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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230629 4 convention SDE cadastre solaire
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230629 4 convention SDE cadastre solaire)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20230629-20230629_4-DE
V! | | es Délibération n°20230629 -4
Objet : Convention de partenariat pour la mise à disposition d'un cadastre solaire
Sœurs par le SDE 76 ms COMMUNAUTÉ 0 COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 29 juin 2023
Date de la L'an deux mille vingt-trois, le 29 juin à 18 heures,le Conseil Communautaire convocation : légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de 22 juin 2023 Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle Date d'affichage : du 1e étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à EU. 23 juin 2023
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Nombre de membres : Madame Nicole Taris, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Alain Da Trouessin ; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à En exercice: 50 Re nn É À de Présente: 34 Madame Frédérique Chérubin -Quennesson; Monsieur Michel Delépine, absent ” excusé ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin; Monsieur Laurent Votants : 43 ; 2 : ë : : Liopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Acte rendu exécutoire le : Madame Antonia Oru, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné Reçu en sous préfecture le : procuration à Monsieur Sébastien Godeman; Monsieur Laurent Jacques, absent LE excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur; Madame Guislaine Affiché le : Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet
Monsieur Mario Dona, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Marie-
Christine Berlez
Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Isabelle Vandenberghe, Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Madame Agnès Join, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélien D'hier absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 20221206-14 en date du 6 décembre 2022 actant l'approbation du Plan
Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Considérant la volonté du Bureau Communautaire de s'engager sur la convention de mise à
disposition du cadastre solaire par le SDE76 ;
Considérant la volonté de la communauté de communes des Villes Soeurs, via son PCAET, de
favoriser le développement des énergies renouvelables ;
Considérant la proposition faite par le SDE76 de mettre à disposition gratuitement et ce pour
une durée de 4 ans son outil de cadastre solaire, auprès de la communauté de communes des
Villes Soeurs et ses 28 communes ;
Considérant que le cadastre solaire se compose de deux interfaces complémentaires :
- Un site internet grand public accessible sans inscription permettant d'évaluer le potentiel d'un
bâtiment à la fois ;
- et un site internet avec un accès privé réservé aux EPCI qui permet d'évaluer le potentiel d'un
groupement de bâtiment et qui met à disposition de nombreux filtres.
Considérant que la signataire de la convention implique notamment pour la communauté de
communes de désigner un élu et un agent référent sur le cadastre solaire, Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le Ss L Or
ID : 076-247600588-20230629-20230629_4-DE
Vu la candidature de Monsieur Jean-Claude Davergne ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.2121-21 «le conseil (...) peut décider
à l'Unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf
dispositions législatives ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat telle qu'annexée ;
- de désigner Monsieur Jean-Claude Davergne, conseiller délégué en charge du PCAET, en
qualité d'élu référent sur ce dossier, et que ce dernier sera accompagné par l'agent en charge
des mobilités et du développement durable.
- d'autoriser Monsieur le président à signer la convention, ou tout autre document, et à engager
toute démarche concourant l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
LA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai