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Arrêté - arrt22194 permanent interdisnat le stationnement chemin des pres
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Fosses.
Lien du pdf (Arrêté - arrt22194 permanent interdisnat le stationnement chemin des pres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE FOSSES
Acte certifié exécutoire après avoir été
transmis au représentant
de l'état le: 2^ NOV. 2022
2 't NOV. 2022
Le Maire, Pierre BARROS
FOSSES LA VILLE A LA CAMPAGNE
ARRETE PERMANENT INTERDISANT LE STATIONNEMENT CHEMIN DES PRES
Le Maire de FOSSES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L.2212-2, L. 2213-1 L.2213-2 à L. 2213-6 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;
Vu le Code de la Route, en particulier les articles R.417-6, R.417-9 et R. 411-25 ;
Vu le Code Pénal, notamment l'Article R. 610-5 ;
Considérant que le stationnement des véhicules sur la totalité du Chemin des Prés provoque une gène et qu'il Importe de préserver le cadre de vie, la sécurité et la tranquillité des administrés ;
Considérant l'Intérêt de réglementer le stationnement sur la totalité du Chemin des Prés et de le confirmer par un panneau à l'entrée du chemin ;
Considérant la configuration du site ;
ARTICLE 1 : Abroge l'arrêté 16/043
ARRETE 22/194
ARTICLE 2 : Le stationnement ou l'arrêt de tout véhicule à moteur est interdit et considéré comme gênant à sur la totalité du Chemin des Prés. En cas de gêne, le véhicule sera transporté en fourrière ;
ARTICLE 3 : Tous les agents de la force publique seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, et les contrevenants poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 4: La signalisation réglementaire est mise en place par les Services Techniques de la Commune.
ARTICLE 5: L'application du présent arrêté est Immédiate.
ARTICLE 6 ; Le présent arrêté peut, sauf dispositions dérogatoires particulières, faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux (2) mois, à compter de sa notification, pour les personnes Intéressées ou de son affichage, pour tout tiers ayant un Intérêt à agir
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune et ampllatlon sera transmise à : - la Sous-Préfecture de Sarcelles,
- la Police Municipale,
- la Gendarmerie de Fosses,
- les services techniques
-1 exemplaire est versé aux archives de la Commune.
Fait à Fosse^ 1 le 16 novembre 2022
Le
m
Hôtel de Ville -1, place du 19-Mars-1962 - B.R 50036 - 95477 Fosses Cedex - Téf : 01 34 47 40 40 - Télécopie : 01 34 47 40 48
Horaires d'ouverture : lundi de 13h30 à 17h15, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 11 h45 et de 13h30 à 17h15 - jeudi de 14h30 à 19h45
www.ville-fosses95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20221116-ARRT22194-AR
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022