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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250925D9 Deliberation executoire publi
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Entrepreneuriat et startup, Ruralité,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 25 septembre 2025
Délibération n° 20250925D9
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 39
absents représentés : 12
absents excusés : 7
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, vingt-cinq septembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 17 septembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Jean-Luc DELPUECH, M. Bertrand DESCLAUX, M. Alain SOUMAT, M. Jérôme PETITJEAN, M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Pascal CANTAU, Mme Géraldine CAYLA, Mme Nathalie DARDY, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN, M. Régis DUBUS, Mme Séverine DUCAMP, M. Olivier GOYENECHE, M. Cédric LARRIEU, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Damien NICOLAS, Mme Virginie VAN PEVENAGE, M. Serge VIAROUGE, M. Mickael WALLYN
Absents représentés :
Mme Aline MARCHAND donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Mathieu DIRIBERRY donne procuration à Mme Séverine DUCAMP, M. Jean-Luc ASCHARD donne procuration à M. Christophe VIGNAUD, Mme Alexandrine AZPEITIA donne procuration à M. Jean-François MONET, Mme Armelle BARBE donne procuration à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Gilles DOR donne procuration à M. Henri ARBEILLE, Mme Florence DUPOND donne procuration à M. Alain SOUMAT, Mme Isabelle LABEYRIE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL donne procuration à M. Régis GELEZ, Mme Kelly PERON donne procuration à M. Pierre FROUSTEY
Absents excusés : M. Éric LARROQUETTE, M. Alexandre LAPEGUE, Mme Françoise AGIER, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, M. Alain CAUNEGRE, M. Olivier PEANNE
Secrétaire de séance : M. Damien NICOLAS. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 25 septembre 2025
Délibération n° 20250925D9
OBJET : DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - Approbation de l’avenant n°1 à la convention cadre relative à la surveillance et à la maîtrise foncière entre la SAFER Nouvelle Aquitaine et la Communauté de communes MACS
Rapporteur : Monsieur Philippe SARDELUC
Le Projet de Territoire adopté en 2022 par la Communauté de communes MACS intègre notamment des enjeux agricoles,
prônant la sauvegarde d’un héritage territorial construit autour des productions et savoir-faire locaux, de la préservation
des ressources productrices, de la promotion du bien manger et des circuits courts et de la valorisation de systèmes de
synergies entre acteurs et partenaires.
Depuis plusieurs années, MACS s’est ainsi emparée des enjeux de politique agricole en initiant des opérations sur ses
propres compétences ou en s’associant aux opérations portées par les acteurs de la filière, notamment aux côtés de la
SAFER Nouvelle-Aquitaine.
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), sous tutelle des ministères de l’agriculture et des
finances, accompagnent les porteurs de projet agricoles et les collectivités territoriales dans leurs projets agricoles. Elles
achètent des biens ou des terres, et les revendent à des candidats, privés ou publics, porteurs de projets ruraux, agricoles
ou d’aménagement foncier.
Depuis septembre 2022, la SAFER Nouvelle-Aquitaine met à disposition l’outil Vigifoncier à MACS et aux 23 communes
permettant ainsi d’avoir connaissance des transactions agricoles programmées sur le territoire de MACS, d’assurer une
veille foncière, de contribuer à la régulation du marché, d’anticiper des mutations foncières pour préserver les terres
agricoles de son territoire en demandant notamment l’application du droit de préemption.
L’outil Vigifoncier a récemment permis à MACS de faire l’acquisition par application du droit de préemption de 10 hectares
de parcelles agricoles sur Saint-Geours-de-Maremne, avec pour objectif l’installation de productions maraîchères et
nourricières sur cet espace.
En complément de ce dispositif, MACS a confié à la SAFER Nouvelle-Aquitaine, en mars 2024, une étude portant sur
l’identification des gisements fonciers agricoles à l’échelle des 23 communes. La finalité de cette démarche est d’identifier
des parcelles agricoles pouvant être destinées à à l’installation de productions répondant aux besoins alimentaires du
territoire.
Dans ce cadre, le projet d’avenant n°1 à la convention cadre annexé à la présente établit les modalités de mise à disposition
de l’outil Vigifoncier au profit de la Communauté de communes MACS et des 23 communes.
Il prévoit la prorogation de la convention de mise à disposition pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au décembre 2030.
La mise à disposition de l’outil Vigifoncier s’élève à 6 000 € HT soit 7 200 € TTC par an, pris en charge par la Communauté
de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ; Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 25 septembre 2025
Délibération n° 20250925D9
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 ,portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 portant approbation de la convention Vigifoncier avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement (SAFER Nouvelle-Aquitaine) ;
VU la convention cadre relative à la surveillance et à la maîtrise foncière signée entre la Communauté de communes MACS et la SAFER Nouvelle-Aquitaine le 23 septembre 2022 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 novembre 2023 approuvant la stratégie foncière agricole communautaire et son enveloppe budgétaire ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes de développer une politique agricole communautaire dynamique, s’inscrivant pleinement dans les principes fondamentaux du projet de territoire ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes et des 23 communes d’assurer une veille foncière, de contribuer à la régulation du marché, d’anticiper des mutations foncières pour préserver les terres agricoles de son territoire ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• approuver le projet d’avenant n°1 à la convention cadre relative à la surveillance et à la maîtrise foncière à intervenir entre la SAFER Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 31 décembre 2030,
• inscrire au budget principal les crédits correspondants,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout avenant ultérieur dans la limite de 10 % d’augmentation du crédit alloué à l’opération ou tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 25 septembre 2025
Le président,
Pierre Froustey Avenant n°1 – Convention CS4022000500
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION DU 23/09/2022
RELATIVE A LA SURVEILLANCE, A LA MAITRISE FONCIERE ET LA GESTION DE RESERVES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD
Entre :
La COMMUNAUTE DES COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD, 14 ALLEE DES CAMELIAS 40230 ST VINCENT DE TYROSSE représenté(e) par Monsieur le Président FROUSTEY PIERRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire,en date du 30/06/2022.
D’une part,
Et :
La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural SAFER Nouvelle-Aquitaine, société anonyme au capital de 4 143 056,00 € dont le siège social est situé à 16, Avenue de Chavailles 33520 BRUGES, immatriculée au RCS de Bordeaux 24, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Fabien JOFFRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 22 juin 2023.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L’article 15 de la convention du 23/09/2022 concernant la durée de la convention est ainsi complété :
Article 15 – Durée de la convention
La présente convention est prorogée jusqu’au 31/12/2030.
Les autres articles de la convention initiale demeurent sans changement.
Reçu en préfecture le 29-09-2025
Publié en ligne le 29/09/2025 Avenant n°1 – Convention CS4022000500
Fait en 3 exemplaires
A
Le :
Nom du CO-CONTRACTANT Signature du CO-CONTRACTANT
COMMUNAUTE DES COMMUNES
MAREMNE ADOUR COTE SUD
Monsieur le Président FROUSTEY
PIERRE
Safer Nouvelle-Aquitaine Signature
Le Président Directeur Général
Fabien JOFFRE
Reçu en préfecture le 29-09-2025
Publié en ligne le 29/09/2025