Compte-Rendu - cr cm du 20 decembre

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Compte-Rendu - cr cm du 20 decembre Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Viala-du-Tarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 20 decembre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Féminisme, 1

DEPARTEMENT République Française

Nom de l'assemblée

VIALA DU TARN

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 9

Votants: 11

Séance du mercredi 20 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt décembre l'assemblée régulièrement

convoquée le 13 décembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Gérard

DESCOTTE.

Sont présents : Gérard DESCOTTE, Maxime CONSTANS, Michel HÉRAUD, Nadine MALAVAL, Sylviane CALMELS, Albert FABRE, Marie-Hélène LE MERRE, Franck LAFUENTE, Ange VIALE

Représentés : Sébastien GAYRAUD, Daniel SENEGAS

Excusés :

Absents : Francis CASTELBOU, Rémi BARDY, Mickaël THOMAS, Anne- Marie CLUZEL

Secrétaire de séance : Maxime CONSTANS

Compte rendu de la séance du mercredi 20 décembre 2023, 7 pages

Secrétaire de la séance: Maxime CONSTANS

Ordre du jour:

1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2023

2. Personnel communal

− Instauration de la journée de solidarité (loi du 30 juin 2004 pour le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap), avis du Comité Social Territorial, délibération

− Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle décret 2023-1006 du 31/10/2023 pour les agents de la Fonction Publique Territoriale (facultative), avis du Comité Social Territorial, délibération

3. Recensement de la population 2024,

− Agent recenseur et Coordonnateur communaux, délibération fixant les indemnités

4. Bulletin municipal

5. Cérémonie des vœux

6. Questions diverses

7. Délibérations à signer.2

Délibérations du conseil:

1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22

novembre 2023

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. Personnel communal

2.1 Délibération relative à la journée de solidarité (DE_2023_071)

Le Conseil Municipal de la Commune de VIALA DU TARN,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la délibération en date du 7 mars 2002 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail; Vu l’avis du Comité Social Territorial Départemental : avis défavorable du collège des représentants du personnel et avis favorable du collège des représentants des collectivités en date du 30/11/2023 ;

Monsieur le Maire (autorité territoriale) rappelle au Conseil que conformément à l’article L. 621-11 du Code Général de la Fonction Publique, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Monsieur le Maire (autorité territoriale) rappelle également que la journée de solidarité peut être accomplie selon la (ou les) modalités suivantes :

− le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

Et/ou

− le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;

Et/ou

− tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant.3

Le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir :Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel (possibilité de fractionner la réalisation de la journée de solidarité à dates fixées d’avance, ou déterminées par l’autorité hiérarchique, ou au choix de l’agent il est possible, par exemple, de fractionner la journée de solidarité en demi-journées ou en heures, etc.).

Précisions :

-Pour les agents à TC : rendre 7 heures de travail non rémunérées

- Pour les agents TNC : rendre 7 heures de travail proratisées non rémunérées

Dans les 2 cas ces heures feront l’objet d’un contrôle strict par l’autorité hiérarchique – un planning précis sera établi.

GRADE Temps de travail Heures dues

Technicien territorial principal de 1ère classe 35h 7h Adjoint technique territorial 35h 7h Atsem principal de 1ère classe 28h35 5h67 Adjoint technique principal de 2ème classe 25h17 5h03 Attaché territorial 17h 3h40 Adjoint administratif contractuel 12h 2h40 Adjoint administratif principal de 1ère classe 10h50 2h10 Animateur territorial contractuel 10h23 2h04

Article 2

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Article 3

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

ADOPTEE : à onze (11) voix pour

2.2 Délibération portant instauration de la prime de pouvoir d'achat ( DE_2023_072)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2. Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater.

Vu le Code de la sécurité sociale.

Vu le Code du travail.

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale.

Considérant qu’une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle peut être instituée par l’organe délibérant d’une collectivité après avis du Comité Social Territorial.4

Vu l’avis favorable à l'unanimité des deux collèges : représentants du personnel et représentants des collectivités du Comité Social Territorial Départemental en date du 13/12/2023.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée :

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale.

Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : − avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

− être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, − avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 Euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le versement de cette prime est possible pour :

− les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

− les agents contractuels de droit public.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

− GIPA.

− Les IHTS.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

− Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. − Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

01/07/2022 au 30/06/2023 (en €)

Montant de la prime de

pouvoir d'achat (en €) plafond

Inférieure ou égale à 23 700 800

Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700

Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 600

Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500

Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400

Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 350

Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 300

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur

la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de ladite période, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute précitée.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,5

l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précédemment prévues pour correspondre à une année pleine.

La prime est versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé.

Le Conseil Municipal (organe délibérant), après en avoir délibéré, DECIDE :

− d’instituer la prime pouvoir d’achat selon les conditions prévues ci-dessus,

− d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 64.

Un arrêté nominatif fixant le montant de la prime au cas par cas sera pris par M. le Maire.

ADOPTEE à onze (11) voix pour

3. Recensement de la population 2024,

Délibération relative au recensement de la population (DE_2023_088)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité et notamment son titre V.

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population.

Considérant qu'il appartient à la Commune de :

- créer un emploi d'agent recenseur et son suppléant afin de réaliser les opérations du recensement sur le territoire de la Commune de Viala du Tarn,

- fixer la rémunération de l'agent recenseur qui va effectuer les opérations de collecte, - désigner un coordonnateur communal et son suppléant et de

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE

- De désigner un coordonnateur communal d’enquête qui peut être un élu ou un agent de la collectivité :

• S’il s’agit d’un agent communal, il bénéficiera :

- d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle, - d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement,

- d’heures supplémentaires (I.H.T.S) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet),

- d’une augmentation de son régime indemnitaire (sous forme d’I.A.T., I.F.T.S).

• S’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L. 2123-18 du C.G.C.T.

- La création d'un poste d’agent recenseur avec son suppléant afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.6

L'agent recenseur percevra la somme de 1 240,00 € (brut) soit la dotation forfaitaire allouée par l'Etat à la Commune de Viala du Tarn, pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2024.

De plus, la Collectivité versera une indemnité kilométrique au taux et barème fiscal en vigueur sachant qu'il sera retenu le barème d'un véhicule 6CV pour les frais de transport, sur présentation des pièces justificatives ( carte grise et état de frais détaillé)

La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement.

PRÉCISE que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la Commune.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget M57 2024.

ADOPTEE : à onze (11) voix pour.

4. Bulletin municipal

e

Les associations sont sollicitées pour contribuer à la publication du bulletin de début d’année 2024 si elles le souhaitent.

5. Cérémonie des vœux

La cérémonie des vœux de la Commune est fixée au 13 janvier 2024 à la Maison du Temps Libre à 15h30. Cette information sera diffusée dans la presse, sur panneau pocket, sur le site de la commune, sur le panneau d’affichage de la Mairie.

6. Questions diverses

Sans objet.

7. Délibérations à signer.

7.1 Vote de crédits supplémentaires - viala_du_tarn ( DE_2023_090)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

60622 Carburants -215.00

65732 Subvention. Fonctionnement, région 215.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.7

Fait et délibéré à VIALA-DU-TARN les, jour, mois et an que dessus.

DOPTEE : à onze (11) voix pour.

7.2 Vote de crédits supplémentaires – viala du_tarn (DE_2023_091)

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à VIALA-DU-TARN les, jour, mois et an que dessus.

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6262 Frais de télécommunications -7.00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 7.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à VIALA-DU-TARN, les jour, mois et an que dessus.

ADOPTEE : à onze (11) voix pour