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Procès Verbal - Proces Verbal seance du 28 mars 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Famars. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal seance du 28 mars 2019)Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 MARS 2019 DEEE)

Présents : Mmes Dupire, Lécot G, Wuilmot, Chavalle, Talbert, Objoie, Lecot P ; MM Brunet, Pepin, Pamart, Morel, Quievreux, Raout

Excusés : Mme Prévot donne pouvoir à Mme Objoie, M Maillard donne pouvoir à Mme Lécot, G,

M Debacker donne pouvoir à M Brunet, Mme Graszk donne pouvoir à Mme Lecot P, Mme Juan donne pouvoir à Mme Chavalle, M Dedise donne pouvoir à M Pamart

Ouverture de séance à 19 h 30.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Baptiste PAMART

Le compte-rendu de la séance du 12 décembre 2018 est approuvé à l'unanimité,

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir ajouter à l'ordre du jour deux délibérations relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, un dispositif permettant de déroger à la règle de l'annualité budgétaire et de bénéficier d'une gestion pluriannuelle des investissements. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité. Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le dernier point inscrit à l'ordre du jour devra être repoussé, la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole n'ayant pas encore eu le retour de toutes les communes sur le dispositif de conseiller en énergie partagé.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2018

Le compte de gestion et le compte administratif sont approuvés à l'unanimité.

Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat suivant :

CHIFFRES À

RESULTAT PRENDRE EN INVESTISSEMENT on PR COMPTABLE REALISER 018 COMPTE POUR

CUMULE L'AFFECTATION

DU RESULTAT

Dépenses 475 246,12 39 680,00

Recettes 383 863,22 100 025,47

RESULTAT -212737,26 9138290 -304 120.16 60 345,47

243 774,69

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 410 086,04

Recettes 1 587 400,71

RESULTAT 47829580 17731467 655 610,47 655 610,47

2 Subventions aux associations

Madame le Maire présente les propositions de subventions aux associations pour l'année 2019

suivant le tableau ci-dessous. L'ensemble des propositions est accepté à l'unanimité.

Les subventions seront versées sous réserve de la constitution complète du dossier de demande

de subvention. N'ont pas participé au vote : Mlle Prévot pour l'association Equilibre et le CHAS, M. Brunet pour le F.C Famars, Mme Graszk pour le C.S.L, M. Pamart pour l'Union des Anciens Combattants.ASSOCIATIONS 2019 |

Ass. Equilibre _ 450,00 € Val en Patch ce 550,00 € TTS. 700,00 € | Centre Sports et Loisirs 3 000,00 € Football club de Famars 9 700,00 € Volley Ball Club Sarasin 4 000,00 € | La Boule 2000 ___ 600,00€ Club Léo Lagrange 1 250,00 € APE Joliot Curie 2 600,00 € | Union des Anciens Combattants 1 000,00 € | Cercle Historique Archéologique (C.H.A.S.) 450,00 € La Sarra'bande 1 200,00 € Club Séniors Sarrazins 1 300,00 € Sté de Pêche les Gaulois . 220,00 € Donneurs de sang 200,00 € Club Couture et Arts Manuels 250,00 € cn Total 27 470,00 €

3, Subvention au CCAS

Le conseil municipal décide à l'unanimité de verser au CCAS, une subvention de 26 000 €, incluant le reversement des droits de place de la brocante. La dépense figurera en section de fonctionnement à l'article 657362 du budget primitif 2019.

4. Budget Primitif 2019

Taux des taxes directes locales pour 2019

Le conseil municipal décide à l'unanimité de maintenir en 2019 les taux de 2018, soit : - Taxe d'habitation : 14,46 %

- Taxe foncière bâti : 15,17 %

- Taxe foncière non bâti : 39,31 %.

Vote des Autorisations de programme - crédits de Paiement

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a approuvé par délibération du 12 décembre 2018 le projet de rénovation de la salle des sports. Eu égard à la nécessité de réaliser les travaux sur plusieurs années, pour des raisons techniques et financières, il est proposé au Conseil Municipal de recourir au dispositif d'autorisation de programme / crédit de paiement.

Un des principes des finances publiques repose sur lannualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ere année puis reporter d'une année sur l'autre le solde. La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et de crédit de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l'année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi que d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer.Les crédits de paiement non utilisées doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP / CP.

Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d’une délibération. Le suivi des AP / CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modficatives, compte administratif). En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture des autorisations de programme).

l'est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir l'autorisation de programme et crédits de paiements suivant :

N° et libellé Montant de l'AP | 2019 2020 2021 | 1. Rénovation et extension de la salle des

_sports, réalisation d'un terrain d'entraînement 1050 000,00€ | 350 000,00 € | 350 000,00 € | 350 000,00 € ‘

Les dépenses seront financées par les subventions, l'autofinancement et l'emprunt.

Le conseil municipal,

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu l'instruction budgétaire M14,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Après avoir délibéré, accepte à l'unanimité moins un contre :

- D'ouvrir l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) tel qu'indiquée dans le tableau ci-dessus. - Autorise Madame le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2019 indiqués dans le tableau ci-dessus.

Vote du Budget Primitif 2019

Le budget primitif est adopté à l’unanimité moins une abstention.

5. Convention de prestation de service mutualisé d'un délégué à la protection des données entre Valenciennes Métropole et la Commune de Famars

Contexte Général

Dans le cadre de l’application du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), texte adopté par le Parlement Européen le 14 avril 2016 et promuigué au JO le 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 simultanément dans tous les Etats membres de l'Union européenne, Valenciennes Métropole comme toutes les collectivités, va devoir respecter plusieurs obligations visant la responsabilisation dans la gestion de ses données à caractère personnel basée sur le principe d'« accounfability » (obligation de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures intemes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données). Ce texte européen a fait l'objet d'un projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018, apportant plusieurs précisions par rapport au RGPD, dont plusieurs concernent les collectivités et notamment, la possibilité de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) au bénéfice de plusieurs autorités publiques ou organismes publics, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. En vertu du schéma de mutualisation visant à renforcer la coopération intercommunale, Valenciennes Métropole a donc proposé aux communes de son territoire, lors d'une réunion d'information des Maires et DGS en juin 2018 et de réunions collectives réunissant les communes par strates en novembre 2018, de proposer une prestation de service de DPD mutualisé pour les communes intéressées.

Ces réunions en date du 09, 12 et 14 novembre ont permis de présenter aux communes intéressées, les principaux éléments relatifs aux contenu de la prestation, au calendrier et aux modalités financières de la coopération à savoir le coût du service pour chaque commune et le mode de la contribution.

Suite à ces réunions, 20 communes ont donné leur accord de principe pour bénéficier de cette prestation de service selon les éléments exposés.

Modalités de la coopération pour les communes intéressées

Ainsi, la mutualisation institutionnelle entre l'EPCI et les communes membres ayant donné leur accord de principe, prendra la forme d'une prestation de services foumie par la Direction Numérique & Informatique de Valenciennes Métropole :

via une convention de prestation de service jointe en annexe (catalogue),

sur la base d'une contribution forfaitaire annuelle* de la commune,

avec une régulation“* en fin d'année pour revalorisation de la contribution n+1, pour une durée déterminée d'un an renouvelable 2 fois maximum sous tacite reconduction. * au prorata temporis

“en fonction des éventuelles entrées/sorties de communes dans le dispositif.Cette prestation sera assurée par un Délégué à la Protection des données recruté par Valenciennes Métropole et dépendant de la seule autorité de l'exécutif de la collectivité prestataire. L'organisation des missions se fera en lien avec les communes concernées.

En contrepartie du service, le coût du poste de DPD sera financé à 100% par les communes ayant donné leur accord de principe pour l'année 2019. Cette contribution pourra faire l'objet de révision annuelle à la baisse ou à la hausse en fonction d'éventuelles sorties ou entrées de communes dans le dispositif,

La contribution de la commune est basée sur un forfait annuel dont le plancher est fixé à 500 €uros, divisé selon les strates de population et détaillé ci-dessous.

Plancher par strates population Contribution forfaitaire (euros) de la commune par {nombre d'habitants) strates de population

250 à 999 500

1 000 à 1 999 1000

2 000 à 3 999 1500

4 000 à 5 999 2000

6 000 à 8 999 3000

9 000 à 14 999 4500

Elle se fera sous la forme de facturations, au prorata temporis de la date d'entrée de la commune dans le dispositif.

Objet et périmètre de la prestation de service

La nature de cette prestation de services repose sur plusieurs objectifs :

Assister les communes le souhaitant à se mettre en règle dans le cadre du RGPD.

Amottir les coûts qui seraient plus élevés si la commune devait recruter son DPD.

Assurer un niveau optimal en matière de protection et de sécurité des données.

Apporter une expertise et un accompagnement quotidien dans le traitement des données personnelles gérés par tous les services de la commune.

Le périmètre comprend la commune et le CCAS de la commune. Par contre, les syndicats d'assainissement et autres syndicats ne relèvent pas du périmètre de cette prestation étant donné que leur territoire de compétence diffère de celui du Territoire Communautaire.

Missions de la prestation de service

Le rôle du DPD mutualisé pour les communes sera de :

Animer un réseau de correspondants dans chaque commune pour établir leur registre ; Apporter une expertise en amont des projets de chaque collectivité sur la protection des données personnelles ; Sensibiliser les agents communaux aux enjeux de la protection des données : Organiser les processus internes et établir un registre de traitement ;

Cartographier les traitements des données personnelles ;

Traiter les demandes d'information des citoyens et les plaintes éventuelles:

Rédiger un bilan annuel reprenant les différentes actions menées sur l'année ;

Faire remonter à la Direction Générale toutes anomalies ou mauvaises pratiques ;

Être le point de contact avec la CNIL :

Déclarer une violation de données à la CNIL. VYVNVYVNYNYNY

NY

NN

NV

Sur ces bases, il est proposé au Conseil Municipal :

= D'approuver la Convention de prestation de service jointe régissant les modalités de la coopération et les missions du Délégué à la Protection des Données mutualisé entre Valenciennes Métropole et la commune de Famars ; = D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la Convention de prestation de service jointe et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

De prévoir les crédits nécessaires au budget

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte à l'unanimité.

6. Modification du tableau des effectifs

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit pour permettre l'évolution professionnelle des agents, et adapter le tableau aux départs en retraite.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention, accepte la proposition de Madame le Maire ; précise que le tableau des effectifs sera le suivant :TABLEAU DES EFFECTIFS AU 29 MARS 2019

FILIERE ADMINISTRATIVE

> 1 attaché territorial principal

> 1 attaché territorial

> 3 adjoints administratifs principaux 2ère classe

> 2 adjoints administratifs (dont 1 TNC à 30 h hebdo)

FILIERE TECHNIQUE

> 1 agent de maîtrise principal

> 1 agent de maîtrise

> 1 adjoint technique principal de 2ère classe

> 5 adjoints techniques (dont 2 TNC (1 à 28 h hebdo— 1 à 30 h hebdo.

FILIERE CULTURELLE

> 1 adjoint du patrimoine principal de 2eme classe

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

> 2 ATSEM principales 2 classe (dont 1 TNC à 30 h hebdo et 1 TNC à 31,5h hebdo)

FILIERE DE POLICE MUNICIPALE

> 1 gardien-brigadier de police municipale

FILIERE ANIMATION

> 1 adjoint d'animation principal de 2eme classe

> 1 adjoints d'animation (TNC à 20 h hebdo)

7. Vente du Presbytère

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le presbytère n'est plus habité depuis le décès de Monsieur l'abbé Louis Morelle, et qu'elle a mis fin au bail liant la commune au diocèse de cambrai au 31 décembre 2018. Le bâtiment est en mauvais état, et nécessite des réparations urgentes. Le pignon « Est » est fendu, la cheminée doit être consolidée ou démontée, la toiture sera à remplacer, de même que les menuiseries. L'aménagement intérieur du bâtiment doit être refait à neuf, y compris les réseaux (eau, gaz, électricité), et certains carrelages. Côté est, le bâtiment est fondé sur un ancien mur du castrum romain, protégé, et se trouve en co-visibilité du monument historique, ce qui imposera de suivre les préconisations de l'Architecte des Bâtiments de France. L'ensemble de ces éléments conclut à un coût de travaux très important, eu égard au budget limité de la commune.

Rénover le bâtiment représenterait un coût trop élevé, d'autant plus que la commune dispose d'un nombre suffisant de locaux associatifs. Madame le Maire rappelle qu'en vertu de la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, la commune ne pourrait pas percevoir de subventions pour un bâtiment destiné à être occupé par le diocèse ou la paroisse. De plus, si le bâtiment était rénové par la commune, il ne serait pas légal de le laisser à la disposition exclusive de la paroisse, sauf à conclure un bail de location au prix réel du marché immobilier.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à mettre en vente le presbytère, et de lui donner délégation pour l'ensemble des actes et décisions afférents à cette cession.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte à l'unanimité moins deux contre et deux abstentions la proposition de Madame le Maire.

8. Groupement de commande relatif à l'achat d'électricité (puissance <36 KVA) et approbation de la convention constitutive de groupement de commandes

Dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente, Valenciennes Métropole a proposé aux communes du territoire, en novembre 2014, de constituer un groupement de commande pour l'achat d'électricité et de gaz naturel afin de faciliter leurs démarches.

En tant que coordinatrice du groupement auquel adhèrent actuellement 31 communes, Valenciennes Métropole a conclu en octobre 2017 un second accord-cadre, d'une durée de deux ans, pour une alimentation en électricité et en gaz naturel des points de livraison des membres en 2018 et en 2019.

Cet accord-cadre arrivant à échéance le 19 octobre 2019, une nouvelle consultation doit être lancée pour une fourniture d'énergie qui démarrera le 1° janvier 2020, pour une durée non définie à ce jour (entre 2 et 4 ans). Cette consultation est planifiée au premier semestre 2019.

Pour faciliter les démarches des communes de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole et de leurs CCAS, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour l'achat d'électricité pour les sites C5 (ex tarifs bleus), sur son territoire. Valenciennes Métropole sera la coordonnatrice de ce groupement. Le groupement souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéfi icier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.Les communes membres de Valenciennes Métropole et leurs CCAS ayant des besoins en électricité pour les sites C5 (ex tarifs bleus), en électricité pour les « autres sites » (puissance souscrite >36kVA) et en gaz naturel, trois groupements de commandes distincts seront créés.

Le groupement de commandes de la présente délibération correspond à l'achat d'électricité pour les sites C5 (ex tarifs bleus).

Ce groupement de commandes devrait permettre à Valenciennes Métropole, à ses communes membres et à leur CCAS de réaliser des économies intéressantes.

Les objectifs de ce groupement de commandes seront principalement :

Simplifier les démarches administratives des communes et de leurs CCAS :

S'assurer du respect, par le prestataire, de la réglementation en vigueur ;

La recherche d'économie et d'optimisation financière grâce à l'effet volume ;

Un accompagnement technique plus important.

Le groupement de commandes relatif à l'achat d'électricité pour les sites C5 sera conclu entre Valenciennes Métropole, ses communes membres et leurs CCAS intéressés qui se rejoignent autour d'un objectif commun qui est la rationalisation de l’achat pour une qualité optimale des prestations.

Dès lors, il est nécessaire d'approuver la convention constitutive du groupement. Celle-ci permet de préciser et d'encadrer la constitution du groupement de commandes sur le fondement des dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics et de définir les modalités de fonctionnement de celui-ci. Le groupement de commande n'étant là que pour la passation du marché ou de l'accord-cadre et pour le choix du prestataire commun à tous ses membres, chaque membre du groupement s'engage à gérer l'exécution de son marché (paiement des factures, ….).

Le groupement de commande sera permanent de par la récurrence des besoins en achat d'électricité pour les sites C5. En revanche, chacun des membres a la faculté de se retirer de ce groupement à la fin de chaque marché passé par ledit groupement.

Sur ces bases, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : D'adhérer au groupement de commandes pour l'achat d'électricité pour les sites C5 (ex tarifs bleus) D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe, D'autoriser Madame le Maire à signer et à notifier à Valenciennes Métropole l'adhésion de la commune de Famars au groupement dont la convention constitutive est jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

De s'engager à communiquer au coordonnateur du groupement la nature et l'étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres lancés par le groupement,

D'autoriser Valenciennes Métropole, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement,

De s'engager à exécuter avec la ou les entreprise(s) retenue(s) les marchés et/ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement

De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget

9. Groupement de commande relatif à l'achat d'électricité (puissance >36 kVA) et approbation de la convention constitutive de groupement de commandes

Dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente, Valenciennes Métropole a proposé aux communes du territoire, en novembre 2014, de constituer un groupement de commande pour l'achat d'électricité et de gaz naturel afin de faciliter leurs démarches.

En tant que coordinatrice du groupement auquel adhèrent actuellement 31 communes, Valenciennes Métropole a conclu en octobre 2017 un second accord-cadre, d'une durée de deux ans, pour une alimentation en électricité et en gaz naturel des points de livraison des membres en 2018 et en 2019.

Cet accord-cadre arrivant à échéance le 19 octobre 2019, une nouvelle consultation doit être lancée pour une fourniture d'énergie qui démarrera le 1° janvier 2020, pour une durée non définie à ce jour (entre 2 et 4 ans). Cette consultation est planifiée au premier semestre 2019.

Pour faciliter les démarches des communes de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole et de leurs CCAS, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour l'achat d'électricité (puissance >36kVA), sur son territoire. Valenciennes Métropole sera la coordonnatrice de ce groupement. Le groupement souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Les communes membres de Valenciennes Métropole et leurs CCAS ayant des besoins en électricité pour les sites C5 (ex tarifs bleus), en électricité pour les « autres sites » (puissance souscrite >36kVA) et en gaz naturel, trois groupements de commandes distincts seront créés.Le groupement de commandes de la présente délibération correspond à l'achat d'électricité pour les sites C5 (ex tarifs bleus).

Ce groupement de commandes devrait permettre à Valenciennes Métropole, à ses communes membres et à leur CCAS de réaliser des économies intéressantes.

Les objectifs de ce groupement de commandes seront principalement :

- Simplifier les démarches administratives des communes et de leurs CCAS : - S'assurer du respect, par le prestataire, de la réglementation en vigueur ; - La recherche d'économie et d'optimisation financière grâce à l'effet volume ; - Un accompagnement technique plus important.

Le groupement de commandes relatif à l'achat d'électricité (puissance >36kVA) sera conclu entre Valenciennes Métropole, ses communes membres et leurs CCAS intéressés qui se rejoignent autour d'un objectif commun qui est la rationalisation de l'achat pour une qualité optimale des prestations.

Dès lors, il est nécessaire d'approuver la convention constitutive du groupement. Celle-ci permet de préciser et d'encadrer la constitution du groupement de commandes sur le fondement des dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics et de définir les modalités de fonctionnement de celui-ci. Le groupement de commande n'étant là que pour la passation du marché ou de l'accord-cadre et pour le choix du prestataire commun à tous ses membres, chaque membre du groupement s'engage à gérer l'exécution de son marché (paiement des factures, ….).

Le groupement de commande sera permanent de par la récurrence des besoins en achat d'électricité (puissance >36kVA) . En revanche, chacun des membres a la faculté de se retirer de ce groupement à la fin de chaque marché passé par ledit groupement.

Sur ces bases, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

D'adhérer au groupement de commandes pour l'achat d'électricité (puissance >36kVA) D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe,

D'autoriser Madame le Maire à signer et à notifier à Valenciennes Métropole l'adhésion de la commune de Famars au groupement dont la convention constitutive est jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

De s'engager à communiquer au coordonnateur du groupement la nature et l'étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres lancés par le groupement,

D'autoriser Valenciennes Métropole, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement,

De s'engager à exécuter avec la ou les entreprise(s) retenue(s) les marchés et/ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement

De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget

10. Réglementation du limiteur de son à la salle des fêtes

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un limiteur de son a été posé à la salle des fêtes, afin de permettre le contrôle du volume sonore lors de l'occupation et de la location du bâtiment. L'installation de ce dispositif traduit une obligation légale en matière de protection du voisinage contre les nuisances sonores, et vient apporter une solution à un problème récurrent. Le fonctionnement du dispositif est le suivant :

Une sonde installée dans la grande salle enregistre en continue le niveau sonore. En cas de dépassement des niveaux autorisés, durant au moins une minute, le limiteur de son coupe l'alimentation des prises de courant de la grande salle et de la scène. L'appareil effectue trois avertissements consistant en un signal lumineux accompagné de coupures de courte durée. Au quatrième dépassement du niveau sonore autorisé, l'appareil coupe définitivement l'alimentation des prises de courant de la grande salle. L'électricité ne sera rétablie que lors de l'inventaire de retour. L'agent communal constatera sur le limiteur de son que l'appareil s'est déclenché, et procédera à la facturation d'une pénalité. L'appareil permet de définir quatre niveaux sonores autorisés : en journée portes fermées, en journée portes ouvertes, de nuit portes fermées et de nuit portes ouvertes. La détermination du niveau sonore relève de la responsabilité du Maire. Le dispositif pourra également confirmer les soupçons de tapage nocturne, en cas d'abus manifeste et délibéré.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- de fixer à 100,00 euros la pénalité financière en cas de coupure définitive de l'alimentation par l'appareil (en cas de déclenchement 4 fois).

- d'autoriser Madame le Maire à modifier les contrats de location en cours et futurs pour y intégrer la réglementation de l'appareil et la facturation d'une pénalité.

- d'autoriser Madame le Maire à communiquer à la Gendarmerie l'historique des niveaux sonores enregistrés et des déclenchements de l'appareil, dans le cadre d'éventuelles poursuites pour tapage nocturne, ou pour tout autre motif lié à une enquête de la Gendarmerie.11. Subvention exceptionnelle au Volley Ball Club Sarrasin

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'une équipe du Volley Ball Club Sarrasin est susceptible d'accéder au niveau de compétition national en septembre prochain. Jouer à ce niveau de compétition entraînant des frais plus élevés, le club a sollicité une subvention exceptionnelle pour l'accompagner dans cette montée en niveau. Madame le Maire propose d'attribuer une subvention exceptionnelle au Volley Ball Club Sarrasin, sous réserve qu'une équipe accède au niveau de compétition national.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition de Madame le Maire.

12. Ouverture des autorisations de programme pour 2019

Les articles L. 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées au dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. Par délibération n°19/007 en date du 28 mars 2019, le Conseil Municipal a adopté le principe du recours au vote d'autorisations de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la commune. Les modifications ou révisions éventuelles des AP/CP sont présentées et doivent faire l'objet d'une délibération distinctes, lors du budget de l'exercice ou d'une décision modificative.

Les nouveaux travaux d'investissement pour l'année 2019 ont un caractère pluriannuel et feront l'objet d'une procédure en autorisations de programme et crédits de paiement ? |! est rappelé que la procédure en AP/CP permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité de la dépense pluriannuelle mais uniquement les dépenses à payer sur l'exercice. Elle permet d'améliorer la lisibilité des engagements à court et moyen terme.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité moins une abstention, décide d'autoriser Madame le Maire à ouvrir l'AP/CP au budget primitif 2019 selon le détail ci-dessous :

Net libellé | Montant du Mandaté Mandaté | Mandaté 2021 | |__ programme 2019 2020

1. Rénovation et

extension de la salle

des sports, réalisation | 1 050 000,00 € | 350 000,00€ | 350 000,00€ | 350 000,00 € d'un terrain

d'entraînement

Les dépenses seront financées par les subventions, l'autofinancement et l'emprunt.

13. Questions diverses

En l'absence de questions diverses, la séance est levée à 22h00

Le Maire,

«Véronique DUPIRE

* LE 5 2

q + ——

Le secrétaire de séance,

Jean-Baptiste PAMART