrocession de la Parcelle du Cafe de la Gare
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 49 2026. Retrocession de la Parcelle du Cafe de la Gare)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Télécommunications et internet,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mai 2026
Délibération n°49-2026 Votants pour : 29
Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Abstention : 0
Votants contre : 0
L’an deux-mille-vingt-six, le vingt-six mai, à dix-neuf heures, les membres du conseil
municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne VAGNER,
Maire
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Patrick NOSSENT, Camille DAEL, François VANFLETEREN, Dominique OURSEL,
Pascal SEJOURNE, Frédérique PARIS, Pascal CORDIER, Laurence BEATRIX, Marc VAMPA, Sabrina BECHET,
Jérôme VARANGLE, Laure BONMARTEL, Mickael PEREIRA, Delphine SHIPLEY, Thierry JOSSE, Najate JANVIER,
Pierre BIBET, Valérie DAUDET, Louis DELMONTE, Simon JARAIE, Pascal DIDTSCH, Albane GUILLERM, Francis
VIEZ, Christiane AMESLAND, Charles SANNAT
Pouvoirs : Louis CHOAIN à Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD à Laure BONMARTEL, Nathalie SAMSON à Pascal
DIDTSCH
Date de la convocation : 21 mai 2026
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
RETROCESSION A LA VILLE DE BERNAY D’UNE EMPRISE FONCIERE DE 28 M² AU DROIT DE
LA PARCELLE AO 104
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la gestion du domaine public sur le territoire communal, une régularisation du
Domaine Public Routier Départemental est nécessaire au droit de la route départementale n°133,
délimitée en bleu sur le plan.2
Après échanges avec les services départementaux, un accord est intervenu pour que ce foncier
soit transféré à la commune afin de régulariser un empiètement commercial.
Conformément aux dispositions de l'article L.3112-1 du Code Général de la propriété des
personnes publiques, son transfert dans le domaine public communal sera effectif après
l'affichage des délibérations concordantes des deux collectivités, de la publication sur le site
internet du Département de l'Eure.
Il n'aura aucune incidence financière.
A cet effet, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter le transfert de cette
emprise dans le domaine public communal.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.3112-1 du Code Général de la propriété des Personnes publiques
Vu la délibération n° 2026-C04-6-6 du conseil départemental de l’Eure en date du 10 avril 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
- DE VALIDER la régularisation du Domaine Public Routier Départemental est nécessaire au droit
de la route départementale n°133, au niveau de la parcelle AO104 d’une surface de 28m²
- D’INDIQUER que la rétrocession sera effective à l’issue d’un délai de quinze jours suivant
l’affichage des délibérations
- D’AUTORISER Madame le Maire à réaliser l’ensemble des formalités inhérentes à l’application
de la présente délibération
Pour copie certifiée conforme
signé électroniquement le 29/05/2026,
par VAGNER Marie-Lyne, Maire
signé électroniquement le 29/05/2026,
par PEREIRA Mickaël, 1er Adjoint