Compte-Rendu - cr cm du 23 janvier 2023 002

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Compte-Rendu - cr cm du 23 janvier 2023 002 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Viala-du-Tarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 23 janvier 2023 002)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, DEPARTEMENT

De L’Aveyron

République Française

Commune VIALA DU TARN

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 10

Votants: 14

Séance du lundi 23 janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois janvier l'assemblée

régulièrement convoquée le 18 janvier 2023, s'est réunie dans le lieu

habituel de ses séances la salle du conseil municipal de la mairie, sous la

présidence de Gérard DESCOTTE Maire.

Sont présents : Gérard DESCOTTE, Maxime CONSTANS, Michel

HÉRAUD, Sylviane CALMELS, Daniel SENEGAS, Albert FABRE,

Marie-Hélène LE MERRE, Franck LAFUENTE, Ange VIALE, Anne-

Marie CLUZEL

Représentés : Nadine MALAVAL, Sébastien GAYRAUD, Francis

CASTELBOU, Rémi BARDY

Excuses :

Absent : Mickaël THOMAS

Secrétaire de séance : Maxime CONSTANS

Ordre du jour :

1 - Validation du marché de maîtrise d'œuvre retenu pour le projet de réhabilitation de l'auberge communale

2 - Questions diverses

3 - Délibération à signer.Compte rendu

1 - Validation du marché de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation de l'auberge communale - DE_2023_001

Monsieur le Maire rend compte à l'Assemblée du rapport d'analyses des offres établi par Aveyron Ingénierie, dûment mandatée pour l'assistance à Maîtrise d’Ouvrage par délibération du 14 décembre 2022, suite à la consultation relative au recrutement de la Maîtrise d’Œuvre dans le cadre du projet de réhabilitation de l'auberge communale.

Suite à l'avis d'appel à la concurrence en date du 2 décembre 2022, huit cabinets d'architecture ont répondu à l'issue de cette consultation se terminant le vendredi 6 janvier 2023 à 12 heures.

A l'ouverture des plis qui a eu lieu le vendredi 6 janvier 2023 à 15h30, et après l'examen attentif du maître d'ouvrage et des membres de la commission d'appel d'offres réunie le mercredi 18 janvier 2023 à 20h30 pour examiner l'analyse des offres établie par Aveyron Ingénierie, tous les membres ayant été régulièrement convoqués à la dite séance et à celle du 6 janvier 2023 et dont les conclusions sont les suivantes :

Récapitulatif : Analyse des offres

CONSULTATION MAITRISE D’OEUVRE POUR LE PROJET DE RÉHABILITATION DE L'AUBERGE COMMUNALE,

ADRESSE DU PROJET : le bourg, Parcelle AD n° 294 12 490 Le Viala-du-Tarn

MAITRISE D’OUVRAGE

Maître d’ouvrage :

Commune du Viala-du-Tarn

Mairie du Viala-du-Tarn

12 490 Viala-du-Tarn

Tél : 05-65-62-52-37

e-mail : mairieaccueil@vialadutarn.fr

DATE : le 18 janvier 2023

Conclusions, décisions de la Personne Responsable du Marché

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la procédure de choix d’une équipe de Maîtrise d’œuvre pour le projet de rénovation de l’Auberge Communale. Monsieur le Maire expose l’analyse faite par Aveyron Ingénierie, et le classement des offres, au regard des critères fixés par le règlement de la consultation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE :

- d’approuver l’analyse faite par Aveyron Ingénierie, et de ce fait

- de valider le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre porté par le cabinet SICA

HABITAT RURAL, offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant

total d’honoraires de 66 900,00 € HT, soit 80 280,00 €TTC

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ce marché- d’autoriser également Monsieur le Maire à lancer les consultations du Contrôle Technique, du CSPS et de l’ensemble des prestations annexes nécessaires à la réalisation de cette opération,

- d'inscrire la dépense d'investissement au budget M57 2023 de l'opération concernée.

ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour

.2 – Questions diverses

Rachat du lot n°4 à M. Guillaume LIERE et Mme Nadine REFEINBERGER par la Commune - DE_2023_002

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’à ce jour, le lot N°4 au lotissement « La Coste » vendu en 2020 à Monsieur Guillaume LIÈRE et Madame Nadine REFEINBERGER au prix de 13 065,00 € afin qu'ils y construisent leur résidence principale (délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2020 n°DE_2020_005) (acte notarié en date du 7 août 2020 établi par Maître Félix-BourdillatYane Notaire à Millau), demeure en l'état et qu'aucune construction n'y a été démarrée (constat d'huissier en date du 10 janvier 2023 établi par Maître Moncade Commissaire de Justice à St Affrique).

De ce fait, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en œuvre la clause résolutoire comprise dans l’acte initial qui est :

CONDITION RÉSOLUTOIRE

Ainsi qu’il résulte de la délibération du Conseil Municipal ci-annexée, la présente est conclue sous la condition essentielle et déterminante pour le VENDEUR, que l’ACQUEREUR ait démarré l’édification d’une maison à usage d’habitation sur le terrain objet des présentes dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent acte. Au cas où le démarrage de cette construction ne serait pas effectif dans le délai susvisé, la présente vente serait résolue à la demande du VENDEUR En ce qui concerne la date d’achèvement de la construction les parties déclarent s’en référer au règlement du lotissement.

Si la réalisation de cette condition venait à être constatée, la résolution de la vente devra faire l'objet d'un acte établi aux frais de l'ACQUEREUR et publié au service la publicité foncière compétent, la présente vente étant anéantie et les parties libérées de leurs obligations. Le bien sera rendu au VENDEUR qui restituera le prix à l'ACQUEREUR. L’ACQUEREUR s'interdit, pendant toute la durée de validité de cette condition, de consentir tous droits au profit de tiers sur le bien vendu.

Le VENDEUR pourra renoncer au bénéfice de cette condition tant qu'elle ne sera pas accomplie.

Le VENDEUR déclare que le prix de vente des terrains à bâtir du lotissement a été fixé en tenant compte de cette obligation. L’ACQUEREUR déclare avoir expressément accepté cette condition.

Les parties déclarent que cette clause a été librement consentie, et donc qu'elle n'a pas été imposée par son bénéficiaire ni par force ni par un usage excessif d'un état de dépendance dans lequel se serait éventuellement trouvée l'autre partie.

Les parties requièrent le service de la publicité foncière de bien vouloir annoter le fichier de la présente clause au titre d'information des tiers, avec pour date extrême d’effet le 7 février 2023.Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, considérant que la clause résolutoire n'a pas été respectée par les colotis,

− DECIDE de récupérer le terrain au prix de vente initial soit 13 065,00 €

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'achat qui sera confié à Maître Sophie CUNIENQ Notaire à Salles-Curan

− DIT que les frais d’acte seront à la charge du propriétaire Monsieur et Madame LIERE Nadine et Guillaume

− DIT que la dépense sera inscrite au budget M57 2023.

ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour

Autorisation de mandater avant le vote du budget - DE_2023_003

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée l'autorisation de mandater les paiements suivants avant le vote du budget primitif 2023

BUDGET COMMERCE MULTI SERVICES M4 INVESTISSEMENT Montants Articles Fournisseurs 150,00 € 2138-000 APAVE

2 044,00 € 2138-000 GAYRARD CHRISTAIN 872,00 € 2138-000 CAUMES ET FILS

BUDGET LOCAL SERVICES à la PERSONNE M14 INVESTISSEMENT 60,00 € 2121-31 APAVE

349,00 € 2131-31 CAUMES ET FILS 464,00 € 2131-10 VERGELY

Monsieur le Maire précise que ces dépenses ne sont pas couvertes par un report de crédits antérieurs, qu'elles interviennent dans l'attente du vote du budget 2023, et qu'elles ne dépassent pas le quart des crédits ouverts au budget précédent (article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

− AUTORISE Monsieur le Maire à engager instamment ces dépenses afin d'honorer les dites factures et à ce jour non acquittées.

− DIT que le crédits seront prévus au budget 2023 et aux comptes affectés ci-dessus .

ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour