Procès Verbal - PV CM 09 12 2024

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Procès Verbal - PV CM 09 12 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Pezens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 12 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE PEZENS

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 9 DECEMBRE 2024 - 18H

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué (le 3 décembre 2024), s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur FAU Philippe, Maire.

Etaient présents : FAU Philippe ; GARCIA Valérie ; VIEU Nicolas ; ROBINET Christophe ; TURQ Séverine ; GALLO Danielle ; BROQUERE Francis ; DELMAS Olivier ; CAUMETTE Stéphanie ; LAMBERT Laetitia ; ZEYNALOV Zaur ; MARCHIO Yann ; VERAN Julie ; ZOIA- PAYS Florian ; ARIBAUD Baptiste ; GABRIEL Jean-Louis

Absents ayant donné procuration : ROGER Christine à GARCIA Valérie ; FOUET Frédérique à FAU Philippe ; FABRE Joël à ZEYNALOV Zaur

Absents excusés : / Absents non excusés : /

Secrétaire : GARCIA Valérie

L’ordre du jour était le suivant :

1- Rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols sur le territoire de la commune de Pezens 2- Modification simplifiée du plan local d’urbanisme de Pezens – Délibération prescrivant les modalités de mise à disposition du public

3- Acquisition d’un véhicule pour le service police municipale

4- Cimetière communal : rétrocession d’une concession

5- Création de poste

6- Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité pris en application de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique 7- Modification du tableau des effectifs

8- Indemnité spéciale de fonction et d’engagement de la filière police municipale 9- Décisions modificatives du BP 2024

Le compte rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2024 - 51

RAPPORT TRIENNAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PEZENS

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2 ;

VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2231-1, L5219-2 à L.5219-5 et R2231-1 ;

CONSIDERANT l’objectif de la France d’atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050 et l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’‘ici 2031, objectifs fixés dans la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 ;

CONSIDERANT l’obligation pour les communes dotées d’un document d’urbanisme, d’établir un rapport relatif à l’artificialisation des sols tous les trois ans, et que le premier rapport doit être réalisé dans les trois ans après l’entrée en vigueur de la loi « Climat et Résilience » ;

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation à établir tous les trois ans un bilan qui permet d’évaluer le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées ;

CONSIDERANT le rapport ci-joint ;

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le rapport ci-annexé et précise que ce rapport sera tenu à disposition du public en mairie de Pezens aux horaires habituels d’ouverture de la mairie.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2024 - 52

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PEZENS Délibération prescrivant les modalités de mise à disposition du public

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que conformément à l'ordonnance n°2015- 1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, et à ce dernier, il a été proposé au Conseil municipal de mettre en œuvre une modification simplifiée du PLU en application des articles L 153-45, et L 153-47 dudit code.

Pour rappel, le Plan Local d’Urbanisme de Pezens a été approuvé par le conseil municipal en séance du

18 décembre 2023.

Par arrêté n°73/2024 en date du 24 septembre 2024, la commune de Pezens a prescrit le lancement de

la modification simplifiée n°1 de son Plan Local d’Urbanisme qui concerne les points suivants :

• Modification pour supprimer les incohérences entre les prescriptions écrites et graphiques de

l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de l’OAP du secteur d’habitat en entrée de

ville est.

• Clarification de la règle de recul de construction (Loi Barnier) dans le règlement écrit du

STECAL Ah avec mention de la notion « d’espaces urbanisés » au regard de la Loi Barnier.

• Modification de la règle de recul vis-à-vis des voiries publiques dans le règlement écrit de la

zone UB.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que conformément à l'article L.123-13-1 du Code de l'Urbanisme, la commune a notifié le dossier du projet de la modification simplifiée du PLU pour avis aux Personnes publiques Associées.

Le dossier du projet de la modification simplifiée du PLU a fait l’objet d’un examen au cas par cas. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale Occitanie a donné un avis conforme par rapport examen cas par cas en date du 25 octobre 2024.Il est précisé que le projet de modification simplifiée du PLU et l'exposé de ses motifs seront mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations.

Les modalités de mise à disposition sont les suivantes :

➢ Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra

consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents (rubrique

des annonces légales) dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie. Cet avis

sera publié 8 (huit) jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché

dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ;

➢ Le public pourra consulter les pièces constitutives du dossier de modification simplifiée, à

partir du 13 janvier 2025 et jusqu’au 12 février 2025 (un mois) en mairie, 18 avenue de

l’Europe, 11170 PEZENS, aux horaires habituels d’ouverture ;

➢ Un registre sera mis à disposition du public et les observations émises seront présentées devant

le conseil municipal avant la délibération d'approbation du projet. Le public pourra également

adresser ses remarques par voie électronique aux mêmes dates à l’adresse suivante :

dgs@mairie-pezens.fr ;

➢ Le Conseil municipal sera convoqué une fois le projet de modification et l'exposé de ses motifs

portés à la connaissance du public pendant un mois. A l'issue de la mise à disposition, un bilan

sera présenté devant le Conseil municipal qui pourra adopter le projet, éventuellement modifié

pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée. Cette

délibération fera l'objet, conformément à l'article L 153-48 du code de l'urbanisme, d'un

affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l'article L 153-47 du Code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié sera tenu à disposition du public en mairie.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer en faveur de la mise en œuvre des modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme, en application de l'article L 153-45 et suivants du Code de l'urbanisme.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2024 - 53

ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LE SERVICE POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il serait nécessaire d’acquérir un nouveau véhicule de type Dacia Duster pour le mettre à disposition du service police municipale.

Le coût de cette acquisition est de 9 990.00 €uros TTC et avait été inscrit au budget pour un montant maximum de 12 000 €uros TTC.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l‘autoriser à engager les démarches nécessaires à l’acquisition de ce nouveau véhicule.

Adopté à l’unanimité.DELIBERATION N° 2024 - 54

CIMETIERE COMMUNAL : RETROCESSION D’UNE CONCESSION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande d’un administré propriétaire d’une concession dans le cimetière communal pour la rétrocéder à la commune.

Le règlement du cimetière en vigueur ne précisant pas les modalités de rétrocession des concessions, il s’avère nécessaire d’en définir les conditions.

Cette concession perpétuelle a été acquise le 14/11/2016 pour un montant de 700.00 €uros, 2/3 de la somme revenant à la Commune, soit 466.67 €uros et 1/3 revenant au CCAS, soit 233.33 €uros.

Monsieur le Maire précise que le remboursement ne peut se faire que sur la base des 2/3 revenant à la Commune et propose que soit remboursé au concessionnaire la totalité de la somme, soit 466.67 €uros.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition et le cas échéant de l’autoriser à établir l’acte de rétrocession correspondant.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2024 - 55

CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un agent actuellement adjoint administratif principal de 1ère classe est inscrit sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne au grade de rédacteur territorial et pourrait donc être nommé à ce grade, à compter du 1er janvier 2025.

 Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2024 - 56

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vu le code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 1° ;

Considérant qu'en raison des besoins du service administratif, il y a lieu, de créer un emploi non

permanent pour un accroissement temporaire d’activité du poste comptable dans les conditions prévues

à L.332-23 1° du CGFP (contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements

pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur :- La création à compter du 1er janvier 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif principal de

2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de service de 17.50 heures.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à

durée déterminée pour une durée de 3 mois (12 mois maximum pendant une même période

de 18 mois) allant du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, inclus.

Cet agent assurera les fonctions de secrétaire comptable.

- La rémunération qui sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 446, indice majoré 397 du grade de recrutement.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019 – 02 du 28 janvier 2019 est applicable.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2024 - 57

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

A l’unanimité, le conseil municipal suite à la création :

- d’un poste de rédacteur territorial, et,

- d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité, -

et à la suppression :

- d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

décide de modifier le tableau des effectifs, comme il suit à compter du 1er janvier 2025 :

Emplois permanents

fonctionnaires

Durée

hebdoma

-

daire

Effectifs

budgétaire

s

Effectif

s

pourvu

s

Catégorie / service

Secteur administratif 3 3

- attaché principal

- rédacteur territorial

- adjoint administratif

territorial principal de 2ème

classe

35

35

35

1

1

1

1

1

1

A

B

C

Service administratif

Service administratif

Service administratif

Secteur technique 11 11

- agent de maitrise

- agent de maitrise principal

- adjoint technique principal

de 2ème classe

35

35

35

1

2

1

1

2

1

C

C

C

Service technique

Service technique

Service technique- adjoint technique principal

de 1ère classe

- agent de maîtrise

- adjoint technique

- adjoint technique

- adjoint technique

- adjoint technique principal

de 2ème classe

34.50

34.50

20/35

35

14/35

15/35

1

1

1

2

1

1

1

1

1

2

1

1

C

C

C

C

C

C

Service restaurant

scolaire

Service restaurant

scolaire

Service restaurant

scolaire

Service technique

Service Entretien

Service entretien

Secteur police municipale 1 1

- chef de service de police

municipale principal de 1ère

classe 35 1 1 B Police municipale

Secteur médico-social 2 2

- Agent Territorial Spécialisé

principal de 1ère classe des

Ecoles Maternelles (ATSEM)

- agent social principal de 1ère

classe

30

30

1

1

1

1

C

C

Ecoles

Ecoles

Secteur animation 1 1

- adjoint d’animation principal

de 2ème classe 24 1 1 C Ecoles

Emplois non titulaires

Durée

hebdoma

daire

Effectifs

budgétai-

res

Effectifs

pourvus

Catégorie / service

CDD 2 1 1 Cat C/ Filière culturelle

- remplacement temporaire

d’un fonctionnaire en congés

maladie

(art. 3-1 de la loi du 26 janvier

1984)

A fixer

selon

l’agent

remplacé

1 1 - Service technique, administratif, animation,

atsem…

- emploi non permanent

pour accroissement

temporaire d’activité (CDD)

17.50 1 1 Service administratif -

comptabilitéDELIBERATION N° 2024 – 58

INSTITUANT L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,), - de préciser la date d’effet.

 Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les modalités d’attribution suivantes :

BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour

BRUT pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit

CADRES D’EMPLOIS Part fixe

(Dans la limite des taux

suivants)

Part variable

(Dans la limite des montants

suivants)

Chefs de service de police

municipale

32% 3000€

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par

le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que

les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12

juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).

MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux

parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du

régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant

précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du

pourcentage.

Motifs de l’absence Conséquence sur le Régime indemnitaire IFSE

Congés annuels,

Congés de maternité / paternité

Congés d’adoption

Intégralement maintenu durant la période du

congé.

Congé de maladie ordinaire Suit le sort du traitement.

Accident de service ou de trajet Maintien pendant les 6 premiers mois puis suspension.

Maladie professionnelle, congé de longue

maladie, de longue durée ou de grave maladie

Suspension.

Temps partiel thérapeutique Suit le sort du traitement.

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés de maternité, paternité ou pour adoption, sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2025.

Adopté à l’unanimité.DECISIONS MODIFICATIVES DU BP 2024 – M57

DELIBERATION N° 2024 - 59

DM N° 4 :

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il y a lieu d’effectuer un virement de crédit afin d’équilibrer la section d’investissement.

Il convient de prévoir les sommes nécessaires au budget 2024 de la commune et donc de modifier la partie investissement comme suit :

Dépenses : article 2135 : - 195 000.00 €

(agencements et aménagements de constructions)

Dépenses : article 212 : + 180 000.00 €

(agencements et aménagements de terrains)

article 2051 : + 2 500.00 €

(concessions et droits similaires)

article 2188 : + 12 500.00 €

(autres immobilisations corporelles)

DELIBERATION N° 2024 – 60

DM N° 5 :

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il y a lieu d’effectuer un virement de crédit afin d’effectuer le paiement des salaires de décembre 2024.

Il convient de prévoir les sommes nécessaires au budget 2024 de la commune et donc de modifier la partie fonctionnement comme suit :

Dépenses : article 6218 (autre personnel extérieur) : + 5 542.81 € article 6411 (personnel titulaire) : + 8 797.81 €

article 6413 (personnel non titulaire) : + 5 066.56 €

article 6470 (autres charges sociales) : + 1 451.63 €

Dépenses : article 613 (locations) : - 1 978.63 € article 633 (rémunérations autres organismes) : - 2 247.26 € article 6417 (rémunérations apprentis) : - 1 496.26 € article 6450 (charges sécurité sociale) : - 2 752.19 €

Recettes : article 6419 : + 12 384.47 € (remboursements sur rémunérations du personnel)

DELIBERATION N° 2024 - 61

DM N° 6 :

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il y a lieu d’effectuer un virement de crédit afin d’équilibrer la section fonctionnement.

Il convient de prévoir les sommes nécessaires au budget 2024 de la commune et donc de modifier la partie fonctionnement comme suit :

Dépenses : article 60611 (eau/assainissement) : + 1 838.78 € article 60623 (alimentation) : + 5 000.00 €

article 6161 (primes assurances) : + 552.40 €

article 625 (déplacements et missions) : + 23.30 €

Dépenses : article 613 (locations) : - 7 414.48 €DELIBERATION N° 2024 – 62

DM N° 7 :

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il y a lieu d’effectuer un virement de crédit afin d’équilibrer l’article 7391111 (dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs). Il convient de prévoir les sommes nécessaires au budget 2024 de la commune et donc de modifier la partie fonctionnement comme suit :

Dépenses : article 7391111 : + 10.00 €

(dégrèvement de TFPNB jeunes agriculteurs)

Recettes : article 73111 : + 10.00 €

(impôts directs locaux)

DELIBERATION N° 2024 – 63

DM N° 8 :

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il y a lieu d’effectuer un virement de crédit afin d’effectuer le paiement des charges sociales des salaires de décembre 2024. Il convient de prévoir les sommes nécessaires au budget 2024 de la commune et donc de modifier la partie fonctionnement comme suit :

Dépenses : article 6470 (autres charges sociales) : + 176.99 €

Dépenses : article 618 (divers services extérieurs) : - 176.99 €

Adoptées à l’unanimité.

Fin de séance à 18h27.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Philippe FAU Valérie GARCIAVu et approuvé le présent procès-verbal, de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024,

LES MEMBRES DU CONSEIL SIGNATURE

FAU Philippe

GARCIA Valérie

VIEU Nicolas

ROGER Christine ayant donné procuration à

GARCIA Valérie

ROBINET Christophe

TURQ Séverine

GALLO Danielle

BROQUERE Francis

DELMAS Olivier

CAUMETTE Stéphanie

FOUET Frédérique ayant donné procuration

à FAU Philippe

FABRE Joël ayant donné procuration à

ZEYNALOV Zaur

LAMBERT Laetitia

ZEYNALOV Zaur

MARCHIO Yann

VERAN Julie

ZOIA-PAYS Florian

ARIBAUD Baptiste

GABRIEL Jean-Louis