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Arrêté - arrt22172 arrete permanent interdisant la circulation larret le stationnement des popids lourds de 3t500 et plus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fosses.
Lien du pdf (Arrêté - arrt22172 arrete permanent interdisant la circulation larret le stationnement des popids lourds de 3t500 et plus)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
_ VILLE DE FOSSES
dû
Acte certifié exécutoire après avoir été
transmis au représentant
de l’état le: AG 0S1228 FO S S Es Publié le : 4 a ee LA VILLE A LA CAM
Notifié le AG BaRkoS &)22
Le Maire, el $
ARRETE PERMANENT INTERDISANT LA CIRCULATION, L’ARRÊT ET LE STATIONNEMENT DES POIDS LOURDS DE 3.5 TONNES ET PLUS SUR LA VILLE
Le Maire de FOSSES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L ; 2122.21, L. 2212-1, L.2212-2, L. 2213- 1 L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;
Vu le Code de la Route, en particulier les articles R.417-10, R411-25, et R325-1 au R325-38 :
Vu le Code Pénal, notamment l'Article R. 610-5 :
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules de 3,5 tonnes et plus sur la ville,
Considérant la configuration de certaines voies, leur largeur et leur encombrement les rendant dangereuses ou incommodes pour l'arrêt et le stationnement des poids lourds de 3,5 tonnes et plus ;
Considérant que l'arrêt et le stationnement des véhicules de 3,5 tonnes et plus provoquent une gêne et qu'il importe de préserver le cadre de vie, la sécurité et la tranquillité publique des administrés :
Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité et la tranquillité publique justifie pleinement que la ville instaure la limitation de ses voies et de le confirmer par une signalisation règlementaire aux entrées de la ville ;
ARRETE 22/172
ARTICLE 1 : Abroge l'arrêté 22/125 ;
ARTICLE 2 : L'arrêt et le stationnement de tout véhicule de 3.5 tonnes et plus sur les voies communales sont interdits en dehors de la desserte des zones industrielles et des zones d'activités ;
ARTICLE 3 : Les voies interdites à l'arrêt et au stationnement des poids-lourds peuvent être utilisées par les transports en communs, les véhicules de collecte d'ordures ménagères et de tri sélectif, les véhicules d'incendie, de secours, de police et des véhicules justifiant d'une livraison sur la ville ;
ARTICLE 4 : Les véhicules de travaux et de déménagement devront bénéficier d'une autorisation particulière de stationnement pour leurs interventions ;
ARTICLE 5 : Tout contrevenant aux présentes dispositions peut faire l’objet d'une verbalisation et d’un enlèvement de son véhicule au frais du titulaire de la carte grise ;
ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire est mise en place aux différentes entrées de la ville par les services techniques de la ville ;
ARTICLE 7 : L'application du présent arrêté sera effective dès que la totalité des installations de signalisation sera finalisée ;
Hôtel de Ville - 1, place du 19-Mars-1962 - B.P. 50036 - 95477 Fosses Cedex - Tél. : 01 34 47 40 40 - Télécopie : 01 34 47 40 48
Horaires d'ouverture : lundi de 13h30 à 17h15, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 11h45 et de 13h30 à 17h15 - jeudi de 14h30 à 19h45
www.ville-fosses95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20220914-ARRT22172-AI
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 ARTICLE 8: Le présent arrêté peut, sauf dispositions dérogatoires particulières, [f. - . __,_. _ _..._..... _ontentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux (2) mois, à compter de-sa-notification—pour-tes-personmes
intéressées ou de son affichage, pour tout tiers ayant un intérêt à agir
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune et ampliation sera transmise à :
- la Police Municipale
- la Gendarmerie de Fosses
- aux Sapeurs-Pombpiers de Survilliers
- À la préfecture du Val d'Oise
- SIGIDURS
- KEOLIS
- 1 exemplaire est versé aux archives de la Commune
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20220914-ARRT22172-AI
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022