Procès Verbal - procès verbal conseil municipal 11 avril 2025

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 12

Convocation - proces verbal inherent au conseil municipal du 7 a

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 2 septembre 202

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 11 avril 2025

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 11 avril 2025

Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 11 avril 201

Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 9 a

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 9 AVRIL 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 11 AVRIL 2024 LUGO

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 08 AVRIL 2025

Procès Verbal - procès verbal conseil municipal 11 avril 2025 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune d'Angresse. Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal conseil municipal 11 avril 2025)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Environnement, 1

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

Commune d’ANGRESSE Séance publique du 11 avril 2025

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025

Le vendredi onze avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune d’ANGRESSE, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, à 19h30, sous la présidence de Monsieur SARDELUC Philippe, Maire d’ANGRESSE.

15 PRESENTS : M. SARDELUC Philippe, M. Jean-Pierre DUPIN, Mme POUDENX Murielle, Mme Sylvie ROULLET, M.Joel CANTIN, Mme Sandrine PEIXOTO, Mme PARACHOU Caroline, M.Patrick BOULON, M. Michel LEONARD, Mme Elisabeth MARTINE, M.Jean-Michel DAGNAN, Mme Charlène BLANGY, M. Patrice HOURDILLE, M. Christophe CHESNEAU, Mme Christine SUHUBIETTE,

4 POUVOIRS : M. Jean-Christophe LARGENTON donne pouvoir à Mme Elisabeth MARTINE, M.Sabine BRUN donne pourvoir à Monsieur DUPIN Jean-Pierre, Mme Dominique DEVAUD donne pourvoir à M. BOULON Patrick, M.Johan JOUATEL donne pouvoir à Mme Sandrine PEIXOTO

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Joel CANTIN

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION PRÉALABLE

• Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 11 février 2025

• Désignation d’un secrétaire de séance

2. FINANCES

Budget annexe OAP

• Délibération n°1 : Approbation du compte de gestion 2024 du Receveur pour le budget

annexe de l’OAP

• Délibération n°2 : Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de l’OAP

• Délibération n°3 : Vote du budget annexe OAP 2025

Budget communal

• Délibération n°4 : Approbation du compte de gestion 2024 pour le budget communal

• Délibération n°5 : Approbation du compte administratif 2024 pour le budget communal

• Délibération n°6 : Affectation du résultat 2024 du budget communal

• Délibération n°7 : Vote des taxes directes locales pour 2025

• Délibération n°8 : Attribution des subventions aux associations pour 2025

• Délibération n°9 : Attribution de subvention d’équipement au SDIS des Landes

• Délibération n°10 : Vote du budget communal 2025

3. PERSONNEL COMMUNAL

• Délibération n°11 : Modalités de mise à disposition du véhicule de service – F3SCT du

17 mars 2025-CST du 10 mars 2025

• Délibération n°12 : Adhésion à la convention avec le centre de gestion des landes

(cdg40) pour la prévention des risques professionnels et la santé-sécurité au travail

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 20252

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

• Délibération n°13 : portant attribution de chèques ou cartes cadeaux aux agents

communaux

4. SITCOM

• Délibération n°14 : Adhésion à la convention de groupement portée par le sitcom en

partenariat avec citéo pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

5. PATRIMOINE

• Délibération n°15 : Achat d’une parcelle à la société Pearl

6. PETITE ENFANCE/JEUNESSE

• Délibération n°16 : Augmentation de la participation de 15 à 17 € de l’espace jeunes adolescents-passerelle cm2/6ème « Tosse/Saubion/Angresse

• Délibération n°17 : Projet de création d'une micro-crèche société "Les Chérubins"-Avis du conseil municipal

7. INFORMATIONS

• Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations, après validation

collective en atelier ou en commissions

• Déclarations d’intention d’aliéner

8. QUESTIONS DIVERSES

La note de synthèse explicative ainsi que les documents jugés nécessaires à la prise de décisions seront transmis par mail et via la kbox en amont du conseil municipal.

1. APPROBATION PRÉALABLE

I-DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités, le secrétaire de séance a été désigné parmi les membres du conseil Municipal.

M.Joel CANTIN aura en charge de rédiger en commun avec la Directrice Générale des Services Barbara CHAUBADINDEGUY, le compte- rendu de la réunion qui doit ensuite être visé par le Maire. Le compte- rendu reflètera toutes les affaires débattues, les décisions prises, la désignation du vote des conseillers.

II-ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE du 11 février 2025

M. le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu de la dernière séance qui s’est déroulée le 11 février 2025. Aucune observation n’étant faite, le compte-rendu de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

III-COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire rendra compte de l'exercice de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.3

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

2.FINANCES

BUDGET ANNEXE DE L’OAP

Délibération n°1 : Approbation du compte de gestion 2024 du Receveur pour le budget annexe de l’OAP

Madame Murielle POUDENX adjointe aux finances présente à l’Assemblée délibérante le compte de gestion 2024 du budget annexe de l’OAP établi par la Trésorière. Le compte administratif 2024 du budget annexe de l’OAP est en concordance avec le Compte de Gestion présenté par la Trésorerie Municipale. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. L’entreprise mandatée n’a pas fini sa prestation d’éclaircissement de la parcelle forestière. Aussi l’étude environnementale est en cours d’étude.

Le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par la Trésorerie Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide ce qui suit :

D’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

Délibération n°2 : Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de l’OAP

Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, est réuni sous la présidence de Madame Murielle POUDENX adjointe aux finances qui a présenté le compte administratif 2024 du budget annexe de l’OAP.

C’est le document qui retrace les opérations de l’année précédente et détermine les soldes devant être repris dans le budget de l’année.

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de l’adjointe aux finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide ce qui suit :

APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe de l’OAP.

Délibération n°3 : Vote du budget annexe OAP 2025

Le budget primitif ouvre les crédits de l’année et autorise le Maire à engager son programme d’investissement.

Le détail des dépenses et recettes du budget prévisionnel 2054 pour le budget annexe de l’OAP est présenté par Madame Murielle POUDENX, adjointe aux finances. Ces réflexions ont été menées lors de commissions finances.

Les investissements engagés et projetés sont évoqués.

-Après s’être assuré que le montant des soldes figurant au bilan de l’année 2024 aient été reportés,

-Considérant que le montant prévisionnel des dépenses et recettes : -de la section de fonctionnement s’équilibre à 790 302.88.00 €,

-de la section d’investissement s’équilibre à 790 302.88.00€.

ORDRE DU JOUR4

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

BUDGET COMMUNAL

Délibération n°4 : Approbation du compte de gestion 2024 pour le budget communal

Madame Murielle POUDENX adjointe aux finances présente à l’Assemblée délibérante le compte de gestion 2023 du budget général établi par la Trésorière. Le compte administratif 2024 est en concordance avec le Compte de Gestion présenté par la Trésorerie Municipale.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par la Trésorerie Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide ce qui suit :

D’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

Délibération n°5 : Approbation du compte administratif 2024 pour le budget communal

Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, est réuni sous la présidence de Madame Murielle POUDENX adjointe aux finances qui présente le compte administratif 2024. C’est le document qui retrace les opérations de l’année précédente et détermine les soldes devant être repris dans le budget de l’année.

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de l’adjointe aux finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide ce qui suit :

APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal de la commune.

Délibération n°6 : Affectation du résultat 2024

- Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Philippe SARDELUC, Maire, - Après avoir approuvé le compte administratif 2024

- Considérant qu’il a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

- Constatant les résultats définitifs 2024 ci-après,

- Constant qu’il n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide ce qui suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A-résultat de l’exercice +496 169.60 A-Résultat à affecter +496 169.60 Solde d’exécution de la section d’investissement

B-Solde d’exécution cumulé d’investissement +190 303.17 C- restes à réaliser dépenses d’investissement - 112 215 D-restes à réaliser recettes d’investissement +70 002 E-solde des restes à réaliser d’investissement +42 213 Besoin de financement (F=B+E) Aucun besoin de financement

Affectation -A- +496 169.60 1) affectation en réserves R1068 en investissement

E=au minimum couverture du besoin de financement

+350 000

2) report en fonctionnement R002 + 146 169.605

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

Délibération n°7 : Vote des taxes directes locales pour 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°4 du 07 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2023 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) doit à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :

- à 38.85 %, correspondant à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit 21.88 % majoré du taux 2020 du département, soit 16.97 %.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :

- à 59.91 %

Taxe d’habitation (résidence secondaire) :

-17.46%

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :

-ne pas augmenter les taux d'imposition en 2025 ;

-FIXER ainsi qu’il suit les taux d'imposition directe communale pour l’exercice 2025, taux qui seront reportés sur l'état 1259 COM :

-DONNER pleins pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l'état n° 1259 COM précité ;

-INDIQUER que le produit fiscal attendu pour l’année 2025 est 1 100 790 euros ;

-CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°8 : Attribution des subventions aux associations pour 2025

Monsieur le Maire donne la parole à M. Patrick BOULON, adjoint à la vie associative.

Les élus membres d’un bureau d’association s’abstiennent et ne prennent pas part au vote :

Mme Sandrine Peixoto, M. Joel Cantin,

Taxes Vote Taux 2024 Vote Taux 2025

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 38.85% 38.85% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 59.91% 59.91% Taxe habitation 17.46% 17.46%6

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

En liminaire, M. Patrick BOULON rappelle deux points de vigilance :

-la notion d’élu intéressé rappelé à l’’article L 2131-11 du CGCT,

-Le contrat d’engagement républicain émanation de l’application des principes de la République prévus par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (JO du 25 août 2021).

M. Patrick Boulon adjoint à la vie associative assure la lecture des articles du projet de contrat en rappelant les notions de respect des lois de la république, la liberté de conscience, la liberté des membres de l'association, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité et la prévention de la violence, le respect de la dignité de la personne humaine, et le respect des symboles de la république.

Monsieur Patrick BOULON informe les membres du Conseil Municipal de l’examen des

propositions de subventions pour l’année 2025 par la Commission « vie associative ».

Rappel du cadre juridique et des obligations réglementaires

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales sont tenues de respecter un certain

nombre d'obligations en matière d'attribution de subventions et de mise à disposition de

moyens aux associations. À ce titre, la commission a examiné l’ensemble des demandes

formulées par les associations locales en s’appuyant sur ce cadre réglementaire.

Mise à disposition des équipements communaux

Il est rappelé que la commune met à disposition des associations communales, à titre gracieux,

certaines salles municipales ainsi que du matériel, conformément aux règles établies. À ce jour,

les associations bénéficiaires ne sont pas redevables de loyers pour l’utilisation de ces

équipements.

Monsieur le Maire remercie les membres de la commission pour leur travail d’analyse et

d’évaluation des demandes.

Aide au voyage scolaire du collège – intervention du CCAS

S’agissant du voyage scolaire au ski organisé par le collège, il est rappelé que celui-ci bénéficie

d’un financement partiel octroyé par l’établissement. Une aide complémentaire peut être

accordée, sous conditions, par le Centre communal d’action sociale (CCAS).

Les membres du CCAS sont actuellement mobilisés pour définir des critères d’attribution précis,

qui figureront dans un règlement intérieur en cours d’élaboration.

Un tableau annexé à la présente délibération récapitule l’ensemble des subventions

proposées pour l’année 2025.

Après examen des propositions jointes à la présente,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide ce qui suit :

- DECIDE d’octroyer les subventions inscrites dans le tableau annexé pour un total de 26 000

euros,

- DONNE l’autorisation au Maire afin de signer tout document se rapportant à cette affaire,

- DECIDE d’inscrire des crédits nécessaires au Budget Primitif 2025.7

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

Délibération n° 9 : Attribution de subvention d’équipement au sdis des landes

VU la délibération du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, adoptant son projet d’établissement qui a vocation à définir les grandes orientations de l’Établissement Public, dans le cadre de ses missions de service public sur le territoire landais.

VU le plan pluriannuel d’investissement résultant du projet d’établissement du SDIS prévoyant des besoins supplémentaires de l’ordre de 1,5 M€ annuels en investissement.

VU la concertation menée par le SDIS des Landes, avec les membres du conseil d’administration de l’Association des Maires des Landes, et l’information générale diffusée auprès de l’ensemble des élus locaux de chaque commune et EPCI du département.

VU la nécessité de sécuriser l’équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel, sur les exercices 2025, 2026 et 2027.

VU la délibération n°2024-046 du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 1er octobre 2024, appelant un financement d’investissement complémentaire auprès des communes, pour un besoin global de 1M€ en 2025, 1,25 M€ en 2026 et 1,5 M€ en 2027.

VU les dispositions de la M57 et de l’article R.2321-1 du CGCT.

CONSIDÉRANT une répartition de la participation globale en fonction des critères proportionnels, rapportés, pour chaque commune, en fonction de la population DGF (60%) et du potentiel fiscal (40%).

CONSIDÉRANT l’intérêt communal que présentent les investissements en matériels et équipements du SDIS des Landes.

Monsieur le Maire explique que la collectivité participe au fonctionnement du SDIS, notamment les tenues et équipements ont augmenté. Pour cette année 2025 la participation s’élève à 49 749.83 euros. Il est fait une lecture de la convention. Chaque commune est sollicitée sur le département des Landes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide ce qui suit :

1/ D’ATTRIBUER une subvention d’investissement au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes, d’un montant de :

• 4 500,41 € au titre de l’exercice 2025 ;

• 5 625,51 € au titre de l’exercice 2026 ;

• 6 750,62 € au titre de l’exercice 2027 ;

2/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière pluriannuelle, présentée en pièce jointe au présent rapport.

Délibération n°10 : Vote du budget communal 2025

Le budget primitif ouvre les crédits de l’année et autorise le Maire à engager son programme d’investissement.

Point sur les marchés publics et perspectives tarifaires8

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

Monsieur Jean-Pierre DUPIN, Premier Adjoint, informe que l’appel d’offres du SYDEC pour les années 2025, 2026 et 2027 a été publié cette semaine. Les premiers éléments laissent entrevoir une éventuelle baisse des tarifs. Toutefois, une vigilance particulière devra être maintenue quant à l’évolution des conditions contractuelles.

Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Il est précisé que la subvention allouée au CCAS a été augmentée. Monsieur Michel LÉONARD souligne que les sollicitations croissantes auprès de la commune et de ses services justifient aussi cette revalorisation.

Présentation du budget prévisionnel 2025

Madame Murielle POUDENX, Adjointe aux Finances, présente le détail des dépenses et recettes inscrites au budget prévisionnel 2025 pour le budget principal de la commune. Cette proposition résulte des travaux menés en commission finances.

Investissements et feuille de route communale

Les investissements en cours et à venir sont évoqués. Monsieur le Maire félicite les membres de la commission travaux pour leur implication, et adresse ses remerciements à l’Adjointe aux Finances ainsi qu’aux services municipaux. Il rappelle que la rénovation des bâtiments communaux faisait partie des engagements pris, et que la feuille de route est actuellement respectée. Une réunion sera programmée dès la semaine prochaine afin de déterminer les priorités.

Projet environnemental et audit énergétique

Lors de la dernière conférence des maires, la communauté de communes MACS a relancé les communes au sujet du dispositif "FIL Environnement", dont les dossiers doivent être finalisés pour septembre 2025. À ce titre, un travail préparatoire sera engagé pour le montage d’un dossier incluant notamment l’audit énergétique de la mairie et de l’école maternelle.

Situation budgétaire

Les montants inscrits au budget 2025 sont globalement équivalents à ceux de l’exercice 2024. L’endettement communal s’établit actuellement à 319 € par habitant.

-Après s’être assuré que le montant des soldes figurant au bilan de l’année 2024 aient été reportés,

-Considérant que le montant prévisionnel des dépenses et recettes : -de la section de fonctionnement s’équilibre à 1 899 801.50€,

-de la section d’investissement s’équilibre à 1 312 338.23 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide ce qui suit :

-APPROUVE le budget principal 2025 de la commune.

3. PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n°11 : Modalités de mise à disposition du véhicule de service – F3SCT du 17 mars 2025-CST du 10 mars 2025

Le Maire rappelle à l’assemblée ;

Ce véhicule s’élevant à 14 875 euros a obtenu une subvention au titre du FIL environnement de 50%.9

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale notamment l’article L2121-29,

Vu la circulaire de l’Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service.

Trois situations concernant l'utilisation des véhicules de l’administration se présentent :

- le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission.

- le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services municipaux.

- le véhicule dit « de fonction » appartient à la collectivité et est mis à la disposition permanente et exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l’article 20 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 (DGS commune de plus de 5 000 habitants, DGS d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, DGA d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants) pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et son usage privé.

Considérant que la commune dispose d’un véhicule de service,

Il s’avère nécessaire d’en préciser les règles afin de responsabiliser les agents ayant recours au véhicule de service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide ce qui suit :

- DECIDE QUE le véhicule de service mis à disposition des agents et des élus est destiné aux seuls besoins de leur service et ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles.

- Pour utiliser le véhicule de service, l’agent et l’élu devra posséder un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné.

- L’utilisation du véhicule de service ne devra pas dépasser le territoire national.

- FIXE la liste des fonctions et missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule de service sans remisage à domicile :

- Tous les agents de la commune, tous les élus : Départs en formation, en réunion, en commission, en bureau, conseils.

- Dans ce cas, une autorisation écrite devra préalablement à l’utilisation être délivrée à l’agent et à l’élu par l’autorité territoriale. Un planning est mis en place avec une priorité de mise à disposition aux agents dans le cadre de leurs missions professionnels.10

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

- D’ADOPTER le règlement relatif à l’utilisation d’un véhicule de service annexé à la présente délibération. Ce règlement, a préalablement, obtenu un avis favorable de la F3SCT du CDG du 17 mars 2025 et du CST du 10 mars 2025.

- D’AUTORISER le Maire ainsi que la secrétaire générale ont la possibilité de retirer l’autorisation en cas de non-respect des règles d’utilisation de ces véhicules telles que définies par la délibération et le règlement intérieur annexé.

- DIT que les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule de service seront prévues et inscrites au budget de la collectivité.

Délibération n°12 : Adhésion à la convention avec le centre de gestion des Landes (cdg40) pour la prévention des risques professionnels et la santé-sécurité au travail

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment ses articles L.452-30, L.452-40, L.452-44, L.452-45, L.4552-47, et L.812-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’obligation légale de prévention des risques professionnels incombant aux collectivités territoriales,

Vu la convention proposée par le Centre de Gestion des Landes (CDG40) relative à la prévention des risques professionnels et à la santé-sécurité au travail,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide ce qui suit :

1. D’ADHERER à la convention avec le Centre de Gestion des Landes pour bénéficier de

son expertise et de son accompagnement en matière de prévention des risques

professionnels et de santé-sécurité au travail.

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération n°13 : portant attribution de chèques ou cartes cadeaux aux agents communaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 relatifs aux compétences du conseil municipal et du maire en matière de gestion des ressources humaines et des finances locales ; VU le Code Général des Impôts (CGI), notamment l'article 81 et les dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales pour certains avantages en nature et cadeaux aux salariés ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la circulaire ACOSS 2011-0000024 du 21 décembre 2011, précisant les conditions11

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

d’exonération des chèques ou cartes cadeaux attribués aux agents publics ; VU le mail de la Trésorerie alertant sur la nécessité d’une délibération pour l’attribution de chèques ou cartes cadeaux aux agents communaux et leur remboursement aux élus ;

CONSIDÉRANT que l’attribution de chèques ou cartes cadeaux constitue un geste social en faveur des agents communaux, en reconnaissance de leur engagement et de la qualité du service public rendu ; CONSIDÉRANT que le remboursement aux élus de l’achat des bons cadeaux, sur présentation de la facture, vise à faciliter la gestion des actions sociales de la commune ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal reste libre de déterminer les critères d’éligibilité, les montants et les modalités d’attribution en fonction des disponibilités budgétaires et des nécessités du service public ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires

La commune d’Angresse peut attribuer, sous certaines conditions, des chèques ou cartes cadeaux aux agents suivants :

• Titulaires ;

• Stagiaires (y compris ceux en présence ponctuelle dans l’année) ;

• Contractuels en CDI ;

• Contractuels en CDD sous réserve que leur contrat soit d’une durée égale ou supérieure

à trois mois.

L’agent doit être en activité et présent dans la collectivité au moment de l’attribution.

Article 2 – Montant et conditions d’attribution

Ces chèques ou cartes cadeaux peuvent être attribués dans l’année, selon les modalités suivantes :

• Montant compris entre 30 € et 150 € par agent, en fonction du budget alloué et des

critères définis par la collectivité ;

• Leur attribution peut être liée à des événements particuliers (ancienneté, départ en

retraite, reconnaissance du travail accompli, actions spécifiques, etc.).

Article 3 – Caractère facultatif et modalités d’utilisation

• L’attribution des chèques ou cartes cadeaux est facultative et pourra être revue chaque

année en fonction des disponibilités budgétaires ;

• Ils doivent être utilisés dans un esprit cadeau et ne peuvent être assimilés à une prime

ou un complément de salaire ;

• Leur distribution pourra intervenir à différents moments de l’année selon les événements

et les critères définis.

Article 4 – Inscription budgétaire

Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012, article 648 du budget communal.12

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

4. SITCOM

Délibération n°14 : Adhésion à la convention de groupement portée par le sitcom en partenariat avec citéo pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

Monsieur Joel CANTIN adjoint aux travaux explique :

Les déchets abandonnés diffus désignent des déchets d’emballages qui, pour diverses raisons,

n’ont pas intégré le circuit conventionnel de collecte et se retrouvent dispersés dans l’espace

public (ils ne doivent pas être confondus avec les dépôts illégaux de déchets abandonnés).

Résultant souvent d’incivilités, ces déchets dégradent l’espace public ; leur gestion mobilise des

moyens humains et financiers conséquents, tandis que leur présence altère l’image du territoire

et compromet les efforts d’embellissement déjà engagés.

Un cadre réglementaire a été mis en place pour responsabiliser les producteurs d’emballages.

La responsabilité de la gestion de ces déchets est confiée à un éco-organisme agréé par l’Etat,

CITEO, dans le cadre du principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Financé

par les contributions des metteurs sur le marché, cet éco-organisme soutien différents types

d’actions préventives et curatives sur la gestion des emballages, et notamment sur le sujet de la

lutte contre les déchets abandonnés.

Le Sitcom Côte Sud des Landes, structure publique compétente en matière de gestion des

déchets ménagers et assimilés sur le territoire, assure notamment les missions de recyclage et

de valorisation des déchets issus du nettoiement de l’espace public. Il participe également aux

actions de prévention et de sensibilisation pour agir en faveur de la réduction de ces déchets.

Ainsi, dans sa volonté de poursuivre son rôle d’animateur et de mobilisation des différents

acteurs en faveur d’un territoire exemplaire, le Sitcom porte, au nom des collectivités

volontaires, une action cohérente et concertée à l’échelle de son territoire sur la lutte contre les

déchets abandonnés, dans le cadre d’une convention liant le Sitcom et CITEO.

Dans cet esprit, la commune d’Angresse a été sollicitée par le Sitcom pour rejoindre ce projet

collectif.

Cette participation devra se formaliser par l’adhésion à une Convention de groupement entre le

Sitcom et la collectivité. Il sera prévu de communiquer sur notre site internet et panneaupocket.

Portée par le Sitcom en qualité de mandataire du groupement, cette convention vise à déployer

un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés diffus reposant sur un diagnostic territorial

coordonné par le Sitcom, dont les services assureront l’ingénierie globale du projet, sur la base

des informations communiquées par chaque collectivité.

Ce diagnostic conduira à mettre en valeur des actions existantes mais également à engager

des opérations spécifiques de nettoiement, d'information, de communication et de

sensibilisation afin de prévenir et réduire l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans

l'environnement, tout en assurant un suivi régulier des mesures mises en place.

Les soutiens financiers apportés par CITEO seront versés au Sitcom dans le cadre de la

convention qui les lie. Ces soutiens seront intégralement reversés par le Sitcom aux

collectivités membres du groupement, conformément aux dispositions du barème défini par le

cahier des charges et modalités de versement.13

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

A ce titre, la commune d’Angresse percevrait un soutien annuel d’environ 1 973 € jusqu’en

2027, avec possibilité d’une reconduction prolongeant les soutiens jusqu’en 2029.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui encourage la réduction

des déchets et la prévention des pollutions ;

Vu la Convention de groupement portée par le Sitcom, visant à renforcer la lutte contre les

déchets abandonnés diffus sur le territoire

Considérant que la lutte contre les déchets abandonnés diffus contribue à optimiser la collecte

des déchets et améliorer les performances de recyclage pour le Sitcom

Considérant l’intérêt d’une démarche collective permettant de bénéficier du soutien technique

et financier apporté par CITÉO via le Sitcom ;

Considérant que la collectivité adhérente s’engage, dans le cadre de cette convention, à définir

avec le Sitcom les actions adaptées à son territoire et à lui faire remonter les éléments

nécessaires pour assurer la mise en œuvre du PLDA, son suivi et l’évaluation de cette politique

auprès de CITÉO ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide ce qui suit :

- APPROUVE l’adhésion d’Angresse à la convention de groupement dont le projet est

annexée à la présente délibération,

- DESIGNE le Sitcom Côte Sud des Landes comme mandataire de la convention de

groupement pour la période 2025-2027, avec possibilité d’une reconduction unique

jusqu’en 2029,

- DESIGNE un référent communal, responsable notamment de la coordination des

moyens, compétences et actions, et interlocuteur du responsable du groupement en la

personne de M.Joel CANTIN,

- S’ENGAGE à établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets

Abandonnés (PLDA) avec le responsable du groupement,

- S’ENGAGE à assurer un suivi régulier et à transmettre au Sitcom les éléments

nécessaires à l’évaluation des actions mises en place,

- S’ENGAGE à opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la convention et

assurer le reporting auprès du Responsable du groupement,

- PRECISE que les soutiens seront inscrits au chapitre et article du budget principal de la

collectivité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement désignant le Sitcom

Côte Sud des Landes comme mandataire du groupement et à signer tout document

relatif à ce projet afin d’en assurer la bonne finalité.14

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

5. PATRIMOINE

Délibération n°15 : Achat d’une parcelle à la société Pearl

Monsieur Jean-Michel DAGNAN quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°15 du 7 avril 2023.

Par délibération du 7 avril 2023, la Société PEARL décidait de céder à la commune d’Angresse la parcelle cadastrée Section AB N° 199 pour 4 a 91 ca moyennant le prix de 10 000 €. Cette parcelle vient en prolongement de la parcelle AB 41 pour la relier aux parcelles desservant la copropriété Amaryllis, sans toutefois qu’elle constitue une liaison entre le chemin de Sarrebruck et ladite allée menant à la route de Saubion.

Après discussion et compte tenu des travaux engagés par la société PEARL,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide ce qui suit :

-d’APPROUVER la constitution de ces servitudes.

-d’APPROUVER la cession la parcelle cadastrée Section AB N° 199 pour 4 a 91 ca moyennant le prix de 10 000 euros (dix mille euros).

-de DONNER TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire à l’effet de signer l’acte d’achat de cette parcelle et tout avant contrat.

6. PETITE ENFANCE/JEUNESSE

Délibération n°16 : Augmentation de la participation de 15 à 17 € de l’espace jeunes adolescents-passerelle cm2/6ème « Tosse/Saubion/Angresse

Monsieur Jean-Pierre DUPIN premier adjoint rappelle :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération du 11 décembre 2019,

Par laquelle le conseil municipal de Tosse établissait la participation de la commune de Tosse au centre de loisirs Saubion Tosse à 15 euros par journée et par enfant,

Considérant la délibération du 7 décembre 2022,

Adoptant les tarifs de l’espace jeunes du centre de loisirs Saubion/Tosse,

Considérant la délibération du 7 décembre 2023,

Par laquelle le conseil municipal de Tosse adoptait les tarifs de l’espace jeunes du centre de loisirs Saubion et de Tosse,

Considérant que les maires des communes de Tosse, de Saubion et d’Angresse ont décidé par délibération du 3 février 2023 de se rapprocher, par la voie conventionnelle, en vue de proposer une nouvelle offre de service public à leurs administrés en s’associant autour de l’espace jeunes adolescents et de la passerelle CM2/6ème,

Considérant la délibération n° du 06 décembre 2024 portant renouvellement du partenariat des communes de Tosse, Saubion et Angresse, autour de l’espace jeunes adolescents-passerelle15

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

cm2/6ème « Tosse/Saubion/Angresse », du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026, renouvelable par reconduction expresse.

Considérant la convention de partage de données à caractère personnelle entre les communes de Saubion et de Tosse qui définit l’accès aux données personnelles inscrites dans le logiciel cityfamily de l’éditeur mushroom,

Considérant qu’il permet de réunir régulièrement les professionnel-le-s et les élus dans la définition de futurs projets plus structurels et dans la définition de leur mise en œuvre.

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Préambule

Vu la convention de partenariat entre les communes de Tosse, Saubion et Angresse pour la gestion de l’espace jeunes adolescents-passerelle CM2/6ème,

Considérant que cette convention a été renouvelée en date du 6 décembre 2024 pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse,

Considérant la nécessité d’assurer un fonctionnement optimal du service et de permettre le financement de projets d’investissement et d’acquisition de matériel pour le développement des activités proposées aux jeunes,

Il a été proposé d’augmenter la participation financière à 17 euros au lieu de 15 euros.

Il est donc opportun de poser les termes de cette reconduction par la modification des conditions financières du partenariat établi entre les communes de Tosse, de Saubion et d’Angresse pour la gestion de l’espace jeunes adolescents-passerelle cm2/6ème- « Tosse/Saubion/Angresse ».

Participation financière :

La commune d’Angresse versera une participation de :

- 17 € par jour par enfant domicilié à Angresse et fréquentant l’espace jeunes adolescents ou la passerelle cm2/6ème, sur l'ensemble du temps de fonctionnement soit les mercredis, vendredis soir et samedis (l'espace jeunes est fermé à Noël et 15 jours en août du 11 au 22 aout). En effet nous ré ouvrons la dernière semaine du mois d'aout) pour d'un espace jeune passerelle accueillant du CM2 à 17 ans.

- Cette participation sera versée au centre de loisirs Saubion-Tosse à la fin de chaque période définie dans la convention ci-annexée, sur présentation d’un état récapitulatif détaillé de la participation des enfants de la commune d’Angresse,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

Article 1 – de PARTICIPER financièrement à hauteur de 17 € par jour par enfant domicilié à Angresse et fréquentant l’espace jeunes ou la passerelle cm2/6ème, sur l'ensemble du temps de fonctionnement soit les mercredis, vendredis soir et samedis (l'espace jeunes est fermé à Noël et 15 jours en août du 11 au 22 aout) pour d'un espace jeune passerelle accueillant du CM2 à 17 ans.

Article 2 – d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ladite Convention annexée à la présente délibération.16

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

Délibération n°17 : projet de création d'une micro-crèche société "Les Chérubins"-Avis du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle :

Le projet d’établissement a bien été transmis conformément aux procédures en vigueur. Il est rappelé que, depuis les dernières évolutions réglementaires, la détention de diplômes spécifiques est désormais obligatoire pour l’encadrement au sein des micro-crèches privées.

Un suivi régulier de cet établissement sera mis en place en lien avec les services de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud (MACS) et ceux du Conseil Départemental, afin d’assurer le respect des normes et le bon fonctionnement de la structure.

Les assistantes maternelles du territoire ont été consultées. Elles ont exprimé un avis favorable, considérant l’ouverture de cette micro-crèche comme un complément pertinent à l’offre d’accueil existante.

Les élus devront faire preuve d’une vigilance particulière quant au suivi opérationnel de cette structure.

Des précisions ont été demandées concernant :

la désignation du référent technique,

la nomination de la coordinatrice,

l’identification du référent santé.

Ces éléments doivent être précisés par les porteurs du projet, comme rappelé dans le dernier échange de courriels.

La loi n°2023–1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, et plus précisément son dernier volet concerne la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant. Reconnaissant le rôle central assuré par les collectivités locales en matière de petite enfance, les communes, se voient désormais confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, et ce, en vertu de l’article L. 214–1–3 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les dispositions de cette loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2025, avec la création du service public, de la petite enfance, dans l’ambition et de proposer une réponse globale aux besoins des enfants, de moins de trois ans et de leurs parents.

Par conséquent, les communes doivent à compter de cette date :

-Recenser les besoins des enfants, âgés de moins de trois ans et de leur famille en matière de services aux familles, ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire, -Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants, de moins de trois ans ainsi que les futurs parents,

-planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil, -soutenir la qualité des modes d’accueil.

Par ailleurs, l’article L. 2324–1 du code de la santé publique, prévoit dans son alinéa 2, que le projet de création, d’extension, de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé, accueillant des enfants de moins de six ans, fait l’objet, préalablement à la demande d’autorisation, d’un avis favorable de l’autorité d’organisatrice, de l’accueil du jeune enfant compétente.

Dans ce cadre la société franchisée « les chérubins » sollicite un avis favorable de la commune pour un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, de type micro crèche d’une capacité maximale de 12 places situé dans le bâtiment de l’institut de santé Landes Océan (ISLO), dans la zone commerciale des serres.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.214-1-1 et L. 214-1-3 ;

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,17

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

Vu le Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant ;

Considérant que la société franchisée « les chérubins » sollicite un avis favorable de la commune pour un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant, de type micro crèche d’une capacité maximale de 12 places situé dans le bâtiment de l’institut de santé Landes Océan (ISLO), située zone commerciale des serres.

Exposé des motifs : La loi a renforcé le rôle des communes dans le développement de l'accueil du jeune enfant, notamment par la mise en place d'un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil. Ce schéma vise à garantir une offre adaptée aux besoins des familles et à assurer une couverture équilibrée sur le territoire. Le diagnostic territorial réalisé dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), a permis d'identifier les besoins en accueil de la petite enfance sur notre territoire. Une donnée importante pour Angresse est que le taux de couverture des besoins en accueil du jeune enfant est de 92,7 %. Ce taux est porté majoritairement par l’accueil individuel. La création de places de garde en structure collective permettra d’apporter aux familles de la commune et des environs, une diversité dans le choix de mode de garde. La micro-crèche vient en complémentarité de l’accueil proposé par les assistantes maternelles. Dans ce cadre, la commune d'Angresse souhaite renforcer son engagement en matière de petite enfance en facilitant l'accès à des structures d'accueil de qualité. La micro-crèche "Les Chérubins", établissement franchisé, présente une capacité d'accueil adaptée aux besoins identifiés localement. Son implantation permettra de répondre à la demande croissante des familles tout en respectant les exigences réglementaires et qualitatives en vigueur. Considérant la volonté de la commune d'Angresse de développer l'offre d'accueil du jeune enfant sur son territoire ;

Considérant l'intérêt général de la création de cette micro-crèche "Les Chérubins" (société franchisée) afin d'offrir un accueil adapté et de qualité aux familles angressoises ; Sur le projet d’établissement présenté par Madame Amandine Chochois Directrice du Département Développement Franchise et Madame Margaux SCHIMPF Coordinatrice Petite Enfance, ci-annexé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide ce qui suit :

1. D'APPROUVER le projet de création de l’établissement d’accueil du jeune enfant « les chérubins » de type micro-crèche d’une capacité maximale de 12 enfants situé dans le bâtiment de l’institut de santé Landes Océan (ISLO), dans la zone commerciale des serres.

2. DE DONNER un avis favorable sur le projet de création de cet établissement.

DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS-COMPTE-RENDU

Les Déclarations d’intention d’aliéner-DIA sont annexées à la note de synthèse explicative

(RGPD).

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU 28 AOUT 2020.

DELEGATION AU TITRE DES MARCHES PUBLICS ET ACCORDS- CADRES

Monsieur le Maire rend compte de sa délégation à ce titre-ANNEXE.18

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 11 avril 2025

QUESTIONS DIVERSES

Point 1 : village fleuri

Monsieur Patrick BOULON a transmis aux membres de la commission le dossier de candidature, à compléter collectivement d’ici au 15 mai au plus tard. Une réunion spécifique est prévue à cet effet le mardi 15 avril, afin de finaliser les éléments requis.

Dans le cadre de cette candidature, les réalisations communales depuis 2020 seront mises en avant pour valoriser les efforts accomplis en faveur de l’embellissement du cadre de vie et de la qualité environnementale, en vue de l’obtention de la première fleur.

La visite du jury s’organisera en deux temps :

• Une présentation de 30 minutes en salle,

• Suivie d’une visite de terrain d’environ 1h30.

Les agents communaux se sont mobilisés avec engagement autour de ce projet. Il s’agit d’un rapport global et systémique, intégrant à la fois l’amélioration du cadre de vie, la gestion durable des espaces publics, la sensibilisation environnementale et la concertation avec la population, notamment à travers l’organisation d’une réunion publique.

Plusieurs communes ayant obtenu ce label ont été citées comme références. Le label, une fois attribué, est valide pour une durée de cinq ans.

Un cahier des charges officiel guide la démarche, précisant les critères d’évaluation et les orientations à suivre. Ce travail s’appuie notamment sur les rapports de Monsieur MÉLIANDE et les recommandations de l’Office National des Forêts (ONF) à titre illustratif.

La séance est levée à 21h13.