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Compte-Rendu - r2953 9 compte rendu cm 19 06 2017
Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Villefranche-d'Albigeois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - r2953 9 compte rendu cm 19 06 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Ruralité,
1
COMMUNE DE VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2017
L'an deux mille dix-sept, et le dix-neuf du mois de juin, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie VITHE, maire.
Étaient présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE, Alain JOURDE, Nadine GROSS, Éric CATRY, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Amel MAJDI, Jean-Pierre ROQUEFEUIL, Chantal CHAZOTTES, Bruno BOUSQUET, Catherine GELY, Karine PAGES.
Absent ayant donné procuration : Yannick RANCOULE à Catherine GELY.
Effectif légal du conseil municipal : 15.
Nombre de membres du conseil municipal : en exercice : 15, présents : 14, votants : 15
Date de la convocation : 3 avril 2017
Date d’affichage : 4 avril 2017
Après avoir constaté l’existence du quorum, madame le maire déclare la séance ouverte.
Eric CATRY est désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Au cours de la réunion, les points suivants sont abordés :
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 avril 2017
2. Finances :
- demande de subvention complémentaire à la Région pour la rénovation thermique de la salle polyvalente - adoption d'un tarif pour les branchements au réseau public d'eaux pluviales - modification du tarif de location de l'appartement situé au 1er étage de l'immeuble de la Poste - dossiers de subventions dans le cadre de l'opération façades
- examen de la possibilité de paiement de la garderie par chèques CESU
- décision modificative
3. Marchés publics :
- résultats de la consultation pour la maîtrise d'œuvre du projet d'aménagement du centre bourg - consultation pour la réalisation du terrain multisports
- consultation pour la réalisation du parking situé entre la pharmacie et les logements collectifs
4. Fourrière animale : signature d'une convention avec la SPA LE GARRIC
5. Urbanisme :
- dépôt du permis d'aménager pour le pôle santé
- échange de terrain rue des Remparts
- vente de terrain pré de Gayou
6. Services scolaires et périscolaires : modification des règlements cantine, temps d’activités périscolaires, garderie et étude
7. Ressources humaines :
- cantine, garderie, ménage : avis sur création d'un poste garderie, sur stagiairisation du personnel en place, sur reprise après disponibilité, sur heures complémentaires
- temps de travail agents techniques 2
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 avril 2017
Madame le maire fait lecture du compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2017 et demande aux élus municipaux de faire part de leurs observations.
En l’absence d’observation, elle soumet au vote l’approbation du compte rendu du précédent conseil municipal.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2017.
2. Finances :
- Demande de subvention complémentaire à la Région pour la rénovation thermique de la salle polyvalente
Madame le maire rappelle que par délibération du 30 janvier 2017, le conseil municipal a sollicité une demande de subvention auprès de l’Etat et du Département.
Elle informe l’assemblée que l’Etat a accordé une subvention au titre de la DETR de 40 % du montant hors taxe des travaux subventionnables soit 32 930 €.
Elle indique que le dossier est en cours d’instruction au Département : la consultation des services des sports est nécessaire.
Elle indique que la commune pourrait solliciter une demande de subvention auprès de la Région Occitanie : les nouveaux critères d’éligibilité ne sont pas encore connus mais une commission s’est réunie en juillet. Le plan de financement initial serait alors modifié.
Délibération
Objet : délibération fixant le plan de financement pour la rénovation thermique, mise aux normes d’accessibilité et d’hygiène de la salle de sport de Villefranche d’Albigeois et sollicitant une subvention du département du Tarn et de la Région
Madame le maire expose le projet de rénovation thermique, de mise aux normes d’accessibilité et d’hygiène de la salle de sport de Villefranche d’Albigeois.
La salle dite polyvalente de Villefranche d’Albigeois a été construite en 1982. Elle est composée d’une salle faisant à la fois office de terrains multisports collectifs (basket-ball, volley- ball, handball, tennis,…) et d’accueil de manifestations publiques ou privées, pouvant contenir jusqu’à 700 personnes.
Elle comprend une partie vestiaires et douches particulièrement obsolète. Aucune amélioration sous forme de travaux n’a été effectuée depuis la construction du bâtiment.
Cette salle communale est largement utilisée par les services publics communaux (activités NAP), les écoles (activités sportives notamment), les associations sportives et lors des festivités communales.
Le projet consiste à effectuer des travaux :
- de mise à niveau du fonctionnement des douches
- d’isolation thermique et de mise en sécurité par le changement des huisseries - de chauffage du bâtiment
- de mise aux normes handicapées du WC
- de mise en accessibilité
- de raccordement au réseau d’eaux usées pour résoudre les problèmes d’évacuation et de remontées au niveau du système de douche.
Le coût prévisionnel des travaux s’élèverait à 82 336.76 € HT soit 98 532.87 € TTC.
Elle précise que ce projet a déjà fait l’objet d’une demande d’aide auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : Une subvention a été accordée par arrêté préfectoral d’un montant de 32 930 € soit 40 % de la dépense subventionnable.
Madame le maire indique que le projet pourrait prétendre à une subvention auprès de la Région Occitanie. 3
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2334-37, 2334-36, 2334-37 VU l’article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
VU le programme triennal d’aides du département du Tarn de 2015 à 2017 VU la délibération du 30 janvier 2017,
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2017 attribuant une subvention d’un montant de 32 930 € soit 40 % de la dépense subventionnable,
VU les prévisions budgétaires,
CONSIDERANT que le projet pourrait prétendre à une aide de la Région,
ENTENDU le présent exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité:
- APPROUVE le projet de rénovation thermique, de mise aux normes d’accessibilité et d’hygiène de la salle de sport de Villefranche d’Albigeois.
- ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessous :
Coût prévisionnel : 98 532.87 € TTC soit 82 336.76 € HT Plan de financement prévisionnel :
subvention de l’Etat (DETR notifiée : 40% du montant HT) : 32 930.00 € subvention de la Région Occitanie (20% du montant HT) : 16 467.35 € subvention du Conseil Départemental (20% du montant HT) : 16 467.35 € participation de la commune sur fonds propres et FCTVA : 32 668.17 €
- DECIDE de solliciter une subvention auprès de la Région Occitanie
- AUTORISE madame le maire à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette opération
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la commune.
Délibération transmise à la préfecture le 29 juin 2017.
Délibération affichée le 11 août 2017.
- Adoption d'un tarif pour les branchements au réseau public d'eaux pluviales
Madame le maire indique que la commune n’a jamais délibéré pour la mise en place d’un tarif pour la réalisation des branchements au réseau public d’eaux pluviales. Une grande partie du réseau d’assainissement communal est en effet unitaire (réseau usées et eaux pluviales mélangées). Le coût du branchement au réseau public d’eaux pluviales dépend de la configuration des lieux et ne peut être défini qu’au cas par cas. Elle propose donc que le tarif soit établi suivant le coût réel des travaux.
Madame Gély demande si une entreprise est déjà désignée ?
Madame le maire précise que non, étant donné le faible nombre de demandes annuelles principalement liées aux demandes de permis pour constructions nouvelles.
Des devis seront donc réalisés auprès des entreprises locales, puis validés par le maire et acceptés par le pétitionnaire.
Délibération
Objet : Adoption d’un tarif pour les branchements au réseau public d’eaux pluviales 4
Madame le maire rappelle que la commune assure la gestion des eaux pluviales et des eaux usées sur son territoire.
Comme le prescrit l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles bâtis situés en bordure d’une voie publique pourvue d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales doivent obligatoirement raccorder le trop-plein de leur dispositif de rétention des eaux pluviales à la parcelle.
Le branchement au réseau public d’eaux pluviales doit être exécuté selon des prescriptions techniques du règlement d'assainissement.
Les frais de branchements de l’immeuble sur le collecteur public d’eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire (article L.1331-2 du code de la santé publique) et sont destinés à couvrir les frais d’investissement de la commune.
Lorsque la commune réalise des réseaux d’eaux pluviales ou lorsque ces réseaux existent déjà, elle exécute d’office ou sur demande les travaux de branchements sous domaine public constitués par : - le dispositif permettant le raccordement au réseau public
- la canalisation de branchement située sous le domaine public
- le regard placé sous le domaine public, le plus près possible de la limite de propriété et la partie de canalisation jusqu’en limite stricte du domaine privé.
Conformément à l’article L.1331-2 du Code la santé publique, il est proposé d’adopter des tarifs identiques aux frais réels correspondant aux prix de réalisation de ces travaux par une entreprise agréée et diligentée par la commune.
Le montant du branchement au réseau d’eaux pluviales est calculé au coût réel des travaux et fait l’objet d’un devis.
La perception de ces frais s’effectue dès la fin de réalisation desdits travaux, après avoir fait l’objet d’un engagement écrit du propriétaire demandeur à les faire réaliser et à les financer.
Le conseil municipal
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code les articles 640, 641 et 681 du code civil,
ENTENDU le présent exposé et après en avoir délibéré et à l’unanimité:
- APPROUVE la perception de frais de branchement au réseau d’eaux pluviales par la commune - DIT que le montant du branchement est calculé au coût réel des travaux et fait l’objet d’un devis à accepter préalablement par le demandeur,
- DÉCIDE de la mise en application de ce tarif à compter de la date de publication de la présente délibération.
- INSCRIT les recettes correspondantes au budget général, article 704.
Délibération transmise à la préfecture le 29 juin 2017.
Délibération affichée le 11 août 2017.
- Modification du tarif de location de l'appartement situé au 1er étage de l'immeuble de la Poste
Madame le maire indique que l’appartement situé au-dessus de la poste est vacant depuis plusieurs mois. Elle indique que des visites ont encore eu lieu récemment mais sans suite donnée.
Madame Gross s’interroge sur les raisons pour lesquelles l’appartement n’est pas loué.
Monsieur Roquefeuil demande si cela est dû à l’agencement. 5
Madame le maire indique que les visiteurs n’ont pas précisé les raisons pour lesquelles ils ne donnaient pas suite, mais l’appartement dispose d’une grande cage d’escalier non fermée ce qui entraîne des déperditions de chaleur. Le loyer pourrait être ainsi diminué, compte tenu des charges de chauffage ainsi générées.
Monsieur Jourde confirme qu’il est effectivement opportun de diminuer le loyer et d’ainsi espérer louer l’appartement plutôt qu’il ne reste inoccupé.
Délibération
Objet : Modification du loyer de l’appartement sis 1 avenue de Mouzieys
Madame le maire rappelle que l’appartement sis 1 avenue de Mouzieys est vacant depuis plusieurs mois malgré quelques visites. Il s’agit d’un T3 situé au cœur du village au 1er étage, composé d’une cuisine, d’un salon, de deux chambres, d’une salle de bain et toilettes séparées.
Il est actuellement mis à la location pour un loyer de 410 €.
Elle propose de revoir le loyer à la baisse afin de permettre à la commune de percevoir des recettes et d’éviter que le logement reste vacant et ne se détériore.
Le conseil municipal,
VU les articles L 2121-29 et L 2122-21 du code des collectivités territoriales, CONSIDERANT qu’il est opportun de réviser le montant du loyer de l’appartement sis 1 avenue de Mouzieys à la baisse,
- ENTENDU le présent exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de fixer le montant du loyer de l’appartement situé 1 avenue de Mouzieys à 350.00 € hors charges.
- DIT que ce montant sera révisable annuellement au 1er janvier selon l’Indice de Révision des Loyers (IRL) du 2ième trimestre de l’année précédente.
Délibération transmise à la préfecture le 29 juin 2017.
Délibération affichée le 11 août 2017.
- Dossiers de subventions dans le cadre de l'opération façades
Délibération
Objet : Attribution de subvention dans le cadre de « l’Opération Façades » à M BLASZCZYK Damien
Madame le maire rappelle à l’assemblée la volonté des élus de la commune de participer à la dynamique enclenchée autour de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), action conduite par la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, pour engager une opération complémentaire portant uniquement sur l’entretien et la rénovation des façades afin d’améliorer l’attractivité du village.
Le règlement de « l’Opération Façades » a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2016.
M Damien BLASZCZYK souhaite réaliser des travaux de ravalement des façades de l’immeuble, sis sur la commune, 2 place de l’église. Conformément au règlement adopté, M. Damien BLASZCZYK peut bénéficier d’une aide de la commune de Villefranche d’Albigeois d’un montant de 700 €.
Le conseil municipal,
VU le règlement d’attribution des aides aux travaux dans le cadre de « l’Opération Façades » adopté par délibération du 27 septembre 2016.
VU l’avis technique favorable de l’animateur de l’OPAH. 6
VU le dossier de demande de subvention dûment présenté par M. Damien BLASZCZYK en date du 19/06/2017.
CONSIDERANT que M Damien BLASZCZYK peut bénéficier d’une aide de la commune de Villefranche d’Albigeois d’un montant de 700 €.
ENTENDU le présent exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’attribuer à M Damien BLASZCZYK, pour la réalisation des travaux cités dans le dossier de demande d’aide, une subvention d’un montant de 700 €.
- DIT que le versement de cette subvention sera réalisé conformément aux modalités énoncées dans le règlement des aides aux travaux dans le cadre de « l’Opération Façades ». - AUTORISE madame le maire ou son représentant à liquider cette participation à l’article 6557 du budget principal de la commune, exercice 2017.
Délibération transmise à la préfecture le 29 juin 2017.
Délibération affichée le 11 août 2017.
Délibération
Objet : Attribution de subvention dans le cadre de « l’Opération Façades » à Mme Nathalie GOLOB
Madame le maire rappelle à l’assemblée la volonté des élus de la commune de participer à la dynamique enclenchée autour de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), action conduite par la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, pour engager une opération complémentaire portant uniquement sur l’entretien et la rénovation des façades afin d’améliorer l’attractivité du village.
Le règlement de « l’Opération Façades » a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2016.
Mme Nathalie GOLOB souhaite réaliser des travaux de ravalement des façades de l’immeuble, sis sur la commune 5 avenue de Mouzieys. Conformément au règlement adopté, Mme Nathalie GOLOB peut bénéficier d’une aide de la commune de Villefranche d’Albigeois d’un montant de 278 €.
Le conseil municipal,
VU le règlement d’attribution des aides aux travaux dans le cadre de « l’Opération Façades » adopté par délibération du 27 septembre 2016.
VU l’avis technique favorable de l’animateur de l’OPAH.
VU le dossier de demande de subvention dûment présenté par Mme Nathalie GOLOB en date du 15/06/2017.
CONSIDERANT que Mme Nathalie GOLOB peut bénéficier d’une aide de la commune de Villefranche d’Albigeois d’un montant de 278 €.
ENTENDU le présent exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’attribuer à Mme Nathalie GOLOB, pour la réalisation des travaux cités dans le dossier de demande d’aide, une subvention d’un montant de 278 €.
- DIT que le versement de cette subvention sera réalisé conformément aux modalités énoncées dans le règlement des aides aux travaux dans le cadre de « l’Opération Façades ». - AUTORISE madame le maire ou son représentant à liquider cette participation à l’article 6557 du budget principal de la commune, exercice 2017.
Délibération transmise à la préfecture le 29 juin 2017.
Délibération affichée le 11 août 2017.
Délibération
Objet : Attribution de subvention dans le cadre de « l’Opération Façades » à M Maurice LACROUX 7
Madame le maire rappelle à l’assemblée la volonté des élus de la commune de participer à la dynamique enclenchée autour de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), action conduite par la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, pour engager une opération complémentaire portant uniquement sur l’entretien et la rénovation des façades afin d’améliorer l’attractivité du village.
Le règlement de « l’Opération Façades » a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2016.
M Maurice LACROUX souhaite réaliser des travaux de ravalement des façades de l’immeuble, sis sur la commune 57 avenue de Mouzieys. Conformément au règlement adopté, M Maurice LACROUX peut bénéficier d’une aide de la commune de Villefranche d’Albigeois d’un montant de 796 €.
Le conseil municipal,
VU le règlement d’attribution des aides aux travaux dans le cadre de « l’Opération Façades » adopté par délibération du 27 septembre 2016.
VU l’avis technique favorable de l’animateur de l’OPAH.
VU le dossier de demande de subvention dûment présenté par M Maurice LACROUX en date du 15/06/2017.
CONSIDERANT que M Maurice LACROUX peut bénéficier d’une aide de la commune de Villefranche d’Albigeois d’un montant de 796 €.
ENTENDU le présent exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’attribuer à M Maurice LACROUX, pour la réalisation des travaux cités dans le dossier de demande d’aide, une subvention d’un montant de 796 €.
- DIT que le versement de cette subvention sera réalisé conformément aux modalités énoncées dans le règlement des aides aux travaux dans le cadre de « l’Opération Façades ». - AUTORISE madame le maire ou son représentant à liquider cette participation à l’article 6557 du budget principal de la commune, exercice 2017.
Délibération transmise à la préfecture le 29 juin 2017.
Délibération affichée le 11 août 2017.
- Examen de la possibilité de paiement de la garderie par chèque emploi service universel (CESU)
Madame le maire expose la demande d’une famille sollicitant le paiement de la garderie par tickets CESU. Elle précise que jusqu’à présent le paiement pouvait se faire par chèque ou espèces. Elle présente la procédure d’affiliation (dépôt du dossier affiliation et du formulaire structure collectivité) et de paiement (la famille paye à la trésorerie avec les tickets CESU, la trésorerie prend en charge le paiement comme si chèque ou espèce, remplit le bordereau de remise de ticket CESU et informe la mairie des frais à mandater).
Madame le maire indique que des frais sont à la charge de la commune :
- frais inscription : 40 € HT
- frais traitement : 6.90 € HT par bordereau de paiement
avec une déduction possible d’un pourcentage en fonction du nombre d’enfants de – de 6 ans.
Etant donné que :
- ces chèques ayant une durée de validité limitée dans le temps, imposant de réaliser des titres de recettes en en tenant compte, 8
- les frais afférant à cette démarche constituent des contraintes qui imposent que ce type de service ne puisse être mis en place pour une seule famille mais seulement en cas de demande multiple,
il est proposé de ne déclencher ce processus d’affiliation que dans le cas où plusieurs familles exprimeront à la rentrée prochaine le besoin et la possibilité de payer suivant ce dispositif.
Madame le maire rajoute que la communauté des communes a mis en place ce type de paiement pour les ALSH mais que seulement trois ou quatre familles l’utilisent à l’échelle du territoire intercommunal. Aucune autre commune n’a mis en place ce mode de paiement hormis les structures groupées telle que le CLAE de Cambon qui regroupe plus d’enfants en accueil de loisirs.
Madame le maire demande à l’assemblée de débattre sur la mise en place de ce mode de paiement, une seule famille s’étend manifestée à ce jour.
Madame Piberne propose qu’un recensement des familles intéressées soit réalisé par l’intermédiaire des dossiers d’inscription.
Madame le maire propose que cette question soit reportée au conseil municipal de septembre qui pourra alors se positionner au vue des réponses des familles.
- Décision modificative
Délibération
Objet : Budget communal - Décision modificative n°1
Madame le maire indique qu’au budget primitif les dépenses relatives au mobilier urbain ont été budgétisées au compte 2315 (compte de travaux) alors que le compte adéquat pour ce type de dépenses est le 2188 (autres immobilisations corporelles).
Il convient de procéder à ce changement de compte.
La fabrication des bacs à fleurs a été réalisée en régie : il est opportun de budgétiser les écritures nécessaires permettant d’effectuer les dépenses afférentes aux matériaux et frais de personnel en investissement et de prévoir les recettes correspondantes en section de fonctionnement.
Les travaux d’aménagement du secteur des écoles sont terminés.
Cependant, il convient de tenir compte pour le règlement du maitre d’œuvre de l’augmentation des dépenses de travaux de la phase 1. Un avenant a été signé par la CCMAV, maitre d’ouvrage délégué.
Travaux incombant à la commune
Objet Montant
initial
Montant revu après
études
Montant avenant
HT
Montant avenant
TTC
Montant estimé de la totalité des
travaux 450 000.00 € 610 703.00 € Honoraires 6 480.00 € 8 794.12 € 2 314.12 € 2 776.94 €
Travaux incombant à la CCMAV
Objet Montant
initial
Montant revu après
études
Montant avenant
HT
Montant avenant
TTC
Tranche ferme Secteur 1 150 000.00 € 179 751.91 € Honoraires 11 520.00 € 13 804.95 € 2 284.95 € 2 741.94 €
Madame le maire précise que les honoraires du maître d’œuvre sont proportionnels aux montants des travaux réalisés. Le surcoût s’élève à un total 5 518.88 euros TTC (AVP commune + remboursement CCMAV secteur 1). 9
Ces montants n’ont pas été prévus au budget car l’opération avait été clôturée. Il convient donc de créer les lignes budgétaires pour ces dépenses. Madame le maire propose de réduire les dépenses prévues à l’opération 278 « travaux extérieurs de la mairie » article 2313 compte tenu que les dépenses créditées pour cette opérations ne seront pas totalement utilisés.
Lors du vote du budget, il n’a pas été prévu de ligne budgétaire au chapitre 67. Un problème informatique a entrainé un retard dans le paiement des cotisations URSSAF. Des majorations ont été demandées à la commune : elles n’ont pu être exonérées que partiellement. Il convient donc de créditer le chapitre 67 afin de mandater les majorations liées au retard de paiement.
Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,
VU le budget primitif de la commune,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE de modifier le budget communal, sections d’investissement comme suit afin de mandater les dépenses relatives au mobilier urbain à l’article correspondant (2188 et non 2315):
Section investissement
- DECIDE de modifier le budget communal, sections de fonctionnement et d’investissement comme suit afin de mettre en place l’opération en régie pour la fabrication des bacs à fleurs:
Section fonctionnement
COMPTES DEPENSES
CHAP COMPTE NATURE Budgétisé avant DM Décision modificative 1 (DM) Budget après DM
23 2315-313 Mobilier urbain 15 000.00 € - 15 000.00 € 00.00 €
21 2188-313 Autres immobilisations corporelles 00.00 € + 15 000 .00 € 15 000.00 €
TOTAL 15 000.00 € 00.00 € 15 000.00 €
COMPTES DEPENSES
CHAP COMPTE NATURE
Budgétisé avant
DM
Décision
modificative 1
(DM)
Budget après
DM
023 Virement à la section d’investissement 349 000.00 € + 3 000.00 € 352 000.00 € 10
Section investissement
- DECIDE de modifier le budget communal, sections d’investissement comme suit afin de tenir compte pour le règlement du maitre d’œuvre de l’augmentation des dépenses de travaux de la phase 1. Un avenant a été signé par la CCMAV, maitre d’ouvrage délégué et la commune. Le surcoût s’élève à 5 518.88 euros TTC.
Section investissement
- DECIDE de modifier le budget communal, section fonctionnement comme suit, afin d’ouvrir une ligne budgétaire au chapitre 67 :
COMPTES RECETTES
CHAP COMPTE
NATURE
Budgétisé avant
DM
Décision
modificative 1
(DM)
Budget après
DM
042 722 Opération d’ordre entre section 00.00 € + 3 000.00 € 3 000.00 €
TOTAL 00.00 € 3 000.00 € 3 000.00 €
COMPTES DEPENSES
CHAP COMPTE NATURE Budgétisé avant
DM
Décision
modificative 1
(DM)
Budget après
DM
040 2188-313 Travaux en régie 00.00 € + 3 000.00 € 3 000.00 €
TOTAL 00.00 € + 3000.00 € 3 000.00 €
COMPTES RECETTES
CHAP COMPTE NATURE Budgétisé avant
DM
Décision
modificative (DM)
Budget après
DM
021 Virement de la section de
fonctionnement 349 000 € + 3 000.00 € 352 000.00 €
TOTAL 00.00 € + 3 000.00 € 00.00 €
COMPTES DEPENSES
CHAP COMPTE NATURE Budgétisé avant DM Décision
modificative 1
(DM)
Budget après
DM
23 2315-290 Aménagement secteur des écoles (MO-avenant commune) 00.00 € + 2 780.00 € 2 780.00 €
23 238-290 Aménagement secteur des écoles (MO-avenant CCMAV) 00.00 € + 2 750.00 € 2 750.00 €
23 2313-278 Travaux extérieur Mairie 164 880.00 € - 5 530.00 € 159.350.00 €
TOTAL 164 880.00 € 00.00 € 164 880.00 € 11
Section fonctionnement
Tableau récapitulatif :
Total général Budgétisé avant
DM
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Budget
après DM
Dépenses investissement 1 032 787.00 € 20 530.00 € 23 530.00 € 1 035 787.00 € Recettes investissement 1 032 787.00 € 0.00 € 3 000.00 € 1 035 787.00 € Dépenses
fonctionnement
1 106 261.10 € 500.00 € 3 500.00 € 1 109 261.10 €
Recettes fonctionnement 1 106 261.10 € 0.00 € 3 000.00 € 1 109 261.10 €
Délibération transmise à la préfecture le 29 juin 2017.
Délibération affichée le 11 août 2017.
3. Marchés publics :
- Résultats de la consultation pour la maîtrise d'œuvre du projet d'aménagement du centre bourg
Madame le maire rappelle qu’un appel d’offres a été lancé pour la maîtrise d'œuvre du projet d'aménagement du centre bourg et de la traversée. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 9 juin 2017.
Les quatre entreprises ayant les meilleures notes devaient être auditionnées. Six candidatures ont été reçues, dont une irrecevable.
Compte tenu que deux d’entre elles étaient très proches : les cinq entreprises ayant déposé une offre recevable ont été auditionnées.
Monsieur Ramond présente le rapport d’analyse des offres qui ont été notées selon les critères suivants : - Valeur technique : 60 %
- Valeur prix : 40 %
Chacune des deux valeurs étaient notée sur 100 points.
L’offre retenue est la mieux placée tant sur la valeur technique que sur la valeur prix. Ce groupement a présenté des projets réalisés transposables à Villefranche d’Albigeois et présentant les mêmes problématiques.
Le groupement présentant la meilleure offre n’est pas un groupement d’opportunité mais un groupement qui a l’habitude de travailler ensemble et avec une solide expérience sur des projets similaires à celui de Villefranche ; de plus, il présente une bonne stratégie de communication (réunions publiques, traitement au cas par cas, relations commerçants/habitants, etc.).
Délibération
Objet : Choix du maître d’œuvre pour les travaux d’aménagement du centre bourg Madame le maire expose qu’un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 3 mai 2017 pour la mission de maître d’œuvre pour la réalisation des études et travaux d’aménagement de la traversée et du centre bourg, avec remise des offres fixée au 2 juin 2017, 12 heures.
COMPTES DEPENSES
CHAP COMPTE NATURE Budgétisé avant
DM
Décision
modificative 1
(DM)
Budget après
DM
67 6718 Autres charge de gestion 00.00 € 500.00 € 500.00 €
012 6451 Cotisations URSSAF 47 000.00 € -500.00 € 46 500.00 €
TOTAL 47 000.00 € 00.00 € 47 000.00 € 12
La traversée du bourg de Villefranche d’Albigeois peut être divisée en 3 séquences, qui s’étendent sur une longueur de 700 m, entre la RD999 et la rue de l’église.
Les travaux seront donc répartis en 3 tranches, correspondant aux 3 séquences : - Tranche 1 : Séquence « centre bourg »;
- Tranche 2 : Séquence « Secteur des écoles » (transition entre l’entrée Ouest et le centre) - Tranche 3 : Séquence « Secteur de la gendarmerie » (transition entre l’entrée Est et le centre).
Le programme de l’opération répond aux trois enjeux principaux suivants : - Améliorer la sécurité routière, faciliter et sécuriser la circulation piétonnière et les modes de déplacement doux.
- Préserver et renforcer l’attractivité et le dynamisme économique du village. - Améliorer le cadre de vie, l’embellir et rendre le village plus fonctionnel dans ses déplacements, stationnements, facilité d’accès divers (signalétique, information).
Les principes d’aménagement proposés par le CAUE du Tarn seront également pris en compte.
Patrick Ramond, 1er adjoint délégué aux travaux, présente les propositions reçues le 2 juin 2017 et le rapport d’analyse des offres faisant apparaître que le groupement CET INFRA et 1% paysage est le mieux disant pour la mission de maîtrise d’œuvre avec un montant de tranche ferme et tranches conditionnelles N°1 + N°2 s’élevant à 84 285.00 € HT soit 101 142.00 € TTC
Le conseil municipal,
CONSIDERANT le rapport d’analyses des offres,
ENTENDU le présent exposé,
Après avoir délibéré, et à l’unanimité:
- DECIDE d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du centre bourg de Villefranche d’Albigeois au groupement CET INFRA et 1% paysage pour un montant de travaux de 84 285.00 € HT soit 101 142.00 € TTC.
- DONNE tout pouvoir à Madame Valérie Vithe, maire, pour signer le marché, engager l’opération et mandater la dépense.
- AUTORISE Madame Valérie Vithe, maire, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Délibération transmise à la préfecture le 29 juin 2017.
Délibération affichée le 11 août 2017.
- Consultation pour la réalisation du terrain multisports
Madame le maire rappelle que le conseil municipal a sollicité des subventions auprès de l’Etat, la Région et le Département pour la réalisation d’un terrain multisport au « petit stade ».
Elle informe de la notification d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2017, dans le cadre du soutien financier de l’Etat en faveur de l’investissement en milieu rural, d’un montant de 19 958 € soit 30 % du montant de la dépense subventionnable estimée à 66 258 €.
Madame le maire rappelle que les travaux sont estimés à 66 528 € HT et sont inférieurs au seuil de publication des marchés. Un appel à la concurrence va cependant être lancé afin que le terrain soit opérationnel à la rentrée.
Elle rajoute que ce terrain sera à proximité des deux écoles et sera en accès libres à l’ensemble des enfants du territoire.
- Consultation pour la réalisation du parking situé entre la pharmacie et les logements collectifs 13
Madame le maire indique que pour des raisons de sécurité le parking au droit de la pharmacie devrait être aménagé : ainsi, les automobilistes n’auraient plus à manœuvrer sur la RD 999.
Le conseil municipal prend connaissance des esquisses d’aménagement du parking.
Madame Gély demande si la zone de recul est suffisante, notamment pour la dernière place.
Monsieur Ramond précise que la zone de recul est de 5m : elle est donc suffisante.
Madame le maire précise que la partie « parking » appartient à la mairie et que la partie « manœuvre » appartient à Mme Bertrand. Elle indique que sur l’acte notarié sera précisé la servitude permanente en faveur de la commune pour entrer et sortir du parking.
La signature de l’acte devrait avoir lieu dans le courant de l’été.
Fourrière animale : signature d'une convention avec la SPA LE GARRIC
Madame le maire rappelle le problème des animaux recueillis sur la commune dont le propriétaire n’est pas connu.
Elle précise l’obligation d’avoir une fourrière ou une convention avec un refuge.
Le refuge de Ranteil accepte uniquement les communes de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois : la commune de Villefranche d’Albigeois dépend du refuge de la SPA du Garric.
Madame le maire présente le mode de calcul effectué selon le nombre d’habitants de la commune quel que soit le nombre d’animaux amenés.
Le coût pour la commune serait de 722 € TTC pour la période du 1er juillet au 31 décembre.
Madame Gély indique que le refuge est fermé le week-end.
Madame le maire indique qu’il sera demandé aux services techniques de fabriquer des éléments compartimentés pour permettre un gardiennage provisoire, le cas échéant.
Délibération
Objet : Convention d’exploitation de la fourrière animale SPA LE GARRIC
Madame le maire rappelle l’article L211-22 du code rural selon lequel « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière » et l’article L211-24 du code rural selon lequel « Chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ».
Dans cette mesure, il est présenté au conseil le projet de convention avec la Société Protectrices des Animaux (SPA) pour l’accueil des animaux errants ou divagants, sans ramassage, au refuge du Garric (81).
La SPA a adressé à la commune un projet convention pour l’année 2017.
Le tarif annuel par habitant est fixé comme suit : 1.13 € TTC.
Ladite convention prendrait effet au 1er juillet 2017, soit un montant total à régler en 2017 de 722,31 euros TTC.
Il est proposé au conseil municipal, d’autoriser madame le maire à signer avec la SPA, la convention d’accueil des animaux errants sans ramassage, prenant effet au 01/07/2017 jusqu’au 31/12/2017, renouvelable deux années consécutives.
Le conseil municipal,
VU le projet de convention annexé, 14
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité:
- AUTORISE madame le maire à signer avec la SPA du Garric la convention d’accueil des animaux errants annexée,
ACCEPTE que cette convention soit effective au 01/07/2017 jusqu’au 31/12/2017, renouvelable deux années consécutives.
- DONNE POUVOIR à madame le maire pour signer la ite convention ainsi que tous les actes et pièces consécutives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération transmise à la préfecture le 29 juin 2017.
Délibération affichée le 11 août 2017.
4. Urbanisme
- Dépôt du permis d'aménager pour le pôle santé
Madame le maire expose le projet communal de création d’un pôle santé sur la parcelle D 755 appartenant à la commune de Villefranche d’Albigeois. Cette parcelle communale D755 présente en effet, au-delà de sa facilité de desserte (RD74) et de sa localisation proche du centre bourg, l’avantage d’une superficie suffisante, d’une bonne accessibilité tant en termes de possibilité de créations de stationnement, que d’accroche à un réseau de liaisons douces en devenir.
Elle rappelle que le conseil municipal, par délibération du 1er mars 2016 et le conseil communautaire, par délibération du 17 décembre 2015, ont approuvé la mise en place d’une servitude de passage des réseaux d’assainissement et d’électricité sur la zone d’activités de Bénèche pour permettre la viabilisation de cette parcelle.
Afin de permettre:
- de répondre à la demande de Monsieur Barthe, kinésithérapeute louant des locaux trop exigus pour son activité sur la commune de Villefranche d’Albigeois et souhaitant s’installer - de regrouper des professionnels de santé et de professions médico-sociales dans le cadre de la réalisation d’un « pôle de santé » s’inscrivant dans le cadre du projet de santé du territoire élargie au 14 commune de la CCMAV, il a été procédé fin 2016 à la modification du zonage de la parcelle D755, zone AU0 (zone destinée à une urbanisation différée) du PLU de Villefranche d’Albigeois en zone AUe (zone dédiée à des professionnels de santé, paramédical, bien-être…).
Le plan de principe est présenté à l’assemblée : terrains viabilisés (réseaux, voirie), 32 places de parking, contre allée pour le bâtiment situé en façade.
Madame Gély demande que les travaux ne soient réalisés qu’à la condition qu’il y ait une demande.
Madame le maire précise que l’obtention du permis d’aménager n’engage pas la réalisation des travaux dans l’immédiat : les travaux ne seront réalisés qu'après la construction du premier lot et en différé suivant la vente.
Monsieur Ramond précise que la bande de parking a été prévue sur la partie non constructible de la parcelle (dû au retrait par rapport à la route départementale) afin d’optimiser la partie constructible.
Madame Gély demande quels seront les frais de géomètre ?
Madame le maire indique qu’ils sont estimés à 8 000€ et que le coût de travaux d’aménagement est estimé à 150 000 €. 15
Délibération
Objet : Demande de permis d’aménager une parcelle communale dédiée à la réalisation d’un projet de « pôle santé »
Madame le maire informe qu’il est nécessaire de déposer une demande de permis d’aménager afin de permettre la réalisation des travaux de viabilisation des lots à construire, ainsi que leur commercialisation. Elle indique que le conseil municipal doit l’autoriser à déposer une demande de permis d’aménager au nom et pour le compte de la commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants, VU le projet d’aménagement du pôle santé ;
CONSIDERANT que pour la réalisation de ce projet, le dépôt d’un permis d’aménager est nécessaire,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibérer et à l’unanimité,
- AUTORISE madame le maire à déposer et à signer la demande de permis d’aménager au nom et pour le compte de la commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation d’urbanisme et de travaux.
- DIT que les crédits nécessaires au paiement des frais afférents à cette demande (géomètre notamment) sont prévus au budget communal 2017, opération 317 « aménagement pôle santé » chapitre 21 article 2031 « frais d’études ».
Délibération transmise à la préfecture le 29 juin 2017.
Délibération affichée le 11 août 2017.
- Echange de terrain rue des Remparts
Délibération
Objet : Echange des terrains rue des remparts
Madame le maire fait part à l’assemblée de la demande reçue le 18 mars 2017 de Monsieur Grimal du souhait de délimiter physiquement les parcelles n°91-92-93 situées rue des Remparts, suite à l’acquisition récente de la parcelle n°93.
Madame le maire indique qu’une rencontre s’est déroulée le samedi 25 mars 2017, sur site. Madame le maire propose au conseil municipal que la parcelle n°93, propriété de monsieur Grimal, actuellement partiellement empiétée par le débouché de la rue des Fossés sur la rue des Remparts soit clôturée par ses soins. La partie utilisée pour la giration des véhicules deviendrait domaine public communal.
En compensation de cette surface perdue, une portion de la parcelle n°92, en prolongation de la parcelle n°93, au droit du bâtiment serez cédée par la commune. Il est à noter que cette portion de terrain d’environ 4m2 contient un puits situé actuellement sur le domaine communal.
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
- DECIDE d’échanger la partie de la parcelle n°93, propriété de monsieur Grimal, actuellement partiellement empiétée par le débouché de la rue des Fossés sur la rue des Remparts avec une partie de la parcelle n°92 correspondant à la même surface, soit environ 4 m2. La partie utilisée pour la giration des véhicules deviendra domaine public communal.
- DIT qu’en contrepartie, monsieur Grimal s’engage à clôturer la parcelle.
- AUTORISE madame le maire à effectuer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement du dossier. - PRECISE que les frais de notaire et de géomètre associés, le cas échéant, seront à la charge du demandeur. 16
Délibération transmise à la préfecture le 29 juin 2017.
Délibération affichée le 11 août 2017.
- Vente de terrain pré de Gayou
Délibération
Objet : Vente de terrain pré de Gayou
Madame le maire indique que la commune est propriétaire de la parcelle référencée section D n° 742 sise « pré de Gayou » en limite de propriété des parcelles :
- Section D n°572, propriété de M. Espada André
- Section D n°787, propriété de M. Saba Roger
- Section D n°786, propriété de M. Roques Henri.
Madame le maire demande à Monsieur Patrick RAMOND de ne prendre part ni au débat ni au vote pour cette question.
Ces terrains sont situés entre le ruisseau de l’Assou, d’une part, et des terrains occupés par deux jardins et une propriété bâtie.
Le propriétaire de la parcelle Section D n°787 souhaiterait acheter la bande de terrain en contrebas de sa propriété pour créer une continuité et lui permettre de clôturer définitivement celle-ci. Sous réserve que les deux autres propriétaires ne voient pas d’inconvénient à acquérir la bande de terrain située en contrebas de leur jardin, le conseil municipal propose de vendre ces parties de la parcelle référencée section D n° 742.
De surcroît, la configuration de cette parcelle rend l’entretien difficile à proximité des parcelles citées ci- dessus.
Il est proposé de vendre une partie de la parcelle D n°742 ce qui représenterait : - Partie A, située en contrebas de la propriété de M. Espada André, pour une superficie de 159 m2 - Partie B, située en contrebas de la propriété de M. Saba Roger, pour une superficie de 247 m2 - Partie C, située en contrebas de la propriété de M. Roques Henri, pour une superficie de 198 m2 Soit une superficie totale cédée de 604 m2.
Le conseil municipal,
VU le Code General des Collectivités Territoriales
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité:
- DECIDE de céder une partie de la parcelle section D n°742, pour une superficie totale de 604 m2, comme suit :
- Partie A, à M. Espada André, pour une superficie de 159 m2
- Partie B, à M. Saba Roger, pour une superficie de 247 m2
- Partie C, à M. Roques Henri, pour une superficie de 198 m2
Pour un montant de 1 € le m2.
- AUTORISE madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de de dossier et à signer l’acte notarié correspondant
- PRECISE que les frais de notaire et de géomètre associés seront à la charge des propriétaires acheteurs.
Délibération transmise à la préfecture le 29 juin 2017.
Délibération affichée le 11 août 2017.
Services scolaires et périscolaires : modification des règlements cantine, temps d’activités périscolaires, garderie et étude
Délibération 17
Objet : Modification des règlements des services scolaires et périscolaires
Madame le maire indique que les règlements en vigueur concernant les services scolaires et extrascolaires (cantine, temps d’activités périscolaires, garderie et étude) doivent être légèrement modifiés pour mieux s’adapter au fonctionnement des services. Il est également proposé que les fiches d’inscription à ces services soient revues.
Madame Sylvie ESCAFRE-PIBERNE, adjointe en charge des services scolaires et extrascolaires présente aux membres du conseil les projets de règlements de la cantine, temps d’activités périscolaires, garderie et étude proposés par la commission des services scolaires et extrascolaires.
Les modifications apportées concernent principalement la facturation et le paiement. En effet, à la demande de la Trésorerie, si les montants des factures ne dépassent pas 15 euros, elles devront être regroupées. Il est rappelé que les paiements par chèque seront libellés à l’ordre du « Trésorier d’Alban » ; les règlements en espèces sont déposés directement à la Trésorerie d’Alban.
Des dispositions peuvent être prises en cas d’absence de paiement. Elles sont précisées dans le nouveau règlement.
Les mesures prises en cas de sanctions pour comportement inapproprié ou en cas de dégradation de matériel sont rappelées et précisées.
Le conseil municipal,
VU les règlements de la cantine, du temps d’activités périscolaires, de la garderie et de l’étude en vigueur, adoptés le 22 septembre 2008, modifiés le 9 août 2017, le 7 août 2014 et le 27 juin 2016, VU le règlement du temps d’activités périscolaires (TAP) en vigueur, adopté le 9 septembre 2014 et modifié 27 juin 2016,
VU les projets de règlements dûment présentés,
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement des services scolaires et extrascolaires il convient de modifier les règlements,
ENTENDU le présent exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité:
- APPROUVE les règlements modifiés de la cantine, du temps d’activités périscolaires (TAP) de la garderie et de l’étude, annexés à la présente délibération.
- DIT qu’ils seront remis à chaque famille contre signature attestant de la prise de connaissance de leur contenu.
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur mise en œuvre.
Délibération transmise à la préfecture le 29 juin 2017.
Délibération affichée le 11 août 2017.
Madame Escafre-Piberne ajoute que les règlements seront distribués et conservés par les familles sous forme de livret avec la distribution de fiche d’inscription, droit à l’image, fiche de contact d’urgence etc. La signature de la fiche d’inscription par la famille vaut acception du règlement. Madame Escafre-Piberne rajoute que les photos prises par des tiers ne sont pas communicables et diffusables, notamment sur les réseaux sociaux.
Madame le maire remercie madame Escafre-Piberne pour la qualité du travail accompli.
Ressources humaines :
Délibération
Objet : Création d’un poste d’adjoint technique pour le service de la garderie
Madame le maire indique qu’un agent affecté au service de l’école avait été intégré sur un emploi avenir puis un contrat à durée déterminée d’un an à temps non-complet 20/35ième pour faire face à 18
l’augmentation du nombre d’élèves à l’école publique et ainsi assurer un bon fonctionnement du service et la sécurité des enfants. Cet agent assure aujourd’hui la garderie du matin et du soir, le ménage, l’interclasse et les activités NAP le jeudi après-midi.
Son contrat arrive à échéance le 24 août 2017.
Compte tenu du nombre d’élèves à l’école publique, qui depuis plusieurs années dépasse les 100 élèves, madame le maire propose de pérenniser cet emploi pour le service garderie, interclasse et ménage associé. En effet, le temps affecté au TAP le jeudi après-midi notamment ne sera pas pris considération dans le temps de travail compte tenu de la non pérennisation des TAP les années à venir.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
VU le Décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le tableau indicatif en cours des emplois communaux de la filière technique VU la délibération du 10 avril 2017 approuvant le budget primitif communal 2017, VU l’avis favorable de la commission des ressources humaines réunie le 30 mai 2017,
CONSIDERANT l’ensemble de la règlementation se rapportant à la Fonction Publique Territoriale en vigueur à ce jour.
ENTENDU le présent exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DECIDE de créer un poste d’adjoint technique 2ième classe (catégorie C), à temps non complet 17/35ième.
- DIT que le tableau d’effectif de la collectivité sera modifié, à compter du 25 août 2017, comme suit :
- DIT que les crédits ont été prévus au budget primitif communal 2017.
AUTORISE madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’ouverture de ce poste et notamment auprès du Centre de Gestion du Tarn.
Délibération transmise à la préfecture le 29 juin 2017.
Délibération affichée le 11 août 2017.
- Avis sur stagiairisation du personnel en place – service cantine
Madame le maire indique que Carole Larroque effectue les missions de préparation des repas, service, et ménage à l’école. Elle a intégré le service cantine le 17 novembre 2014, en remplacement, suite à l’absence d’agents affectés à ce service, qui ne font plus partie des effectifs à présent. Il y a donc lieu de pérenniser la situation.
Carole Larroque est sérieuse, elle donne satisfaction et est soucieuse de bien faire. Sa responsable directe a donné un avis favorable à son intégration sur ce poste.
Madame le maire propose par conséquent que Carole Larroque soit stagiairisée sur le poste vacant à temps non complet de 20/35ième.
Le conseil municipal émet un avis favorable à cette intégration.
- Avis sur reprise après disponibilité
Madame le maire informe le conseil de la demande de reprise de Mireille Bonnet suite à la disponibilité pour convenance personnelle sur son poste d’agent technique principal de 2ième classe – 17.50/35ième. Son poste est actuellement occupé en remplacement par Carine Mazel. 19
Madame Bonnet souhaite réintégrer son poste mais ne souhaite pas travailler le lundi, le mercredi, ni le vendredi après-midi, du fait de son activité secondaire.
Ces conditions ne correspondent pas aux missions actuellement exercées par sa remplaçante ni aux besoins de la collectivité.
La commission des ressources humaines demande une prise de poste le lundi à 11h30 à la cantine, de même que le mercredi matin pour à la garderie.
Les heures de ménage du vendredi après-midi devront être effectuées, sauf à qu’un échange d’horaires puissent avoir lieu avec un autre agent.
Le conseil municipal émet un avis favorable pour une reprise dans ces conditions.
- Avis sur heures complémentaires
Compte tenu des contraintes d’exercices des missions à temps partiel, étalées toute la journée, des agents de la cantine et de l’école, il est proposé ce qui suit pour clarifier et améliorer la situation. Madame le maire indique que Madame Georgette Pujol effectue de manière régulière de nombreuses heures payées en heures complémentaires.
Elle propose que son temps de travail contractuel soit revu à la hausse en intégrant ses heures afin qu’elles soient comptabilisées dans le calcul de la retraite.
- Temps de travail agents techniques
Sur 3 agents affectés aux services techniques, un agent est à temps non complet de 32 heures (ne travaille pas le mercredi) et deux agents sont à 39 heures avec 26 journées d’ARTT annuelles.
Cette possibilité de récupération d’un nombre conséquent de jours génère des demandes d’absences fréquentes et ne permet pas d’organiser le travail de manière fluide et continue. Par ailleurs, les deux agents à 39 heures n’utilisent pas les journées d’ARTT et celles-ci alimentent un compte épargne temps (32 et 57 jours) qui grossit d’année en année.
Enfin, le retour sur l’activité journalière et hebdomadaire effectuée par chacun n’est pas fait par les agents, malgré des demandes répétées de l’autorité territoriale. Cette absence de reporting démontre que la journée de 8 heures n’est pas travaillée de manière optimale.
Or, pour répondre aux besoins de la collectivité en termes d’entretien des espaces, de propreté, de réparation, de réponse aux dysfonctionnements signalés, le temps de travail des 3 agents doit être le plus régulier possible sur les 5 jours de la semaine.
Il est proposé de recevoir les agents pour examiner ensemble des dysfonctionnements générés par ce temps de travail et d’harmoniser le temps de travail des 3 agents à 35 heures hebdomadaires.
Madame le maire indique que l’ordre du jour est épuisé.
Elle informe l’assemblée du projet de décret à venir concernant la possibilité de supprimer les TAP et de passer à la semaine à 4 jours.
L’année scolaire 2017/2018 est déjà programmée avec notamment la signature des conventions avec les intervenants des TAP. Il est proposé de maintenir les TAP et la semaine à 4 jours et demi pour l’année scolaire 2017/2018 afin de lancer une réflexion avec le corps enseignant et les parents d’élèves et de définir si la mise en place d’un mode de garde le mercredi est nécessaire.
Le conseil d’école se réunit le 27 juin 2017 : la question sera abordée.
Madame le maire indique que le bulletin municipal doit être imprimé courant juillet : il est indispensable de transmettre les articles au plus tôt.
Madame le maire rappelle les manifestations à venir sur la commune : 20
- Fête de la musique : le samedi 24 juin 2017.
- Cinéma en plein air (séance gratuite offerte par la municipalité) : le samedi 1er juillet à 22h
- 14 juillet : randonnée pédestre, sentier de Calle, suivie d’un apéritif républicain.
- 30 juillet : Fête du pain à Fabas
La séance est levée à 23h20.
Au registre sont les signatures.