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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 18.1 convnetion reprise DEE Document publié le Mardi 5 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 18.1 convnetion reprise DEE)Thèmes du document : Environnement, Inégalités sociales, Institutions publiques, villes sœurs

COMMUNAUTÉ oi COMMUNES > À

Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Publié le SLG

ID : 076-247600588-20231205-20231205_18_1-DE

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Délibération n°20231205-18.1

Objet : Renouvellement des conventions pour la reprise des déchets d'équipements

électriques et électroniques (DEEE) jusqu'au 31/12/2027

Séance du

05 décembre 2023

Date dela

convocation :

28 novembre 2023

Date d'affichage :

29 novembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'an deux mille vingt-trois, le 05 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.

Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :

Nombre de membres :

En exercice: 50

Présents : 33

Votants : 44

Acte rendu exécutoire le :

Reçu en sous préfecture le :

Aîfiché le :

Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay: Monsieur Michel Delépine, absent excusé ayant donné procuration à Madame Monique Evrard; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet ; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin ; Madame Guislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean- Charles Vitaux.

Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Martine Douay, absente excusée ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Eddie Facque : Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Virginie Bieganski

Monsieur Jérome Blondel, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, Madame Dominique Mallet, absents excusés.

Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;

Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines

substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;

VU la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchels d'équipements électriques et électroniques ;

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.541-10, L.541-10-2, R.541-102 , R.541-104

etR.541-105;

VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes

individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur

des équipements électriques et électroniques ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4,5,6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecosystem en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4,5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.Le & Pubtié le sÈ

ID : 076-247600588-20281205-2023120518 1-CE

Considérant que la société Ecologic a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique

et du minisire de l'économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié

par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu'au 31 décembre 2027, en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabitité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;

Considérant que la société Ecosystem a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu'au 31 décembre 2027, en qualité d'éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1,2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;

Considérant que conformément aux dispositions du Cahier des charges des Eco-organismes, Ecologic et Ecosystem, sous l'égide de la société OCADSE, organisme coordonnateur agréé par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 juin 2022, ont conjointement arrêté les termes du présent contrat relatif à la prise en charge des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement collectés par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participañion financière de l'éco-organisme aux actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités territoriales ;

Considérant que la Collectivité met en place, dans le cadre du service public de la gestion des

déchets, une collecte séparée notamment des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au Il de l'article R. 543-172 du code de l'environnement {ci-après les « DEEE ») ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.541-107 du code de l’environnement

et de la section 4 du Cahier des charges de l'organisme coordonnateur, compte tenu du Périmètre

contractuel, i appartient à Ecosystem, en sa qualité d'éco-organisme agréé (l'« Eco-organisme Référent »] d'assurer auprès de la Collectivité la prise en charge des coûls de collecte des DEEE supportés par elle, selon le barème figurant en Annexe 7, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la Collectivité.

© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :

= D'approuver la reconduction de conventions de collectes séparées des Déchets Équipements

Électriques et Électroniques jusqu'au 31 décembre 2027 avec l'éco organisme coordonnateur ;

- D'autoriser le Président à signer lesdites conventions et tout document afférent ;

- De charger le Président ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes

Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que

dessus

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Eddie Facque

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de

deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux: - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai