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Déliberation - deliberation raccordement api d24 021 visee pref
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation raccordement api d24 021 visee pref)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie,
OBJET
RACCORDEMENT API
PARTICULIER-LOGICIEL
ARCHE MC2
(Point n°1)
D 24-021
Date de Convocation :
16 septembre 2024
Date d'affichage :
3 octobre 2024
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents :
10 présents jusqu'au point n° 2
11 présents à partir du point n°3
Votants :
11 Votants jusqu’au point n° 2
12 votants à partir du point n°3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à 18h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.
Etaient présents :Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mme Christelle DOUIS, Mme Ghyslaine BERGOGNÉ, Mme Christine MAHERAULT, Mme Isabelle VIVIER (à partir du point n° 3), M. Jean MONTIER, Mme Françoise HECQUET, Mme Françoise KLEFFERT, Mme Christelle CHENEGRIN, Mme Stéphanie LAVAULT.
Absents excusés : M. Francis NICAISE, Mme Christine DAVID, Mme Fabienne AUDOUARD, M. François GERNIER, Mme Agnès FERAY, M. François DOUIS.
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Madame Christine DAVID a donné pouvoir à Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX
Les agents du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Courseulles sur Mer instruisent des dossiers de demandes d'aides facultatives depuis le logiciel Millésime Action Sociale. Dans ce contexte, ils ont besoin de connaître la composition familiale et la situation financière du foyer du demandeur:
- état civil (nom, prénom, date de naissance).
-_ Structure familiale (nom, prénom, date de naissance des enfants et parents),
- adresse du foyer,
-_ quotient familial calculé par la CAF,
-_ Situation familiale,
- avant dernière année de revenu, si la dernière année de revenu est indisponible,
- nombre de parts,
-__ revenu fiscal de référence.
Toutes ces informations leur permettent de vérifier les conditions d'éligibilité aux aides inscrites dans le règlement de l'aide facultative validé par le conseil d'administration du CCAS de Courseulles sur Mer le 1% octobre 2020 pour accompagner les courseullais en difficulté.
Pour faciliter cette « récolte » d'informations, la DGFIP a mis en place une API (une application de programmation d'interface) qui crée un pont sécurisé pour partager les données personnelles recueillies par différents acteurs publics. Cette API permet d'accéder aux nombreuses données personnelles, telles que le quotient familial et la composition des foyers, car elles sont déjà recueillies par l'État. L'accès à la donnée est immédiat et l'information est à jour et certifiée car déjà validée par les services de l'Etat.
Ainsi dans une volonté de simplification de la démarche pour les citoyens et les agents et dans une volonté de dématérialisation des données en lien avec la solution Millésime Action Sociale édité par Arche MC2, le CCAS souhaite exploiter les informations de l'API Impôt Particulier de la DGFIiP pour récupérer les données fiscales dont il a besoin avec le consentement de l'usager.
Pour pouvoir bénéficier du raccordement à Il sgal et réglementaire des fournisseurs de services aoit permeure a 1a Direction
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240924-DCCAS24-021-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Interministérielle du Numérique (DINUM) de transmettre des données personnelles à l'entité administrative : CCAS de Courseulles sur Mer.
Vu l'article L. 312-1 et Article R123-5 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l'article L114-8 et Article R. 114-9-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
ADHÈRE au service de l'API (application de programmation d'interface) afin de recueillir les données personnelles nécessaires au service
enfance de la Collectivité :
AUTORISE la transmission des données fiscales par l'API Impôt particulier de la DGFIP,
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à solliciter auprès du DINUM la transmission de données personnelles des demandeurs d'aides légales et/ou facultatives,
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE | ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
11
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240924-DCCAS24-021-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024