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Déliberation - Délibération DEL 2021 42
Déliberation - Deliberation DEL 2021 6
Document publié le Jeudi 26 août 2010 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL 2021 6)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2021
Affiché
le 09/02/2021
ID
: 052-215200403-20210205-DEL2021_6-DE
Commune
BOURBONNE
LES
BAINS
DEL-2021-
6
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT Haute-Marne
Nombre
de conseillers
:
.
Du
vendredi
5 février
2021
- en
exercice
19
L'an
deux
mille
vingt
et
un
le
05
février,
à
Salle
du
Conseil
- présents
15
Municipal
à 20H30.
- votants
17
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOURBONNE
LES
BAINS
- absents
2
Étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
M.
André
NOIROT,
Maire
OBJET
RE
Gaine
inteeniiaire
Etaient
présents
: André
NOIROT,
Elie
PERRIOT,
Emilie
BEAU,
tenant
compte
des
fonctions,
des
Christian
TROISGROS,
Marie-France
MERCIER,
Christiane
sujétions,
de
l'expertise
et de
GOURLOT,
Patrick
BREYER,
Catherine
THIVET,
Olivier
l'engagement professionnel)
LADRANGE,
Delphine
ANDRÉ,
Lydia
HUGUENOT,
Sébastien
concernant,
suite
à des
HUMBLOT,
Damien
CORNU,
Aurélie
LAVILLE,
Sabine
SAVARD.
m
SAHous,
a
mise
SIL
Cuvre
Procurations
: Claude
PETIOT
à Patrick
BREYER,
Amélie
MOLTER
de l'IFSE
(Indemnité
de
à Emilie BEAU
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise)
et la mise
en
œuvre
à
_
ee
du
CIA
(Complément
Indemni-
Etaient
absents
excusés
: Claude
PETIOT,
Amélie
MOLTER
taire Annuel)
pour
les agents
de
:
ss
:
_Mary
CARB
sf
la ville
de
Bourbonne
les
Bains
à
Etaient
absents
non
excusés
: Jean-Mary
ILLET,
Céline
compter
du
1er mars
2021
SASBIMET
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
le
09/02/2021
et
que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
29
janvier
2021
Madame
Aurélie
LAVILLE
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
décret
2014-513
du
20
mai
2014
a
instauré
dans
la
Fonction
Publique
d’Etat
un
nouveau
régime
applicable
au
plus
tard
à
l’ensemble
des
fonctionnaires
de
l'Etat
et
donc
suivant
le
principe
de
parité
également
aux
agents
territoriaux,
sauf exception,
au
1° janvier
2017.
Pour
information,
les
agents
de
la
filière
police
municipale
ainsi
que
les
sapeurs-pompiers
professionnels
ne
sont
pas
concernés
par
le RIFSEEP.
Références
:
VU le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notanunent
son
article
20, Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2021
Affiché
le 09/02/2021
ID
: 052-215200403-20210205-DEL2021_6-DE
VU
Ja
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984,
VU
le décret n° 2010-997
du
26 août 2010
relatif au régime
de maintien
des primes
et indemnités
des agents
publics
de
l'Etat et des magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
VU le
décret n° 2014-513
du
20
mai
2014
modifié portant
création
d’un
régime
indemmifaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Efat, VU le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
fer t'ifol'iaux,
VU
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnifaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU l'arrêté
du
20 mai
2014
pris pour
l’application
aux
corps
d’adjoints administratifs
des administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
porfant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Ffat,
VU
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction publique
de l’Efat,
VU
l'arrêté
du
28
avril 2015
pris pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de l’Efat,
VU l'arrêté
du
3 juin
2015
pris pour
l'application
au
corps
interministériel
des attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnifaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de l’Ffat,
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
atfachés
d’adininistrations
de
lEfat
relevant
du
ministre
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
VU
l'arrêté
du
17 décembre
2015 pris pour
l'application
au
corps
des secrétaires
administratifs
de l’intérieur
et
de
l’outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise
et de l'engagement professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Ffaf,
VU l'arrêté
du
18
décembre
2015 pris pour
l'application
au
corps
des adjoints
administratifs
de intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Ffat,
VU
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et de magasinage
des
dispositions
du
décret n° 2014-5138
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel dans
la fonction publique
de l'Etat, Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2021
Affiché
le
09/02/2021
ID
: 052-215200403-20210205-DEL2021_6-DE
VU
l'arrêté
du
16 juin
ZO17
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l’intérieur
ef de
l'outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement professionnel
dans
la fonction
publique
de
FFfat,
VU
l'arrêté
du
7 novembre
2017
pris pour
l'application
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ininistère
de l’intérieur des dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemmitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise
et de
l'engagement professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Efat,
VU
l'arrêté du
14
mai
2018
pris pour’ l'application
des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
ef
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Efat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés et des magasiniers
des bibliothèques,
VU
la
circulaire
NOR
:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemmitaire
tenant compte
des fonctions,
des sujétions,
de l'expertise
et de l'engagement professionnel,
VU
la
délibération
2016/138
du
15
décembre
2016
portant
instauration
du
régime
indemnifaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
à
compter
du
Ie! janvier ZOI7, VU
12 délibération
2019/118
du
29
octobre
2019
portant
complément
de
la délibération
susvisée,
CONSIDERANT
que
le
Commune
de
Bourbonne
les
Bains
a
instauré
le
RIFSEFP
Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(ESE.)
le
1* janvier
2017
et non
la
mise
en
œuvre
du
Complément
Indemmifaire
Annuel, CONSIDERANT
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020 relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction publique
territoriale
qui
vise d’une part,
à actualiser le tableau
de
concordance
des grades
de
la FPE
avec
les
cadres
d'emplois
de
la
FPT
au
titre
de
la parité
de
l'évolution
des
carrières
et des
statuts
et
d'autre
part,
permettre
aux
cadres
d'emplois
de
la FPT non
encore
éligibles au
RIFSEEP d'en
bénéficier
et notamment
les techniciens
territoriaux,
VU
l'avis favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
O2
février
2021,
Le Maire
propose,
donc,
à l'assemblée
délibérante
de reprendre
une
nouvelle
délibération.
Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(LF.S.E.)
1/
Le principe
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(LE.S.E.)
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle. Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
-_
Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions,
-_
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel. Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2021
poere
Affiché
le 09/02/2021
ID
: 052-215200403-20210205-DEL2021_6-DE
2/
Les bénéficiaires
L'LF.S.E.
est attribuée
aux
:
-
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
-
agents
contractuels
de
droit
public
sur
emplois
permanents/non
permanents
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à temps
partiel.
3/
La modulation
et le réexamen
du
montant
de
PLESS.E.
L'LES.E.
est
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
I'est proposé
de retenir les critères de modulation
suivants :
- la capacité
à exploiter
l'expérience
acquise,
quelle
que
soit l'ancienneté
de
l'agent,
- la conduite
de
plusieurs
projets,
- les
formations
suivies
et mises
en
œuvre.
Cette modulation
suit la modalité
suivante
:
intégration
dans
le
montant
total
de
VPLES.E.
sans
distinction
d’une
part
liée
à
l’expérience
professionnelle. Le montant aftribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen
:
e
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
e
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
+
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours.
4/
Les modalités
de maintien
et de suppression
de
PLE.S.E.
°e
Maintien
de ILESE
Le
versement
de
PLES.E.
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels,
ARTT,
congé
de
maternité,
congé
de
paternité,
états
pathologiques
dus
à une
maternité
ou
congés
d’adoption,
d’accidents
de
travail,
de
maladies
professionnelles
dûment
constatées,
d’autorisations
spéciales
d’absences
(liées
à
des
évènements
fa-
miliaux,
liées
à
des
évènements
de
la vie
courante,
liées
à des
motifs
civiques,
liées
à des
motifs
syndicaux
et
professionnels,
liées
au
calendrier
des
fêtes
légales
et
liées
à des
motifs
religieux
etc...)
sauf
pour
les
absences
où
le traitement
indiciaire
n’est
pas
versé
(disponibilité,
exclusion,
grève,
absence
injustifiée
etc
…)
°_
Suppression
de ILESE
Le
versement
de
l'LE.S.E.
est
suspendu
dès
le
1er
jour
d’absence,
en
l’occurrence
réduction
de
1/30ûme
par
jour
d’absence
lors
des
périodes
de
congé
maladie
ordinaire
et
supprimé
lors
des
périodes
de
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée
et congé
grave
maladie.
5/ Périodicité de versement
de PLES.E.
Elle
est
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail. Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2021
Affiché
le 09/02/2021
ID
: 052-215200403-20210205-DEL2021_6-DE
6/
Attribution
individuelle
de
PLES.E.
L'attribution
individuelle
est décidée
par
l’autorité
territoriale
et fait l’objet d’un
arrêté.
Le complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
1/
Le principe
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
est
lié
à
Pengagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
appréciés
lors
de
l’évaluation
professionnelle.
2/
Les bénéficiaires
Le
C.IL.A.
est attribuée
aux
:
- agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
- agents
contractuels
de
droit
public
sur
emplois
permanents/non
permanents
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
ayant
une
ancienneté
de
service
au
sein
de
la collectivité
de
6
mois
minimum.
8/
La modulation
du montant
du
C.I.A.
Les
montants
des
plafonds
du
C.I.A.
sont
fixés
par
groupe
de
fonctions.
Celui-ci
est
versé
à
l'agent
selon
un
coefficient
fixé
entre
O
et
100
%
du
montant
du
plafond
du
groupe
de
fonctions
dont
il dépend.
La
circulaire
ministérielle
du
05/12/2014
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
R.LF.S.E.E.P.
précise
que
le
montant
maximal
de
ce
complément
indemnitaire
ne
doit
pas
représenter
une
part
disproportionnée
dans
le
régime
indemnitaire
total
applicable
aux
fonctionnaires
et
préconise
ainsi
que
ce
montant
maximal
n’excède
pas
:
- 15
%
du
plafond
global
du
R.LF.S.E.E.P.
pour
les fonctionnaires
de
catégorie
A,
- 12
%
du
plafond
global
du
R.LF.S.E.E.P.
pour
les fonctionnaires
de
catégorie
B,
- 10
%
du
plafond
global
du
R.LFS.E.E.P.
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C.
Cette
préconisation
est valable
pour
le montant
maximal
et également
à titre
individuel.
Il est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation,
le versement
du
C.I.A.
sera
apprécié
au
regard
de
:
. l'investissement
personnel
de
agent
dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
. sa
disponibilité,
. son
assiduité,
. sa prise
d’initiative
4/
Les modalités
de maintien
ou
de
suppression
du
C.LA.
e
Maintien
du
CIA.
Le
versement
du
C.LA.
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels,
ARTT,
congé
de
maternité,
congé
de
paternité,
états
pathologiques
dus
à
une
maternité
ou
congés
d’adoption,
d’accidents
de
travail,
de
maladies
professionnelles
dûment
constatées,
d’autorisations
spéciales
d’absences
liées
à
des
évènements
familiaux,
liées
à des
évènements
de
la vie courante,
liées
à des
motifs
civiques,
liées
à des
motifs
syndicaux
et
professionnels,
liées au
calendrier
des
fêtes
légales
et liées
à des
motifs
religieux
etc...)
sauf pour
les absences
où
le traitement
indiciaire
n’est
pas
versé
(disponibilité,
exclusion,
grève,
absence
injustifiée
etc
.….) Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2021
TER
Affiché
le
09/02/2021
ID
: 052-215200403-20210205-DEL2021_6-DE
°
Suppression
du
CIA.
Le
versement
du
C.IA.
est
suspendu
dès
le
1er jour
d’absence,
en
l’occurrence
réduction
de
1/30î"e
par
jour
d’absence
lors
des
périodes
de
congé
maladie
ordinaire
et
supprimé
lors
des
périodes
de
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée
et congé
grave
maladie.
57
Périodicité
de versement
du
C.I.A.
Le
versement
du
C.LA.
fait
l’objet
d’un
versement
en
une
seule
fois,
en
fin
d’année,
suite
à
évaluation
professionnelle
de
l’année
N
et ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
6/
Montants
individuels
et Attribution
individuelle
du
C.I.A.
Les
montants
individuels
sont
fixés
par
l'autorité
territoriale.
L'attribution
individuelle
est décidée
par
l’autorité
territoriale
et fait l’objet
d’un
arrêté.
LA
DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET DES
MONTANTS
MAXI
(LF.S.E.et
C.LA.)
Chaque
cadre
d’emplois
repris,
ci-après,
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
des
montants
plafonds
L.F.S.E.
ET
C.LA. CADRE
D’EMPLOIS
DES
ATTACHES
TERRITORIAUX
un
domaine
bien
précis
Groupes
de
Emplois
IFSE
— Montant |
CIA-— Montant
fonctions
p
maxi
annuel
|
maximal
annuel
Groupe
1
Directeur(rice)
Des
des
services
36
210€
6
390
€
Groupe
2
Bieciennéries
adjoint(e), Responsable
32
130
€
5670
€
d’un
ou
plusieurs
services
Groupe
3
Responsable
d’un
ou
plusieurs
services
25
500
€
4
500
€
CADRE
D’EMPLOIS
DES
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX
Groupes
de
Emplois
IFSE — Montant |
CIA-
Montant
fonctions
P
maxi
annuel
|
maximal
annuel
pr
ir
1
2
pa
A
1
Groupe
I
Direction
d’une
str ucture
et/ou
faisant
17
480
€
2
380
€
fonction
Adjoint (e)
au
responsable
de
structure,
Groupe
2
expertise,
responsable
de
services,
ges-
16015 €
2185€
tionnaire
expert
dans
un
domaine
bien
précis
Groupe
3
Poste
d'instruction
avec
expertise,
assis-
tant(e)
de
direction,
gestionnaire
dans
14
650
€
1 995
€
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
tant(e)
gestionnaire
dans
un
domaine
précis
Groupes
de
Emoloi
IFSE — Montant
|
CIA-
Montant
fonctions
mp'ois
maxi
annuel
|
maximal
annuel
Chef
d'équipe,
gestionnaire
comptable,
Groupe
gestionnaire
paie,
gestionnaire
adminis-
11340
€
1260
€
tration
générale,
sujétions,
qualifica-
tions,
responsabilités
particulières
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
Groupe
2
agents
des
services
administratifs,
assis-
10
800
€
1 200
€ Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2021
Affiché
le 09/02/2021
ID
: 052-215200403-20210205-DEL2021_6-DE
EN
CADRE
D’EMPLOIS
DES
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
rer
ou
animer
un
ou
plusieurs
services
Groupes
de
Emploi
IFSE — Montant |
CIA - Montant
fonctions
mp'ois
maxi
annuel
|
maximal
annuel
Groupe
1
Direction
d’un
ou
plusieurs
services
17
480
€
2
380
€
Responsable
de
service,
expertise,
fonc-
Groupe
2
tion
de
coordination
ou
de
pilotage,
gé-
16015€
2185€
CADRE
D’EMPLOIS
DES
AGENTS
DE
MAÏTRISE
TERRITORIAUX
|
Groupes
de
Emplois
IFSE — Montant |
CIA-
Montant
fonctions
P
maxi
annuel
|
maximal
annuel
Adjoint(e)
au
responsable
de
service,
encadrement
d’agent
appartenant
au
Rome
1
cadre
d’emplois
des
agents
de
la
filière
11840
€
1260
€
technique,
qualifications
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800
€
1200
€
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Groupes.de
Emplois
IFSE — Montant |
CIA - Montant
fonctions
p
maxi
annuel
|
maximal
annuel
Groupe
1
Encadrement de proximité,
sujétions,
11
340
€
1260
€
qualifications
particulières
Groupe
2
Agent
d’exécution
10
800
€
1200
€
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ATTACHES
TERRITORIAUX
DE
CONSERVATION
DU
PATRI-
MOINE
Groupes
de
Emplois
IFSE — Montant |
CIA-— Montant
fonctions
p
maxi
annuel
|
maximal
annuel
Groupe
1
Directeur(rice)
de
service
29
750
€
5250€
Groupe
2
Chef
de
service
27
200
€
4
800
€
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ASSISTANTS
TERRITORIAUX
DE
CONSERVATION
DU
PATRI-
agent
de
médiathèque
MOINE
ET
_DES BIBLIOTHÈQUES
Groupes
de
Emplois
IFSE — Montant |
CIA—
Montant
fonctions
p
maxi
annuel
|
maximal
annuel
Groupe
1
Responsable
de
service
16720
€
2.280
€
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TERRITORIAUX
DU
PATRIMOINE
|
Groupes
de
Emplois
IFSE — Montant |
CIA-
Montant
fonctions
P
maxi
annuel
|
maximal
annuel
Groupe
1
Qualifications
particulières
11
340
€
1260
€
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
10
800
€
1
200
€
LES
REGLES
DE
CUMUL
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(R.LF.S.E.E.P.)
L'LES.E.
et
le C.L.A.
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
La
circulaire
ministérielle
du
05/12/2014
précise
que
PLE.S.E.
est en
revanche
cumulable
avec
:
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
déplacement),
- Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(indemnité
compensatrice,
indemnité
…),
différentielle,
GIPA,
.
frais
de Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2021
EE
Affiché
le 09/02/2021
ID
: 052-215200403-20210205-DEL2021_6-DE
- Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes
...),
En
effet,
l'arrêté
en
date
du
27/08/2015
modifié
précise
que
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
les
décrets
n°
2000-815
du
25/08/2000
et
2001-623
du
12
juillet
2001.
Concernant
le
cas
particulier
de
la
prime
dite
« de
fin
d’année
»
(article
111
de
la
loi
du
26
janvier
1984),
elle est maintenue
à titre collectif pour
les dispositifs
institués
avant
le 27 janvier
1984.
DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
ce
projet
de
délibération
prendront
effet
au
1
mars
2021.
Monsieur
le Maire
demande
à l’assemblée
d'approuver
:
. la mise
en
œuvre
de
PI.F.S.E dans
les conditions
indiquées
ci-dessus,
. la
mise
en
œuvre
du
C.I.A.
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
. que
les
délibérations
2016/138
du
15
décembre
2016
et
2019/118
du
29
octobre
2019
et
les
arrêtés
en
découlant
soient
abrogés
à
compter
du
1°
mars
2021,
hormis
les
délibérations
concernant
les
primes
des
cadres
d'emplois
non
éligibles
au
RIFSEEP,
. que
les
montants
maxima
(plafonds)
de
PLF.S.E.
et
du
C.I.A.
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
. que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
délibérer
et de
passer
au
vote. La
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
:
- D’approuver
la mise
en
œuvre
de
PI.F.S.E
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
- D’approuver
la mise
en
œuvre
du
C.I.A.
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
- D’approuver
que
les délibérations
2016/138
du
15
décembre
2016
et 2019/118
du
29
octobre
2019
et les
arrêtés
en
découlant
soient
abrogés
à
compter
du
1%
mars
2021,
hormis
les
délibérations
concernant
les
primes
des
cadres
d’emplois
non
éligibles
au
RIFSEEP,
-
D’approuver
que
les
montants
maxima
(plafonds)
de
PLF.S.E.
et
du
C.I.A.
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
- D’approuver
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et inscrits
chaque
année
au
budget.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
conforme
Bourbonne
les
Bains
le, 9
février
2021
Le Maire Monsieur
André