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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 87 23 approbation etude habitat permanent
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 87 23 approbation etude habitat permanent)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 18 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°87/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
i ri I E 202 Afférents au En ui ont PTS alone.
Conseil exercice parte le délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 33 27 11 OCTOBRE 2023
VOTE
Pour : i tion : _ 7
FE Aoste on Secrétaire de Séance : Jean-Philippe AUGE
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit octobre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTE PUYMORENS, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaï) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) - Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUYAU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean- Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL; Manuel MORALES; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) —- Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur)
Procuration : Jean-Louis MARTY à Georges ARMENGOL ;
Excusés : Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI ; Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU : Stéphane SURROQUE ; Jean
PEYRATO ; Francis GANTOU
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Etude pré-opérationnelle d’amélioration de l’habitat permanent
sur le territoire Pyrénées-Cerdagne
Afin de compléter les actions de revitalisation des centres-bourgs engagées sur les trois communes « Petites Villes de Demain », le Président soumet au conseil communautaire le projet d’étude pré-opérationnelle d'amélioration de l’habitat permanent, à l’échelle des 19 communes, visant la création d’un conventionnement pour la mise en œuvre d’outils opérationnels spécifiques et adaptés au territoire.
L’étude aura pour objectifs d’identifier les blocages, les leviers et les solutions adaptés au contexte ; de confirmer des secteurs, flots et/ou bâtiments d’habitation sur lesquels intervenir en priorité, et de proposer des solutions (techniques et financières) inscrites dans un réseau d’acteurs déjà actifs et de subventions existantes d’amélioration de l’habitat permanent. Pour cela, l’étude se décomposera en trois temps pour une
durée totale de 6 à 9 mois :
e Phase 1 : Réalisation du diagnostic, comprenant une étude du marché immobilier.
e Phase 2 : Définition d’une stratégie d’intervention, comprenant huit études de faisabilité (deux par
bassins de vie) sur des bâtiments d’habitation ciblés et les diagnostics obligatoires associés.
e Phase 3 : Rédaction de(s) convention(s).
VU la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de | Aménagement et du Numérique (ELAN)) ;
VU le Plan Local d’urbanisme Intercommunal valant SCOT du 19/11/2019 :
VU les statuts de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne :
VU le programme national « Petites Villes de Demain » ;
VU la délibération 113-20 en date du 3 décembre 2020, du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Pyrénées-Cerdagne approuvant l'intégration au dispositif « Petites Villes de Demain » :
n 46-21 en dhte du 10 juin 2021 de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne vention d’adhésion « Petites Villes de Demain » et la création du poste de Chef de projet ;
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20231018-87-23-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 VU la signature en date du 13 février 2023 de la convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) pour les communes de Bourg-Madame, Osséja et Saillagouse, et avec la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
CONSIDERANT que l’habitat fait partie intégrante de la stratégie de développement territorial du PLUI valant SCOT et du Projet de territoire « Pyrénées-Cerdagne » ;
CONSIDERANT que la stratégie de revitalisation intercommunale est de pouvoir proposer un diagnostic . q . . P 8 précis du territoire en matière d’habitat, et de le décliner à l’échelle des bassins de vie, des communes en
continuité avec la convention cadre de l’ORT ;
CONSIDERANT que la volonté de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » est de proposer des actions cohérentes et de permettre de repenser une offre de logements attractive, inclusive visant à
développer le logement permanent en centre-bourg ;
CONSIDERANT que la réalisation d’une étude habitat pré-opérationnelle doit permettre de mettre en place des dispositifs en faveur de l’amélioration de l’habitat à l’échelle intercommunale, avoir pour objectif l’amélioration de l’habitat locatif privé, en priorisant les actions de rénovation énergétique, en équilibrant la part des résidences principales et secondaires, en répondant aux besoins en logements locatifs de la population, et en réinvestissant les logements vacants en centre-bourg au plus proche des services, des commerces et des
animations villageoises ;
CONSIDERANT qu'il peut être sollicité des financements quant à la réalisation d’une étude spécifique en matière d’habitat et de revitalisation des centres-bourgs auprès des différents organismes financiers :
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE, A L’UNANIMITE :
-VALIDE le principe d’étude pré-opérationnelle d’amélioration de l’habitat privé permanent à l’échelle des 19 communes du Territoire « Pyrénées-Cerdagne », visant la création d’un conventionnement pour la mise en œuvre d’outils opérationnels spécifiques et adaptés au territoire.
-AUTORISE Monsieur le Président à solliciter toutes aides financières relatives à la réalisation de cette étude
auprès des organismes identifiés ;
-DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son suivi.
Ainsi fait et délibéré à PORTE-PUYMORENS les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant soméuteur dan les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire ! ‘objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20231018-87-23-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023