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Note de Synthèse - 2a ANNEXE 1 VILLE COMPTE ADMINISTRATIF Note
Conseil Municipal - 1 ANNEXE DOB
Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 ANNEXE DOB)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
1
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2016
Conseil municipal du 29 février 2016 2
SOMMAIRE
I - LE CONTEXTE NATIONAL
A - L’environnement économique p. 3 B - La loi de finances 2016 p. 5
II - ELEMENTS D’ANALYSE FINANCIERE
A - Evolution des dotations pour la commune d’Oloron Ste-Marie p. 8 B - Evolution du FPIC p. 9 C - Etat de la dette de la commune p. 10 D - Evolution des taux de fiscalité p. 12 E - Dépenses et recettes de fonctionnement p. 13 F - Dépenses et recettes d’investissement p. 16
III - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
A - La section de fonctionnement p. 18 B - La section d’investissement p. 20
IV - LA REGIE DE L’EAU POTABLE p. 22
V – LA REGIE ASSAINISSEMENT p. 26 3
I - LE CONTEXTE NATIONAL
A - L’environnement économique
1. Situation internationale et nationale :
En 2015, deux faits majeurs ont marqué l’économie mondiale : le ralentissement de l’économie chinoise et la chute du prix du pétrole.
L’économie chinoise a montré en 2015 des signes d’essoufflement : un rythme de croissance des investissements au plus bas depuis 2000, une production industrielle en- deçà des anticipations, des exportations en net recul et une inflation s’établissant bien en- dessous de l’objectif fixé à 3% par le gouvernement chinois.
Ce ralentissement de la croissance chinoise a tiré, en 2015, la croissance des pays émergents vers le bas alors que la croissance dans les pays avancés (notamment en zone euro) reste atone en 2015 et ne permet pas de relancer la croissance mondiale.
En parallèle, le prix du pétrole a atteint cette année son plus bas niveau depuis 12 ans du fait d’une offre excédentaire à l’échelle mondiale. Cette forte chute a tiré l’inflation mondiale vers le bas contraignant les banques centrales occidentales à agir.
En Europe, la BCE est allée encore plus loin dans sa politique monétaire expansionniste dans le but d’atteindre son principal objectif : un niveau d’inflation à 2%. Cet objectif sera néanmoins loin d’être atteint à fin 2015 avec un niveau qui devrait s’établir à 0,20% selon les dernières estimations du FMI.
La politique monétaire de la BCE sur l’exercice 2015 a de nouveau tiré les niveaux de taux d’intérêt vers le bas. Aujourd’hui, les taux court terme en zone euro sont quasiment tous négatifs et les taux long ont atteint des niveaux historiquement bas.
En 2016, la BCE pourrait être encore plus offensive sur sa politique monétaire afin de rétablir l’inflation à un niveau proche de sa cible. Les décisions de la BCE pourraient amener les taux d’intérêt à diminuer de nouveau en 2016.
De l’autre côté de l’atlantique, la FED a décidé, pour la première fois depuis dix ans et après avoir reporté sa décision à plusieurs reprises, de rehausser ses taux directeurs de 0,25% estimant que la reprise économique aux Etats-Unis était désormais suffisamment installée pour enclencher un mouvement de hausse de taux malgré les incertitudes qui continuent de peser sur l’économie mondiale.
En France, la croissance en 2016 sera supérieure à la moyenne en zone Euro en 2015. Ces anticipations de croissance ne permettront pas de réduire le ratio de dette publique à moyen terme et ce malgré la mise en place d’un plan d’économies de 50 Mds€, dont 11Mds€ à la charge des collectivités territoriales par le biais des baisses de dotation.
A l’image du budget de l’Etat, les budgets 2016 des collectivités territoriales resteront contraints en 2016. En effet, après deux baisses consécutives de DGF en 2014 et 2015 (1,5Md€ en 2014 et 3,67Mds€ en 2015), les collectivités subiront en 2016 une nouvelle baisse de leurs dotations de 3,67Mds€. 4
2. La situation des communes :
Conformément aux règles budgétaires et comptables en vigueur, la plus grande partie des recettes des collectivités territoriales est affectée à la section de fonctionnement. Ces recettes doivent être obligatoirement supérieures aux dépenses de fonctionnement.
L’excédent de fonctionnement ainsi dégagé est ensuite basculé, après retraitement comptable, en recettes dans la section d’investissement afin de contribuer aux indispensables dépenses d’investissement.
En 2015, l’évolution des finances locales confirme l’accentuation de l’effet de ciseau, c’est-à- dire la hausse plus importante des dépenses par rapport aux recettes dans la section de fonctionnement, du fait de la baisse des dotations de l’Etat.
La poursuite de la dégradation préoccupante de la situation budgétaire des collectivités territoriales se traduit par une baisse importante de l’épargne brute (pour la 4èmeannée de suite) et une chute de l’investissement public local.
Le Comité des finances locales, dans son rapport annuel, exprime pour la 1èrefois sa préoccupation devant la situation de l’investissement des collectivités territoriales.
La Fédération nationale des travaux publics parle d’une baisse de -8% du chiffre d’affaires du BTP et de la perte de 15 000 emplois en 2015, « année noire qui constitue un record historique depuis 30 ans ».
Un rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation vient de chiffrer la chute de l’investissement des collectivités territoriales à -30% d’ici 2017.
Ces éléments sont d’autant plus inquiétant car, comme le rappelle l’association des petites villes de France, les collectivités territoriales sont à l’origine de 70% des investissements publics et que le bloc local, à lui seul, assure 60% de l’investissement public local.
L’AMF recense 1 500 communes et un département sur 2 en très grande difficulté budgétaire en 2015, et prévoit que 18 000 communes sur 36 000 pourraient être menacées de cessation de paiement en 2017.
Cette asphyxie budgétaire des collectivités territoriales se conjugue avec la mise en œuvre de la réforme territoriale avec ses 3 volets :
La loi MATPAM dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
La loi relative à la délimitation des régions
La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Cette réforme territoriale réorganise en profondeur l’organisation institutionnelle de notre pays autour d’intercommunalités et de régions moins nombreuses et plus grandes, et la création de métropoles, ce qui pose à terme le devenir même des communes et des départements. 5
B - La loi de finances 2016
Voici les éléments majeurs de la loi de finances 2016 (LFi 2016).
La dotation globale de fonctionnement (DGF) :
La LFi annonçait une réforme de taille pour la DGF, qui n’aura lieu, au final, qu’en 2017. Cette réforme devrait mettre en place une refonte totale des dotations de péréquation. Un rapport devra être remis d’ici le 30 juin 2016 concernant la réforme de la DGF. Il pourrait faire évoluer dans des proportions importantes le texte adopté pour 2017.
Les mesures adoptées en 2015 seront donc identiques pour 2016, notamment sur la structure de la dotation forfaitaire des communes, des EPCI, ainsi que sur le calcul de la contribution au redressement des comptes publics et des dotations de péréquation.
En 2015, la dotation forfaitaire a fait l’objet d’une mesure de simplification. Cette structure a été maintenue pour le calcul de la dotation forfaitaire de 2016, l’écrêtement et la contribution au redressement des comptes publics s’appliqueront toujours.
L’écrêtement s’applique pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant et supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente.
En 2016, le calcul de la contribution au redressement des comptes publics sera inchangé par rapport à 2015 (IV de l’article 150 de la LFi 2016). La contribution sera calculée à partir d’un montant de recettes réelles ajustées auquel sera appliqué un coefficient de minoration qui était, en 2015, de 1,84% pour les communes et de 2,51% pour les EPCI.
La péréquation verticale :
La péréquation verticale a pour but de verser des dotations aux communes les plus défavorisées en fonction de critères de richesse et de charges.
En 2016, les montants de dotation de solidarité urbaine (DSU) et de dotation de solidarité rurale (DSR) seront abondés respectivement de 180M€ et de 117M€, quant à la dotation nationale de péréquation (DNP), son montant reste inchangé par rapport à 2015.
Cette hausse de la péréquation verticale pourrait permettre de compenser, en partie, la baisse de la dotation forfaitaire pour les communes les plus défavorisées.
La réforme de la DGF reportée en 2017 prévoit un profond remaniement de la péréquation verticale avec la suppression de la DNP, une diminution des bénéficiaires de la DSU et la suppression de la part cible de la DSR.
La péréquation horizontale :
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) – article 162 de la LFi 2016.
Le FPIC a débuté en 2012 comme le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal dans son ensemble. La LFi 2012 prévoyait alors une montée en puissance du fonds pour atteindre, en 2016, 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit 1,15Md€ selon les chiffres actualisés en 2015. 6
La LFi 2016 repousse d’une année cet objectif et intègre une étape intermédiaire en 2016 avec une évolution du fonds de 220 M€, correspondant à une augmentation équivalente à celle opérée entre 2014 et 2015 (+ 210 M€). Cet abondement porte les ressources du fonds à 1Md€ en 2016.
L’élargissement des bases de FCTVA :
Afin d’accompagner financièrement les collectivités dans l’entretien et la réhabilitation des bâtiments publics, la LFi 2016 prévoit un élargissement des dépenses éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
Ainsi, les dépenses d’entretien des bâtiments publics tout comme celles d’entretien de voirie ; prises en compte sur la section de fonctionnement et payées à compter du 1er janvier 2016, ouvriront droit aux attributions du FCTVA.
A compter du 1er janvier 2016, les sommes versées par le fonds pour le remboursement de la TVA, acquittée sur des dépenses de fonctionnements seront inscrites en recettes à la section de fonctionnement du budget de la collectivité bénéficiaire.
Enfin, le taux forfaitaire applicable au remboursement de la TVA reste inchangé pour 2016, lui qui avait été revalorisé de 15,761% à 16,404% rehaussant ainsi mécaniquement le fonds de 192 M€ supplémentaires.
La création d’une dotation de soutien à l’investissement (article 159 de la LFi 2016) :
La LFi 2016 a créé une dotation qui a pour but de soutenir l’investissement du bloc communal en finançant des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire.
Cette dotation se décompose en trois enveloppes dont le fonctionnement est détaillé dans la circulaire 5835/SG du 15 janvier 2016. :
Une enveloppe de 500 M€ consacrée à des grandes priorités définies entre l’Etat et les communes et intercommunalités :
o Collectivités éligibles : toutes les communes et EPCI de métropole et des régions d’outre-mer (y compris Mayotte).
o Projets éligibles :
rénovation thermique ;
transition énergétique ;
développement des énergies renouvelables ;
mise aux normes des équipements publics ;
développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de constructions de logements ;
réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Une enveloppe de 300 M€ consacrée aux projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres :
o Collectivités éligibles : toutes les communes de moins de 50 000 habitants ou l’EPCI dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence transférée. 7
o Projets éligibles :
création, aménagement, rénovation de bâtiments et équipements municipaux ou communautaires liés aux services publics ;
projets en lien avec le développement économique ;
redynamisation du commerce indépendant ;
construction ou rénovation de logements ;
projets en lien avec la mobilité au quotidien ;
les équipements (pylônes) permettant la réception de la téléphonie mobile.
Pour ces deux enveloppes, seront uniquement retenus les projets d’investissement dont l’état d’avancement permettra l’engagement de l’intégralité des dépenses au cours de l’exercice budgétaire 2016.
Il sera possible de cumuler des subventions au titre des deux enveloppes et de la DETR.
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) :
L’abondement exceptionnel de 200 M€ de la DETR est maintenu (article 161 de la LFi 2016), soit 816 M€. Par ailleurs, à compter de 2016, les investissements dans le domaine sportif sont intégrés à l’enveloppe.
Fiscalité – le coefficient de revalorisation (article 98 de la LFi 2016) :
Après deux années sous la barre des 1%, le coefficient de revalorisation des bases de fiscalité directe atteindra 1% en 2016, soit un niveau équivalent à l’inflation prévisionnelle affichée dans la LFi 2016.
Abaissement du taux de cotisation au CNFPT (article 167 de la LFi 2016) :
Le taux de cotisation maximum au CNFPT, qui s’établissait à 1% en 2015, est abaissé à 0,9% à partir de 2016.
Rythmes scolaires :
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires est maintenu en 2016 ainsi que la part majorée de l’aide pour soutenir les communes les plus défavorisées. 8
II - ELEMENTS D’ANALYSE FINANCIERE
A - Evolution des dotations pour la commune d’Oloron Ste-Marie :
DOTATIONS 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Dotation Forfaitaire (DGF) 1 493 571 1 457 698 1 356 700 1 071 900 816 829 592 799 604 655
Dotation de Solidarité Rurale 145 493 153 329 158 567 165 851 165 851 165 851 165 851
Dotation de Solidarité Urbaine 71 301 71 301 71 301 71 301 71 301 64 171 53 476
TOTAL 1 710 365 1 682 328 1 586 568 1 309 052 1 053 981 822 821 823 982
Selon les éléments de calcul donnés dans le cadre de la Loi de finances 2016, et selon les éléments de la réforme des dotations prévue en 2017, il est possible de se projeter jusqu’en 2018 pour constater la forte baisse – annoncée – des dotations de l’état.
Près de 255 000 € de baisse en 2016.
Près de 763 000 € depuis le début du mandat en 2014.
A noter la disparition de la DSU en 2020 pour la Commune d’Oloron Ste-Marie, qui, d’après les critères actuellement énoncés, ne pourrait plus y prétendre. La baisse se constate dès 2017 avec l’application de la réforme.
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200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
1600000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
DGF
DSR
DSU 9
B - Evolution du FPIC :
Tableau d'information pour FPIC COMMUNE 2014 2015 2016 2017
104 564 158 530 223 388 300 366
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées, les territoires pouvant être à la fois contributeurs et bénéficiaires du FPIC.
Depuis le début du mandat, le FPIC a triplé. La Commune d’Oloron Ste-Marie est de plus en plus forte contributrice de ce fonds ; une contribution qui vient impacter ses dépenses de fonctionnement et participe à la fragilisation de son épargne brute.
La Communauté de Communes du Piémont Oloronais ne prend pas en charge tout ou partie du FPIC contrairement à d’autres, telles que les Communautés d’Agglomération de Pau, Côte Basque Adour, Sud Pays Basque ou la Communauté de Communes Lacq-Orthez.
Il peut être de nouveau regretté que la Communauté de Communes du Piémont Oloronais n’ait pas envisagé la création d’une dotation de solidarité au bénéfice de ses communes membres, et pour ce qui concerne Oloron Ste-Marie, reconnaître les charges de centralité qu’elle supporte.
L’attribution de compensation actuelle s’élève à 4 890 648 €, comme en 2002, hors transferts, sans changement. Une augmentation de cette attribution de 1%, pour suivre l’inflation, dégagerait près de 49 000 € par an, ce qui représenterait, pour la durée du mandat, près de 295 000 €, à pouvoir venir atténuer l’augmentation du FPIC.
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50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
2014 2015 2016 2017
FPIC 10
C - Etat de la dette de la commune :
Le désendettement a été affiché dès le début du mandat comme une priorité. Le montant de la dette trouvée en 2014 était de : 14 260 553 €, soit 1245 € par habitant.
De manière responsable, nous avons dès le départ annoncé que nous ne pouvions engager davantage la commune dans cet élan, et devions mettre en œuvre au plus tôt l’ensemble des mesures nécessaires au rétablissement de ses comptes. Nous avons pour cela mis en œuvre dès juin 2014 un pacte financier qui visait à instaurer de nouvelles mesures et poser des décisions fortes en vue de permettre à la commune de réduire son endettement. Aucun investissement ni aucun développement ne pouvait s’envisager tant que la situation ne serait pas redressée.
L’effort demandé a commencé à porter ses fruits.
En 2014 et 2015, la dette a été réduite de : 1 811 119 €
Ce qui la porte aujourd’hui à : 12 469 434 €
Aucun emprunt n’a été souscrit en 2015, condition sine qua none d’une baisse rapide de notre dette mais qui a eu pour conséquence la forte diminution de notre investissement.
L’encours de la dette :
L'encours s'avère extrêmement performant. Pour 2016, nous arrivons à un taux moyen de 2.49 %. Nous constatons par ailleurs une absence d'emprunts dits toxiques ou simplement risqués.
Suite à une demande pressante des Chambres Régionales des Comptes, notamment après les très graves préjudices et dommages subis par de nombreuses collectivités locales de toutes catégories et établissements publics (hôpitaux et Offices HLM), la cartographie de la dette est résumée dans le tableau suivant telle qu’elle doit figurer dans les annexes obligatoires des documents budgétaires :
Exercice 2015
Population 11 449
Capital restant dû 12 469 434
Dette par habitant 1 089
Annuité 1 415 000
Capital 1 095 000
Intérêts 320 000
Structure de la dette
Total dette taux variable 3 987 245
Total dette taux fixe 8 249 017
Total autres dettes 233 172
Typologie des contrats
Total en catégorie A1 98,12%
Total en catégorie B1 1,12%
Total en catégorie B4 0,76%
Le Montant :
Le montant, rapporté à l’habitant, soit 1 089 €, se rapproche de la moyenne de la strate qui est de 970 €. Le différentiel atteint 12 %. 11
La solvabilité :
La solvabilité ou plus simplement la santé financière se traduit au travers du ratio de solvabilité ou capacité de désendettement qui s'exprime en années (nombre d'années pour se désendetter totalement grâce à l'épargne brute).
Ratio de solvabilité = encours de la dette / épargne brute
Il s'agit d'un ratio très technique mais qui synthétise le mieux la santé financière d'une collectivité. En 2015, il s’élève à 7,83 contre 13,17 en 2014 .Un ratio bien en deçà du niveau 15, à partir duquel on rentre résolument dans le rouge.
Dette par prêteur
Prêteur CRD % du CRD CAISSE D'EPARGNE 5 025 779 € 40,30%
CREDIT AGRICOLE 1 918 819 € 15,39%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 686 455 € 13,52%
CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 1 659 000 € 13,30%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 862 627 € 6,92%
Autres prêteurs (DEXIA, CREDIT MUTUEL, CAF) 1 316 754 € 10,56%
Ensemble des prêteurs 12 469 434 € 100,00%
Evolution de l’épargne brute et de l’épargne nette :
2012 2013 2014 2015
EPARGNE NETTE 604 353 632 663 -30 276 527 244
EPARGNE BRUTE 1 435 360 1 594 937 1 027 760 1 592 129
EPARGNE DE GESTION 1 811 076 1 978 932 1 400 546 1 904 721
-250 000
0
250 000
500 000
750 000
1 000 000
1 250 000
1 500 000
1 750 000
2 000 000
2 250 000
2012 2013 2014 2015
EPARGNE
NETTE
EPARGNE
BRUTE
EPARGNE
DE
GESTION 12
D - Evolution des taux de fiscalité :
2012 2013 2014 2015 2016
Taux taxe
d'habitation 10,64 % 10,78 % 10,78 % 10,78 % 10,78 %
Taux taxe
foncière
sur le bâti
13,2 % 13,37 % 13,37 % 13,37 % 13,37 %
Taux taxe
foncière
sur le non
bâti
30,86 % 31,26 % 31,26 % 31,26 % 31,26 %
Les taux d’imposition sont stables depuis 2013. La maquette financière du BP 2016 ne prévoit pas d’augmentation de ces taux.
A titre comparatif, la commune d’Oloron Ste-Marie reste une des villes du département des Pyrénées-Atlantiques où la pression fiscale est la moins forte :
Billère Hendaye Mourenx Orthez Lescar Oloron
Taux taxe d'habitation 16,46% 14,23% 16,58% 17,67% 12,31% 10,78%
Taux taxe foncière sur le bâti 22,47% 13,11% 19,17% 23,34% 12,31% 13,37%
Taux taxe foncière sur le non bâti 40,73% 33,37% 24,29% 52,10% 62,53% 31,26%
La situation financière de la commune pour les années à venir doit être regardée de près. La commune d’Oloron Ste-Marie, comme les autres communes, est dans l’obligation d’étudier tous les leviers possibles afin de garantir, à l’avenir, une situation non seulement qui tende au désendettement, mais qui permette de continuer à investir dans des secteurs où, seule, elle est compétente pour le faire.
La question fiscale, et plus largement celle de l’équilibre entre les recettes et les dépenses, comme ce fut annoncé en conseil municipal à l’automne 2015, sera discutée lors d’une réunion plénière spéciale avec l’ensemble des conseillers municipaux, au mois de juin 2016, quand tous les éléments fiscaux connus auront pu être étudiés. 13
E - Dépenses et recettes de fonctionnement :
Evolution depuis 2012 :
Dépenses Recettes
2012 10 796 403 € 12 225 965 €
2013 11 056 885 € 12 551 924 €
2014 11 762 975 € 13 288 154 €
2015 11 994 393 € 14 426 818 €
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10000000
12000000
14000000
16000000
2012 2013 2014 2015
Dépenses
Recettes 14
La répartition des dépenses en 2015 :
Les charges de personnel occupent 55% des dépenses réelles de fonctionnement. Celles- ci subissent les effets de décisions prises au niveau national (revalorisation des catégories C / 30 000 €, réforme des rythmes scolaires / 95 000 €, Glissement Vieillesse Technicité / 25 000 €) et communal (régime indemnitaire / 26 000 €, chèques déjeuners / 88 000 €). Plusieurs départs d’agents territoriaux ont occasionné une réorganisation des services. Des recrutements ont eu lieu afin de pourvoir de nouveaux postes. Ces recrutements ont été équilibrés par le non-remplacement d’agents partis à la retraite et par une nouvelle répartition des tâches de travail. Une démarche non aboutie entièrement en 2015 qui doit se poursuivre en 2016.
Dépenses 2014 : 6 322 873 €
Dépenses 2015 : 6 571 422 €
Les charges à caractère général représentent près de 25%. Des efforts d’économies à amplifier, même si les augmentations de charges, et de l’électricité notamment (+ 15 000 €), viennent réduire ces efforts. La politique d’entretien de l’environnement de la commune a été renforcée et l’animation de la ville amplifiée pour rendre la cité plus dynamique et accueillante pour les touristes (sport Vacances été + 36 000 €, événementiels + 50 000 €).
Dépenses 2014 : 2 901 799 €
Dépenses 2015 : 2 987 576 €
Les subventions versées représentent 9% des dépenses de fonctionnement. Elles représentent toutes les sommes que la commune verse aux différentes associations : près de 750 000 € en 2015. La mise en place des conventions pluriannuelles d’objectifs et de progrès vient figer cette enveloppe jusqu’en 2017.
Charges à
caractère
général
25%
Charges de
personnel
55%
FPIC
1%
Participations
obligatoires
3%
Subventions
versées
9%
Intérêts de la
dette
3%
Autres DRF
4% 15
Les participations obligatoires (3%) prennent en compte le versement des participations aux syndicats.
Les intérêts de la dette (3% des dépenses) se stabilisent dès lors qu’aucun nouvel emprunt n’a été souscrit.
Les autres dépenses de fonctionnement (4% des dépenses) comprennent notamment les charges exceptionnelles.
La répartition des recettes en 2015 :
L’attribution de compensation de la CCPO (AC) représente le poste le plus important dans les recettes de fonctionnement de la commune (36%), mais n’est jamais revalorisée.
Les contributions directes et indirectes représentent 30% des recettes de fonctionnement, intègrent la recette du versement transport pour 200 000 €.
Les dotations représentent 10% des recettes de fonctionnement. Ces dernières sont amenées à diminuer du fait de la participation de la commune au redressement des comptes publics via la minoration de la dotation forfaitaire.
Les participations (7%) sont composées principalement des aides financières accordées par les partenaires (CAF, Département, CCPO…).
Les compensations fiscales (2%) sont attribuées à la commune par l’Etat afin de réduire les pertes qu’elle subit en appliquant les exonérations fiscales demandées par l’Etat.
Produit des
contributions
directes et
indirectes
30%
AC
36%
Dotations
10%
Participations
7%
Compensations
fiscales
2%
Autres produits
de gestion
courante
4% Autres RRF
11% 16
Les autres recettes d’exploitation (11%) sont constituées en majorité des produits des services et des différentes taxes mises en place par la commune. A noter en 2015, l’exceptionnelle recette de ventes de bois pour près de 312 000 € contre 93 000 € en 2014.
F - Dépenses et recettes d’investissement :
Dépenses Recettes
2012 5 897 279 € 4 985 619 €
2013 4 291 543 € 3 249 058 €
2014 2 879 547 € 2 698 805 €
2015 3 290 398 € 1 936 997 €
La situation financière actuelle de la commune l’oblige à limiter l’investissement public. Dès lors, la municipalité travaille avec d’autres collectivités en vue d’accompagner des projets, porteurs pour l’investissement local :
Avec la CCPO, pour les voiries du parc Lanneretonne,
Avec le Département, pour la création d’une annexe au collège des Cordeliers, Avec le Département, pour l’aménagement des abords de la Déviation Gabarn / pont Laclau,
Avec le Département, pour la reconstruction de deux maisons de retraite, Avec l’Etat, pour le dossier de la déviation Gabarn / Gurmençon, Avec l’Etat, pour le projet de construction d’un nouveau PGHM,
Etc.
Par ailleurs, la commune intervient pour susciter des initiatives privées génératrices d’emplois et d’activités économiques.
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
2012 2013 2014 2015
Dépenses
Recettes 17
Quelques exemples :
Le projet de reconversion du Bialé en foyer logement pour les jeunes notamment, La modernisation du camping et la diversification de ses activités, Le projet de résidence de services pour les séniors,
Les projets visant à assurer le développement commercial de la ville, La recherche d’entreprises nouvelles privilégiant le non délocalisable, Etc.
Pour augmenter ses recettes, la commune a lancé en 2014 un plan de cession de certains bâtiments communaux afin de réduire un parc immobilier très coûteux (81 000 m² de bâtiments !) ainsi qu’un plan de cession de matériels et véhicules.
Recette des cessions immobilières : 838 722,90 €.
(ancienne usine Tarascon, Terrain Barbotin, parking résidence Carrérot, guichet du stade, deux Parcelles de terrain à St Pée, La maison 8 rue gassion, une partie du centre administratif rue Adoue).
Recette des cessions de matériels et véhicules : 43 622,90 €.
Ce plan de cession doit se poursuivre en 2016, avec notamment la signature de divers actes présentés en conseil municipal fin 2015, et de nouvelles négociations en cours. 18
III - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
Au vu du contexte national actuel et des éléments d’analyse de la situation financière de la commune, il convient d’élaborer un budget primitif 2016 prudent et raisonnable. Un travail conséquent relatif aux dépenses et aux recettes de fonctionnement s’ouvre en 2016 pour préfigurer, ce que nous savons déjà, une année 2017 très difficile.
Les positions politiques prises en début de mandat devront sans doute être revues pour conjuguer désendettement de la commune et maintien d’un minimum d’investissement public.
A - La section de fonctionnement :
La situation prospective présentée prend en compte :
- Un gel d’augmentation des dépenses de personnel,
- L’augmentation du coût de l’énergie,
- L’augmentation du FPIC,
- Une variation de 1 % sur le produit des contributions directes,
- La baisse des dotations d’état,
- Une stabilité des autres recettes.
Cette situation prospective doit être modifiée, intégrant de nouvelles mesures d’action sur les dépenses et les recettes de fonctionnement. En effet, la prévision relative à l’épargne brute est trop faible pour pouvoir garantir un niveau d’investissement minimum et maintenir le même niveau de remboursement de la dette.
0
2000000
4000000
6000000
8000000
10000000
12000000
14000000
16000000
2015 (pour
mémo)
2016
(prévision BP)
2017
(prospective)
2018
(prospective)
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement 19
Les pistes d’action :
La recherche de nouvelles recettes : parmi de nouvelles pistes possibles, seront étudiés la modification du coefficient multiplicateur de la TLCFE de 8 à 8,5, ainsi que la mise en place de la taxe communale sur les friches industrielles.
La création d’une structure « énergie » afin de générer des économies de dépenses énergétiques, et envisager la vente d’énergie à partir de nouvelles structures : photovoltaïque, micro-centrale du Lourtau (etc.). Le format juridique n’est pas à ce jour arrêté. Une réunion de travail est programmée avec le directeur des entreprises publiques locales d’énergie pour déterminer le meilleur format de portage possible, à l’instar de ce que d’autres communes ont développé.
La fiscalité : Comme indiqué précédemment, un séminaire spécial fiscalité sera programmé en juin 2016 pour regarder collectivement les leviers possibles ou les éventuelles modifications à apporter au calcul des contributions directes.
Le calcul de la DGF : Le travail avec l’INSEE sera poursuivi pour vérifier le calcul de la population, élément déterminant dans le calcul de la dotation forfaitaire.
L’organisation du personnel : L’année 2016 devra permettre de mettre en place un plan de gestion des carrières et des compétences afin de donner à la commune l’outil de travail dont elle a besoin pour honorer ses missions de service public tout en poursuivant un objectif de recherche d’efficience. Cette démarche envisagera la recherche de toutes les mutualisations possibles avec l’intercommunalité. Au-delà de la nécessaire mise en commun de certaines compétences techniques, la commune devra regarder dans quels secteurs elle peut intervenir auprès d’autres communes ou auprès de l’EPCI en proposant ses services. En 2016, les services techniques étudient déjà leur rapprochement et leur collaboration (magasin, garage, bureau d’études) et un projet de mutualisation d’une plateforme marchés publics est en cours. Enfin, l’Etat vient d’informer de son intention de réformer les catégories B et C, ce qui impactera le BP 2016. Cet élément a été pris en compte dans la préparation budgétaire.
La recherche d’économies : Un plan d’économies d’énergie sur l’éclairage public et les bâtiments communaux est programmé en 2016. Les gains attendus se répercuteront sur les trois prochaines années, l’investissement étant planifié dans le temps. Dès 2016, ce sont près de 35 000 € qui peuvent être escomptés.
Attention toutefois : La Municipalité entend défendre un service public de qualité et maintenir la gratuité des opérations ou dispositifs qu’elle développe.
Les économies de gestion peuvent à un moment trouver leurs limites et le risque de dégradation des services publics locaux est grand quand les recettes des collectivités diminuent au point que nous constatons.
Il est important de rappeler que :
- les aides aux associations sont préservées dans ces orientations budgétaires, - les activités périscolaires demeurent gratuites pour les familles,
- les activités du sport vacances sont proposées à des tarifs très bas, - les manifestations culturelles de la ville restent ouvertes et gratuites, - les navettes associatives sont gratuites pour les clubs,
- le stationnement en ville est gratuit,
- la navette urbaine est gratuite pour le grand public,
- les chéquiers associatifs apportent du pouvoir d’achat aux bénévoles. 20
La municipalité considère que c’est une obligation sociale de permettre à un maximum d’administrés d’accéder aux loisirs gratuitement ou au coût le plus avantageux possible et en ce qui concerne la tenue d’événementiels, elle considère qu’Oloron Ste-Marie doit donner un visage dynamique et attractif de nature à intéresser de potentiels investisseurs.
Prévision 2016 :
Evolution
moyenne CA 2015 BP 2016
Produit des contributions directes 4 120 145 4 201 296 1,97%
Fiscalité transférée 75 555 75 555 0,00%
Fiscalité indirecte 5 655 475 5 796 400 2,49 %
Dotations 2 599 875 2 258 888 - 13,12%
Autres recettes d'exploitation (hors cession) 1 137 045 990 220 -12,91%
Total des recettes réelles de fonctionnement 13 588 095 13 322 359 1.96%
Charges à caractère général (chap 011) (hors Tvx en régie) 2 825 488 2 972 550 5,20%
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 6 571 422 6 677 877 1,62%
Autres charges de gestion courante (chap 65) 1 926 615 1 929 421 0,15%
Intérêts de la dette (art 66111) 312 592 320 000 2.37%
Autres dépenses de fonctionnement 196 189 299 000 52,40%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 11 832 306 12 198 848 3,09%
L’épargne brute est estimée à : 1 123 511 €.
B - La section d’investissement :
La municipalité entend soutenir l’économie locale. Même si l’orthodoxie budgétaire est obligatoire, il ne faut pas négliger que les collectivités territoriales sont des donneurs d’ordre très importants et qu’il convient de dégager des moyens pour investir, en s’appuyant sur des partenaires publics (Etat, conseil régional, département, CCPO) et privés.
Concernant les obligations légales imposées par l’Etat, le budget d’investissement intègre une enveloppe dédiée à l’accessibilité des bâtiments communaux (Ad’ap).
Les dépenses d’investissement prévues en 2016 :
Près de 2,9 M€ de dépenses d’équipements et de participation (dont 464 000 € de restes à réaliser de l’année 2015).
1.095 M€ de remboursement en capital.
Les recettes d’investissement prévues en 2016 :
FCTVA : 259 346 €
Subventions : 0.9 M€
Cessions : 1.518 M €
Les grandes opérations ne seront engagées pour la plupart que lorsqu’elles seront assurées de financements à hauteur de 50 %. 21
+Liste des opérations envisagées :
Acquisition matériels informatique : 76 000 €
Acquisitions matériels : 90 000 €
Acquisitions véhicules : 100 000 €
Valorisation du patrimoine : 35 500 €
Espaces verts : 125 000 €
Environnement : 35 000 €
Energie et éclairage : 50 000 €
Bâtiments communaux : 178 600 €
Accessibilité : 90 000 €
Ecoles : 72 000 €
Aménagement hôtel de ville : 168 000 €
Equipements sportifs : 358 000 €
Infrastructures : 125 000 €
Urbanisme : 131 000 €
Voirie : 750 000 €
Les cessions 2016 :
Parkings résidence Carrérot : 32 200 €
Terrain chaufferie du lycée : 19 600 € (RAR)
Parcelle rue Léon Jouhaux : 5 500 €
Maison lacampagne : 66 000 € (RAR)
Ancien hangar sictom : 55 000 €
Appartement centre administratif : 98 000 € (RAR)
Usine du Gabarn : 270 000 € (RAR)
Usine de Légugnon : 230 000 €
Camping municipal : 469 000 €
Terrain face à pôle emploi : 106 700 €
Echange terrain Gabarn / pont Laclau : 166 128 € (RAR)
Etat de la dette en 2016 :
Au regard de la situation financière projetée pour 2016, devant la nécessité de terminer des travaux pour lesquels des subventions sont acquises, que la commune risque de perdre si elle n’engage pas les travaux cette année, devant la nécessité d’engager des opérations notamment liées à la voirie communale, il apparaît que l’objectif de cette année est dur à atteindre sur cet exercice, sauf recettes exceptionnelles ou limitation de l’investissement.
En responsabilité, après avoir remarqué l’effort de désendettement exceptionnel réalisé depuis le début du mandat, nous pourrions envisager de ralentir cet effort, à partir de l’an prochain, pour permettre à la commune d’investir davantage. Un emprunt sera donc proposé au BP 2016, le cas échéant, afin d’arriver à l’équilibre budgétaire, l’objectif étant de ne pas emprunter pour la 3ème année consécutive. 22
IV - REGIE DE L’EAU POTABLE
L’article L.2312-1 du CGCT impose aux communes de plus de 3 500 habitants la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (pour budgets principaux comme pour budgets annexes tels que les budgets des services d’eau et d’assainissement).
La loi NOTRe (art.107) a créé de nouvelles obligations en matière de transparence et de responsabilité financières des collectivités territoriales, notamment en matière de Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).
Le présent rapport est annexé au Rapport d’Orientation Budgétaire présenté au Conseil Municipal, le contexte général sera rappelé à cette occasion.
RETROSPECTIVE FINANCIERE DES ANNEES 2012 à 2015
1 - Fontionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en constante augmentation. Toutefois, le réalisé 2015 est inférieur aux prévisions budgétaires. Cette différence est due principalement au montant de la redevance pour prélèvement appelée en 2015 correspondant uniquement au solde de 2014, l’année 2015 devant être appelée dans son intégralité en 2016.
Ces dépenses sont constituées :
- de dépenses à caractère général, englobant notamment la redevance pour prélèvement reversée à Adour Garonne,
- des charges de personnel et du transfert de charges de personnel reversé au budget principal,
- des intérêts de la dette,
- du reversement de la taxe pollution prélevée auprès des abonnés (taux 2015 : 0,310 € m3) et reversée en intégralité à l’Agence de l’eau. 23
Après avoir connu une forte augmentation en 2014, les recettes de fonctionnement ont accusé une légère baisse en 2015.
Ces recettes sont constituées :
- des ventes d’eau aux abonnés,
- des ventes en gros aux communes et aux syndicats,
- de la redevance fixe facturée aux abonnés,
- de la facturation de la taxe pollution reversée à l’agence de l’eau, - de la facturation de travaux divers,
- des aides perçues pour l’emploi de contrats aidés.
Le prix du mètre cube d’eau facturé à l’abonné s’est élevé à :
2012 2013 2014 2015 0,75 0,75 0,84 0,84
Ce prix s’entendant hors TVA (5,5%), hors taxe pollution (0,310 €/m3 en 2015) et hors taxe prélèvement sur les ressources (0.072 €/m3 en 2015).
La part fixe facturée à l’abonnée s’est élevée à :
2012 2013 2014 2015 25,30 25,30 36 36
2 - Investissement 24
Depuis 2013, nous constatons une baisse de l’investissement. Les travaux réalisés sont financés exclusivement par l’emprunt.
3 - Dette
Au 1er janvier 2016, la dette s’élève à 1.380.579 €, répartie entre différents établissements bancaires, à savoir :
Prêteur Capital restant dû Nombre d'emprunts
CREDIT AGRICOLE 102 850,02 € 1
CAISSE D'EPARGNE 827 698,25 € 2
CREDIT MUTUEL 450 030,73 € 1
total 1 380 579,00 € 4
Cette dette étant structurée de la façon suivante :
- Taux fixe : 472.979 €
- Taux variable : 907.600 €
Le ratio de désendettement en 2015 est de 6,2.
Par ailleurs, un emprunt de 250.000 € à taux fixe a été contracté auprès de la Caisse d’Epargne fin décembre 2015 et a été encaissé début janvier 2016.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement dégagé en 2015 sera en partie affecté à l’investissement pour couvrir le déficit constaté à cette section, le solde étant reporté en fonctionnement pour permettre de couvrir en partie les dépenses de fonctionnement prévisionnelles 2016.
Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles laissent apparaître une augmentation des charges à caractère général, cette augmentation concernant plus particulièrement la consommation d’électricité et le versement de la taxe prélèvement versée à l’Agence de l’eau.
Un travail a été réalisé au niveau des dépenses de personnel. En effet, la répartition du personnel a été revue entre les budgets de l’eau et de l’assainissement afin de faire supporter ces charges de façon plus juste entre ces deux budgets.
Toutefois, malgré ces mesures (meilleure répartition des charges de personnel et report de l’excédent de fonctionnement 2015), les recettes de fonctionnement prévues ne couvrent pas les dépenses de fonctionnement.
Le prix de l’eau devrait être augmenté de l’ordre de 5 à 8 %, le montant de la part fixe demeurant le même. Il est précisé que la taxe pollution passe de 0,310 €/m3 à 0,315 €/m3. Le taux de TVA demeure à 5,5 %.
Cette augmentation permettrait de dégager un peu plus de capacité d’autofinancement.
Le montant des travaux reportés en RAR s’élève à 233.500 €. 25
En ce qui concerne les investissements nouveaux, il est prévu de réaliser :
- diverses opérations, à savoir : Rue d'Aspe, Rue Navarrot, Réseau St Pée, Puits du vert, études canalisation Lourtau, défense incendie, acquisition de matériel de mesure, acquisition matériel informatique… pour un montant total de 515.000 €,
- des acquisitions foncières : terrains ville et Lauberge pour 140.000 €, - un schéma directeur, estimé à 320 000 €, financé à hauteur de 80 % par le Conseil Départemental et l’Agence Adour Garonne.
Ces travaux seront financés par un nouvel emprunt.
Il est par ailleurs précisé que des travaux importants doivent être réalisés dans les toutes prochaines années sur la canalisation du Lourtau. Ces travaux sont estimés à 2.000.000 €.
La prospective lancée montre que la réalisation de ces travaux nécessitera une évolution du prix du m3 et de la part fixe dès 2017.
Le schéma directeur permettra de définir les travaux à réaliser et de fixer les priorités, étant précisé que la validation de ce schéma directeur facilitera l’obtention de subventions.
AVENIR DE LA REGIE DE L’EAU POTABLE
Il est rappelé que la loi NOTRe prévoit un transfert de cette compétence à la future intercommunalité au plus tard le 1er janvier 2020. 26
V - REGIE DE L’ASSAINISSEMENT
L’article L.2312-1 du CGCT impose aux communes de plus de 3 500 habitants la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (pour budgets principaux comme pour budgets annexes tels que les budgets des services d’eau et d’assainissement).
La loi NOTRe (art.107) a créé de nouvelles obligations en matière de transparence et de responsabilité financières des collectivités territoriales, notamment en matière de Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).
Le présent rapport est annexé au Rapport d’Orientation Budgétaire présenté au Conseil Municipal, le contexte général sera rappelé à cette occasion.
RETROSPECTIVE FINANCIERE DES ANNEES 2012 à 2015
1 - Fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en constante augmentation. Pour 2015, cette augmentation s’élève à 11,77 % par rapport à l’année précédente. Elle est due en partie au paiement d’un arriéré de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte portant sur les années 2011, 2012 et 2013 et reversée à l’Agence de l’eau.
Ces dépenses sont constituées :
- de dépenses à caractère général,
- des charges de personnel et du transfert de charges de personnel reversées au budget principal,
- des intérêts de la dette,
- de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte et reversée en intégralité à l’Agence de l’eau. 27
Après avoir connu une baisse en 2014, les recettes de fonctionnement ont accusé une légère hausse en 2015, due en partie à l’augmentation du prix du m3 et au versement du transfert de charges de personnel par les lotissements.
Ces recettes sont constituées :
- de la redevance payée par les abonnés,
- de la taxe de raccordement,
- de la redevance pour modernisation des réseaux reversée à l’agence de l’eau, - de la facturation de travaux divers,
- des primes d’épuration reversée par l’Agence de l’eau
- de la contribution Lindt
- des aides perçues pour l’emploi de contrats aidés.
Le prix du mètre cube d’eau assaini facturé à l’abonné s’est élevé à :
2012 2013 2014 2015 1,40 1,49 1,49 1,78
Ce prix s’entendant hors TVA (10% depuis 2014 ; 7 % en 2012 et 2013), et hors taxe de collecte reversée à l’agence de l’eau (0,235€/m3 en 2015).
Par ailleurs, en 2015, le conseil municipal a décidé la mise en place de la part fixe à compter du 1er janvier 2016 pour un montant hors taxes de 14,85 €.
2 - Investissement 28
Depuis 2013, nous constatons une baisse de l’investissement. Les travaux réalisés sont financés exclusivement par l’emprunt.
3 - Dette
Au 1er janvier 2016, la dette s’élève à 3.554.682 €, répartie entre différents établissements bancaires, à savoir :
Prêteur Capital restant dû Nombre d'emprunts
CREDIT AGRICOLE 616 620,24 € 2
CAISSE D'EPARGNE 2 566 053,09 € 5
DEXIA CL 133 333,35 € 1
CREDIT MUTUEL 238 675,59 € 1
total 3 554 682,27 € 9
Cette dette étant structurée de la façon suivante :
- Taux fixe : 1.549.732 €
- Taux variable : 2.004.950 €
Le ratio de désendettement en 2015 est de 10,1.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
En matière d’assainissement, la ville d’Oloron Ste-Marie poursuit sa politique d’entretien et de réhabilitation/modernisation de son système de collecte et de traitement. Cela se traduit par la programmation de travaux préconisés dans le cadre du schéma directeur des eaux pluviales (achevé en février 2012) et la poursuite du volet dédié aux eaux usées (actualisation du schéma directeur d’assainissement (IRH-1992) en cours de réalisation par le bureau d’étude ARTELIA).
Ces chantiers permettent, par exemple, de pérenniser les ouvrages et de limiter le drainage d’eaux claires parasites et/ou de stopper les infiltrations d’eaux usées dans le milieu naturel ; le réseau d’assainissement d’Oloron Ste-Marie disposant d’un réseau très hétéroclite.
Ainsi, nous envisageons cette année, de :
- construire un réseau séparatif de collecte des pluviales, rue Edouard Herriot, - construire un réseau séparatif de collecte des usées, rue d’Aspe, - de réhabiliter le réseau unitaire de la rue Gassion,
- de moderniser le fonctionnement des postes de refoulement et autres projets.
Par ailleurs, le service devra acquérir les terrains sur lesquels sont aménagées les diverses installations. Le prix d’acquisition est estimé à 150.000 €.
Ces opérations s’intègreront dans le budget 2016 sans hausse de la redevance assainissement, les restes à réaliser de l’année précédente seront financés par l'affectation du résultat positif de la section de fonctionnement du budget 2015.
La contractualisation d’un emprunt sera nécessaire pour équilibrer le budget.
AVENIR DE LA REGIE DE L’ASSAINISSEMENT
Il est rappelé que la loi NOTRe prévoit un transfert de cette compétence à la future intercommunalité au plus tard le 1er janvier 2020. Toutefois, il est prévu que ce transfert s’opère au 1er janvier 2018 (courrier du Préfet du 12 février 2016).