Page 1 sur 13
DEPARTEMENT
Aveyron
République Française
Nom de l'assemblée
VIALA DU TARN
Nombre de membres
en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Séance du lundi 09 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 03 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de Gérard DESCOTTE.
Sont présents : Gérard DESCOTTE, Maxime CONSTANS, Michel HÉRAUD, Nadine MALAVAL, Daniel SENEGAS, Mickaël THOMAS, Albert FABRE, Marie-Hélène LE MERRE, Franck LAFUENTE, Ange VIALE, Anne-Marie CLUZEL
Représentés : Sylviane CALMELS, Sébastien GAYRAUD, Rémi BARDY Excusés :
Absents : Francis CASTELBOU
Secrétaire de séance : Maxime CONSTANS
Séance du lundi 09 octobre 2023
Secrétaire(s) de la séance :
Maxime CONSTANS
Ordre du jour :
1. Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 28 juin 2023
2. Personnel communal
− Renouvellement du contrat de l'animatrice contractuelle
− Instauration de la journée de solidarité (loi du 30 juin 2004 pour le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap)
3. Cantine scolaire
_ Présentation du dispositif <
>
4. Transports scolaires
− Validation des circuits 14570 et 14115, délibérations et conventions avec les exploitants
5. Centre de loisirs de St Rome de Tarn
− Contribution financière à Familles Rurales, délibération
6. Portage des repas à domicile par la Poste
7. Edification d’un columbarium au cimetière de Coudols
− Devis, tarif des cases, délibération
8. Mise en sécurité de la RD en traverse, délibération
9. Implantation d'une borne de recharge pour véhicules électriques
− Contribution financière au Sieda, délibération
10. Rétrocession à la Commune du lot n° 4 au lotissement La Coste
− Décision modificative budgétaire Page 2 sur 13
11. Avance d'un crédit relais auprès du Crédit Agricole de 100 000,00 Euros pour l'assainissement de Coudols, délibération
12. Expérimentation du compte financier unique (CFU), délibération
13. Impayés
14. Admission en non-valeur <>, délibération
15. Reconduction de la campagne de stérilisation des chats errants avec Chat Libre 12, délibération
16. Questions diverses
17. Délibérations à signer.
Compte -rendu
1. Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 28
juin 2023
Le compte rendu du conseil municipal du 28 juin 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
2. Personnel communal
21. Renouvellement du contrat de l'animatrice contractuelle
Le contrat est reconduit pour 1 an à compter du 3 octobre 2023 au 2 octobre 2024 inclus.
22. Instauration de la journée de solidarité (loi du 30 juin 2004 pour le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap)
Saisine du Comité Social Territorial départemental relative à la journée de solidarité, en date du 26 septembre 2023. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité retenues par la commune sont les suivantes :
- Modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. La réalisation de la journée de solidarité sera fractionnée à dates fixées d’avance par l’autorité hiérarchique.
- Pour les agents à TC : rendre 7 heures de travail non rémunérées.
- Pour les agents TNC : rendre 7 heures de travail proratisées non rémunérées. - Dans les 2 cas ces heures feront l’objet d’un contrôle strict par l’autorité hiérarchique, un planning précis sera établi.
3. Cantine scolaire
Délibération portant sur la mise en place d'une tarification sociale de la cantine scolaire à 1 €/repas - DE_2023_067
La cantine scolaire est un service public essentiel pour les familles, tant pour l'exercice de leur activité professionnelle que pour permettre aux enfants d'accéder à un espace d'apprentissage du "vivre ensemble" et du "bien manger". Page 3 sur 13
Le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1€, avec pour objectif de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leur(s) enfant(s). Depuis le 1er avril 2019, l'État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, afin de permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer au dispositif "cantine à 1€" à compter du 1er décembre 2023 pour une durée limitée à 3 ans et sous réserve de l'acceptation de notre dossier auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 2006-723 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;
Vu le décret n°2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;
Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;
Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.
- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.
- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1€ par repas.
Monsieur le Maire et ses services proposent l'application d'une tarification sociale, à trois tranches minimums, selon le quotient familial de la CAF, et MSA comme suit :
à partir du vendredi 1er décembre 2023
Tranche Coût repas Aide mairie Aide état Coût famille
0 à 1000 4€ 0 3 1€
1001 à 2000 4 0,50 0 3,50€
2001 et plus 4 0,30 0 3,70€
Au préalable, les familles devront fournir l'attestation du quotient familial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de fixer la tarification sociale à trois tranches minimums selon le tableau ci-dessus.
- DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er décembre 2023 pour une durée temporaire de trois ans à compter de la présente.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.
ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour. Page 4 sur 13
4. Transports scolaires
Validation des circuits 14570 et 14115, délibérations et conventions avec les exploitants
41. Délibération portant autorisation de signature de la convention de transport scolaire circuits primaire et secondaire 14115-14570 boucle Nord M. Alain CARRIERE - DE_2023_057
A la suite de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Monsieur le Maire rappelle que la Région Occitanie est désormais compétente, depuis le 1er Septembre 2017, pour l’organisation des services de transports scolaires et se réfère à la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Août 2017 l'autorisant à signer la convention qui lie la Commune avec la Région Occitanie dans le cadre de ces transports.
Monsieur le Maire rappelle donc à l’Assemblée, la nouvelle convention qui doit être conclue avec l'exploitant en titre du service, depuis 2019, Monsieur Alain CARRIERE, et qui permet d’assurer les circuits de ramassage scolaire boucle Nord n°14570 (primaire) et n°14115 (secondaire) dans le cadre d’une délégation de compétence en sa faveur au tarif actuel de 1,18€ le kilomètre H.T pour 136 Km par jour.
Considérant la nécessité d’assurer ce ramassage scolaire, le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire,
- à signer la convention 2023/2024 avec Monsieur Alain CARRIERE,
- à payer les factures au profit de Monsieur Alain CARRIERE exploitant de ce service sur la base de 1,18€ le kilomètre H.T. pour 136Km (kilométrage précisé dans la convention) par jour à compter de la rentrée scolaire du 4 septembre 2023.
Circuit primaire 14570 : 81Km
Circuit secondaire 14115 : 55Km
ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour.
42. Délibération portant autorisation de signature de la convention de transport scolaire circuit primaire boucle Sud 14570 M. Ange VIALE - DE_2023_058
A la suite de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Monsieur le Maire rappelle que la Région Occitanie est désormais compétente, depuis le 1er Septembre 2017, pour l’organisation des services de transports scolaires et se réfère à la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Août 2017 l'autorisant à signer la convention qui lie la Commune avec la Région Occitanie dans le cadre de ces transports.
Monsieur le Maire rappelle donc à l’Assemblée, la nouvelle convention qui doit être conclue avec l'exploitant en titre du service, depuis 2022 Monsieur Ange VIALE, et qui permet d’assurer le circuit de ramassage scolaire boucle Sud n°14570 (primaire) dans le cadre d’une délégation de compétence en sa faveur, au tarif actuel de 1,18€ le kilomètre pour 42 Km par jour.
Considérant la nécessité d’assurer ce ramassage scolaire, le Conseil Municipal ;
AUTORISE Monsieur le Maire
- à signer la convention 2023/2024 avec Monsieur Ange VIALE, Page 5 sur 13
- à payer les factures au profit de Monsieur Ange VIALE exploitant de ce service sur la base de 1,18€ le kilomètre pour 42Km (kilométrage précisé dans la convention) par jour à compter de la rentrée scolaire du 4 septembre 2023.
Circuit primaire 14570 : 42Km
ADOPTEE : à treize (13) voix pour.
,
5. Centre de loisirs Saint Rome de Tarn
Contribution financière à Familles Rurales, délibération
En attente du bilan 2023 qui permettra de déterminer la contribution financière de notre commune.
6. Portage des repas à domicile par la Poste
Suite à la demande d’administrés de la commune de pouvoir disposer d’un service de livraison de repas à domicile le conseil municipal a décidé de répondre favorablement à cette demande. Prix du repas 5,25 €
Les repas sont élaborés par la cuisine centrale municipale de la commune de Saint Affrique. Cette prestation fait l’objet d’une convention établie entre les communes de Saint Affrique et du Viala du Tarn. Prix du transport par repas 3,40 €.
Le portage des repas sera assuré par les services de la Poste. Cette prestation fera également l’objet d’une convention entre la Poste et la commune du Viala du Tarn.
Toutes les personnes souhaitant bénéficier de ce service sont priées de se faire connaître auprès du secrétariat de la Mairie.
7. Columbarium au cimetière de Coudols
Délibération portant création d'un Columbarium au cimetière de Coudols - DE_2023_060
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2223-1,
Monsieur le Maire expose :
- pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commune peut créer dans son cimetière, un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L 2223-18-2 du CGCT, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut décider que les cendres soient, en totalité : - soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de Columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire ;
- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire ; - soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Monsieur le Maire, conscient des nouvelles <> propose au Conseil de Municipal de créer au vu de la demande de certaines familles un columbarium dans le cimetière du village de Coudols (choix libre pour les communes de moins de 2 000 habitants parmi plusieurs équipements possibles)
Le montant du devis de l'entreprise CABILLIC est de : 1 950,00 €TTC pour 4 cases de 4 urnes Page 6 sur 13
Les plaques gravées d'identification des défunts seront prises en charge par les familles.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Maire,
− DECIDE de faire édifier un Columbarium au cimetière de Coudols − AUTORISE le Maire à signer le devis avec l'entreprise CABILLIC pour un montant de mille neuf cent cinquante Euros TTC (1 950,00 € TTC)
− SOLLICITE les aides éventuelles de l'Etat et du Conseil Départemental pour la réalisation de ce projet
− DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le budget de la commune M57 section investissement
ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour.
8. Mise en sécurité de la RD en traverse, Le bourg
Délibération portant sur l'installation de ralentisseurs au bourg du Viala du Tarn - DE_2023_059
Monsieur le Maire réitère à l'Assemblée la dangerosité de la traversée du Viala par la vitesse excessive et récurrente des véhicules y circulant, en dépit de l'instauration d'une zone "30" arrêté municipal n°AR_2019_031 du 30/10/219 et de ralentisseurs lumineux installés de part et d'autre du bourg depuis plusieurs années.
Considérant qu'il y lieu de réglementer, par mesure de sécurité, la circulation, la vitesse afin de prévenir tout accident et d'assurer la sécurité des usagers et des riverains,
Il propose au Conseil Municipal la mise en place de :
-1"dos d'âne " à poser -route du Lévézou
- 3 ilots de rétrécissement de la voie à poser - rue André Arlès- place du Calli - 2 radars récompenses positionnés - rue André Arlès - place du Calli
- 1 matérialisation au sol d’un cheminement -entre l'école et la cantine
Monsieur le Maire présente 2 devis concernant cette réalisation :
- GUIPAL : 19 814,00 € HT /23 776,80 € TTC
- ELAN CITE : 9 680,00 € HT/ 11 616,00 € TTC
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Maire,
− VALIDE le bien fondé du projet.
− AUTORISE le Maire à signer les devis avec l'entreprise
- GUIPAL pour un montant de 19 814,00 € HT/23 776,80 € TTC
- ELAN CITE pour un montant de 9 680,00 € HT/11 616,00 € TTC
− SOLLICITE les aides éventuelles de l'Etat et du Conseil Départemental concernant cette opération
− DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le budget M57 de la Commune section investissement
ADOPTEE : à treize (13) voix pour. Page 7 sur 13
9. Implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques Contribution financière de la commune au SIEDA, délibération
Délibération portant sur l'installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques au bourg du Viala - DE_2023_061
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224- 37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,
Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,
Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,
Considérant que L’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,
Considérant que le SIEDA a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,
Considérant que les travaux d’installation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes : recharge principale et secondaire locale, pour une borne normale de 3 à 22 kVA, la contribution de la collectivité à l’investissement est de 1000 €/ borne.
*Le choix de la localisation d’une borne rapide répond à des critères d’intérêt départemental.
Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une
participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA
approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les
modalités sont les suivantes : la contribution de la collectivité est fixée à 300 € / borne / an.
Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SIEDA, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif d’installation d’infrastructure de recharge :
- Contribution d’installation : 1 000 € /borne
- Contribution, frais d'exploitation : 300 €/borne/an Page 8 sur 13
Considérant qu’une infrastructure de recharge doit être installée sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d’établir, entre le SIEDA et la Commune une convention d’occupation du domaine public,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral ;
- ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 et révisées le 08 avril 2021 ; - APPROUVE Les travaux d’installation de 1 infrastructure de recharge dont 1 de type recharge normale (jusqu’à 22kVA), sur le territoire de la commune de Viala du Tarn ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques », à la mise en œuvre du projet et notamment la convention d’occupation du domaine public et/ou la mise à disposition d’un terrain ; - S’ENGAGE à verser au SIEDA la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération.
- S’ENGAGE à inscrire les dépenses annuelles de fonctionnement correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA ;
ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour.
10. Rétrocession à la commune du lot N°4 au lotissement La Coste
Décision modificative budgétaire pour la rétrocession du lot n°4, lotissement La Coste de M et Mme LIERE à la Commune - DE_2023_062
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
212 - 12 Agencements et aménagements de terrains -13065.00
2111 Terrains nus 13065.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour. Page 9 sur 13
11. Avance d'un crédit relais auprès du Crédit Agricole de 100 000,00 Euros
pour l'assainissement de Coudols
Délibération portant sur une demande d'un crédit relais de 100 000Euros destiné au financement des travaux d'assainissement et de la station d'épuration de Coudols - DE_2023_066
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d’un Crédit Relais, afin de financer les travaux d'assainissement et de la station d'épuration de Coudols, dans l'attente du versement des subventions.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et après échange de vues,
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : La Commune de VIALA DU TARN contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, un prêt court terme d’un montant maximum de cent mille Euros (en toutes lettres) 100 000, 00 Euros, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
− Durée : 24 mois dont 21 mois de différé en capital
− Taux d’intérêt variable : 4,76%
− Euribor 3 mois instantané + marge de 0.80% soit 4,0020 % au jour de la proposition, en cas d’index négatif il sera réputé égal à zéro.
− Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle
− Frais de dossier : 300 € si le montant retenu est < à 150 000 €, au-delà 0.20 % de l’enveloppe réservée
ARTICLE 2 : Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.
ARTICLE 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.
ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour.
12. Expérimentation du compte financier unique (CFU), délibération
Délibération portant sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU) - DE_2023_065
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, Page 10 sur 13
Vu l’article 145 de la loi n°2022-1276 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ouvrant une
nouvelle période de candidatures à l’expérimentation du CFU sur les comptes de l’exercice
budgétaire 2023,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut
être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements
volontaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au
compte administratif et au compte de gestion du comptable public, par dérogation aux dispositions
régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause
leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant :
* d’une part le budget principal de la collectivité,
* d’autre part les budgets annexes suivants :
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services
publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial.
L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable
M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.
Ce référentiel constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du
compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui
conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE d’expérimenter le compte financier unique à compter de l’exercice 2023. - DIT que l’expérimentation portera sur l’ensemble des budgets de la commune. - AUTORISE le Maire à signer une convention avec les services de l’État afin de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique.
ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour.
13. Impayés
Le montant des impayés est de l’ordre en moyenne de 35 000.00 € à 40 000.00 € pour notre commune. Cette situation fragilise notre trésorerie et n’est pas indéfiniment acceptable. Les retards de paiements contribuent largement à cette situation. Page 11 sur 13
14. Admission en non- valeurs
Délibération portant en admission en non-valeurs créances éteintes - DE_2023_063
Monsieur le Maire rend compte à l’Assemblée d'un état de taxes et produits irrecouvrables - créances éteintes dont le montant s’élève à :
-2 771, 22 Euros et - 242,41 Euros des factures impayées (loyers ...) au vu et admises par la Commission de Surendettement de l'Aveyron du 26/05/2023 et du jugement du Tribunal Judiciaire de Périgueux daté du 26/05/2023 pour Madame LEYMARIE Magali et M ROYERE Raymond.
M. le Maire demande en conséquence l’admission en non - valeurs de ces créances éteintes conformément au mail du 05/07/2023 du Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique annexée de la décision de la Commission de surendettement sus visée, décision qui entraine de plein droit l'effacement des dettes antérieures des débiteurs concernés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE de droit d'admettre en non - valeurs les créances éteintes énoncées ci- dessus, soit les sommes de 2 771,22 € et 242,41 € qui seront imputées au compte 6542 " créances éteintes" pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Si nécessaire il faudra y porter les crédits budgétaires correspondants.
ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour.
15. Reconduction de la campagne de stérilisation des chats errants avec Chat
Libre 12, délibération
Reconduction de la campagne de stérilisation des chats errants avec CHAT LIBRE 12 - DE_2023_064
Depuis quelques années, l'Association locale CHAT LIBRE 12 basée à Luc la Primaube accompagne les communes dans la mise en place de campagnes de stérilisation et de tatouage des chats errants respectueuses du bien-être animal. Cet accompagnement prend la forme d’une subvention.
Ce dispositif ne constitue pas une obligation mais permet de faire capturer les chats non identifiés qui vivent en groupe pour les stériliser, avant de les relâcher sur les lieux de capture. Cette pratique permet de respecter la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
Monsieur le Maire en mesure toute son importance.
Ainsi l’article L.211-27 du Code Rural et de la pêche offre aux Maires en effet la possibilité de faire capturer les chats non identifiés, puis de les relâcher dans leur milieu naturel après avoir fait procéder à leur stérilisation et identification.
En ce sens, il serait opportun de reconduire la première campagne de stérilisation en collaborant avec CHAT LIBRE 12.
Ceci étant, il rappelle à l'occasion que chaque Commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats errants (Article L.211-24 du Code Rural).
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2,
Vu le code de la Santé publique, Page 12 sur 13
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention relative à la stérilisation des chats errants non identifiés avec l'association locale CHAT LIBRE 12 Le Bouscaillou 12450 CALMONT.
Subvention proposée : 270 Euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant la protection animale, et les nuisances d'une prolifération féline tout en préservant l'utilité que les chats peuvent procurer sur l'environnement (rats, souris ...)
DECIDE de verser une subvention de 270 Euros à CHAT LIBRE 12
DIT que cette dépense sera mandatée au budget 2023 article 6574.
ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour.
16. Questions diverses
Vote de crédits supplémentaires – commerce multiservices - DE_2023_068
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 675.00
TOTAL : 675.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 675.00 0.00
Ce montant sera prélevé sur l'excédent de fonctionnement non affecté.
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à VIALA-DU-TARN les, jour, mois et an que dessus.
ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour.
Décision modificative budgétaire - DE_2023_069
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : Page 13 sur 13
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
607 Achats de marchandises 40000.00
707 Ventes de marchandises 40000.00
TOTAL : 40000.00 40000.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 40000.00 40000.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à VIALA-DU-TARN les, jour, mois et an que dessus.
ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour.
Décision modificative budgétaire - DE_2023_070
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2131 - 31 Bâtiments publics 492.00
2131 - 10 Bâtiments publics -492.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à VIALA-DU-TARN les, jour, mois et an que dessus.
ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour.