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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - deliberation n 34 du 21.12.2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - deliberation n 34 du 21.12.2023)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Changement climatique,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 DECEMBRE 2023
21/12/2023 - 34
Date de la convocation : 15/12/2023. Nombre de membres en exercice : 71. Quorum : 36. Présents : 55. Pouvoirs : 13
Le jeudi 21 décembre 2023 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Christophe CHARLES, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY ; Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, M. Thibaut FRANCOIS, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, Mme Francette DUEZ, M. David WESMAEL, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, Mme Jocelyne CHARLET.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Michel LEROY (pouvoir à Mme Nathalie APERS), Mme Jamila MEKKI (pouvoir à M. Yvon SIPIETER), Mme Chantal RYBAK (pouvoir à Mme Coline CRAEYE), M. Thierry BOURY (pouvoir à M. Jean-Luc HALLÉ), Mme Annie GOUPIL- DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), M. Eric SILVAIN (pouvoir à M. Raphaël Aix), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Nora CHERKI), M. Romuald SAENEN (pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à Mme Francette DUEZ), M. Didier CARREZ (pouvoir à M. Henri JARUGA), Mme Stéphanie CARAMOUR (pouvoir à Mme Caroline SANCHEZ), , M. Dimitri WIDIEZ (pouvoir à M. Christophe DUMONT)
EXCUSÉS :
Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, Mme Nicole MARFIL, M. Alain MENSION.
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Alain BOULANGER.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, M. Jawad BELLARBI, Directeur des Bâtiments et de l’Energie, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la communication.
9 – Habitat
9.2 – Programme d’Actions (PA) 2024 au titre de la convention des aides à la pierre et de la convention de gestion ANAH Dans le cadre de la convention des aides à la pierre et de la convention de gestion ANAH signées entre l’Etat et DOUAISIS AGGLO, il nous a été demandé d’établir un Programme d’Actions (PA) relatif à l’attribution des subventions ANAH ainsi que des aides propres de DOUAISIS AGGLO.
Ce programme d'actions doit permettre une « meilleure visibilité opérationnelle » dans la mise en œuvre de la convention de délégation mais également de prioriser les dossiers.
Contexte de la modification :
Le service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’ a été lancé le 1er janvier 2022 pour faciliter la rénovation énergétique des logements du parc privé ancien.
Pour encourager les Français à s’engager dans une rénovation la plus ambitieuse possible de leur logement, l’Etat propose un accompagnement sur mesure et des aides renforcées. Chaque parcours de rénovation doit être personnalisé en fonction de la situation du ménage et des besoins de son logement.
A partir du 1er janvier 2024, les ménages souhaitant s’engager dans des travaux de rénovation bénéficieront d’un accompagnement systématique et d’une prime revalorisée.
Ce parcours sera ouvert à l’ensemble des logements. Il cible notamment les passoires thermiques (logements classés en F ou G sur le DPE) via une prime renforcée et permettra d’assurer un reste à charge très faible pour les ménages aux revenus les plus modestes.
Les modifications structurantes apportées au Programme d’Actions sont les suivantes :
1. Un nouveau « parcours accompagné » adapté aux besoins des ménages
Pour la rénovation énergétique
Afin de faciliter le passage à l’acte des ménages, MaPrimeRénov’ se décline désormais avec un « parcours accompagné », dans lequel les ménages bénéficieront d’un accompagnement sur-mesure par un tiers de confiance indépendant : Mon Accompagnateur Rénov’ qui apportera un appui précieux dans les démarches techniques, administratives et financières.
Ce parcours accompagné sera obligatoire pour les passoires énergétiques, ouvert à tous, sans conditions de ressources afin de garantir des rénovations de qualité et de sécuriser le parcours des ménages.
Cette prestation d’accompagnement sera financée à hauteur de 100 % pour les ménages Très modestes, 80% pour les ménages modestes, 40 % pour les revenus intermédiaires et 20 % pour les revenus supérieurs dans la limite d’un coût plafond de 2 000 €.
Pour l’autonomie
Le « Bien vieillir », et particulièrement le « bien vieillir à domicile », sont des enjeux majeurs pour accompagner les préoccupations des Français. Pour accélérer l’adaptation des logements au vieillissement de la population, le gouvernement s’est fixé 3 ambitions : faire plus, faire plus simple et faire mieux.
A partir du 1er janvier 2024, l’aide ANAH, l’aide de l’Assurance retraite et les crédits d’impôt seront ainsi regroupés en une aide unique : MaPrimeAdapt’.
2. Des aides renforcées
En 2024, l’aide « MaPrimeRénov Sérénité » devient « Parcours accompagné ». Cette évolution vise à renforcer les aides financières pour accompagner les propriétaires de passoire thermique à réaliser des rénovations plus performantes. Les aides pourront aller jusqu’à 90 % de 70 000 euros de travaux pour les ménages aux revenus très modestes.
L’aide sera renforcée pour sortir du statut de passoire énergétique avec une majoration de 10 % pour les passoires thermiques qui atteignent au moins l’étiquette D après travaux.
3. Valorisation des CEE par l’ANAH
L’ANAH se chargera de valoriser elle-même les aides au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE) pour les propriétaires occupants. Le montant des aides au titre des CEE est donc intégré directement dans le montant de aides sans autre démarche de la part des ménages.
4. Audit énergétique
La réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire à partir du 1er janvier 2024. Cet audit sera réalisé par des bureaux d’études qualifiés, des architectes formés ou des diagnostiqueurs formés.
5. Travaux éligibles PO
Relèvent des travaux de rénovation énergétique, les projets de travaux permettant au minimum un saut de 2 classes énergétiques, au moins 2 gestes d’isolation et le traitement de la ventilation justifié par un audit énergétique et ne conduisant pas à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Afin de lutter contre les bouilloires thermiques au même titre que les passoires thermiques, les dépenses liées au confort d’été seront prises en compte.
6. Tableau synthétique des nouvelles aides de l’ANAH (Propriétaires Occupants) ANAH Rénovation énergétique
ANAH Autonomie
Les aides ANAH restent inchangées pour les propriétaires bailleurs.
7. Modification des aides sur fonds propres de DOUAISIS AGGLO pour la réhabilitation du parc privé ancien dans le cadre du PIG et de l’autonomie
Les aides de DOUAISIS AGGLO pour la rénovation énergétique seront désormais versées en fonction du montant de travaux sous forme de prime.
Des bonus complémentaires seront versés en fonction de certains critères.
Propriétaires
occupants Conditions Primes
Précarité énergétique < 30 000€ HT 1 000 € > 30 000€ HT 2 000 €
Bonus complémentaire
Communes moins 2 000
habitants 500 €
VMC 500 €
Matériaux bio sourcés 500 €
Conditions Plafonds de travaux éligibles TMO MO INT SUP
2 sauts de classe
énergétique 40 000 € (HT) 80% 60% 45% 30%
3 sauts de classe
énergétique 55 000 € (HT)
50% 35%
4 sauts de classe
énergétique 70 000 € (HT)
Bonification " sortie de
passoire" + 10 %
Ecrêtement (TTC) 100% 80% 60% 40%
Conditions Plafonds de travaux éligibles TMO MO
+70ans sans GIR
60-69 ans avec GIR
Personnes en situation de
handicap
22 000 € HT 70 % 50 % Les aides de DOUAISIS AGGLO concernant l’autonomie sont supprimées.
Le Programme d’Actions s’appliquera à tous les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2024.
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :
• D’adopter ce programme d’actions relatif à l’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;
• D’adopter les modifications des aides de DOUAISIS AGGLO pour l’amélioration du parc privé ancien ;
• D’autoriser le Président ou son représentant délégué, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Pour LE PRESIDENT,
Le Vice-Président délégué
Publié le 28/12/2023
Réceptionné en sous-préfecture le 27/12/2023
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20231221-21-12-2023-34-DE Jean-Jacques PEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc HALLÉ
SIGNÉ 1
Sommaire
Préambule
Contexte locale
I. Analyse des bilans de l’année 2023 ...................................................................... 5
1. Bilan quantitatif et qualitatif.................................................................................................... 5
A. Bilan financier ...................................................................................................................... 5
B. Atteinte des objectifs ........................................................................................................... 5
C. Bilan qualitatif ...................................................................................................................... 5
2. Cohérence avec les enjeux poursuivis ..................................................................................... 6
A. Les objectifs prioritaires ....................................................................................................... 6
B. Les interventions hors priorités ........................................................................................... 6
3. Conclusion du bilan de l’année 2023 ....................................................................................... 6
II. Enjeux, orientations et actions pour l’année 2024 .............................................. 6
1. Identification des enjeux territoriaux ...................................................................................... 6
2. Orientation et actions .............................................................................................................. 6
III. Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2024 ................. 7
1. Définition des priorités 2024 ................................................................................................... 7
2. Les dispositifs programmés...................................................................................................... 8
A. Opérations signées ............................................................................................................... 8
3. Les cofinanceurs et partenaires ............................................................................................... 8
4. Les conditions d’attribution des aides ..................................................................................... 9
A. Priorités de travaux et de ressources pour les propriétaires occupants (PO) ..................... 9
a) Ressources ..................................................................................................................... 9
b) Travaux ........................................................................................................................... 9
c) Points de vigilance et obligation .................................................................................. 10
B. Priorités de travaux et de loyers pour les propriétaires bailleur (PB) ............................... 11
a) Travaux ......................................................................................................................... 11
b) Points de vigilance et obligation .................................................................................. 12
c) Condition relative à l’engagement du bailleur de conclure une convention en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH et au niveau de loyer maximum ............ 13
d) Règles de mixité ........................................................................................................... 14
e) Règles d’attribution des LCTS....................................................................................... 14
f) Intermédiation locative ................................................................................................... 14
5. Les aides à l’ingénierie PB/PO ................................................................................................ 14 2
IV. Conditions financières de chaque type d’intervention pour l’année 2024 dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG) …………………………………………………..15
1. Propriétaire occupant ............................................................................................................ 15
2. Propriétaire bailleur ............................................................................................................... 17
V. Conditions financières de chaque type d’intervention pour l’année 2024 dans le cadre de l’OPAH-RU Centre-ville de Douai ........................................................ 19
1. Propriétaire occupant ............................................................................................................ 19
2. Propriétaire bailleur ............................................................................................................... 21
Annexe 1 : Périmètre de l’OPAH-RU C e n t r e - V i l l e d e D o u a i et liste des immeubles adressés 3
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 , relative aux « libertés et responsabilités locales des collectivités locales », autorise les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements à bénéficier d’une délégation de compétence en matière de logement, plus particulièrement pour l’attribution des aides publiques à la pierre, en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, les aides destinées à la rénovation de l’habitat privé.
DOUAISIS AGGLO exerce cette délégation de compétence logement depuis 2006. Le règlement général de l’ANAH prévoit que chaque territoire faisant l’objet d’une délégation de compétence et auquel la gestion des aides a été confiée par l’ANAH établisse son Programme d’Action.
Le Programme d’Actions constitue le support opérationnel pour les aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé, ainsi que la doctrine de la Commission Locale pour l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) et des sessions locales pour l’Amélioration de l’Habitat.
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le programme d’action établi par le délégataire est soumis pour avis à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du territoire concerné.
Sur la base d’un bilan annuel et de l’évolution de la politique générale de l’agence, le Programme d’Action fait l’objet d’au moins une adaptation annuelle en début d’année pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l’évolution des niveaux de loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.
Toutefois, il pourra être révisé en cours d’année en fonction de l’évaluation des résultats et en fonction de l’évolution des dotations budgétaires.
Préambule 4
DOUAISIS AGGLO a été créée en janvier 2002 et compte un peu plus de 150 000 habitants. Elle est constituée de 35 communes.
DOUAISIS AGGLO exerce notamment comme compétences des actions en matière de développement économique, d’équilibre sociale communautaire et intercommunautaire, l’insertion par l’économie …), d’assainissement, de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.
L’intervention sur l’habitat privé constitue une priorité de la politique habitat de DOUAISIS AGGLO. Cette priorité s’explique non seulement par le taux d’inconfort mais également par l’existence d’un parc locatif privé « social de fait » très inconfortable, voire indigne et par les enjeux de renouvellement et de rénovation du tissu privé auxquels sont confrontés plusieurs communes.
Au travers du PLH, DOUAISIS AGGLO s’est engagé depuis 2014 dans une politique ambitieuse d’intervention dans le parc privé.
Les enjeux concernent l’ensemble des problématiques du parc existant privé : du parc potentiellement indigne aux caractéristiques préoccupantes, à l’amélioration du niveau de qualité des logements, la lutte contre la précarité énergétique et la veille sur le parc privé social de fait.
Quelques éléments synthétiques selon les données INSEE et DGFIP
DOUAISIS AGGLO compte 70 771 logements dont 89,1 % de résidences principales. 70% du parc de logements appartiennent à des personnes privées (dont 32% de locataires). Selon les données de la DGFIP le taux de vacance passe de 10% en 2019 à 9,5% en 2020 soit 6 751 logements vacant structurelle pour l’Agglo.
54% du parc de résidences principales a été construit avant 1970.
19,5 % de la population de DOUAISIS AGGLO est sous le seuil de pauvreté dont 7,3 % de propriétaire occupant.
Il existe une proportion non négligeable de l’offre globale de logements qui présente des caractéristiques d’inconfort ou de mauvaise qualité soit 8.4% des logements.
Contexte local 5
I. Analyse des bilans de l’année 2023
Le présent Programme d’Actions de l’année 2024 s’appuie sur une analyse de bilan du programme de l’année 2023 que l’on peut synthétiser ainsi qu’il suit.
1. Bilan quantitatif et qualitatif
A. Bilan financier
Au 5 décembre 2023, le montant initial de la dotation Anah alloué à DOUAISIS AGGLO s’est élevé à 2 690 373 €.
Les engagements ont été de 1 927 919 €. Soit un taux de consommation de 72%.
Au 5 décembre 2023, DOUAISIS AGGLO a attribué 300 670 € pour la rénovation de l’habitat sur une enveloppe totale de 450 000 €. Soit un taux de consommation de 67%.
B. Atteinte des objectifs
Typologie
Réalisation 2023
Objectifs
(nbre de
logement)
Nombre de
logement
% objectif
Propriétaires
occupants
Lutte contre la précarité
énergétique « Sérénité »
115 52 45%
Lutte contre l'Habitat
indigne
15 10 67%
Autonomie 69 45 65%
Propriétaires bailleurs
Lutte contre la précarité
énergétique + LHI
22 8 36%
PIL 3
C. Bilan qualitatif
Sur le territoire de DOUAISIS AGGLO, différentes actions programmées sont conduites faisant l’objet de conventions de programmes partenariales. Les interventions flèchent principalement la résorption de l’Habitat Indigne, l’amélioration de la performance énergétiques des logements, la mobilisation de l’offre, l’adaptation au vieillissement et handicap et la lutte contre les logements vacants.
Un nombre croissant de logements de Propriétaires Occupants a été soutenu sur le territoire de DOUAISIS AGGLO.
Concernant les projets portés par des propriétaires occupants, le gain énergétique moyen est de 55%. 6
L’Agglomération n’identifie pas de problématique sur les copropriétés dégradées mais maintient une vigilance en la matière.
En effet, 7 copropriétés potentiellement fragiles et 7 copropriétés potentiellement en difficultéont été recensées dans le périmètre de DOUAISIS AGGLO. (Source registre national des copropriétés). Il est programmé une intervention en copropriété dégradée sur un ensemble de 250 logements dans le cadre du NPNRU.
2. Cohérence avec les enjeux poursuivis
A. Les objectifs prioritaires
Le tableau précité met clairement en exergue les besoins des ménages en direction de la rénovation énergétique et de l’autonomie notamment par la montée en charge des demandes d’information pour la rénovation énergétique des logements.
B. Les interventions hors priorités
En 2023, aucun logement de propriétaires occupants ne répondant pas aux objectifs prioritaires de l’Anah n’a été financé.
3. Conclusion du bilan de l’année 2023
Les crédits ANAH attribués à DOUAISIS AGGLO ont été consommés à 65% en 2023. L’ensemble des crédits n’a pas été consommé en raison d’une baisse d’effectif.
II. Enjeux, orientations et actions pour l’année 2024
1. Identification des enjeux territoriaux
Les enjeux territoriaux de DOUAISIS AGGLO sont les suivantes :
Le traitement de l’habitat indigne et non décent,
La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme Habiter Mieux, Les travaux d’autonomie ou d’adaptation au handicap,
La prévention de la dégradation des copropriétés et de redressement de celles en difficulté,
Le développement d’un parc privé locatif à loyer conventionné
Lutter contre la vacance de longue durée.
Ils sont identifiés dans le Programme Local de l’Habitat 2016-2021 de DOUAISIS AGGLO.
2. Orientations et actions
Pour rappel, le Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » est assuré en régie par les services de DOUAISIS AGGLO.
Une attention particulière sera apportée aux projets proposant une approche globale « énergie » et « autonomie ».
Un besoin de reconquête des logements vacants sur certaines communes de l’Agglomération : En 2016 selon l’Insee environ 6 496 logements sont vacants sur le territoire de DOUAISIS AGGLO, soit 9,4% des logements existants. Ce taux est supérieur à celui du Nord (7.6%). La problématique est davantage marquée sur la commune de Douai avec un taux de 15,1% de logements vacants représentant environ un peu plus de 3 000 logements. 7
III. Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2024
Le présent Programme d’Actions apporte des précisions au Règlement Général de l’ANAH (RGA) quant aux priorités d’intervention. Il peut faire l’objet d’avenant dans la limite et le respect des règles nationales.
La subvention n’étant pas de droit, l’article 11 du règlement général de l’ANAH prévoit que la décision d’attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du Programme d’Actions.
La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui- même évalué en fonction des priorités dans le cadre du Programme d’Action.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide apportée par l’Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement mises à disposition du délégataire.
Les mesures exceptionnelles relatives à la lutte contre l’habitat indigne sur les six territoires « d’accélération » sont prorogées pour l’année 2024.
DOUAISIS AGGLO faisant partie des territoires prévus par la délibération n°2019-08 du 13 mars 2019.
Cette mesure exceptionnelle sera appliquée pour l’un des cas suivants :
Les logements ayant un arrêté de péril ou d’insalubrité,
Les logements vacants de plus de 3 ans,
Les propriétaires de plus de 2 ans,
Les propriétaires bailleurs d’un logement LHI appliquant une convention à loyer social ou très social
1. Définition des priorités 2024
L’évolution des règles d’intervention de l’Agence vise à prendre en compte l’enjeu thermique. Ainsi l’articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l’ANAH et les besoins exprimés par les territoires conduit pour 2024 à poursuivre le recentrage des moyens d’intervention sur les priorités assignées par l’ANAH :
1. Lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux », Traitement de l’habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées PDALHPD, PLH, …
2. Accompagnement des personnes en situation de handicaps ou de perte d’autonomie pour l’adaptation de leur logement, 8
3. Autres objectifs particuliers :
Favoriser l’intermédiation locative et le conventionnement sans
travaux à destination des locataires aux ressources modeste,
L’animation OPAH RU Centre-Ville de Douai,
L’animation du PIG « Habiter Mieux » menée en régie par DOUAISIS AGGLO,
La prévention et le redressement des copropriétés en difficulté (dégradées et fragiles) notamment dans le cadre du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
La reconquête des logements vacants.
2. Les dispositifs programmés
Les programmes existants et à venir sont représentés ci-dessous.
A. Opérations signées
PIG Habiter Mieux (annexe 1 – périmètre PIG)
Le Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux en faveur de l’accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs du territoire, a été mis en place depuis 2013, avec pour priorités : la lutte contre l’habitat indigne et les situations de précarité énergétique, les réhabilitations durables du parc de logements, les travaux d’adaptation et la lutte contre la perte d’autonomie.
OPAH-RU du Centre-ville de Douai (annexe 3 – périmètre OPAH Centre-ville Douai) Douai, bénéficiaire du plan gouvernemental de revitalisation des centres-villes « Action cœur de ville » cherchant à impulser une politique volontariste pour redynamiser les centre villes. Pour faire suite à l’étude pré-opérationnelle d’OPAH menée en 2019, DOUAISIS AGGLO, la ville de Douai, l’État et l’Anah décident de réaliser une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain dénommée « OPAH-RU du centre-ville de Douai ».
Actions dans le diffus
Il n’y a pas de secteur de DOUAISIS AGGLO situé en diffus.
3. Les cofinanceurs et partenaires
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux d’économie d’énergie, perte d’autonomie, ….
DOUAISIS AGGLO incite les partenaires à intervenir également en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient l’être sans cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l’ANAH et l’État en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. 9
Les partenariats mobilisés sur le territoire en complément des aides de DOUAISIS AGGLO sont :
L’Agence Nationale de l’Habitat a pour mission de
promouvoir le développement et la qualité du parc de
logements privés, en particulier en ce qui concerne leur
performance thermique et le maintien à domicile.
AREL : Aide à la Rénovation Energétique des Logements
privés.
Participer au financement des travaux de
rénovation énergétique des logements privés,
Diminuer la consommation énergétique des
habitations,
Accompagner la filière professionnelle du
bâtiment
NEHS : Nord Equipement Habitat Solidarité, dispositif
permettant la lutte contre la précarité énergétique
J’amén’age59 : Dispositif favorisant le maintien à
domicile des bénéficiaires de l’APA et de l’APCH
Subventions mobilisables pour les propriétaires
bailleurs
Périmètre OPAH-RU Cœur de ville
4. Les conditions d’attribution des aides
A. Priorités de travaux et de ressources pour les propriétaires occupants (PO)
a) Ressources
Les propriétaires occupants aux ressources définis par l’arrêté relatif au plafond de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat et publié au JO.
b) Travaux
Seront prioritaires :
Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé permettant de résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel, atteste de l’existence d’une situation de dégradation très importante établie sur la base d’une grille d’évaluation de dégradation de l’habitat (ID ≥ 0,55), depuis le 1er juillet 2022, l’exigence d’atteinte d’un gain de performance énergétique minimale d’au moins 35% n’est pas requise.
Les travaux pour l’adaptation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie : dossier relevant du programme « MaPrimeAdapt’ » et orienté vers un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité autonomie. 10
Les travaux de lutte contre la précarité énergétique : dossier bénéficiant d’une aide relevant du programme de l’Etat «MaPrimeRénov’ – Parcours accompagné » et plus précisément les travaux de rénovation d’ampleur permettant des sauts de classe DPE (minimum 2 sauts de classe) et les travaux ne conduisant pas à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Les travaux pour la lutte contre les bouilloires thermiques seront pris également en charge au même titre que pour les passoires thermiques : PAC air/air – protections solaires – Brasseur d’air
A partir du 1er janvier 2024, une bonification « sortie de passoires » s’applique si l’étiquette D est atteinte à minima.
Le projet doit être accompagné par un accompagnateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ », qui se charge à terme de déposer le dossier auprès du service Habitat de DOUAISIS AGGLO.
Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat : lorsque l’ampleur et le coût du projet ne justifie pas l’application du plafond de travaux majoré, les travaux réalisés à la suite d’un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L 1331-26 et suivants du code de la santé publique, d’un arrêté de péril pris en application des articles L 511-1 et suivants du CCH de la constations d’une situation d’insalubrité avérée.
Un audit énergétique sera obligatoirement jointe au dossier travaux lourd, lutte contre la précarité énergétique pour :
Sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
Permettre aux financeurs de justifier de l’emploi de ses ressources
• Les travaux pour la lutte contre les bouilloires thermiques seront pris également en charge au même titre que pour les passoires thermiques : PAC air/air – protections solaires – Brasseur d’air
Ne sont pas prioritaires mais peuvent être subventionnés :
Les demandes de subvention des propriétaires occupants pour des logements dont l’état des lieux
ne peut pas être réalisé si l’ancien ou le nouveau propriétaire a exécuté de manière prématurée des
travaux qui rendent quasi impossible l’établissement de la grille dégradation tels que l’enlèvement
des cloisons, sanitaires, escalier, plancher…
Ne sont pas subventionnés :
Les menuiseries dont la pose se fait en « rénovation »
L’installation d’un chauffage majoritairement fossile
c) Points de vigilance et obligation
Si le dossier inclus des travaux de menuiseries, l’installation d’un système de ventilation (VMC ou VMR) est obligatoire sauf si elle est existante et efficace.
Une dérogation pourra être donnée par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat sur justification de l’opérateur en charge de l’AMO.
Autorisation du remplacement des menuiseries Double Vitrage en Double Vitrage si celui-ci permet d’améliorer le gain énergétique. 11
En cas de changement ou d’installation de chauffage central, la pose d’un thermostat (ou autre matériel permettant de réguler la température du logement de manière centralisée type sonde extérieure, programmateur intégré, thermostat d’ambiance…) est obligatoire sauf dérogation acceptée par la CLAH sur justification de l’opérateur en charge de l’AMO.
En ce qui concerne la maîtrise d’œuvre :
(Article 4 et 35 du RGA modifié par le Conseil d’administration Anah du 13/02/2011)
Pour les dossiers de propriétaire occupant, une maîtrise d’œuvre complète obligatoire
assurée par un maître d'œuvre ayant la couverture légale requise est exigée pour toute
opération:
De plus de 60 000 € HT de travaux subventionnables
ou
Ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure
ou égale à 0.55
ou
Ayant une cotation (+rapport) déclarant l'état d'insalubrité du logement
ou
Faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un rapport de SCHS
Remarque :
La réglementation de l’Anah n’exige pas que les propriétaires occupants dont les logements sont
qualifiés en travaux lourds remédient à chacun des désordres du logement.
Néanmoins, DOUAISIS AGGLO exige au minimum que les travaux de sécurité soient faits dans le
logement pour solder le dossier. Les travaux de sécurité sont l’électricité, la consolidation de la
structure et tous les travaux cotés à 3 qui représentent un danger pour l’occupant dans le logement.
Par ailleurs, pour solder le dossier, le logement devra être équipé d’un système de chauffage, d’une
salle de bain et de WC (sanitaires).
B. Priorités de travaux et de loyers pour les propriétaires bailleurs (PB)
a) Travaux
Seront prioritaires :
Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé permettant de résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel, atteste de l’existence d’une situation de dégradation très importante établie sur la base d’une grille d’évaluation de dégradation de l’habitat (ID ≥ 0,55) Qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
Ou pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
Cotation ≥ 0,4
Ou cotation comprise entre 0,3 et 0,4 + un élément de danger
pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié 12
Les travaux réalisés pour la sécurité et la salubrité de l’habitat « petit LHI » Travaux d’amélioration pour réhabiliter un logement dégradé (MD)
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne » constatée sur la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat (ID entre 0,35 et 0,55)
Les travaux pour l’adaptation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie,
Les travaux de lutte contre la précarité énergétique : il s’agit de travaux d’amélioration des performances énergétiques dans des logements peu ou pas dégradés (c'est-à-dire ID ‹ 0 0,35) dès lors que le gain de performance énergétique est d’au moins 35% et ne conduisent pas à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier travaux lourd, lutte contre la précarité énergétique et sortie de précarité énergétique avec une étiquette énergétique après travaux au minimum D pour :
Sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques
Permettre aux financeurs de justifier de l’emploi de ses ressources
Ne sont pas prioritaires mais peuvent être subventionnés :
Les changements d’usage (en priorité au sein des communes rurales de DOUAISIS AGGLO faisant
état de peu de logements sociaux et pour qui un apport de logements conventionnés privés pourrait
pallier un manque de logements) – ces dossiers pourront être soumis à l’avis de la Commission
Nationale d’Amélioration de l’Habitat.
Ne sont pas subventionnés :
Les menuiseries dont la pose se fait en « rénovation,
L’installation d’un chauffage majoritairement fossile
b) Points de vigilance et obligation
Si le dossier inclus des travaux de menuiseries, l’installation d’un système de ventilation (VMC ou VMR) est obligatoire sauf si elle est existante et efficace.
Une dérogation pourra être donnée par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat sur justifications de l’opérateur en charge de l’AMO.
Autorisation du remplacement des menuiseries Double Vitrage en Double Vitrage si celui-ci permet d’améliorer le gain énergétique.
En cas de changement ou d’installation de chauffage central, la pose d’un thermostat (ou autre matériel permettant de réguler la température du logement de manière centralisée type sonde extérieure, programmateur intégré, thermostat d’ambiance…) est obligatoire sauf dérogation acceptée par la CLAH sur justification de l’opérateur en charge de l’AMO. 13
En ce qui concerne la maîtrise d’œuvre :
(Article 4 et 35 du RGA modifié par le Conseil d’administration Anah du 13/02/2011) Pour les dossiers de propriétaires bailleurs, une maîtrise d’œuvre complète obligatoire
assurée par un maître d'œuvre ayant la couverture légale requise est exigée pour toute
opération :
De plus de 60 000 € HT de travaux subventionnables
ou
Ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale
à 0.55
ou
Ayant une cotation (+rapport) déclarant l'état d'insalubrité du logement
ou
Faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un rapport de SCHS
Remarque :
La réglementation de l’Anah n’exige pas que les propriétaires bailleurs dont les logements sont
qualifiés en travaux lourds remédient à chacun des désordres du logement.
Néanmoins, DOUAISIS AGGLO exige à minima que les travaux de sécurité soient faits dans le
logement pour solder le dossier. Les travaux de sécurité sont l’électricité, la consolidation de la
structure et tous les travaux cotés à 3 qui représentent un danger pour l’occupant dans le logement.
Par ailleurs, pour solder le dossier, le logement devra être équipé d’un système de chauffage, d’une
salle de bain et de WC (sanitaires).
c) Condition relative à l’engagement du bailleur de conclure une convention en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH et au niveau de loyer maximum
L’octroi de la subvention est conditionné à l’engagement de conclure une convention en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH, par laquelle est fixé, pour chaque logement concerné, le niveau du loyer maximum applicable.
Les conditions du dispositif Loc’Avantages :
- Réduction d’impôt aux taux suivants :
LOC 1 – Loyer Intermédiaire : 15% des revenus locatifs et 20% si recours à l’IML LOC 2 – Loyer Social : 35% et 40% si recours à l’IML
LOC 3 – Loyer Très Social : 65%, uniquement si recours à l’IML (à noter : le recours au loyer très social n’est possible qu’en cas d’IML)
- Les niveaux de loyers applicables (LI, LS, LTS) sont fixés nationalement par décretà la commune, la simulation est possible sur le site https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/realiser-une- simulation-de-votre-projet/ 14
- La durée des conventions avec et sans travaux est fixée à un minimum de 6 ans, elle peut être revue à la hausse en fonction du projet et priorité 9 ans ou 12 ans
d) Règles de mixité
DOUAISIS AGGLO veille au maintien de la mixité sociale et à l’équilibre territorial. Afin de respecter les objectifs de diversification du Programme Local de l’Habitat, une attention particulière sera portée sur les conventionnements à loyer maîtrisé sur les quartiers politique de la ville (QPV et QVA) et les quartiers présentant déjà une offre importante en loyer maîtrisé (LI, LCS, LCTS). DOUAISIS AGGLO se réserve le droit d’imposer un niveau de loyer au propriétaire bailleur.
e) Règles d’attribution des LCTS
Les demandes de LCTS pourront être refusées si elles ne correspondent aux orientations du PLH, notamment en cas de sur-représentation locale.
Par ailleurs, DOUAISIS AGGLO envisage de réserver les logements conventionnés en LCTS en priorité à des familles prioritaires.
f) Intermédiation locative
L’intermédiation locative peut être déployée sur le territoire de DOUAISIS AGGLO.
5. Les aides à l’ingénierie PB/PO
Un PIG Habiter Mieux conventionné avec l’ANAH est déployé sur les 35 communes du territoire. Une équipe dédiée au sein de la direction Habitat a pour mission de renseigner et d’accompagner les propriétaires dans la concrétisation de leur projet de rénovation de logement.
C’est dans ce cadre que les agents de la direction Habitat de DOUAISIS AGGLO effectuent des missions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage auprès des particuliers souhaitant réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat.
Cet accompagnement représente un investissement conséquent pour l’équipe d’ingénierie. Aussi, en cas d’abandon de dossier avant le dépôt des demandes de subventions, il sera demandé une participation financière forfaitaire de 200 € pour la réalisation de l’évaluation énergétique. Cette participation permettra de compenser l’investissement humain mis au service du particulier.
Un contrat d’accompagnement dénommé Contrat d’Assistante à Maitrise d’Ouvrage sera donc proposé à la signature des propriétaires dès le démarrage de l’accompagnement. 15
IV. Conditions financières de chaque type d’intervention pour l’année 2024 dans lecadre du
Programme d’Intérêt Général (PIG)
1. Propriétaire occupant
Aides ANAH en vigueur au 1er janvier 2024
ANAH Rénovation énergétique
ANAH Autonomie
Conditions Plafonds de travaux éligibles TMO MO
+70ans sans GIR
60-69 ans avec GIR
Personnes en situation de handicap
22 000 € HT 70 % 50 %
Conditions Plafonds de travaux éligibles TMO MO INT SUP
2 sauts de classe énergétique 40 000 € (HT) 80% 60% 45% 30% 3 sauts de classe énergétique 55 000 € (HT) 50% 35% 4 sauts de classe énergétique 70 000 € (HT)
Bonification " sortie de
passoire" + 10 % Ecrêtement (TTC) 100% 80% 60% 40% 16
ANAH Travaux lourds – LHI
Les aides ci-dessous sont sous réserve d’une évolution ultérieure.
ANAH
Appréciation du projet au regard
de la situation à résoudre et la
nature des travauxsubventionnés
Ménages
éligibles
Plafond des
travaux
subventionnables
Taux de
subvention
Prime "Sortie de
passoire
thermiques"
Etat initial
correspondant à une
étiquette F ou G +
consommation après
travauxéquivalant au
moins à l'étiquette E
inclus
Prime "Basse
consommation"
Etat initial correspondant
à un étiquette C ou plus +
Consommationaprès
travaux équivalant à une
étiquette A ou B
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter unlogement
indigne ou très dégradé
Très modeste
62 500 € HT (1)
50%
70% taux
d'accélération
1 500 € 1 500 €
Modeste
50%
70% taux
d'accélération
1 500 € 1 500 €
Projet de travaux
d'amélioration
Travaux
pour la
sécurité
et la
salubrité
de
l'habitat
Très modeste
20 000 € HT
50%
70% taux
d'accélération Modeste
Autres
travaux
Très modeste
20 000 € HT 35%
Modeste 20%
Aides fonds Propres DOUAISIS AGGLO
Propriétaires occupants Conditions Primes
Précarité énergétique < 30 000€ HT 1 000 € > 30 000€ HT 2 000 €
Bonus complémentaire
Communes moins 2 000 habitants 500 €
VMC 500 €
Matériaux bio sourcés 500 €
(1) La modulation des aides
Plafond de travaux adapté pour les PO LHI/TD = 62 500 € HT au lieu de 50 000€ HT plafond Anah
(2) Ces primes peuvent se cumuler 17
2. Propriétaire bailleur
ANAH Primes complémentaires ANAH
Appréciation du projet au regard
de la situation à résoudre et la
nature des travaux subventionnés
Conventionnement Plafond des travaux subventionnables Taux de subvention Habiter mieux si gain ≥ 35% Prime de réduction de loyer Prime
d'intermédiation
locative
Prime liée à un dispositif de
réservation au profit de publics
prioritaires
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou
très dégradé
1 250 € HT / m², dans
la limite de 80 m² par
logement (1)
35%
50% (Taux
d'accélération)
1 500 € par
logement
2 000 € si sortie
de passoire
thermique
45% (1)
si logement
vacant de plus de
2 ans
60% (Taux
d'accélération)
1 500 € par
logement
2 000 € si sortie
de passoire
thermique
Projet de
travaux
d'amélioration
Travaux pour
l'autonomie de la
personne
sauf cas exceptionnels,
engagement de conclure
une convention en
application des art. L.
321-4 et L. 321-8 du
CCH
750 € / m², dans la
limite de 80m² par
logement
35% Conditions cumulatives :
- en cas de conventionnement
dans le secteur social ou très
social (art. L. 321-8 du CCH),
- uniquement en
secteur tendu
- et sous réserve de la
participation d’un ou plusieurs co-
financeurs (collectivités ou EPCI)
Prime égale au maximum au
triple de la participation des
autres financeurs, sans que son
montant puisse dépasser 150 € /
m², dans la limite de 80 m² par
logement
Conditions cumulatives
Conventionnement à
loyer social ou très
social
- Recours à un
dispositif
d'intermédiation
locative (location
sous-location ou
mandat de gestion)
- Logement situé en
zone A bis, A, B1 ou B2
Montant : 1 000 €
Prime par logement faisant l’objet
d’une convention à loyer très social,
avec droit de
désignation du préfet, signée en
application de l’article L. 321-8 du
CCH, octroyée lorsqu’il existe un
besoin particulier sur le territoire
pour le logement ou le relogement
de ménages prioritaires relevant
des dispositifs DALO, PDALHPD ou
LHI et que le conventionnement
très social s’inscrit dans le cadre
d’un dispositif opérationnel existant
permettant l’attribution effective du
logement à un tel ménage
Montant : 2 000 €
Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de
l'habitat
35%
50% (Taux
d'accélération)
Travaux
d'amélioration
de la
performance
énergétique
25%
1 500 € par
logement
2 000 € si sortie
de passoire
thermique
Travaux de
transformation
d'usage
25%
1 500 € par
logement
2 000 € si sortie
de passoire
thermique
Uniquement si en
OPAH-RU ou
ORQAD
Travaux pour
réhabiliter un
logement
dégradé (MD)
25%
40% (Taux
d'accélération)
1 500 € par
logement
2 000 € si sortie
de passoire
thermique
Travaux suite à
une procédure
RSD ou un
contrôle de
décence
25%
1 500 € par
logement
2 000 € si sortie
de passoire
thermique 18
(1) La modulation des aides
Majoration de 10% pour les logements vacants de plus de 2 ans – uniquement pour les PB pratiquant des loyers conventionnés sociaux et très sociaux et justifiée par uneattestation délivrée par un organisme officiel
Plafond de travaux adapté pour les PB LHI/TD = 1 250 € HT/m² limité à 80 m² au lieu de 1 000 € HT/m² plafond Anah 19
V. Conditions financières de chaque type d’intervention pour l’année 2024 dans lecadre de l’OPAH-RU Centre-ville de Douai
1. Propriétaire occupant
ANAH Habiter mieux DOUAISIS AGGLO
Appréciation du projet au regard de la
situation à résoudre et la nature des
travaux subventionnés
Ménages
éligibles
Plafond des
travaux
subventionnables
Taux de
subvention
Prime Habiter mieux si gain
énergétique
(pour les dossiers déposés
avant le 1er juillet 2022)
Prime "Sortie de passoire
thermiques"
Etat initial correspondant à
une étiquette F ou G +
consommation après travaux
équivalant au moins à
l'étiquette E inclus
Prime "Basse consommation"
Etat initial correspondant à un
étiquette C ou plus + Consommation
après travaux équivalant à une
étiquette A ou B
Plafond des
travaux
subventionnables
Taux ou montant
de subvention
Projet de travaux lourds pour réhabiliter
un logement indigne ou très dégradé
Très
modeste
62 500 € HT*
60%*
80% taux
d'accélération
Gain énergétique 35%
10% du montant HT des
travaux subventionnables
dans la limite de 3 000 €
1 500 € 1 500 €
50 000 € HT 20%
Modeste
60%*
80% taux
d'accélération
Gain énergétique 35%
10% du montant HT des
travaux subventionnables
dans la limite de 2 000 €
1 500 € 1 500 €
Projet de travaux
d'amélioration
Travaux pour
la sécurité et
la salubrité de
l'habitat
Très
modeste
20 000 € HT
50%
70% taux
d'accélération Modeste
Travaux pour
l'autonomie
de la
personne
Très
modeste 50% 500 €
Modeste 35%
Travaux
d'amélioration
de la
performance
énergétique
(gain
énergétique
>35%)
Très
modeste
30 000 € HT
50%
Gain énergétique 35%
10% du montant HT des
travaux subventionnables
dans la limite de 3 000 €
1 500 € 1 500 €
30 000€ HT 20%
Modeste 35%
Gain énergétique 35%
10% du montant HT des
travaux subventionnables
dans la limite de 2 000 €
1 500 € 1 500 €
Autres travaux
Très
modeste 20 000 € HT 35%
Modeste 20% 20
(1) La modulation des aides Plafond de travaux adapté pour les PO LHI/TD = 62 500 € HT au lieu de 50 000€ HT plafond Anah
(2) Ces primes peuvent se cumuler (3) Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2022 inclus, la prime Sérénité est supprimée, le bénéficiaire peut valoriser sesCEE librement
DOUAISIS AGGLO apporte également plusieurs aides thématiques complémentaires dans les conditions suivantes :
Prime de sortie de vacance : 1 250 € par logement ou local vacant depuis minimum 2 ans Prime accession : 2 500 € pour les propriétaires accédant sous plafond de ressources PSLA et s’engageant à occuper le logement au titre de résidence principale pour 6 ans minimum
Ces aides mobiliseront la politique friche commerciale de centre-ville adoptée en conseil communautaire du 26 novembre 2016, dans la limite de l’enveloppe réservée. 21
2. Propriétaire bailleur ANAH Primes complémentaires ANAH DOUAISIS AGGLO Appréciation du projet au regard de la situation à résoudre et la nature
des travaux subventionnés
Conventionnement Plafond des travaux subventionnables Taux de subvention Habiter mieux si gain ≥ 35% Prime de réduction de loyer Prime
d'intermédiation
locative
Prime liée à un dispositif de
réservation au profit de publics
prioritaires
Condition taux
Logement occupé
ou vacant < 2 ans
35%
50% (Taux
d'accélération)
1 500 € par logement
2 000 € si sortie de
passoire thermique
Projet de travaux
lourds pour
réhabiliter un
logement indigne
ou très dégradé
sauf cas exceptionnels,
engagement de conclure
une convention en
application des art. L. 321-
4 et L. 321-8 du CCH
1 250 € HT / m², dans
la limite de 80 m² par
logement (1)
Conditions cumulatives :
- en cas de
conventionnement dans
le secteur social ou très
social (art. L. 321-8 du
CCH),
- uniquement en
secteur tendu
- et sous réserve de la
participation d’un ou
plusieurs co-financeurs
(collectivités ou EPCI)
→ prime égale au
maximum au triple de la
participation des autres
financeurs, sans que
son montant puisse
dépasser 150 € / m²,
dans la limite de 80 m²
par logement
Conditions
cumulatives
Conventionnement à
loyer social ou très
social
- Recours à un
dispositif
d'intermédiation
locative (location
sous-location ou
mandat de gestion)
- Logement situé en
zone A bis, A, B1 ou
B2
Montant : 1 000 €
Prime par logement faisant l’objet
d’une convention à loyer très social,
avec droit de
désignation du préfet, signée en
application de l’article L. 321-8 du
CCH, octroyée lorsqu’il existe un
besoin particulier sur le territoire pour
le logement ou le relogement de
ménages prioritaires relevant des
dispositifs DALO, PDALHPD ou LHI
et que le conventionnement très
social s’inscrit dans le cadre d’un
dispositif opérationnel existant
permettant l’attribution effective du
logement à un tel ménage
Montant : 2 000 €, doublé en secteur
tendu
Logement
conventionné en
Loyer conventionné
social ou très social
(LCS - LCTS)
Logement
conventionné en
Loyer intermédiaire
(LI)
15%
du plafond de
travaux
750 €/m² lmité à
80 m²
7,5%
du plafond de
travaux
750 €/m² limité à
80 m²
Logement vacant >
2 ans
45% (1)
si logement
vacant de plus
de 2 ans
60% (Taux
d'accélération)
1 500 € par logement
2 000 € si sortie de
passoire thermique
Projet de travaux
d'amélioration
Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de
l'habitat
750 € HT / m², dans
la limite de 80 m² par
logement
35%
50% (Taux
d'accélération)
Travaux
d'amélioration de la
performance
énergétique 25% 1 500 € par logement
2 000 € si sortie de
passoire thermique
1 500 € par logement
2 000 € si sortie de
passoire thermique
Travaux pour
réhabiliter un
logement dégradé
(MD)
25%
40% (Taux
d'accélération)
Travaux suite à
une procédure
RSD ou un
contrôle de
décence
25% 1 500 € par logement 2 000 € si sortie de
passoire thermique
Travaux pour
l'autonomie de la
personne
35%
Travaux de
transformation
d'usage
25%
1 500 € par logement
2 000 € si sortie de
passoire thermique 22
(1) La modulation des aides
Majoration de 10% pour les logements vacants de plus de 2 ans – uniquement pour les PB pratiquant des loyers conventionnés sociaux et très sociaux et justifiée par une attestation délivrée par un organisme officiel
Plafond de travaux adapté pour les PB LHI/TD = 1 250 € HT/m² limité à 80 m² au lieu de 1 000 € HT/m² plafond Anah
DOUAISIS AGGLO apporte également plusieurs aides thématiques complémentaires dans les conditions suivantes :
Les travaux en parties communes en monopropriétés et copropriétés :
10 % du montant HT de travaux (subvention plafonnée à 2 500 €)
Travaux en parties communes (cages d’escaliers, réseaux, portes …) et création d’accès indépendant (dans le cadre d’immeubles mixtes au besoin). Sous réserve de conventionnement d’au moins un logement et de décence de l’ensemble des logements.
Conformément à la politique friche commerciale du centre-ville, les projets de réhabilitation des commerces en rez-de-chaussée doivent prévoir l’aménagement dans l’immeuble d’une entrée indépendante et dédiée à l’accès aux logements (étages).
Remise sur le marché de logements abordables :
Prime de sortie de vacance : 1 250€ par logement ou local vacant depuis minimum 2 ans sous réserve o De conventionner au moins la moitié des logements réhabilités
o De justifier de la décence de l’ensemble des logements loués par le propriétaire à la même adresse
Ces aides mobiliseront la politique friche commerciale de centre-ville adoptée en conseil communautaire du 26 novembre 2016, dans la limite de l’enveloppe réservée. 23
Annexe 1 : Périmètre de l’OPAH RU Centre-ville de Douai et liste des adresses
Noms des rues Numéros concernés
Parvis Monseigneur Génie 3 à 77
Petite Place 2 à 60
Place Carnot 5, 9 et 13
Place Charles de Gaulle 5 et 43
Place Charles de Pollinchove 2 à 54
Place d’Armes 1 à 163
Place du Marché aux Poissons 2 à 72
Place Robert Schuman 15 au 123 excepté le n°81
Place Suzanne Lannoy 1 à 64
Quai Auguste Bertin 15 à 95
Quai Desbordes 10 à 108
Quai Saint-Maurand 24 et 42
Rue Alfred Trannin 99 et 107
Rue de Bellain 12 à 172
Rue de la Cloche 1 à 110
Rue de la Croix d’Or 3 à 59
Rue de la Cuve d’Or 2 à 108 exceptés les n° 3, 15, 69, 101, 103 et 105
Rue de la Madeleine 2 à 76
Rue de la Mairie 5 à 218
Rue de la Massue 2 à 65
Rue de Paris 1 à 168
Rue de Saint-Âmé 21 à 88
Rue des dominicains 1 à 17
Rue des Ferronniers 10 à 189
Rue des Foulons 16 à 102
Rue des Fransures 1 à 45
Rue des Minimes 11 à 88
Rue des Récollets Anglais 1 à 92
Rue du Canteleu 2 à 137
Rue du Clocher Saint-Pierre 3 à 186
Rue du Fort de Kehl 8 à 9001
Rue du Gros Sommier 5 à 8
Rue du Pont au Rivage 22 à 141
Rue du Pont de l’Herbe 5 à 58
Rue du Prévôt 11 et 23 24
Rue Francis Godin 8 à 36
Rue Jean Bellegambe 114 à 120
Rue Léon Gambetta 7 à 113 et 190 à 269
Rue Merlin de Douai 8 à 160
Rue Saint-Christophe 1 à 83
Rue Saint-Jacques 1 à 213
Rue Saint-Julien 30 à 257
Ruelle de l'évêque
Ruelle des Archers 1 à 9011
Ruelle des Minimes 1
Ruelle du Verjus
Terrasse Saint-Pierre