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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 53 2026. Retrocession Lycee Ader)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mai 2026
Délibération n° 53-2026 Votants pour : 29
Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-six, le vingt-six mai, à dix-neuf heures, les membres du conseil
municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne VAGNER,
Maire
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Patrick NOSSENT, Camille DAEL, François VANFLETEREN, Dominique OURSEL,
Pascal SEJOURNE, Frédérique PARIS, Pascal CORDIER, Laurence BEATRIX, Marc VAMPA, Sabrina BECHET,
Jérôme VARANGLE, Laure BONMARTEL, Mickael PEREIRA, Delphine SHIPLEY, Thierry JOSSE, Najate JANVIER,
Pierre BIBET, Valérie DAUDET, Louis DELMONTE, Simon JARAIE, Pascal DIDTSCH, Albane GUILLERM, Francis
VIEZ, Christiane AMESLAND, Charles SANNAT
Pouvoirs : Louis CHOAIN à Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD à Laure BONMARTEL, Nathalie SAMSON à Pascal
DIDTSCH
Date de la convocation : 21 mai 2026
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
RETROCESSION A LA REGION NORMANDIE DU TERRAIN D’ASSIETTE DU SITE LOTTIN DU
LYCEE CLEMENT ADER
Exposé des motifs :
Dans le cadre de son plan pluriannuel d’investissement, la région Normandie a restructuré le site
Lottin du lycée Clément ADER, dont certaines parcelles appartiennent à la Ville de Bernay
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et au responsabilités locales prévoit dans
son article 79-II le transfert des lycées aux région. En application de l’article L. 214-7 du Code de
l’Education, les régions peuvent solliciter le transfert en pleine propriété des biens mis à
disposition à titre gratuit. Ce transfert est de droit quand des travaux de construction, de
reconstruction ou d’extension ont été effectués sur ces bien.
La région a sollicité la Ville de Bernay afin d’engager la procédure de transfert de propriété.
Les formalités de découpage parcellaire et de production de l’acte authentique seront réalisées
par la région.
Les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées section AV n° 92, 95, 554, 556, 558, 559
et 560 présentées sur le plan ci-dessous.2
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de valider la cession à titre gratuit des parcelles
cadastrées section AV n° 92, 95, 554, 556, 558, 559 et 560, sise allée des soupirs en application
des dispositions de l’article L. 214-7 du Code de l’éducation.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’Education,
Vu le courrier de la Région Normandie sollicitant le transfert de propriété
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
D’ACCEPTER la cession à la région Normandie, au prix d’un euro symbolique ne donnant pas lieu
à paiement, des parcelles cadastrées section AV n° 92, 95, 554, 556, 558, 559 et 560, sise allée
des soupirs
D’INDIQUER que la cession interviendra sous la forme administrative par les services du
Département de l’Eure, les frais de publication foncière lui incombant.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation des présentes.
Pour copie certifiée conforme
signé électroniquement le 29/05/2026,
par VAGNER Marie-Lyne, Maire
signé électroniquement le 29/05/2026,
par PEREIRA Mickaël, 1er Adjoint