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Procès Verbal - 2023 04 13 PV 13 avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 13 PV 13 avril 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
Conseil Municipal
13/04/2023
Procès-verbal
Sous réserve d'approbation par le Conseil Municipal
L'an Deux Mille Vingt-Trois, le seize du mois d’avril 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales.
Étaient présents (24) : Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Hermeline BOUTELIER, Aurore DUSSART, Catherine DEMEURISSE, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Mathieu DECARPENTRY, Bénédicte COTTEL, Dominique NICODEME, Serge HARDY, Fabienne BENOIT ,Conseillers Municipaux.
Étaient Excusés (4) : Marc STIEVENARD (procuration à Bernard CARON), Laurent STAQUET (procuration à Jean-Pierre SELVEZ), Laurence SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Cathy TYLEK (procuration à Magalie DUTRIEUX).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
02/23 Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
La séance du Conseil Municipal a été ouverte à 18h00 sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire
APPEL DES PRESENTS
Monsieur Yoann HOCHEDEZ, secrétaire de séance, procède à l'appel des présents. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
ORDRE DU JOUR
Finances / Développement :
Point n°1 : Corrections sur exercices antérieurs – Rattrapage d’amortissements. Point n°2 : Vente de produits résiduels - Cuivre, aluminium, fer et tôles…
Point n°3 : Approbation du Compte de Gestion 2022 du budget communal.
Point n°4 : Approbation du Compte Administratif 2022 du budget communal. Point n°5 : Affectation des résultats de l’exercice 2022 au Budget Primitif 2023. Point n°6 : Vote du taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d’imposition pour l'année 2023.
Point n°7 : Approbation du Budget Primitif 2023.
Point n°8 : Modification de l'Autorisation de Programme de requalification du Centre-ville Centre bourg - Phase 1 Démolition et reconstruction de la salle des sports Pierre DUROT. Point n°9 : Modification de l’Autorisation de Programme de requalification du Centre-ville centre bourg - Phase 2 Construction d'un bâtiment destiné à accueillir un centre des finances publiques. Point n°10 : Modification d’une Autorisation de Programme / Crédits de Paiement Ancienne école ménagère.
Point n°11 : Politique Régionale ACTes (Aides aux Communes et aux Territoires) - Fonds de soutien aux projets structurants - Demande de subvention pour la réhabilitation du LEP en vue d’y implanter une Maison de services publics et d’accès au numérique.
Point n°12 : Demande de subvention à l’État au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) 2023 pour les travaux d’aménagements intérieurs et abords extérieurs de l’ancienne école ménagère.
Point n°13 : Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) 2023 pour les travaux de rénovation du Dojo Jean DELVOYE.
Point n°14 : Appel à projet du Département du Nord - Axe Projets Territoriaux Structurant à enjeux stratégiques départementaux pour le territoire du Valenciennois 2023/2024 - Demande de subvention pour les études liées à la requalification du centre-ville.
Point n°15 : Appel à projet du Département du Nord - Axe Projets Territoriaux Structurant à enjeux stratégiques départementaux pour le territoire du Valenciennois 2023/2024 - Demande de subvention pour les travaux de requalification du centre-ville de la commune. Point n°16 : Appel à projet du Département du Nord - Axe Projets Territoriaux Structurant à enjeux stratégiques territoriaux pour le territoire du Valenciennois 2023/2024 - Demande de subvention pour les travaux d’urgence du groupe scolaire du Bosquet.
Affaires sociales :
Point n°17 : Vote de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
Urbanisme
Point n°18 : Désaffectation et déclassement des terrains rue de Croÿ du domaine public au domaine privé communal : Délibération modificative
Point n°19 : Cession d’une partie du chemin « la Clipoterie » à Monsieur LIEVIN Point n°20 : Cession d’une partie du chemin « la Clipoterie » à Madame MESSINA-CROCE Point n°21 : Signature d’une convention relative à la conclusion d’une concession de stationnement
Affaires scolaires et Familiales :
Point n°22 : Participation communale au voyage scolaire de l’École du Centre Point n°23 : Signature de la Convention Territoriale Globale et des conventions d’objectifs et de financement avec la CAF
Point n°24 : Contrat de réservation de places au sein de la structure multi-accueil Rigolo comme la vie – Avenant n°1 relatif à la Convention Territoriale Globale
Vie Associative
Point n°25 : Vote de subventions aux associations
Communication
Point n°26 : Adhésion au Réseau de Villes et Villages Numériques
Affaires Générales :
Point n°27 : Convention d’adhésion aux services de prévention du CDG 59 Pôle Santé Sécurité au travail
Point n°28 : Approbation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) Point n°29 : Création de la fonction d’Assistant de Prévention
Point n°30 Création d’emplois non permanents en Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) pour les Accueils Collectifs de Mineurs des vacances de printemps et d’été 2023
Point n°31 : Adhésion au Service National Universel
Point n°32 : Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux
Informations diverses
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 février 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 16 février 2023 sous le numéro 01/23.
FINANCES – DÉVELOPPEMENT
Rapporteurs : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Point n°1 : Corrections sur exercices antérieurs – Rattrapage d’amortissements
L’article L. 2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
Il convient de corriger une anomalie sur les exercices extérieurs relative aux dotations aux amortissements sur le compte 21532. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire. Le compte 281532 (dotations aux amortissements) est crédité par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.
L’état d’actif a donc été revu pour les biens amortissables en collaboration avec la Trésorerie de Saint- Amand-les-Eaux et les plans d’amortissement recalculés. Il convient donc de délibérer pour que le comptable public puisse effectuer ce rattrapage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tome II -titre III chapitre 6 de l'instruction M14,
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012, CONSIDERANT que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,
CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,
CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,
CONSIDERANT que le comptable a identifié les immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures,
CONSIDERANT que les immobilisations rattachées au compte 21532 sont amortis sur 10 ans,
Les membres du Conseil Municipal adopte l’écriture comptable suivante : débit sur le compte 1068 du budget M14 de la commune d’un montant de 647.05 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser le compte - 281532 à hauteur de 647.05 € correspondant à une année d’amortissement de 2022.
Point n°2 : Vente de produits résiduels - Cuivre, aluminium, fer et tôles
CONSIDERANT que les services techniques interviennent sur la voie publique et collectent des déchets sauvages ainsi que diverses matières sur certains chantiers communaux ;
CONSIDERANT qu’il est opportun de valoriser ces matières résiduelles et de les vendre à des entreprises locales spécialisées en vue de leur recyclage ;
Monsieur le Maire précise qu’il est possible de vendre une partie de ces déchets résiduels comme suit : SARL Ibanez :
- 0.171 tonne de cuivre à 7 500 € la tonne, soit 1 282.50 €
- 0.091 tonne de câbles aluminium sous vinyle à 1 000 € la tonne, soit 91.00 € Société Gosselin Duriez :
- 2.08 tonnes de fer et tôle à 220 € la tonne, soit 457.60 €
- 0.68 tonne de fer et tôle à 150 € la tonne, soit 102.00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la vente des produits résiduels telle que définie ci-dessus ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
Point n°3 : Approbation du Compte de gestion 2022 du Budget communal
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer de la Commune ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que toutes les opérations sont régulières :
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; - DEMANDE à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés d’approuve le compte de gestion du trésorier pour l’exercice 2022.
Le document est libre de consultation en Mairie.
Point n°4 : Approbation du Compte Administratif 2022 du Budget de la Commune
Conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président ayant quitté la séance, le Conseil Municipal procède à la désignation du Président de séance.
Après s’être fait représenter le budget primitif de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.
Considérant que Monsieur le Maire, Ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2022 les finances de la Commune de Wallers en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Procédant au règlement du budget de 2022, il est proposé de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires : Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
Subdivisions Fonctionnement Investissement Ensemble des sections
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents
Résultats
reportés 535 501,99 € 1 730 114,24 € 0,00 € 2 265 616,23 €
Réalisations 4 636 486,44 € 4 831 160,09 € 4 961 666,93 € 3 572 755,70 € 9 598 153,37 € 8 403 915,79 €
Totaux 4 636 486,44 € 5 366 662,08 € 4 961 666,93 € 5 302 869,94 € 9 598 153,37 € 10 669 532,02 € Résultats de
clôture 730 175,64 € 341 203,01 € 0,00 € 1 071 378,65 €
Restes à réaliser 88 558,23 € 3 663 708,22 € 88 558,23 € 3 663 708,22 €
Totaux cumulés 4 636 486,44 € 5 366 662,08 € 5 050 225,16 € 8 966 578,16 € 9 686 711,60 € 14 333 240,24 € Résultats
cumulés 730 175,64 € 3 916 353,00 € 0,00 € 4 646 528,64 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ; - DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2022, définitivement closes et les crédits annulés.
Le document est libre de consultation en Mairie.
Point n°5 : Affectation des résultats de l’exercice 2022 au Budget Primitif 2023
L’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
A) Détermination du résultat à affecter
Dépenses de fonctionnement 2022 4 636 486,44 €
Recettes de fonctionnement 4 831 160,09 €
Excédent de fonctionnement 194 673,65 €
Résultat fonctionnement antérieur reporté 535 501,99 €
Résultat à affecter (A) 730 175,64 €
B) Détermination du besoin de financement de la section
d’investissement
Dépenses investissement 2022 4 961 666,93 €
Recettes investissement 2022 3 572 755,70 €
Déficit d’investissement 2022 1 388 911,23 €
Résultat d’investissement antérieur reporté 1 730 114,24 €
Résultat d’investissement cumulé (B) 341 203,01 €
C) Reste à réaliser au 31/12/2022
Dépenses d’investissement (C) 88 558,23 €
Recettes d’investissement 3 663 708,22 €
CONSTATE les résultats 2022 au 31/12/2022 à savoir :
1) Un excédent d’investissement de 341 203,01 € Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
2) Un excédent de fonctionnement de 730 175,64 €
Le Conseil Municipal décide l’affectation des résultats pour le budget primitif 2023 et l’inscription comme suit :
- Au 002 (Report en recettes de fonctionnement) 430 175,64 €
- Au 001 (Report en recettes d’investissement) 341 203,01 €
- Au 1068 (Affectation en investissement) 300 000,00 €
Point n°6 : Vote du taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d’imposition pour l'année
2023
Depuis 2020, le taux de la Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à
la réforme de la fiscalité directe locale.
À compter de cette année, le taux de Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités
locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Pour rappel, la suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes. Le taux départemental s’élevant à 19,29% et le taux communal à 21,35%, le taux communal de TFPB s’élève désormais à 40,64%.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité s’est prononcé pour un maintien des taux des taxes locales comme suit :
Taux actuel Proposition de Taux 2023
THRS 16,42%
Taxe sur le foncier bâti 40,64% 40,64%
Taxe sur le foncier non bâti 87,35% 87,35%
Point n°7 : Approbation du Budget Primitif 2023
Le Conseil Municipal s’est prononcé sur le Budget Primitif 2023 par chapitre et synthétisé ci-après :
Exercice 2023
(en €)
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
2021 2022 2023
Réalisé BP Réalisé Propositions
011 - Charges à caractère général 1 212 868,56 € 1 804 080,00 € 1 575 578,15 € 1 901 104,44 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 005 028,55 € 2 330 500,00 € 2 314 137,09 € 2 300 000,00 €
014 - Atténuations de produits 6 021,00 € 17 024,00 € 17 024,00 € 20 000,00 € Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
65 - Autres charges de gestion courante 455 096,77 € 513 150,00 € 501 214,71 € 512 900,00 €
66 - Charges financières 52 380,48 € 81 000,44 € 79 660,64 € 121 926,20 €
67 - Charges exceptionnelles 17 158,61 € 14 250,00 € 13 247,58 € 15 000,00 €
68 - Dotations provisions semi-budgétaires - € 3 159,54 € 3 159,54 € - €
022 - Dépenses imprévues - € 27 325,11 € - € 71 961,89 €
042 - Opérations d’ordre de transfert entre
sections 346 396,72 € 84 464,73 € 132 464,73 € 96 168,01 €
TOTAL 4 094 950,69 € 4 874 953,82 € 4 636 486,44 € 5 039 060,54 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
2021 2022 2023
Réalisé BP Réalisé Propositions
013 – Atténuations de charges 120 949,45 € 60 000,00 € 33 506,99 € 60 000,00 € 70 Produits des services, domaine et ventes
diverses 191 250,08 € 148 600,00 € 249 803,73 € 158 250,00 €
73 – Impôts et taxes 2 829 429,32 € 2 657 825,83 € 2 892 821,26 € 2 884 470,83 €
74 – Dotations, subventions et participations 1 441 620,81 € 1 362 346,00 € 1 453 895,27 € 1 376 014,07 €
75 – Autres produits de gestion courante 127 434,63 € 107 680,00 € 130 554,95 € 110 150,00 €
77 – Produits exceptionnels 300 790,48 € 3 000,00 € 70 577,89 € 10 000,00 €
78 – Reprises provisions semi-budgétaires - € - € - € - €
042 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections 1 000,00 € - € - € 10 000,00 €
002 – Excédent de fonctionnement reporté 417 977,91 € 535 501,99 € 535 501,99 € 430 175,64 €
TOTAL 5 430 452,68 € 4 874 953,82 € 5 366 662,08 € 5 039 060,54 €
La section de fonctionnement s’équilibre à 5 039 060,54€.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Nature de la dépense Proposition Budget 2023 Recettes (extérieures) Proposition Budget 2023
Dépenses obligatoires 575 725,82 € Recettes Non affectées 1 869 478,38 €
Capital de la dette 500 000,00 € FCTVA 63 935,64 €
- € Taxe d'aménagement 30 000,00 €
Travaux en régie 10 000,00 € Excédent reporté 341 203,01 €
Ordre - réintégration avance 238 au
2188 15 600,00 € Affectation résultat 300 000,00 €
Ordre - réintégration avance 238 au
2313 22 571,72 € Emprunt 1 000 000,00 €
Dépenses Imprévues 27 554,10 € Ordre - réintegration avance 238 38 171,72 € Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
- € Amortissement 96 168,01 €
Opérations Patrimoniales 96 200,26 € Opérations Patrimoniales 148 600,00 €
Acquisition 35 et 37 place Casimir-
Périer 95 000,00 € Cession terrains rue Pasteur 3 600,00 €
Note honoraire acquisition (fonds
de jardin TAHON) 1 200,26 €
Cession appartement square
Froissart -Valenciennes 70 000,00 €
- € Cession terrain rue de CROY 75 000,00 €
Travaux de Bâtiments 5 890 946,89 € Bâtiments 5 126 936,54 €
Menuiseries du bâtiment historique
de l'école du Bosquet 357 224,87 €
Fonds de concours CAPH 50 194,00 €
Département PTS 2023 75 000,00 €
DETR 2022 99 070,69 €
Total menuiserie 224 264,69 €
Salle Antoine BERTOUT et abords de
l’école 3 333 127,90 €
Agence de l'eau 38 592,00 €
ANS salle Bertout 285 000,00 €
ANS city stade 49 000,00 €
DSIL 315 360,00 €
PTS city stade 31 500,00 €
Fonds de concours 1 et 2 756 194,00 €
Région Droit commun 200 000,00 €
Région PRADET 720 757,06 €
Département PTS 2017 210 000,00 €
Département PTS 2021 189 000,00 €
Total salle BERTOUT et abords 2 795 403,06 €
Centre des finances publiques 428 783,02 €
ETAT DETR 2021 283 295,72 €
ETAT DSIL 2022 70 357,00 €
CVCB Region 50% des VRD - €
Total Centre des finances
publiques 353 652,72 €
LEP phase 1 clos et couvert 611 811,10 €
Etat- DSIL 163 008,24 €
Etat FNADT 86 212,80 €
Fonds de Relance régional 76 475,03 €
PTS 2020 142 920,00 €
DRAC 180 000,00 €
Total LEP phase 1 648 616,07 €
LEP phase 2 aménagements
intérieurs et extérieurs
(estimation : 1,42 M€)
925 000,00 €
PTS 2022 300000 1er acompte 300 000,00 €
Région (ACTES) 425 000,00 €
DSIL 2023 300 000,00 € Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
Fonds vert - €
Total LEP phase 2 1 025 000,00 €
Dojo 235 000,00 €
Région droit commun - €
DETR 2023 Dojo 80 000,00 €
Total DOJO 80 000,00 €
Travaux voies et réseaux 455 710,92 € Travaux voies et réseaux 82 565,68 €
Sécurisation (plateaux) rue Jean
Jaurès – (Département) 117 720,00 €
Département- dispositif de
sécurisation des grands axes 77 565,68 €
Fonds de Travaux Urbains –
Amélioration du cadre de vie 10 000,00 € Région FTU 50% 5 000,00 €
Réfection de la rue Barbusse 177 990,92 €
Implantation et/ou remplacement
de feux tricolores 50 000,00 €
Création trottoirs divers 50 000,00 €
Plan lumière 50 000,00 €
Immobilisations incorporelles 73 860,00 € Immobilisations incorporelles 12 400,00 €
Étude sur le devenir du site de la
Tuilerie (solde) 13 860,00 € Département PTS 12 400,00 €
Étude Requalification du centre-ville 40 000,00 €
Étude paysagère – Parc urbain 20 000,00 €
Immobilisations corporelles 171 536,71 € Immobilisations corporelles 24 000,00 €
Matériel informatique 5 000,00 € - €
PC et tablettes ateliers numériques 23 000,00 € Subvention État AAP médiation numérique 14 000,00 €
Matériel espaces verts 25 335,99 € Agence de l'eau 10 000,00 €
Matériel divers pour les écoles
(mobilier + informatique) 10 000,00 € - €
Pichets restauration scolaire 1 000,00 € - €
Instruments de musique 2 000,00 € - €
Ameublement des gîtes 3 000,00 € - €
Défibrillateurs 16 000,00 € - €
Équipements DOJO (tapis ……) 18 500,00 € - €
Équipements salle Antoine Bertout 20 000,00 € - €
Installation 2ème Dispositif de
Recueil CNI - Passeports 2 468,40 €
- €
Logiciels métiers 14 393,52 € - €
TPE mobile - Régie manifestation 838,80 € - € Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
Divers matériels et mobiliers salles
de réception 5 000,00 €
- €
Mobilier et équipements
numériques – salle d’honneur de
l’Hôtel de Ville
10 000,00 €
- €
Mobilier urbain (prévention abords
de l’école, poubelles...) 5 000,00 €
- €
Aménagement château (jeux
extérieurs, bancs, tables...) 10 000,00 €
- €
TOTAL DÉPENSES 7 263 980,60 € TOTAL RECETTES 7 263 980,60 €
La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 7 263 980,60€.
Le document est libre de consultation en Mairie.
Point n°8 : Modification de l'Autorisation de Programme de requalification du Centre-ville Centre bourg - phase 1 démolition et reconstruction de la salle des sports Pierre DUROT
Monsieur le Maire rappelle que lors de la construction du budget primitif 2021, une APCP avait été créé en vue de la réalisation de travaux pour l’opération Centre-ville centre bourg phase 1 démolition et reconstruction de la salle des sports Pierre DUROT.
Cette procédure financière permet de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget primitif en n’inscrivant au budget que les sommes nécessaires au paiement des dépenses de l’année.
L’échéancier des crédits de paiements était celui-ci :
2021 8 500,00 €
2022 2 700 000,00 €
2023 2 083 476,37 €
TOTAL AP DEPENSES T.T.C 4 791 976,37 €
Compte tenu du décalage des travaux et de l’actualisation des marchés, il convient de modifier l’échéancier comme suit :
2021 8 500,00 €
2022 1 649 606,56 €
2023 3 333 127,90 €
TOTAL AP DEPENSES T.T.C 4 991 234,46 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
- APPROUVE la modification de l’AP/CP n°001/2021 ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération
Point n°9 : Modification d’une Autorisation de Programme de requalification du Centre-ville centre bourg phase 2 Construction d'un bâtiment destiné à accueillir un centre des finances publiques
Monsieur le Maire rappelle que lors de la construction du budget primitif 2021, une APCP avait été créé en vue de la réalisation de travaux pour l’opération de requalification du Centre-ville centre bourg phase 2 Construction d’un bâtiment destiné à accueillir un centre des finances publiques » sous le numéro n°002/2021.
L’échéancier des crédits de paiements était celui-ci :
2021 38 185,75 €
2022 1 676 641,27 €
2023 141 418,45 €
TOTAL AP DEPENSES T.T.C 1 856 245,47 €
Compte tenu du décalage des travaux et de l’actualisation des marchés :
2021 38 185,75 €
2022 1 406 247,47 €
2023 428 783,02 €
TOTAL AP DEPENSES T.T.C 1 873 216,24 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la modification de l’AP/CP n°002/2021 ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération
Point n°10 : Modification d’une Autorisation de Programme / Crédits de Paiement Ancienne école ménagère :
Monsieur le Maire rappelle que lors de la construction du budget primitif 2021, une APCP avait été créée en vue de la réalisation de travaux pour l’opération Restauration du clos et couvert de l’ancienne école ménagère.
L’échéancier des crédits de paiements était celui-ci :
2021 71 167,73 €
2022 1 022 487,54 €
2023 653 414,27 € Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
TOTAL AP DEPENSES T.T.C 1 747 069,54 €
Compte tenu du décalage des travaux il convient de modifier l’échéancier comme suit :
2021 71 167,73 €
2022 1 036 486,59 €
2023 611 811,10 €
TOTAL AP DEPENSES T.T.C 1 719 465,42 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la modification de l’AP/CP n°003/2021 ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.
Point n°11 : Politique Régionale ACTes (Aides aux Communes et aux Territoires) - Fonds de soutien aux projets structurants - Demande de subvention pour la réhabilitation du LEP en vue d’y implanter une Maison de services publics et d’accès au numérique
La Région Hauts-de-France a lancé un nouveau dispositif de soutien aux projets structurants qui s’inscrit dans la nouvelle politique régionale intitulée « Aides aux Communes et aux Territoires » (ACTes) adoptée par la Région lors de la séance plénière du 29 septembre 2022. Ce dispositif permet d’accompagner les projets d’investissement structurants contribuant aux objectifs prioritaires du Schéma Régional de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et qui s’inscrivent également dans la dynamique REV 3.
Les dossiers présentés devront présenter une dépense subventionnable de travaux supérieurs à : • 200 000 € HT pour les projets portés par des communes et des communautés de communes ; • 500 000 € HT pour des projets portés par des communautés d’agglomération et / ou urbaines.
Le taux d’intervention de la Région ainsi que le montant de la subvention seront définis au regard de l’analyse qualitative du projet dans la limite de :
• 25 % maximum de la dépense subventionnable,
• 500 000 € de subvention maximale par projet.
Les projets d’excellence particulièrement exemplaires quant à leur contribution aux transitions et aux objectifs du SRADDET pourront bénéficier d’un soutien bonifié :
• 30 % maximum de la dépense subventionnable,
• 750 000 € de subvention maximale par projet bonifié.
Parmi les projets identifiés par la ville, la réhabilitation de l’ancienne école ménagère en vue d'y créer
un nouveau pôle de services publics et d’accès au numérique répond aux critères définis par la Région.
Inscrit au titre des Monuments historiques (façades et toitures) en 2009, ce bâtiment accueillait à
l’origine le centre ménager et un dispensaire puis un ouvroir et une pharmacie. Après la Seconde
Guerre Mondiale, l’école fut transformée en Lycée d’Enseignement Professionnel (LEP). L’édifice fut
donc agrandi afin d’obtenir une capacité supérieure. Le bâtiment est remarquable dans la mesure où Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
sa façade principale est décorée et composée d’éléments en bois, et céramiques. Son architecture, de
style pittoresque, s’inscrit dans un ensemble immobilier homogène remarquable, unique dans le
Bassin minier, reprenant le même parti architectural que la salle des fêtes ou l’Église Sainte Barbe.
Le bâtiment a souffert de désordres divers et a donc fait l'objet de travaux d'urgence et notamment
du clos et couvert. Les travaux de maçonneries et pierres de taille, de charpente et de couverture ainsi
que le remplacement des menuiseries extérieures lancés en 2022 ont permis de mettre en sécurité
l'édifice et de sauvegarder cet ensemble patrimonial remarquable.
Du LEP, Lycée d'Enseignement Professionnel au LEP, Lieu d'Écoute et de Proximité :
Aujourd'hui, il convient de mener les travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs avec l'objectif
de créer des bureaux, des espaces collaboratifs, des salles de réunion et un espace numérique. Le LEP
sera par conséquent identifié comme un véritable lieu de vie et d’animation sociale, d’accès aux droits
et aux services :
- L'implantation du CCAS et des services de cohésion sociale (accompagnement social, actions politique
de la ville, ateliers numériques…)
- Un espace France Services : guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux
organismes de services publics : le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances
publiques, Pôle emploi, l'Assurance retraite, l'Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste.
- Une agence postale communale
- Les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile et des permanences de la Maison
Nord Solidarité
- Des permanences de la Mission locale des jeunes du Valenciennois et des acteurs de l’insertion ou
encore des prescripteurs de la création d’entreprise (Cités Lab, BGE, Chambre des métiers…)
- Un espace de co-working sera également créé
Enfin, la commune s'est portée candidate pour accueillir l'antenne de la Région Hauts de France pour
le Valenciennois et le Douaisis. L’implantation d’une antenne régionale participerait en effet à
proposer une offre complémentaire de services pour un public cible plus important.
Pour mener à bien ce projet, la ville a la possibilité de solliciter l’accompagnement financier de la
Région Hauts-de-France au titre de sa politique ACTes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de cet appel à projets ;
- SOLLICITE une aide financière de 25% de la dépense subventionnable ainsi que le bonus de 5% relatif aux projets d’excellence ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la demande. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
Point n°12 : Demande de subvention à l’État au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) 2023 pour les travaux d’aménagements intérieurs et abords extérieurs de l’ancienne école ménagère.
Inscrite au titre des Monuments historiques (façades et toitures) en 2009, l’ancienne école ménagère
accueillait à l’origine le centre ménager et un dispensaire puis un ouvroir et une pharmacie. Après la
Seconde Guerre Mondiale, l’école fut transformée en Lycée d’Enseignement Professionnel (LEP).
L’édifice fut donc agrandi afin d’obtenir une capacité supérieure.
Le bâtiment est remarquable dans la mesure où sa façade principale est décorée et composée
d’éléments en bois, et céramiques. Son architecture, de style pittoresque, s’inscrit dans un ensemble
immobilier homogène remarquable, unique dans le Bassin minier, reprenant le même parti
architectural que la salle des fêtes ou l’Église Sainte Barbe.
Le bâtiment a souffert de désordres divers et a donc fait l'objet de travaux d'urgence, notamment du
clos et couvert. Les travaux de maçonneries et pierres de taille, de charpente et de couverture ainsi
que le remplacement des menuiseries extérieures lancés en 2022 ont en effet permis de mettre en
sécurité l'édifice et de sauvegarder cet ensemble patrimonial remarquable.
Du LEP, Lycée d'Enseignement Professionnel au LEP, Lieu d'Écoute et de Proximité :
Aujourd'hui, il convient de mener les travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs avec l'objectif
de créer des bureaux, des espaces collaboratifs, des salles de réunion et un espace numérique. Le LEP
sera par conséquent identifié comme un véritable lieu de vie et d’animation sociale, d’accès aux droits
et aux services :
- L'implantation du CCAS et des services de cohésion sociale (accompagnement social, actions politique
de la ville, ateliers numériques…)
- Un espace France Services : guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux
organismes de services publics : le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances
publiques, Pôle emploi, l'Assurance retraite, l'Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste.
- Une agence postale communale
- Les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile et des permanences de la Maison
Nord Solidarité
- Des permanences de la Mission locale des jeunes du Valenciennois et des acteurs de l’insertion ou
encore des prescripteurs de la création d’entreprise (Cités Lab, BGE, Chambre des métiers…)
- Un espace de co-working sera également créé
Enfin, la commune s'est portée candidate pour accueillir l'antenne de la Région Hauts de France pour
le Valenciennois et le Douaisis. L’implantation d’une antenne régionale participerait en effet à
proposer une offre complémentaire de services pour un public cible plus important. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
L'enveloppe dévolue au projet est de 1 254 072.50 euros H.T (hors frais de maîtrise d’œuvre).
Il est possible de solliciter pour ce programme opérationnel une subvention maximale de 40% du coût
total hors taxe de l'opération au titre de la DSIL soit une somme de 501 629,00€.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 501 629,00€ représentant 40% du montant des dépenses estimées, au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local sur les travaux d’aménagement intérieur et sur les abords extérieurs de l’ancienne école ménagère ;
- CHARGE Monsieur le Maire de présenter le dossier de demande de subvention ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et afférentes à ce dossier ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.
Point n°13 : Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) 2023 pour les travaux de rénovation du Dojo Jean DELVOYE
Le Dojo Jean DELVOYE a subi un important dégât des eaux lié à une rupture de canalisation due au gel. Ce dommage a eu lieu au niveau du faux plafond situé au-dessus des parties communes. Ce sinistre a mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements qu’il convient de traiter.
La toiture terrasse qui surplombe la surface de jeu, ainsi que la couverture en bac acier vont devoir faire l’objet de rénovation complète. Un bardage est également prévu ainsi que le remplacement des menuiseries extérieures pour permettre de réaliser des économies d’énergies et un confort supplémentaire aux usagers.
La mise aux normes de l’installation électrique, des sanitaires et l’installation des outils de régulation pour le pilotage des installations de chauffage complèteront ces aménagements. L'enveloppe dévolue au projet est de 210 386, 07 euros H.T.
Il est proposé de solliciter au titre de la DETR 2023 une subvention maximale de 40% du coût total hors taxes de l'opération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 84 154.42 € représentant 40% du montant des dépenses estimées, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2023 pour les travaux de rénovation du DOJO Jean DELEVOYE ;
- CHARGE Monsieur le Maire de présenter le dossier de demande de subvention ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et afférentes à ce dossier ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
Point n°14 : Appel à projet du Département du Nord- Axe Projets territoriaux Structurant à enjeux stratégiques départementaux pour le territoire du Valenciennois 2023/2024 - Demande de subvention pour les études liées à la requalification du centre-ville de la commune.
La ville de Wallers-Arenberg mène une politique volontariste pour rendre son centre-ville dynamique et attractif en favorisant notamment l’accompagnement et l’implantation de nouveaux commerces et de nouvelles activités en centre-ville.
Cette reconquête doit se poursuivre avec une métamorphose urbaine, par l’effet d’un fort investissement public pour le réaménagement des espaces publics, avec un accent particulier pour faciliter et sécuriser les transitions entre les voiries, les équipements commerciaux et de services tout en améliorant l’environnement paysager.
Pour mener à bien ce projet, la ville doit mener des études pré-opérationnelles qui visent à définir le centre-ville de demain.
Afin d’accompagner au mieux les communes dans leurs projets, le Département du Nord a lancé un appel à projet au titre des PTS (Projets Territoriaux Structurants) aux conditions suivantes :
- Taux de subvention maximal de 40% pour les travaux et de 50% pour les études.
La commune a l’opportunité de solliciter le Département pour son projet de requalification du centre-ville sur le volet Études avec un taux d’intervention de 50%.
Estimation du coût des études : 62 950,00€ H.T
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre des Projets Territoriaux Structurants du Département du Nord, enjeux territoriaux ; - SOLLICITE une aide de 31 475,00 € (soit 50% de la dépense H.T) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la demande.
Point n°15 : Appel à projet du Département du Nord- Axe Projets Territoriaux Structurant à enjeux stratégiques départementaux pour le territoire du Valenciennois 2023/2024 - Demande de subvention pour la requalification du centre-ville de la commune.
La ville de Wallers-Arenberg mène une politique volontariste pour rendre son centre-ville dynamique et attractif en favorisant notamment l’accompagnement et l’implantation de nouveaux commerces et de nouvelles activités en centre-ville.
Cette reconquête doit se poursuivre avec une métamorphose urbaine, par l’effet d’un fort investissement public pour le réaménagement des espaces publics, avec un accent particulier pour faciliter et sécuriser les transitions entre les voiries, les équipements commerciaux et de services tout en améliorant l’environnement paysager. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
Afin d’accompagner au mieux les communes dans leurs projets, le Département du Nord a lancé un appel à projet au titre des PTS (Projets Territoriaux Structurants) aux conditions suivantes :
- Montant minimum de dépenses subventionnables 500 000,00€ H.T
- Taux de subvention maximal de 40% pour les travaux et de 50% pour les études.
Pour mener à bien son projet de requalification de son centre-ville, la commune a l’opportunité de solliciter le Département avec un taux d’intervention de 40%.
Estimation du coût des travaux : 2 096 500,00€ H.T
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre des Projets Territoriaux Structurants du Département du Nord, enjeux territoriaux ; - SOLLICITE une aide de 838 600,00 € (soit 40% de la dépense H.T) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la demande.
Point n°16 : Appel à projet du Département du Nord - Axe Projets Territoriaux Structurants à enjeux stratégiques territoriaux pour le territoire du Valenciennois 2023/2024 - Demande de subvention pour les travaux d’urgence du groupe scolaire du Bosquet
La commune souhaite procéder à des travaux d’urgence pour le groupe scolaire du Bosquet dont la première phase opérationnelle consistera à remplacer l’ensemble des menuiseries extérieures du bâtiment historique 1930.
D’autres travaux sont prévus (diagnostics divers, désamiantage, réfection de la cour de l’école, mise en place d’ilots de fraicheur, réfection des sanitaires, etc...)
Afin d’accompagner au mieux les communes dans leurs projets, le Département du Nord a lancé un appel à projet dans les conditions suivantes :
- Seuil de travaux minimum : 500 000,00€ H.T
- Taux de subvention maximal de 40% pour les travaux et 50% pour les études.
Le montant de l’opération est estimé à : 824 097,63€ H.T
Taux de subvention : 40%
Il est par conséquent proposé de solliciter une subvention de 329 639,04€
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre des Projets Territoriaux Structurants du Département du Nord ;
- SOLLICITE une aide de 329 639,04€ (soit 40% de la dépense H.T) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la demande. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
AFFAIRES SOCIALES
Rapporteur : Cécile DEHOUCK, 1ère Adjointe déléguée aux affaires sociales
Point n°17 : Vote de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif ayant une personnalité juridique distincte de la commune. Il est géré par un Conseil d’Administration et dispose d’un budget propre.
Le CCAS est chargé de mettre en œuvre la politique d’action sociale de la Ville. Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques (exemples : Etat, Département, Caisse d’Allocations Familiales…) et privées (associations et organismes divers).
À ce titre, il développe différentes activités et assure des missions légales et facultatives.
Afin de mener l’ensemble de ses missions et actions, il convient de se prononcer sur le montant de la subvention octroyée au CCAS qui permettra de poursuivre et de développer ses actions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ATTRIBUE une subvention de 150 000€ (cent cinquante mille euros) au CCAS pour l’année 2023 ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.
URBANISME
Rapporteur : Géry CATTIAU, Adjoint délégué à l’aménagement urbain et agricole
Point n°18 : Désaffectation et déclassement des terrains rue de Croÿ du domaine public au domaine privé communal : Délibération modificative
Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de modifier la délibération prise le 6 décembre 2022 (F.06122022.09)
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT qui dispose que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ; que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’acte administratif constatant son déclassement ;
Que le déclassement d’un bien appartenant au domaine public ne peut intervenir sans désaffectation préalable. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
La Commune est propriétaire de deux parcelles situées rue de Croÿ, cadastrées AD 184 pour une contenance de 432m² et AD 187 pour une contenance de 434m². Ces parcelles ont fait l’objet d’une proposition d’achat en vue d’y construire une habitation.
Ces deux parcelles ne sont pas affectées à un service public ou à l’usage du public. Qu’il y a donc lieu de prononcer la désaffectation des parcelles AD 184 et AD 187 en vue de leur déclassement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE la désaffectation et le déclassement des parcelles situées rue de Croÿ cadastrées section AD n°184 pour une contenance de 432 m² et AD n°187 pour une contenance de 434 m² ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires au déclassement des parcelles pour une vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont les actes seront dressés par un notaire dans les conditions de droit commun.
Point n°19 : Cession d’une partie du chemin « la Clipoterie » à Monsieur LIEVIN
Vu la délibération F.30092021.02 actant l’enquête préalable à la désaffectation et au déclassement du bien du domaine public communal au lieudit « la clipoterie » situé entre le numéro 11 résidence la Clipoterie et le 93 rue Pasteur.
Suite à la désaffectation et au déclassement de ce chemin rural, la commune a décidé de le mettre en vente.
Après l’enquête publique réalisée du 6 au 18 décembre 2021, Monsieur Marceau LIEVIN, habitant au 93 rue Pasteur s’est porté acquéreur du chemin pour moitié.
Suite au bornage réalisé en novembre 2022 (Annexe n°. ) par le cabinet CARON BRIFFAUT, géomètre expert, Monsieur LIEVIN souhaite faire l’acquisition la parcelle B 2148, d’une surface de 139 m².
Le coût du terrain est estimé à 7 euros/m² et les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.
Après accord de l’acquéreur par écrit en date du 28 mars 2023, il a été convenu que le coût de la parcelle s’élèverait à 973 euros.
Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la vente des parcelles B 2148.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la vente de la parcelle B 2148 d’une contenance de 139m² à Monsieur LIEVIN au prix susvisé ;
- DÉCIDE de fixer le prix de vente à 7€ hors taxes par mètre carré, soit un prix total de 973€ hors taxes ;
- PRÉCISE que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
Point n°20 : Cession d’une partie du chemin « la Clipoterie » à Madame MESSINA-CROCE
Vu la délibération F.30092021.02 actant l’enquête préalable à la désaffectation et au déclassement du bien du domaine public communal au lieudit « la clipoterie » situé entre le numéro 11 résidence la Clipoterie et le 93 rue Pasteur.
Suite à la désaffectation et au déclassement de ce chemin rural, la commune a décidé de le mettre en vente.
Après l’enquête publique réalisée du 6 au 18 décembre 2021, Madame MESSINA-CROCE, habitant au 91 BIS rue Pasteur s’est portée acquéreur du chemin pour moitié.
Suite au bornage réalisé en novembre 2022 (Annexe n°. ) par le cabinet CARON BRIFFAUT, géomètre expert, Madame MASSINA-CROCE souhaite faire l’acquisition la parcelle B 2149, d’une surface de 144 m².
Le coût du terrain est estimé à 7 euros/m² et les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.
Après accord de l’acquéreur par écrit en date du 30 mars 2023, il a été convenu que le coût de la parcelle s’élèverait à 1 008 euros.
Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la vente des parcelles B 2149.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la vente de la parcelle B 2149 d’une contenance de 144m² à Madame MASSINA- CROCE au prix susvisé ;
- DÉCIDE de fixer le prix de vente à 7€ hors taxes par mètre carré, soit un prix total de 1 008€ hors taxes ;
- PRÉCISE que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Point n°21 : Signature d’une convention relative à la conclusion d’une concession de stationnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.123-1-12,
Vu le projet de monsieur Benjamin RUDENT d’installer son cabinet d’ostéopathie (immatriculé sous le SIREN 817416316) au 9 rue Marcel Danna à WALLERS.
Ce projet nécessite la création de trois places de stationnements dont une PMR, réservées à la patientèle, situées dans un rayon de cinquante mètres autour du projet.
Compte tenu des obligations imposées par le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) d’une part, et d’autre part de l’impossibilité technique pour le porteur de projet de réaliser le nombre de stationnements requis, il est proposé d’établir une convention de concession de stationnement (trois places) sur le parking de la mairie, rue Marcel Danna en application de l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme
Cette convention est prise pour une durée de 6 ans à compter de sa signature par les parties. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
En contrepartie, Monsieur Benjamin RUDENT s’engage à verser une contribution annuelle d’un euro par place de stationnement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention relative à la conclusion de cette concession de stationnement annexée à la présente délibération ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.
AFFAIRES SCOLAIRES ET FAMILIALES
Rapporteur : Christophe DEHOUCK, Adjoint délégué aux affaires scolaires et familiales
Point n°22 : Participation communale au voyage scolaire de l’École du Centre
L’École du Centre souhaite organiser un voyage de découverte pour cette année scolaire 2022-2023.
Le voyage se déroulera dans le département des Deux-Sèvres à la découverte du château de Cheverny, du parc japonais du Maulévrier et du parc du Puy du Fou pour les classes CM1 et CM2. Ce voyage est prévu du 30 mai au 3 juin 2023.
Afin d’aider les familles de Wallers-Arenberg à inscrire leur enfant, il est proposé de verser une participation de 10€ par nuitée pour les enfants résidant la commune plafonnée à trois nuitées soit 30€ maximum.
52 élèves sont concernés soit une participation totale de 1 560€.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d’une participation de 10€ par nuitée par enfant habitant la commune dans la limite de trois nuitées maximums ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’exécution juridique et comptable de la présente délibération.
Point n°23 : Signature de la Convention Territoriale Globale et des conventions d’objectifs et de financement avec la CAF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le déploiement par la CAF des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) ;
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure, portée par la CAF, afin d’encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.
La CAF du Nord propose de développer un nouveau cadre d’intervention par l’élaboration d’un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale (CTG). Cette convention de partenariat traduit les orientations stratégiques définies par la collectivité et la CAF du Nord en matière de services aux familles. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines d’interventions suivants :
- Enfance,
- Jeunesse,
- Parentalité,
- Accès aux droits,
- Inclusion numérique,
- Animation de la vie sociale,
- Logement,
- Handicap,
- Politique de la ville.
Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser l’émergence d’une démarche projet à l’échelle de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut.
La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF du Nord et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services des familles du territoire. Sa signature conditionne le maintien des financements du Contrat Enfance Jeunesse arrivant à échéance le 31/12/2022 par le biais des bonus territoires.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la CAF les conventions d'objectifs et de financement ainsi que la Convention Territoriale Globale avec effet au 01/01/2023 ; - CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.
Point n°24 : Contrat de réservation de places au sein de la structure multi-accueil Rigolo comme la vie – Avenant n°1 relatif à la Convention Territoriale Globale
Vu la délibération municipale A17022022.04 relative au contrat de réservation de places au sein de la crèche Rigolo comme la vie ;
Considérant la fin du Contrat Enfance Jeunesse entre la ville et la CAF du Nord en date du 31 décembre 2022 ;
Un contrat de réservation a été signé en date du 22 février 2022, entre la commune de Wallers- Arenberg et Rigolo comme la Vie pour une durée de 3 années entières et consécutives prenant effet le 1er janvier 2022. Ce contrat porte sur la réservation de 13 berceaux puis 12 à compter du 1er septembre 2022.
Suite à la mise en place d’une Convention Territoriale Globale entre la CAF du Nord et la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut à laquelle appartient la commune, il est apparu nécessaire d’intégrer certains dispositifs de cette convention dans le contrat liant les parties.
C’est dans ce cadre que le présent avenant est proposé.
L’appui financier de la CAF se traduit désormais par des « Bonus Territoire ». Le « Bonus Territoire » est une aide complémentaire à la prestation de service unique versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dans un projet de territoire au service des familles. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
Ce « Bonus territoire » sera directement versé au gestionnaire, la SAS Rigolo comme la vie.
Il est également convenu entre les parties que ce versement directement entre les mains du gestionnaire libèrera la Mairie de Wallers d’une partie du coût annuel des places réservées.
Dès lors, à compter de la signature de cet avenant, la mairie de Wallers procédera au paiement du coût annuel des places réservées déduction faite des Bonus Territoire de la CAF perçus par la SAS Rigolo comme la vie.
Pour rappel, les tarifs 2023 s’élève comme suit :
Nombre de
berceaux
Prix unitaire 2023 Coût total Bonus Territoire de
la CAF versé à RCLV
Solde à payer
par la ville
12 8 596,17€ 103 154,04€ 32 229,65€ 70 924, 39€
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°1 du contrat de réservation de places avec la SAS Rigolo comme la vie ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Tonino RUNCO, Adjoint délégué à la Vie associative, aux Fêtes et Cérémonies
Point n°25 : Vote de subventions aux associations
Considérant qu’il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la municipalité à la vie associative ;
Considérant que les associations concernées ont déposé un dossier de subvention et fourni les documents ci-dessous :
- Copie des statuts
- Attestation d’assurance responsabilité civile
- Rapport d’activité de l’année écoulée
- Données comptables et budget prévisionnel
Considérant que les associations en majorité ont suivi les formations organisées par la ville en partenariat avec le CDOS et le réseau PIVA ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité accorde au titre de l’année 2023 les subventions aux associations comme suit :
Le vote s’est fait par association et il a été demandé aux présidents et aux membres de bureaux des associations de ne pas participer aux votes desdites associations. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
N° Association Proposition Observation Vote
ASSOCIATIONS SPORTIVES
1 JOWA 18 000 €
2 Handball 20 000 €
3 Judo Club 8 000 €
4 Karaté 2 000 €
5 Tennis club 1 000 €
6 Club Hippique des Pins 1 800 €
7
Ch’tis Marathoniens
2 850 €
Dont 1 500€ pour
l’organisation des Boucles
de la Trouée
8 Club Cyclotouriste Pas de demande
9 Rythme en Soi 4 000 €
10
Club Vitalité
3 000 €
Laurence Szymoniak
ne prend pas part au
vote
11 Les Amazones 2 000 €
12 Société de Chasse Pas de demande
13 Local Unique (Colombophiles) 1 150 €
14 Wallers Aïkido 500 €
15 Team Enfer du Nord 3 000 €
TOTAL SPORT 67 300 €
ASSOCIATIONS SCOLAIRES
16 Galibots 500 € Versement en septembre
17 APEL Saint Joseph 500 € Versement en septembre
18 APE Jean MOULIN Pas de demande
19
OGEC Saint Joseph
68 913 € Versement en septembre
Mathieu
Decarpentry ne
prend pas part au
vote
20 Coopérative scolaire École Prévert 750 € Versement en septembre
21 Coopérative scolaire Mixte Bosquet 1 500 € Versement en septembre
22
Coopérative scolaire École du
Centre 750 € Versement en septembre
23 Les Écoliers du Hameau d’Arenberg 300 € Versement en septembre
24 Asso. Sportive Collège Jean Moulin 500 € Versement en septembre
TOTAL Scolaires 73 713 €
ASSOCIATIONS SOCIALES
25 Conseil Citoyen 500 € Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
26 Les Bons Amis Retraités 300 €
27
ACPG CATM
1 200 €
Emile Laurant ne
prend pas part au
vote
28 AIWA 750 €
29 Médaillés du Travail Pas de demande
30
Amicale du Personnel de la ville de
Wallers-Arenberg 2 500 €
31 Entr’Aide et loisirs 2 500 €
TOTAL Social 7 750 €
ASSOCIATIONS CULTURELLES
32 Festy Foliz 500 €
33 Radio Club 2 700 €
34 Chorale Pas de demande
35 Harmonie Municipale 2 500 €
36
ADPPCHWA (Patrimoine)
1 000 €
Hermeline Boutelier
et Bénédicte Cottel
ne prennent pas part
au vote
37
Comité des fêtes du Carnaval de
DENAIN 300 €
TOTAL Culturelles 7 000 €
ASSOCIATIONS CARITATIVES
38 Pour un Sourire d’enfant 1 000 €
39
Association d’Éducation Populaire
1 000 €
Laurent Staquet ne
prend pas part au
vote
40 Resto du cœur 1 000 €
TOTAL Caritative 3 000 €
UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE
41 Wallers Arenberg Dynamique Pas de demande
TOTAL Commerçant 0 €
TOTAL GENERAL 158 763 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le versement des subventions aux organismes susmentionnés, tel qu’indiqué ci- dessus ;
- PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au Budget ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’exécution juridique et comptable de la présente délibération. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
COMMUNICATION
Rapporteur : Marc STIEVENARD, Conseiller délégué à la Communication et au Protocole
Point n°26 : Adhésion au Réseau de Villes et Villages Numériques
Monsieur le Maire rappelle la volonté de moderniser le site internet de la commune, aujourd’hui peu efficace et vieillissant. Un site plus performant facilitera les différentes démarches des usagers et permettra une meilleure communication aux habitants.
Il propose aux Conseil Municipal d’adhérer à l’association Réseau de Villes et Villages Numériques (RVVN) afin de bénéficier des services offerts par cette association notamment en matière de création, de maintenance et d’évolution du site internet de la commune.
RVVN est une association loi 1901 créée en 2001 dont l’objet social est de répondre aux besoins des collectivités territoriales en matière de technologie de l’information et de service internet par le biais de la mutualisation des ressources et compétences, de l’expertise et du conseil.
Près de 300 collectivités territoriales adhérent actuellement à cette association qui couvre un bassin de plus de 500 000 habitants.
L’association RVVN a développé́ une expertise dans la conception/réalisation/maintenance des sites internet institutionnels depuis sa création. L’adhésion permet donc de bénéficier de services très qualitatifs pour un cout attractif grâce au principe de rationalisation permis par la mutualisation. Les sites proposés respectent la règlementation en vigueur notamment concernant l’accessibilité́, la loi sur les Saisines par Voie Electronique (SVE), le RGPD. D’autres services en plus du site internet peuvent être mis en place comme une messagerie collaborative, une plateforme de démocratie participative, un extranet ou tout autre service à venir.
Le montant de l’adhésion à l’association RVVN est fixé à 1 315€ par an. Un prorata temporis sera appliqué pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE d’adhérer à l’association Réseau de Villes et Villages Numériques à partir du 1er mai 2023 ;
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion.
AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Point n°27 : Convention d’adhésion aux services de prévention du CDG 59 Pôle Santé Sécurité au travail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
Vu la délibération n° C 11062020-19 en date du 11 juin 2020 portant adhésion de la commune au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.
Le décret n° 2022- 551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie le décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés les services de médecine préventive
Ce décret favorise la mutualisation des services de médecine préventive et consacre la pluridisciplinarité de la prévention sous la coordination du médecin du travail. Les missions des services de médecine préventive sont élargies avec notamment l'évaluation des risques professionnels et le maintien en emploi des agents.
C'est pour répondre aux nouveaux enjeux d'organisation d'un service de médecine préventive que le CDG 59 a souhaité simplifier et restructurer ses missions en mettant au cœur de son action la pluridisciplinarité coordonnée par la médecine du travail.
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l'assistance des centres de gestion qui selon les dispositions de l'article l 452- 47 du Code Général de la Fonction Publique peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales qui en font la demande.
Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d’accompagnement des collectivités dans le domaine de la prévention,
Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune,
Vu les conditions de la convention d’adhésion au service de prévention, santé et sécurité au travail ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion 59, les conventions d’adhésion successives relatives au service de prévention Santé, sécurité au travail pour la durée du mandat ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.
Point n°28 : Approbation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L811-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant l’accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 avril 2023, Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales.
Notre document unique datant de 2014, la collectivité a souhaité renforcer sa démarche de prévention en réalisant une réévaluation de ce dernier.
Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, dans le cadre de leur mission « Accompagnement à la réalisation du document unique ».
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
- De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, - D’instaurer une communication sur ce sujet,
- De planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,
- D’aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Le document unique est consultable auprès du service Ressources Humaines.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels et le plan d'actions qui en découle ;
- APPROUVE l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'action issu de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du Document Unique.
Point n°29 : Création de la fonction d’Assistant de Prévention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment l’article 108-3,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des
collectivités et établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment les Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
articles 2-1, 4, 4-1, 4-2 (responsabilité de l’autorité territoriale et nomination d’un Assistant de
prévention),
Vu la quatrième partie du Code du Travail relative à la santé et la sécurité au travail, et notamment
l’article L4121-2 sur les principes généraux de prévention,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création de la fonction d’Assistant de prévention au sein des services de la
collectivité selon la lettre de cadrage annexée à la délibération ;
- PRÉCISE que la fonction d’Assistant de prévention ne pourra être confiée à un agent de la
collectivité que lorsque ce dernier aura suivi la formation obligatoire préalable à la prise de
fonction ;
- APPROUVE qu’un plan de formation continue (2 jours l’année qui suit l’entrée en fonction, 1
jour les années suivantes) est prévu afin que l’Assistant de prévention puisse assurer sa
mission ;
- APPROUVE qu’à l’issue de cette formation, l’agent sera nommé par arrêté ; celui-ci précisera
les conditions d’exercice de la mission d’Assistant de prévention.
Point n°30 : Création d’emplois non permanents en Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) pour les Accueils Collectifs de Mineurs des vacances de printemps et d’été 2023
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432- 1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles). Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
La création et le recrutement au maximum de 30 emplois non permanents en contrat d’engagement éducatif à temps complet pour l’année 2023 comme suit :
• 2 emplois en contrat CEE pour les fonctions de Directeur
• 2 emplois en contrat CEE pour les fonctions d’Adjoint de Direction
• 26 emplois en contrat CEE pour les fonctions d’animateurs
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE la création au maximum 30 emplois non permanents en contrat d’engagement éducatif à temps complet pour l’année 2023 comme définis ci-avant ;
- FIXE la rémunération des CEE comme suit :
Fonction Forfait journalier
(Brut en €)
Forfait de préparation par
Accueil Collectif de Mineurs
(Brut en €)
Directeur 120 100/semaine
Directeur Adjoint 110 75
Animateur BAFA 100 30
Animateur stagiaire 95 30
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les Contrats d’Engagement Éducatif à temps complet correspondant aux emplois créés ;
- PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Point n°31 : Adhésion au Service National Universel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du service national, et notamment les articles L111-1, L111-2, L 112-1 et suivants, Vu le Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national Universel ;
Considérant que depuis 2019, l’État a mis en place le service national universel (SNU) avec pour finalité de renforcer la cohésion nationale en favorisant la culture de l’engagement et en affirmant les valeurs de la République ;
Considérant que le SNU s’adresse aux jeunes âgés de 15 à 17 ans et qu’il consiste à les impliquer davantage dans la vie de la Nation ;
Considérant que le dispositif se décline en trois phases dont les deux premières sont obligatoires et la dernière est facultative : Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
- Phase 1 : séjour de cohésion de 2 semaines qui se déroule dans un département autre que celui du lieu de domicile du volontaire ;
- Phase 2 : une mission d’intérêt général de 84h ou 12 jours minimum qui se déroule à proximité du lieu de domicile du volontaire ;
- Phase 3 : un engagement facultatif à plus long terme tel que : service civique, réserve civique, réserve des armées, jeunes sapeurs-pompiers....
Considérant que les collectivités territoriales peuvent accueillir ces jeunes volontaires au titre de la phase 2 pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général (MIG) dans plusieurs domaines d’intervention dont notamment : défense et mémoire, sécurité, solidarité, santé, éducation, culture, sport, environnement et développement durable, citoyenneté ;
Considérant que l’accueil de jeunes volontaires afin de réaliser ces missions d’intérêt général doit faire l’objet d’une déclaration préalable sur le site internet dédié aux fins de contrôle, qu’il ne donne pas lieu à une contrepartie financière à l’égard des volontaires et qu’il nécessite la mise en place d’un mentor encadrant les jeunes volontaires,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ADHERE au dispositif du SNU et à accueillir au sein de ses services de jeunes volontaires pour la réalisation de missions d’intérêt général dans le cadre de la phase 2 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif et à signer tous les documents y afférents.
Point n°32 : Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2123-18-1-1 Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire de l’État, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service, Considérant que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile, Considérant qu’il s’avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents et les élus ayant recours aux véhicules municipaux,
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie.
Monsieur le Maire a proposé à l’assemblée délibérante :
- De fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué : aucun emploi n’est concerné.
- De fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile
✔ Le Maire
✔ Le Directeur Général des Services
✔ La Directrice du Pôle Aménagement de la Ville
✔ Les Agents en astreinte
✔ A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
- D’adopter le règlement ci-dessous pour l’attribution d’un véhicule de service, avec remisage :
Article 1 : Interdiction de principe du remisage à domicile
Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles. Cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.
Article 2 : Modalités d’autorisation au remisage d’un véhicule de service
Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par leur chef de service à remiser leur véhicule à domicile. L’autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle et doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de remisage à domicile de véhicules de service.
L'Autorité Territoriale aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.
Article 3 : Conditions de remisage
Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit.
L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.
Article 4 : Responsabilités
La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde.
L’administration n’est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.
Après avoir assuré la réparation des dommages, l’administration dispose d’une action récursoire contre son agent si elle estime qu’il avait commis une faute personnelle.
Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tout vol et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non- responsabilité de l’agent.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s’acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu’à la suspension de permis ou l’emprisonnement.
Il convient donc que l’agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l’absence d’accident. Il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l’occasion de la conduite d’un véhicule personnel. En effet, l’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s’il ne révélait pas à son chef de service la suspension, ou l’annulation de son permis de conduire.
Article 5 : Conditions particulières
En cas d’absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation.
En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTE les modalités de mise à disposition des véhicules municipaux telles que définies ci- dessus ;
- APPROUVE et adopter le règlement pour l’attribution d’un véhicule de service avec remisage ;
- PRÉCISE que le Maire, ainsi que le Directeur Général des Services ont la possibilité de retirer l’autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation des véhicules telles que définies.
Informations diverses
Décisions directes :
• Décision SC/NP 1-10 02 2023
L'entreprise HORIZON est titulaire du lot 4 Menuiserie extérieure sur les travaux de construction d'un centre des finances publiques pour un montant de 74 654€ hors taxes.
Considérant qu'il a été demandé par les services de la DGFIP, futurs utilisateurs des locaux, des travaux supplémentaires au lot 4 pour un montant de 4 906,21 euros hors taxes ;
Considérant que les crédits sont prévus au budget ;
Considérant la proposition du maître d'œuvre ;
Il a été décidé de valider l'avenant numéro 2 d'un montant de 4 906,21 euros hors taxes portant le nouveau montant du marché à hauteur de 79 560,21 euros hors taxe ce qui représente une hausse de 6,57 % par rapport au montant initial du marché.
Il est précisé que l'avenant numéro un ne concernait que les jours intempéries constatés et n'a aucune incidence financière.
• Décision SC/NP 2-10 02 2023
L'entreprise SDI est titulaire du lot 6 Menuiseries intérieures sur les travaux de construction d'un centre des finances publiques pour un montant de 53 303,19€ hors taxe ;
Considérant qu'il a été demandé par les services de la DGFIP, futurs utilisateurs des locaux, des travaux supplémentaires au lot 6 pour un montant de 3 089,04€ hors taxe ;
Considérant que les crédits sont prévus au budget ;
Considérant la proposition du maître d'œuvre ;
Il a été décidé de valider l'avenant numéro 2 d'un montant de 3 089,04€ hors taxes portant le nouveau montant du marché à hauteur de 56 392,23€ hors taxes ce qui représente une hausse de 5,79% par rapport au montant initial du marché.
Il est précisé que l'avenant numéro un ne concernait que les jours intempéries constatés et n'a aucune incidence financière. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 13 avril 2023
• Décision SC/NP 3-10 02 2023
L'entreprise SHEGI est titulaire du lot 9 électricité sur les travaux de construction d’un centre de finances publiques pour un montant de 80 866,89€ H.T.
Considérant qu'il a été demandé par les services de la DGFIP, futurs utilisateurs des locaux, des travaux supplémentaires au lot 9 pour un montant de 6 007,91€ hors taxe ;
Considérant que les crédits sont prévus au budget ;
Considérant la proposition du maître d'œuvre ;
Il a été décidé de valider l'avenant numéro 2 d'un montant de 6 007,91€ hors taxe portant le nouveau montant du marché à hauteur de 86 874,80€ hors taxe ce qui représente une hausse de 7,42% par rapport au montant initial du marché.
Points divers
Évènementiels
Retour sur le Paris-Roubaix :
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus et agents municipaux mobilisés pour faire de cette édition une véritable réussite. De nombreuses personnalités présentes (Préfet, Sous-Préfet, Président du Département…) ont été sous le charme de notre commune et de notre capacité à organiser des évènements fédérateurs.
Fête du Développement durable le 29 avril prochain
Cf. Programme
Jeunesse
À l’issue des accueils collectifs de mineurs organisée la première semaine des vacances de printemps, des stages sportifs pour les ados (handball, futsal, cyclisme et un grand jeu pour finir la semaine) ont été proposés par la ville grâce au soutien des associations communales.
Élections sénatoriales
Un conseil municipal sera programmé le 9 juin prochain (date nationale) en vue des élections sénatoriales qui se tiendront le 24 septembre prochain
L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40.