Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 1.9
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - CR CC 061
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 18.3 convention reprise DEA mmobilier
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 18.3 convention reprise DEA mmobilier)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
Ga iles @Urs
ess COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/1 res L n
Publié le
ID : 076-247600588-20231205-20231205_18_3-DE
Délibération n°20231205-18.3
Objet : Renouvellement de la convention pour la reprise des DEA (Déchets
d'éléments d'ameublement)
Séance du
05 décembre 2023
Date de la
convocation :
28 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 05 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle Date d'affichage : du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à EU. 29 novembre 2023
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay; Monsieur Michel Delépine, absent
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 33
Votants : 44 excusé ayant donné procuration à Madame Monique Evrard; Madame Anne
Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet ; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin ;
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Madame Guislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean- Charles Vitaux.
Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Martine Douay, absente excusée ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Eddie Facque ; Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Virginie Bieganski
Monsieur Jérome Blondel, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, Madame Dominique Mallet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10, L. 541-10-6, D. 541-6-1,
R. 541-86, et R. 543-240 à R. 543-256-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets
d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement mettant en
œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d'ameublement,
la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) doivent être assurée par
les metteurs sur le marché ;
Considérant que ces DEA doivent s'organiser soit par la mise en place d'un système individuel, soit
collectivement au sein d'un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d'un cahier
des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière ;
Considérant que le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement adopté par l'arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029) ;
Considérant que le cahier des charges fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et
non séparée ; Envoyé en préfecture le G8
Reçu en pi
Pub le
ID : 076-247600588-20281205-20231208 1È
Considérant que le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d'ameublement et de la communication.
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'approuver la reconduction de conventions de collecte séparées des Déchets d'Éléments
d'Ameublement {DEA) jusqu'au 31 décembre 2029 avec l'éco organisme coordonnateur:
- D'autoriser le Président à signer lesdites conventions et tout document afférent :
- De charger le Président où toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCYS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux : - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai