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Procès Verbal - PV20042023
Acte - recueilactesadmiinistratifs1ertrimestre
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Lien du pdf (Acte - recueilactesadmiinistratifs1ertrimestre)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Département
Département de la Seine et Marne
Ville ou Commune
de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DU PREMIER
TRIMESTRE
du 01/01/2021 au 31/03/2021
Le présent registre contenant 44 pages, a été coté et paraphé par Nous,
Monsieur GOUROVITCH Gérard,
Maire de la Ville ou de la Commune
@)
Ê Agent de la Ville ou de la Commune, par délégation du Maire
A SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
le 20/04/2021
Signature,
LE MAIRE
7 Gérard/BOUROVITCH
(1) Cocher la case correspondante
SEDI - 30700 UZÈS TABLE DES MATIERES
DELIBERATIONS
Débat rapport d’orientation budgétaire 2021
Ouverture de crédits d’investissements par anticipation sur le budget
Avenant n°2 à la convention avec la CAPB financement des crèches
Désignation de la commission des finances
Commission d'appel d'offres à caractère permanent
Nomination d’un délégué titulaire et de 2 délégués suppléants au syndicat du CES De Crécy la Chapelle en vue de sa dissolution
Mise à jour du règlement intérieur de la bibliothèque municipale
Prorogation du mandat des membres du conseil municipal des jeunes
Avis du conseil municipal sur les ouvertures dominicales du commerce leader price en 2021 Subvention compagnie de tir à Parc
Retrait de la commune de Chessy du syndicat intercommunal de téléalarme et de télésurveillance
ARRETES
Création d’une place pour personne à mobilité réduite 2 rue du Général de Gaulle Autorisation d’ouverture de la salle multi-activités
Instauration d’un nouveau plan de circulation rue du grand Morin pendant la période scolaire Interdiction de s’arrêter et de stationner pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes rue de Melun
DECISIONS
Défense de la commune affaire BRUN par Me Gael DECHELETTE
Préemption parcelle B n°373 au lieu-dit Moulin de Misère au titre des espaces naturels Sensibles
Lancement appel d’offres ouvert fourniture et livraison des repas du restaurant scolaire
p1à24
p 25 et 26
p27
p 28
p 29
p 30
p31
p 32
p 33
p 34
p35
p 36
p 37
p38et 39
p 40
p4l
p 42
p 43
p 44 GOMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°01/2021
Date de convocation : 4 février 2021
Date d'affichage : 4 février 2021
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
L'an deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures trente, le jeudi onze février le conseil
municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents : Mmes MONNIER, DIEUMEGARD, MANASSÉ, PERROT, DIDERKK,
DUQUE, CORÉ, TWADAWA, Mrs ROBBE, GAILLARD, JACQUIER, LAMÉ, GUIBERT,
AUGROS, LEBOULLENGER, FISCHER, SAILLARD, TRECUL, LOPES DUQUE.
AUGROS, LASSERRE, LOPES
RICHARD, GONZALEZ,
Absents : Mme FAYAT avec pouvoir à Mme LAMÉ, Mme B ÉLABED avec pouvoir à
Mr GUIBERT, Mr MARIE pouvoir à Mr GAILLARD
save
Secrétaire de séance : Mme DIEUMEGARD
OBJET : DEBAT RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu l'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBERE
PREND acte des échanges sur les orientations budgétaires présentées et annexées à la présente délibération.
Vote pour 22, 5 contre Mme CORÉ, Mme TWARDAWA, Mr SAILLARD, Mr LEBOULLENGER,
Mr FISCHER,.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20210211-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021 RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
6 Place de la Mairie - 77860 Saint-Germain-sur-Morin
#& 01.60.04.13.06 - 5 mairie.st-germain-sur-morin@wanadoo.fr
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
mer Rapport d'Orientation Budgétaire
LE Année 2021
Rapporteur Monsieur le Maire
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative
du conseil municipal en facilitant les discussions sur
les priorités et les évolutions de la situation financière
de la commune préalablement au vote du budget primitif.
Depuis la loi Notre du 7 août 2015, le rapport d'orientation budgétaire fait l'objet d'un vote du conseil municipal. La délibération du conseil municipal est obligatoire, elle permet
de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire.
Conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016 le débat d'orientation budgétaire
est transmis au Président de l'intercommunalité dont
la commune est membre et mis à disposition du public
dans les 15 jours du vote de la délibération.
L'économie mondiale face à la pandémie du COVID-19
Le premier confinement de la population française décidé le 17 mars 2020 suivi
ou précédé par de nombreux confinements
dans les autres pays se sont traduits au 2?" trimestre 2020 en un
double choc d'offre et de demande à l'échelle mondiale.
Après une chute record de l'activité au premier semestre, les déconfinements progressifs au début de l'été ont entrainé mécaniquement de forts
rebonds au 8% trimestre dans les pays
développés, l'activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019 : + 7,2
% aux Etats-Unis après —9% au 2%" trimestre
et + 12,7 % en zone euro après -1 1,8 % au 2è" trimestre,
Mais l'accélération de la pandémie au début de l'automne a conduit à une
réintroduction progressive de mesures restrictives
voire à des nouveaux confinements dans de nombreux pays,
ce qui devrait peser sur l'activité au 4" trimestre.
Zone euro : crise sanitaire inédite et activité en dents de scie
Au-delà des plans d'urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait atténuer les effets de la 2È° vague
et de la 3ème Vague de la pandémie-erzene-eure-eteoniribtrer 12 : : : CN:
é éceptic éfect à relancer l'économie une fois celle-ci maïtrisée. OM SITES 202 02 UE r-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021 Au cours de l'été, les Etats membres de l'Union Européenne se sont mis d'accord sur un
important plan de relance de 750 milliards € en prêts ef en subventions destiné à soutenir les
programmes de chômage de courte durée. Sur le plan sanitaire, la commission a également
annoncé fin octobre le financement de transferts transfrontaliers de patients (220 millions €) là où cela sera nécessaire,
De son côté la Banque Centrale Européenne (BCE) a réagi rapidement et significativement.
Après avoir augmenté son programme d'achats d'actifs de 120 milliards d'€, elle a créé le
programme PEPP (Pandemis Emergency Purchase Programme) doté d’une capacité de 1350
milliards d'&.
Parallèlement la BCE a créé le programme PELTRO (Pandemic Emergency Loger-Term
Refinancing Operations) pour alimenter les banques en liquidités, elle a également maintenu sa politique monétaire très accommodante, ce qui s’est traduit par des taux d'intérêt très bas, permettant aux gouvernements de financer d'importants plans de relance au moyen de déficits publics. .
Dans ce contexte de d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter à environ -9% en 2020 avant de rebondir à 8% en 2021.
L'économie française à l'épreuve de l'épidémie de la COVID 19
L'économie française a été durement touchée par la pandémie COVID 19 au 1° semestre 2020.
Le PIB reculait de 5,9% au 1° trimestre et accusait une chute de 13,7% au 2% trimestre liée au
confinement national de la population instauré du 17 mars au 11 mai 2020. Si toutes les
composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, le tourisme, la fabrication d'équipements
dé transport, les services de transport.
Le déconfinement a permis un fort rebond de l'économie à l'été tout en restant inférieur de 4% à
son niveau d'avant crise. La croissance du PIB au 34% trimestre a ainsi atteint 18,2 % mais a
reculé de 4,3% en glissement annuel.
La remontée des contaminations à l'automne a conduit à un 22" confinement, plus souple qu'au
printemps, l'impact économique devrait donc être moins fort qu'au 22% trimestre aux environs de -8%. Dans ce contexte incertain quant à la durée et l'ampleur des mesures sanitaires, la
crofssance française devrait chuter de — 10,3 % eñ 2020 avant de rebondir à 5,7 % en 2021.
De lourdes conséquences sur le marché du travail français
Sur le marché du travail l'impact de là pandémie est déjà impressionnant. Au 1° trimestre 2020,
715 000 personnes ont perdu leur emploi salarié. En deux trimestres, l'ampleur des
destructions d'emploi a ainsi dépassé les 692 000 créations d'emploi lentement accumulées du 28" trimestre 2017 au 4ë"e trimestre 2019.
Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès ” mars le dispositif d'activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé
à 31 milliards € et à 6,6 milliards d’€ pour 2021.
En dépit de ces mesures, le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11% d'ici à la mj- 2021, pour diminuer ensuite et atteindre 8% vers la fin de 2022.
Acousé de réception en préfecture
077-217704189-2021021 1-01-2021-DE
Date de réception préfecture: 15/02/2021 D'importants soutiens économiques financés par Femprunt en France
: Pour atténuer l'impact économique et soclal de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné
le #* confinement de nombreuses mesures pour soutenir les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le blais de facilités de crédits), et certains secteurs d'activité les plus durement touchés par l'épidémie {le tourisme, l'automobile, l'aéronautique, la culture).
Le coût total de ces mesures est estimé À près de 470 milllards d'€ soit environ 20 % du PIB,
Au-delà de ces mesures d'urgence, le gouvernement a lancé en septembre un plan de relance
sur les années 2021-2022 de 100 milliards d'€ financé à hauteur de 40 milliards par l'Europe. Ces crédits sant fléchés vers 3 axes : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Ce plan vise à soutenir l'activité et minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire,
Le 2è% confinement décidé à l'automne s'est accompagné d’une enveloppe budgétaire de 20
milliards d'£ supplémentaires de soutien financier réparile sur les programmes mis en place précédemment.
Une inflation durablement faible en France
Depuis le début de la pandémie mondiale, l'inflation de l'indice des prix à la consommation a
fortement baissé, passant de 1,5% en glissement annuel à 6% en septembre, son plus bas niveau depuis mal 2016.
Cette forte baisse est dus à l'effondrement des prix de certains biens et services Induît par une forte baisse de la demande mondiale par rapport à l'offre lors des confinements. La chute des prix du pétrale a contribué aussi largement à la disparition de l'inflation française.
Un niveau record des demandes de crédits de trésorerie
Depuis le mois de mars 2020, la crise sanitaire s'est traduite par une forte hausse des demandes de crédits de trésorerie des entreprises, atteignant des niveaux records : 4 170 milliards d'€ à la fin septembre. Gs sont les secteurs dé l'hébergement, de la restauration et du transport qui ont été les plus demandeurs.
L'impact durable de la crise sanitaire sur Les finances publiques de la France
Sous le double effet de la baisse de l’activité et des interventions massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique s'élèverait à 119,8% du PIB selon [e 4" brojet de loi de finance rectificative paur 2020.
Cependant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter
la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d'emprunt extrêmement bas liée à la politique très accommodants de la BCE. En effet compte tenu du niveau très faible de l'inflation, les taux d'intérêt devraient rester extrêmament bas pendant encore un certain temps.
LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES ISSUES DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) POUR 2021
Des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales en augmentation de 4,9% par rapport à 2020
Accusé de récapiion en préfecture
077-217704198-20210211-01-2021-DE
Dale de réception préfecture : 15/02/2021 À périmètre courant
Dotation globale de fonctionnement
(DGF)
Ars
(ONE |
26 756368 26 846 874
Dotation spéciale pour le logement
des instituteurs (DST) 6694 8250
Dotation de compensation des
pertes de bases de CET et de
redevance des mines des communes
let de leurs groupements
50 000 50 000
Fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée
(FCTVA)
6 546 000 6 000 000
Compensation d'exonératians
relatives à la fiscalité locale 539 633 2 669 094
Dotation élu local (DEL) 101006 93 006
Collectivité territoriale de Corse 62 897 62 897
Fonds de mobilisation
départementale pour l'insertion
CEMDI)
465 890 466 980
Dotation départementale
d'équipement des collèges (DDEC) 326317 326 317 Dotation régionale d'équipement
scolaire (DRES) 661 186 661 186
Dotation globale de construction et
d'équipement scolaire
(DGES)
2 686 2 686
Dotation de compensation de la
réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP)
2 905 464 2917 964
Dotation paur transferts de
compensations d'exonérations de
fiscalité directe locale
413 754 451254
Dotation de compensation de la
réforme de la taxe sur les
logements vacants
4000 4000
Dotation de compensation liée au
processus de
départementalisation de Mayotte
107 000 107 000
Fonds de compensation des
huisances aéroportuaires 6822 6822 Dotation de garantie des
reversements des fonds
départementaux de taxe
professionnelle (FDPTP)
284 278 284 278
Compensation des pertes de
recettes liées au relèvement du
seuil d'assujettissement des
entreprises au versement de
transport
48 021 48 021
Prélèvements sur les recettes de
l'Etat au profit de la
collectivité territoriale de Guyane
27 000 27 000
Prélèvements sur les recettes de
l'Etat au profit des régions
au titre de la neutralisation
financière de la réforme de
l'apprentissage
122 559 122 559
Prélèvements sur les recettes de
l'Etat au profit de la
Polynésie Française
90 552 90 552
Soutien exceptionnel de l'Etat au
profit du bloc communal
confronté à des pertes de recettes
fiscales et domaniales du
fait de la crise sanitaire
430 000
Compensation de la réduction de 50
0 des valeurs locatives
de TFPB et de CFE des locaux
industriels
3 290 000
- 43248 127 41246740 | er Accus de réception en préfecture
077-217704139-20210211-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021 Des transferts financiers de PEtat aux collectivités en baisse dans le PLF 2021
La fin des dégrèvements de taxe d'habitation entraînent une baisse de 10% des transferts financiers de l'Etat aux collectivités par rapport à 2020. Ils s'élèvent désormais à 104,4 milliards d'€.
Les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont
stables :
La DGF s'élève à 26,756 € milliards, le FCTVA poursuit sa croissance (+ 9,1%) grâce à une
bonne reprise dé l'investissement local depuis 2017,
Deux nouveaux prélèvements voient le jour, le 1% pour soutenir le bloc communal confronté aux pertes de recettes liées à la crise sanitaire et le second pour compenser la révision des valeurs locatives des locaux industriels.
Les dotations de soutlen à l'investissement local sont stables, 3,8 milliard d'€ sont inscrits dans le PLE.
La dotation globale d'équipement des départements est renouvelée au même niveau que 2020 pour 212 millions d'€,
2021 verra l'application progressive de la date d'entrée en vigueur de Fautomatisation du FCTVA. La mise en œuvre se fera progressivement sur 3 ans pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1% janvier 2021.
Une balsse des impôts de production pour relancer l'économie
Une baisse des impôts de production est prévue à hauteur de 10 milliards d'€ dans le cadre du’ plan de relance dé l'écanomie dans l'espoir de retrouver une économie française d'avant crise en 2022. Elle s'effectuera au moyen de la baisse du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la baisse du plafonnement de la contribution éconcmilque territoriale (CET) et la révision des valeurs locatives des établissements industriels.
Le gouvernement a décidé de supprimer la part de CVAE des régions soit 7,5 milliards € en
2019, le taux théorique sera divisé par deux et passera de 1,5 % à 0,75 % dès le 1% janvier 2021. En remplacement, les régions recevront une fraction de TVA qui viendra s'ajouter à celle qu'elles perçoivent depuis 2018 à la place de la dotation globale dé fonctionnement.
La CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de l'entreprise, au-delà cette dernière peut demander un dégrèvement qui s'appliquera sur la cotisation foncière des entreprises (CFE),
Une simplification et uhe adaptation de certaines taxes
La taxe sur la consommation finale d'électricité (TFCE} va être simplifiée, un guichet unique est créé à la direction générale des finances publiques afîn de simplifier les factures d'électricité, les déclarations des fournisseurs et de mettre fin aux services locaux de gestion et de contrôle. Parallèlement, les tarifs de la TFCE seront harmonisés au niveau national.
La taxe d'aménagement ast adaptée en vue de lutter contre l'artificiallsation des sols à l’aide de trois principales mesures:
Encourager davantage l’utilisation de la part départémentale de la taxe affectée aux espaces naturels sensibles, Exanérer de la taxe les places de statlonnement intégrées au bâti pour réduire la surface au sol dédiée aux stationnements, Le taux de la taxe peut être majoré dans le cadre d'actions de renouvellement urbain
Accusé de réception en préfecture
077-217704189-2021021+-01-2021-DE
Date de réception préfecture: 15/02/2024 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021
DE LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
Dans ce contexte, la majorité municipale a décidé de maintenir une rigueur budgétaire tout en
assurant la réalisation d'investissement peu noribreux mais indispensables au développement
de la commune.
En section de fonctionnement
La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement se concrétise par un contrôle des
dépenses des services communaux accompagné d'une optimisation des recettes :
stabilisation des dépenses de personnel du fait de la crise sanitaire qui a entrainé
l'annulation de projets et, à contrario l'importance de l'augmentation du périmètre immobilier communal à entretenir, °
$ stabilisation des charges à caractère général par une gestion rigoureuse des dépenses tout en maintenant ou augmentant le périmètre des services rendus à la population, en réaffirmant
la garantie de la protection des personnels municipaux, et la défense du renom de notre Ville.
% la poursuite de la recherche de la plus juste proportion des participations des familles aux
divers services municipaux. Les coûts d'investissements restant du ressort du secteur public, les coûts d'exploitation doivent être répartis harmonieusement entre l'utilisateur et le
contribuable.
$ le gel des taux communaux des taxes communales : la taxe foncière sur son taux de 2017
reversée à la Gomune par l'Etat, la taxe foncière, et la taxe sur le foncier non bâti afin de ne
pas augmenter la pression fiscale sur les habitants de Saint-Germain-sur-Morin.
$ la recherche d'une juste prise en compte des besoins de Saint-Germain par notre nouvelle Communauté d'agglomération du Val d'Europe à travers les attributions de compensations.
En section d'investissement
L'incapacité actuelle à déterminer avec précision les canséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, tant dans leurs volumes que dans leurs durées, laisse peser sur les prévisions indiquées ci-dessous, une imprécision inhabituelle quant aux proportions des investissements réalisables dans l'exercice, voire leur report sur l'exercice suivant.
Nous souhaitons la poursuite de la rénovation du réseau d'éclairage public avec le remplacement de lanternes obsolètes par de l'éclairage LED beaucoup moins consommateur d'énergie et plus efficacs pour un montant global estimé à 60 K€
Un renforcement du réseau de vidéosurveilance au moyen de quelques caméras
supplémentaires sur la voie publique pour un montant de 30 K€.
Accusé de réception en préfecture
077-217704199-2021021 1-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021
(7) La remise en état du réseau de défense incendie par le remplacement de 3 poteaux d'incendie défectueux par 3 bouches à incendie pour un montant de 10 K€
Des réfections lourdes de chaussée et de trottairs, de nouvelles llaisons douces et des parkings à vélos pour un montant de 800 k € financé au moyen de fonds propres et pour partie en recourant à l'emprunt.
La fin des études pour la révision de plan local d'urbanisme pour un montant de 15 K€.
L'extension du colombarium pour un montant de 15 K£€
Le remplacement du véhicule de la police municipale pour un montant de 35 K€.
Le réaménagement des services techniques à la suite du transfert du dojo dans la nouvelle salle multi-activités pour un montant de 26 K€.
La continuation de mise en valeur des emplacements végétalisés et floraux répartis sur le territoire de la Commune pour un montant de 5KÆ€.
Notre politique d'acquisition par préemption de terrains, permettant une défense de la diversité écologique et fextension de zones naturelles, sera soutenue en fonction des possibilités financières et des opportunités qui se présenteraient.
À la suite des différents débats qui ont déjà eu lieu au conseil municipal et dans l'attente d'un
accord avec l'association du tennis, il est prévu la reprise par la commune des bâtiments dutennis construits sur un terrain communal. Cette reprise s'effectuera au prix de l'estimation des Domaines environ 300 K£ en ne prenant en compte que la reprise des emprunts de l'association cautionnés par les différentes municipalités qui se sont succédé depuis la construction de ces différents équipements.
Les détails de ce transfert de propriété seront examinés lors des prochains conseils municipaux.
L'encourt de la dette
En 2021, les intérêts de la dette en section de fonctionnement seront en diminution de 10,8 % à 26 082 €.
Le remboursement du capital en section d'investissement sera en diminution de 2,6 % à 220 154 €.
La délai de désendettement est passé de 15 ans en 2017 à 5,7 ans en 2019.
La dette par habitant a été divisée par 3 environ, en une quinzaine d'années, tout en
maintenant les investissements publics à un haut niveau,
Accusé de réception an préfecture
077-217704139-20210211-01-2021-DE
Dats de réception préfecture : 15/02/2021 Rapporteur Monsieur le Maire
Délibération N°01/2021 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Vu l'article 107 de la loi NOTRe,
Vu l'article L 2312-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales,
V4 la toi n°2018-32 du 22 janvier 2018,
Le Conseil Municipal prend acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2021.
Acousé de réception an préfecture
077-217704189-20210211-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021
(7) SOMMAIRE
l. Les Dépenses de fonctionnement p. 1
Il. Les Ressources de fonctionnement p. 2
Il. Résultat de fonctionnement p. 3
IV. Comparatif de Fonctionnement sur les 5 dernières années :
- Dépenses de fonctionnement p.4
- Ressources de fonctionnement p.5
- Comparatif Dépenses / Ressources de fonctionnement
V. Les Dépenses d'investissement p.6
VI. Les Ressources d'investissement p.7
VII. Résultat d'investissement p. 8
VII. Comparatifs d’Investissement sur les 5 dernières années :
- Dépenses d'investissement p.9
- Ressources d'investissement
IX. - Comparatif Dépenses / Ressources d'investissement
X. Capacité d’autofinancement sur les 5 dernières années p. 10
XI. Les Taxes (Taxe Habitation, Taxe Foncière bâti, Taxe Foncière non-bâti) p.11
XI. La Dotation globale de fonctionnement — La Dotation de solidarité rurale p.12
XII. La Dette par habitant p.13
XIV. Les Projets
XV. Les Investissements prévus en 2021
Accusé de réception en préfecture 077-217704189-2021021 1-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021 L- DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LE RÉALISÉ en K€ AU 31/12/2020
Charges à caractère général 765
Charges de personnel 1 906
Charges de gestion courante 262
Amortissements 173
Frais financiers 29
Charges exceptionnelles 21
TOTAL 3 156
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le Réalisé en K€ au 31/12/2020
3156
._1906
Ç 262
217 bo 17
# Charges à caractère général # Charges de personnel
# Charges de gestion courante 4 Amortissements
M Frais financiers # Charges exceptionnelles
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-2021021 1-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021 Il LES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LE RÉALISÉ en K€ AU 31/12/2020
Produits de service 248
Impôts et taxes 2113
Dotations et participations 965
Dotations exceptionnelles 20
Autres produits de gestions courantes 28
TOTAL 3 374
LES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT
Le Réalisé en K€ au 31/12/2020
248
2113
3374
| 28/\20
a Produits de service : Impôts ettaxes
* Dotations et participations « Dotations exceptionnelles
a Autres produits de gestions courantes s Total
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20210211-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021 ll — RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES |
3 156 Ke 3374 K€
Excédent au 31/12/2020 218 Ke
Excédent reporté 82 Ke
TOTAL REPORTABLE 300 Ke
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT
Année 2020 - Excédent de 218 K€
3 400 3374 KE
3350
3 300
3250
3 200
3156 KE
3150
3 100
3 050
3 000
Dépenses Ressources
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20210211-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021 IV — COMPARATIF SUR LES 5 DERNIÈRES ANNÉES
Dépenses de fonctionnement en K€
2020 2020
Chapitre Libellé 2016 2017 2018 2019 voté | réalisé
11 Charges générales 572 594 820 781| 855 765
12 Personnel 1333| 1402] 1910! 1886] 1933 | 1906
42 Opérations 57 125 288 150! 173 173 intersections
65 Gestion courante 605 536 196 183, 397 262
66 Frais financiers 59 37 34 31| 30 29
67 Charges 22 20 24 21 exceptionnelles
TOTAL 3412 3156 DÉPENSES TOTAL | 2414 2 626 2 694 3270
Les Dépenses de fonctionnement sur les 5 dernières années en K€
4 000
3500 3270 3412
3 000
2 500
2000
1500
1000 —
500
2016 2017 2018 2019 2020 voté 2020 réalisé
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-2021021 1-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021 IV- COMPARATIF SUR LES 5 DERNIÈRES ANNÉES
Ressources de fonctionnement en K€
TJ . te 2020 2020 Chapitre Libellé 2016 2017 2018 2019 voté réalisé
70 FHRGME IS 14 12] 330 382 301 248 services
73 Impôts et taxes 1837] 1895! 1970 2 028 2 060 2113
Dotations et ne 748 74 participations 4 763 818 789 925 965
75 Autres produits 38 37 32 29 28 28
Produits : 9 77 exceptionnels 17 30 177 3 18 20
Dotations
participatives 106
exceptionnelles
nimes 2760 | 2737 | 3327 | 3267 | 3332 | 3374
Les Ressources de fonctionnement sur les 5 dernières années en K€
4 000 ——— _
_—.. 3 327 3267 3332 3374 2 = nn
3 000 2760 2737 A”
2500
2 000
1500
1 000
500
0
2016 2017 2018 2019 2020 voté 2020 réalisé
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20210211-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021 V - LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE LE RÉALISÉ en K€ AU 31/12/2020
Remboursement emprunts 225
Immobilisations incorporelles 0,60
Immobilisations corporelles 179
Immobilisations en cours 314
Déficit reporté 250
TOTAL 968,60
Les dépenses d'investissement en K€
225,00
968,60
314,00
250,00
x Remboursements emprunts # Immobilisations incorporelles
x immobilisations corporelles = Immobilisations en cours
x Déficit reporté “Total
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20210211-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021 VI- LES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE LE RÉALISÉ en K€ AU 31/12/2020
Opérations entre sections, 172
Amortissements, Vente terrain
Dotations fonds divers 898
Subventions 19
TOTAL 1089
LES RESSOURCES D’INVESTISSEMENT
172 F
1089 ___
Li9
u Opérations entre sections = Dotations fonds divers + Subventions x TOTAL
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20210211-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021 VIL- RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT en k€
DÉPENSES RESSOURCES
968 K€ 1089 K€
Excédent au 31/12/2020 121 K€
Résultat année 2020 en K€
Excédent de 121 K€
1100 1089K€
1080
1060
1040
1020
1000
980
960
940
920
900
Dépenses Ressources
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20210211-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021 VIH - COMPARATIF SUR LES 5 DERNIÈRES ANNÉES
Dépenses d'investissement en K€
Chapitre Libellé 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020
Remboursement 16 emprunt 2127 224 227 228
225
Immobilisations
20 incorporelles 3 ai 7 7 0,60
Immobilisations 21 corporelles 358 341 573
240 179
Immobilisations en 23 cours 22 18 17 24 314
1 Déficit 101 210 190 0
TOTAL Î DÉPENSES TOTAL | 2611 624 1634 689
938
Excédent 121
VII COMPARATIF SUR LES 5 DERNIÈRES ANNÉES
Ressources d'investissement en K€
Chapitre Libellé 2016 2017 2018 2019 2020
Opérations entre 450!
40 sections, Amortisse- 57 125 288 172
ments, Vente terrain
Dotation fonds 293 10 + 1068 divers 393
128 521 898
Subventions 0
18 investissement 118 18 87 19
16 Emprunts 2 561 0 0 0
024 Produits de cession 0 û 0 9 0
Virement section 0
021 fonctionnement 0 0 0 0
TOTAL TOTAL | 3130 | 271 | 846 | 443 | 4089 RESSOURCES
Aceusé de réception on préfecture
077-217704139-20210211-01-2021-DE
Dale de réception préfecture : 15/02/2021 IX — LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT SUR LES 5 DERNIÈRES ANNÉES
-100 000
2016 \
-50 000 64.669
mu / 2019
700
Gapacité d’autofinancement 2016 2017 2018 2019 2020
Résultat de l'exercice 113000 | 43452 | 56926 | 217327 | 218 094 Dotatioñ aux ämortisséments ét provisions 56 708 153 505 | 104936 | 123237 145 719
CAF brute 169 708 | 196957 | 161862 | 340564 | 463818 Remboursément des dettes | bancaires 165 442 | 261 226 | 226562 | 225 846 225 845
GAF NETTE 14 266 -64 669 -64 700 114718 437 968
LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT SUR LES 5 DERNIÈRES ANNÉES
150 000 137 968
<7 113 000 per
100 000 \ / LTLTIS
50 060 \ /
0
2020
Accusé de récaplian en préfecturg
077-217704189-20210211-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/202 X—LES TAXES (Habitation — Foncier bâti — Foncier non-bâti)
TAUX IMPOSITIONS identiques depuis 2013)
Taxe Habitation 17,90 %
Taxe Foncier bâti 33,21 %
Taxe Foncier non-bâti 72,06 %
2016 2017 2018 2019 2020 |
Taxe Habitation 747 862 750 010 773 459 808 543 823 937
Taxe Foncier bâti 825 939 848 848 875 416 905 969 943 164
Taxe Foncier non-bâti 27 887 27 383 27 527 27 743 26 950
Montant des Taxes en €
1 000 000 BAS BAS 875-416 905.969 2 154
825 939 as pe Di
800 000 — e == js =.
747 862 750 010 773 459 808543 823 937 6080 000
400 000 ss
200000 21 887 27383 27527 27743 26 550
0 — ; .
2016 2017 2018 2019 2020
== Base Taxe Habitation res Base Taxe Foncier bâti = Base Foncier non-bâti
Base des Taxes 2016 2017 2018 2019 2020
694 HER ES 4178000 | 4190000 | 4321000 | 4517000 | 4 603 000 Habitation
Bass NERS PERS 2487000 | 2556000 | 2636000 | 2728000 | 2 840 000 Foncier bâti
Par Hebls Texa 38 700 38 000 38 200 38 500 37 400 Foncier non-bâti
Evolution des bases en €
_ 4 603 000 5 000 000 4178 000 4 190 000 4321000 4517 000 = Fr
SL anse} = sors e 4 000
000 < — - —
5 2556 000 2 636 000 2 728 000 #19000 3 000 000 7 2487000 — ee == ———
2 000 000 —
1-900/000 38 700 38 000 38 200 38 500 37400
0 + + nee gs s
2016 2017 2018 2019 2020
== Base Nette Taxe Habitation ‘=tæBase Nette Taxe Foncier bâti tas NettedenoienpendAsi
Pa nt LOL SOLDE XI LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
a ne 2016 2017 | 2018 | 2019 2020
Montant en Euros | 409530] 384380 | 385324] 380102] 80272
DGF simulation +2% paran | 660664| 571775] 683210] 594874| 606771
Différeñtiél 151025! 187396] 107886] 205682] 214050
TOTAL GÉNÉRAL 660 731 | 866413 | 1080 463
Dotation glabale de fonctionnément - DGF - Montärits eh €
415000 209.539 l.
410 000 -
405 000 - NT
aüd:60û 392 721 395 000 389 192 Te 390 000 N rats BU qu a
38s 000 EE
340 000
375 000
370 000 - - 2016 2017 2018 3019 2020
X1-- LA DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE
Dotation de solidarité - DSR | 2016 2017 2918 2019 2020
Moritant en Euros 100680 | 126210] 136111| 137082| 4152540
180 06
Dotation de solidarité - DSR- Montarits éh €
160 000 DEA 136111 157540 137082
80 000
140 000 — 126 6do 100 LES"
100 000 €
60 000
40 000
20 000
û
2016 2017 2018 2019 2020
Accusé de réception en préfecture
077-217704190-20210211-Q1-2021-DE
Date de réception préfecture: 15/02/2021 XH — LA DETTE PAR HABITANT
900
800
700
600
500
400
300
209
100
LA DETTE PAR HABITANT
820 799 799 re 758 .— .
TT er nn
Ss
2616 2017 018 3018 2019 2020
Accusé de réception an préfecture
077-217704199-20210211-01-2021-DE
Date de réception préfecture : 8/02/2021 XII LES PROJETS
+ La poursuite dé la rénovation du réseau d'éclairage public par du relamping
privilégiant l'éclairage LED moins consommateur d'énergie
+ _Le renforcement du réseau de vidéosurveillance pour lutter contre la délinquance et
assurer la sécurité des personnes et des biens
+ La poursuite du programme de réfection des chaussées et trottoirs les plus détériorés,
la création de nouvelles liaisons douces et la pose de parkings à vélos
supplémentaires.
« La remise en état du réseau de défense incendie
+ L'achèvement de [a procédure de révision du plan local d'urbanisme
+ L'extension du colombarium
+ Le remplacement du véhicule de police municipale
+ Le réaménagement des services techniques à la suite du transfert du dojo dans la
nouvelle salle muiti-activités
XIV — LES INVESTISSEMENTS PRÉVUS EN 2021
TYPE INVESTISSEMENT MONTANT
en K€
Réfection chaussées, liaisons douces, parkings à vélos, trottairs - 800
Rénovation du réseau d'éclairage public 60
Renforcement du réseau de vidéosurveillance . 80
Remise en état du réseau de défense incendie 10.
Achèvement de la procédure dé révision du plan local d'urbanisme 15
Extension du colombarium 15
Remplacement du véhiculs de police municipale 35
Réaménagement des services techniques 25
Non compris les transactions relatives aux équipements du tennis
Acousé de réceplion en préfecture
077-217704189-20210211-01-2021-DE
Date de réception préfecture ; 15/02/2021 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°02/2021
Date de convocation : 4 février 2021
Date d'affichage : 4 février 2021
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
L'an deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures trente, le jeudi onze février le conseil municipal s’est réuni à la maire en séance publique sous la présidence de Monsieur GOUROVITCH, Maire,
Etalent présents : Mmes MONNIER, DIEUMEGARD, MANASSÉ, PERROT, DIDERIK, AUGROS, LASSERRE, LOPES DUQUE, CORÉ, TWADAWA, Mrs ROBBE, GAILLARD, JACQUIER, LAMÉ, GUIBERT, RICHARD, GONZALEZ, AUGROS, LEBOULLENGER, FISCHER, SAILLARD, TRÉCUL, LOPES DUQUE,
Absents : Mme FAYAT avec pouvoirà Mme LAMÉ, Mme BELABED avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr MARIÉ avec pouvoir à Mr GAILLARD
Secrétaire de séance : Mme DIEUMEGARD
OBJET : OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS PAR ANTICIPATION SUR LE BUDGET COMMUNAL
Vu l'arcle L 1612-1 du Code Général des Coliectivités Territoriales,
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider ou mandater les dépenses d'investissement, dans la limits du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette au titre desquels il n'est fixé aucune limitation :
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBÈRE
AUTORISE Monsieur le Maire à.engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020, comme précisé dans le tableau ci-après :
PRECISE que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget primitif dans les conditions ainsi définies donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif de la comrnune ;
DIT que celte décision vaut pour le budget principal de la commune.
Accusé da réception en préfecture
077-217704199-20210211-02-2021-DF
Date de récepilon préfediurs : 15/02/2021
] S ARTICLES BUDGET 2020 DM BP+DM OUVERTURE 2021
1/4 CREDITS 2029
202-Frais documentation 5 000,00 5 000,00 1250,00)
urbanisme
2111- Terrains nus 30 000,00 30 000,00 7 500,00
21311- Hôtel de ville 60 a00,00 60 000,00 15 060,00
21318- Autres bâtiments publics 75 000,00! - 20 358,06 54 641,94 13 560,49
2151-Réseaux de voirie 30 G00,00 30 000,60 7 500,00
2152-Installations de voirie 3 G00,00 3 006,00 750,00
21538-Autres réseaux 60 704,69 60 704,69 15 176,17)
21571-Matériel roulant 59 600,00 59 600,00 14 900,00
21578-Autres matériel-outillage 3 000,00 3 000,00 750,00
2183-Matériel bureau-informatique 6 765,00 6 765,00 1691,25
2184-Mohitier 5 000,00 5 000,00 1250,00
2188-Autres immobilisations 17 500,00 47 500,00 4375,00
corporelles
Vote pour 24, 3 contre Mr LEBOULLENGER, Mr SAILLARD, Mr FISCHER.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20210211-02-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021
26 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°03/2021
Date de convacation : 4 février 2021
Date d'affichage : 4 février 2021
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
L'an deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures trente, le jeudi onze février le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents : Mmes MONNIER, DIEUMEGARD, MANASSÉ, PERROT, DIDERIK, AUGROS, LASSERRE, LOPES DUQUE, CORE, TWADAWA, Mrs ROBBE, GAILLARD, JACQUIER, LAMÉ, GUIBERT, RICHARD, GONZALEZ, AUGROS, LEBOULLENGER, FISCHER, SAILLARD, TRECUL, LOPES DUQUE.
Absents: Mme FAYAT avec pouvair à Mme LAMÉ, Mme BELABED avec pouvair à Mr GUIBERT, Mr MARIÉ avec pouvoir à Mr GAILLARD
Secrétaire de séance: Mme DIEUMEGARD
OBJET : AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT/INVESTISSEMENT DES MULTI-ACCUEILS
Vu la convention de partenariat signée le 3 décembre 2019 entre la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la Communauté de communes du pays Créçois qui fixe la participation financière de la commune pour le maintien l'accueil des enfants de Saint-Germain-sur-Morin dans les structures multi-accueils,
Vules articles 4 et5 de ladite convention qui prévoient les modalités de modification de la convention, Vu le courrier du 11 janvier 2021 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie actant le montant de la participation de la commune pour la période du 19° août 2020 au 31 décembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le maire à signer l'avenant n°2 à la convention de partenariat entre la commune de Saint-Germain- sur-Morin et la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour la participation financière aux frais de
fonctionnement/investissement des multi-accueils.
Vote pour 24, 3 contre Mr SAILLARD, Mr LEBOULLENGER, Mr FISCHER.
Fait ei délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
077-217704199-20210211-09-2021-DE
Date de réception préfectura : 16/02/2021
7 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°04/2021
Date de convocation : 4 février 2021
Date d'affichage : 4 février 2021
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
L'an deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures trente, le jeudi one février le conseil municipal s'est réuñi à la maïrie en séance publique sous la présidence de Monsieur GOUROVITCH, Maire.
Etaïent présents : Mmes MONNIER, DIEUMEGARD, MANASSÉ, PERROT, DIDERIK, AUGROS, LASSERRE, LOPES DUQUE, CORÉ, TWADAWA, Mrs RÔBBE, GAILLARD, JACQUIER, LAMÉ, GUIBERT, RICHARD, GONZALEZ, AUGROS, LEBOULLENGER, FISCHER, SAILLARD, TRECUL, LOPES DUQUE.
Absents : Mme FAYAT avéé pouvoir à Mme LAMÉ, Mme BELABED avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr MARIÉ avec pouvoir à Mr GAILLARD
Secrétaire de séance : Mme DIEUMEGARD
OBJET : DESIGNATION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Vu les articles L 2121-21 et L 2121-22 du code général des colleckvités territoriales,
Vu la proposition de Monsieur ls Maire,
Vu l'accord unanime du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBERE
PROPOSE de désigner 4 membres du consell municipal pour faire païtie de la commission des finänces en plus du maire,
DESIGNE Madarne Christine PERROT, Madame Prisca CORÉ, Mr Jean-Stéphane AUGROS, Mr Jean-Paul] TRECUL
membres de la commission des finances.
Monsieur le Maire étant Président de droit.
Vote pour 26, 1 contre Mr SAILLARD,
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Gérard GOU ITCH,
Accusé de réception en préfecture
077-217704189-2021021 1-04-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021
X% COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°05/2021
Date de convocation : 4 février 2021
Date d'affichage : 4 février 2021
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
L'an deux mif vingt-et-un à dix-neuf heures trente, le Jeudi onze février le conseit municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents : Mmés MONNIER, DIEUMEGARD, MANASSÉ, PERROT, DIDERIK, AUGROS, LASSERRE, LOPES DUQUE, CORÉ, TWADAW/A, Mrs ROBBE, GAILLARD, JACQUIER, LAMÉ, GUIBERT, RICHARD, GONZALEZ, AUGROS, LESOULLENGER, FISCHER, SAILLARD, TRECUL, LOPES DUQUE:
Abserñts : Mme FAYAT avec pouvoir à Mme LAMÉ, Mme BELABED avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr MARIÉ avèc pouvôir à Mr GAILLARD
Sécrétairé de séance: Mme DIEUMEGARD
OBJET : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES À CARACTERE PERMANENT
Considérant que la commission d'appel d'offres doit comporter 5 membres titulaires ét 5 membres suppléants élus aù sel du conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Vu l'article L 1411-56 du côde général des collectivités territoriales,
Madaiñe Clara NOT ayañt démissionné de son poste de conseiller municipal elle ne fait plus partie de la coinmission d'appel d'offres permanente, il convient donc de réélire cette commission,
Considérant qu'une seule listé &e présente et l'accord unanime du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
DESIGNE
Mr ROBBE, Mr TRECUL, Mr LOPES DUQUE, Mr FISCHER, Mr GONZALEZ membres titulaires.
Mr LAMÉ, Mr JACQUIER, Mme MANÂSSé, Mme FAYAT, Mr LEBOULLENGER membres Suppléants
pour faire partie de la commission d'appel d'offres avec Mr le maire, Présidént de droit.
Vote pour 26, 1 contre Mr SAÏLLARD.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont sigñé au registre les membres présents.
Le Maire,
Accusé de réception an préfecture
077-217704139-20210211-05-2021-DE
Date de réception préfacture: 15/02/2021
15 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°06/2021
Date de convocation : 4 février 2021
Date d'affichage : 4 février 2021
Noñbre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
L'an deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures trente, le jeudi onze février le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur GOUROVITCH, Maire
Etalent présents : Mmes MONNIER, DIEUMEGARD, MANASSÉ, PERROT, DIDERIK, AUGROS, LASSERRE, LOPES DUQUE, CORÉ, TWADAWA, Mrs ROBBE, GAILLARD, JACQUIER, LAMÉ, GUIBERT, RICHARD, GONZALEZ, AUGROS, LÉBOULLENGER, FISCHER, SAILLARD, TRECUL, LOPES DUQUE,
Abseïts: Mme FAYAT avec pouvoir à Mme LAMÉ, Mme BELABED avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr MARIÉ avec pouvoir à Mr GAILLARD -
Secrétaire de séançe : Mme DIEUMEGARD
OBJET: NOMINATION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET DE 2 DELEGUES SUPPLEANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GES d DE CRECY LA CHAPELLE EN VUE DE SA DISSOLUTION
La commune de Saint-Germaln-sur-Morin est toujours membre du syndicat intercommunal du CES de Crécy qui est en cours de dissolution.
Pour menér à bien la dissolution, les communes doivent élire leurs re présentafits au syndicat dans [éur conseils municipaux respectifs.
A ce titre, elles doivent nommer un délégué titulaire et deux délégués suppléants. Le vote a lieu à bulletin secret.
Vu les articlés L 5211-7 et L 5211-8 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du syndicat précisant le nombre de conseillers à élire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBERE
SONT ELUS :
- Mr FISCHER, délégué titulaire 26 voix
- Mr GUIBERT 26 voix, Mme MANASSÉ 26 voix délégués suppléants,
Fait et délibéré en séance les jouir, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Mairg
f
Gérard GOUROVITCH.
Accusé de réception en préfecture
G77-217704138-20210211-08-2021-DE \ Date de récaption préfeclure : 15/02/2021
de COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°07/2021
Date de convocation : 4 février 2021
Date d'afflchage : 4 février 2021
Nombre de conselllers
En exercice : 27
Présents : 24
Votants: 27
L'an deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures trente, le jeudi onze février le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents : Mmes MONNIER, DIEUMEGARD, MANASSÉ, PERROT, DIDERIK, AUGROS, LASSERRE, LOPÉS DUQUE, CORË, TWADAWA, Mrs ROBBE, GAILLARD, JACQUIER, LAMÉ, GUIBERT, RICHARD, GONZALEZ,
AUGROS, LEBOULLENGER, FISCHER, SAILLARD, TRECUL, LOPES DUQUE.
Absents : Mme FAYAT avec pouvoir à Mme LAMÉ, Mme BELABED avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr MARIÉ avec pouvoir à Mr GAILLARD
Secrétaire de séance: Mme DIEUMEGARD
OBJET : MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu ladélibération n°61/2017 du 27 avril 2017 approuvant le règlement intérieur de ta bibliothèque
Conan la nécessité d'actualiser le règlement de la bibliothèque municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le règlement de la bibliothèque municipale,
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°51/2017 du 27 avril 201 7,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement.
Vote pour 26, 1 contre Mr SAILLARD.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Mair
Gérard G OVITCH.
Accusé de réception an préfecture
077-217704199-20210211-07-2021-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2021
34 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°08/2021
Date de convocation : 4 février 2021
Date d'affichage : 4 février 2021
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
L'an deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures trente, le Jeudi onze février le conselt municipal s'est réuni à la mäirie en séance publique sous la présidence de Monsieur GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents : Mmes MONNIER, DIEUMEGARD, MANASSÉ, PERROT, DIDERIK, AUGRÔS, LASSERRE, LOPES DUQUE, CORÉ, TWADAWA, Mrs ROBBE, GAILLARD, JACQUIER, LAMÉ, GUIBERT, RICHARD, GONZALEZ, AUGROS, LEBOULLENGER, FISCHER, SAILLARD, TRECUL, LOPES DUQUE.
Absents : Mme FAYAT avec pouvoir à Mme LAMÉ, Mme BELABED avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr MARIÉ avec pouvoirà Mr GAILLARD
Secrétaire de séance : Mme DIEUMEGARD
OBJET : PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Vu la délibération n°44/2018 du 28 juin 2018 qui prévoyait la fin du mandat des conseillers du conseil municipal des jeunes à la date de renouvellement du conseil municipal,
Corñsidéranit que la crise sanitaire avec les confinements et les couvre-feux qu'elle a entraînés a ernpêché le fonctionnement normal du conseil municipal des jeunes,
Entendu l'exposé de Mr Loïc GUIBERT qui propose de Prorager ce mandat jusqu'à la fin de l'année scolaire 2020/2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de proroger le mandat des conselllers du conseil municipal des jeunes jusqu
Vote pour 26, 1 contre Mr SAILLARD.
Fait et délibéré en séancé les jour, mois et äh que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Gérari OVITCH.
là la fin de l'année scolaire 2020/2021.
Accusé de récaption an préfecture
077-217704138-20210211-08-2021-DE
Date de réception préfecture: 15/02/2021
R COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
N EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
°69/2021
Date de convocation : 4 février 2021 :
Date d'affichage : 4 février 2021
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
L'an deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures trente, le jeudi onze février le conseil municipal s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents : Mmés MONNIER, DIEUMEGARD, MANASSÉ, PERROT, DIDERIK, AUGROS, LASSERRE LOPES DUQUE, CORÉ, TWADAWA, Mrs ROBBE, GAILLARD, JACQUIER, LAMÉ, GUIBERT, RICHARD, | GONZALEZ, AUGROS, LEBOULLENGER, FISCHER, SAILLARD, TRECUL, LOPES DUQUE.
Abéerits : Mme FAYAT ävec pouvoir à Mme LAMÉ, Mmé BELABED avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr MARIÉ avec pouvoir à Mr GAILLARD
Secrétaire de séance : Mme DIEUMEGARD
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES OUVERTURES DOMINICALES DU COMMERCE LEADER PRICE EN 2021
vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dité « loi acron », i
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu l'article L 3132-26 du code du travail,
Considérant que la loi Macron autorise ls Maire à décider après avis du consell municipal, la suppréssion du repos | dominical, dans la limlie de 12 dimanches par an, pour les commerces de détail désignés, L
Vu le courfier du Magasin LEADER PRIGE en date du 22 décembre 2020 sollicitant l'autorisation d'ouvrir 12 dimanches en 2021 de 8H00 à 19H00, ‘
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, l'avis conforme de l'organe délibérant de l'ERGI doit
être recueilli, ‘
Vu la délibération du conseil communautaire de Val d'Europe Agglomération du 4 février 2021 émettant un avis favorable sur l'ouverture dominicale des commerces de détail à Saint Germain sur Morin dans la limite de 12 dimanches au cours de l'année 2021,
LE CONSEIL MUNIGIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBERE
EMET un avis favorable à l'ouverture dominicale du magasin LEADER PRICE selon le planning ci-dessous : 04/04/2021 de 8H00 à 19H00 :
24/08/2021 de 8H00 à 19H00
05/09/2021 de 8H00 & 19H00
26/09/2021 de 8H00 à 19H00
03/10/2021 de 8H00 à 19H00
31/10/2021 de 8H00 à 19H00
07/11/2021 de 8H00 à 19H0û
2811/2021 de 8H00 à 19H00
05/12/2021 de 8H00 à 19H00
12/12/2021 de 8H00 à 19H00
19/12/2021 dé 8H00 à 19H00
26/12/2021 dé 8H00 à 19H00
Vote pour 24, 8 contre Mr SAILLARD, Mr TRECUL, Mr LEBOULLENGER.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20210211-09-2021.DE
Date de réception prélectura ; 15/02/2021
3 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°10/2021
Date de convocation : 4 février 2021
Date d'affichage : 4 février 2021
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
L'an deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures trente, le jeudi onze février le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur GOUROVITCH, Maire.
Etalent présents : Mmes MONNIER, DIEUMEGARD, MANASSÉ, PERROT, DIDERIK, AUGROS, LASSERRE, LOPES DUQUE, CORÉ, TWADAWA, Mrs ROBBE, GAILLARD, JACQUIER, LAMÉ, GUIBERT, RICHARD, GONZÂLEZ, AUGROS, LEBOULLENGER, FISCHER, SAILLARD, TRECUL, LOPES DUQUE.
Absents : Mme FAYAT avec pouvoir à Mme LAMÉ, Mme BELABED avec pouvoir à Mr GUIBERT; Mr MARIE avec poüvoir à Mr GAILLARD
Secrétaire de séance : Mme DIEUMEGARD
OBJET : SUBVENTION COMPAGNIE DE TIR A L'ARC
Vu la demande de la compagnie de ür à l'arc de Saint-Germatn-sur-Morin qui souhaîte acquérir un carport pour stocker le matériel qui se trouve actuellement sous l'auvent du pas de tir,
Considérant que cet investissement permettra à celte association une meilleure utilisation du site pour accueill ir les scolaires et les collégiens dans le cadre des activités sportives scolaires et périscolaires,
Vu l'exposé de Mr Loïc GUIBERT,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE d'attribuer une subvention de 2500 € à la compagnie de tir à l'arc.
Vote pour 26, 1 contre Mr SAILLARD,
Fall et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Gérard GOUROMTCH,
Accusé de réceplion en préfecture
077-217704189-20210211-10-2021-DE
Date de réception préfeciure : 15/02/2021
39 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°11/2021
Däte de convocation : 4 février 2021
Date d'affichage : 4 février 2021
Nofbré dé épñselllers
En éKercice : 27
Présérité : 24
Voiarits : 27
L'an deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures trente, le jeudi onze février le consell municipal s'est réuni à la mairie en séancé publiqué sôus la présidence dé Monsieur GOUROVITCH, Maire,
Etaient présents : Mrnes MONNIER, DIEUMEGARD, MANASSÉ, PERROT, DIDERIK, AUGROS, LASSERRE, LOPES DUQUE, CORE, TWADAWA, Mrs ROBBE, GAILLARD, JACQUIER, LAMÉ, GUIBERT, RICHARD, GONZALEZ, AUGROS, LEBOULLENGER, FISCHER, SAILLARD, TRECUL, LOPES DUQUE.
Absénts : Mmié FAYAT avèc pouvoir à Mme LAMÉ, Mme BELABED avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr MARIÉ avec péuvoirà Mr GAILLARD
Secrétaire de séanée : Mme DIEUMEGARD
OBJET : RETRAIT DE LA COMMUNE DE CHESSY DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL.DE TELÉALARME ET DE TELESURVEILLANCE
Vu la délibéfätion du consëil municipal de la cémmuñe de CHESSY en date du 12 décembre 2030 demandant son retrait du SITT,
Vu l'article L 5211-18 du code général des colléctivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBERE
ACCEPTE lé retrait de la commune de CHESSY du syndicat intercommunal de téléalarme et de télésurvelllance.
Vote pour 26, 1 contre Mr SAILLARD,
Fait ét délibéré en séance les Jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Gérard
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20210211-11-2021-DE
Date de réception préfecture : 15/02/2021
35 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Germain-sur-Morin,
ARRETE N°33/2021
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4, Vu le code de la route et notamment les articles R 417-11-3,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles : 55 du livre l- 4ème partie,
Vu le code de l’action et des familles et notamment l'article L 241-3-2:
Considérant la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements réservés aux stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement GIC /GIG,
ARRETE
article premier : Une place de stationnement réservée aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées est instituée au niveau du n°2 rue du Général de Gaulle.
article 2. : Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d'une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
article 3 : Les services techniques communaux sont chargés de la matérialisation verticale et horizontale de cette place réservée.
article 4 : Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement est considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe .
article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Melun situé 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).
article 6 : Ampliation de l'arrêté sera transmise à la Police Municipale, aux services techniques municipaux, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Crécy la Chapelle.
Fait à SAINT GERMAIN SUR MORIN, le vingt-et-un janvier deux mille vingt-et-un.
Le Maire,
Gérafd EDUROVITCH.
36 -"soum
COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Germaln-sur-Morin,
N°37/2021
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-6, R 111-19-11 et R 128-456, Vu le décret n°06-260 du 8 mars 1995 modffié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 81 mai 1894 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du publie et les installätions ouvertes au public lors de leur construction, leur création, ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la
construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté modifié du 26 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, | ‘ -
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité d'arrondissement en däte du 21 janvier 2021,
ARRETE
Article 1 : L'établissement « Salle Multiactivités » type X, classé en 3ère catégorie sis entre sportif Jacques “Goädet rue de Montgulllon à Saint-Germaln-sur-Morin est autorisé à ouvrir au public.
ant.est fenu.de. maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code l'habitation et observere les règles particulières de sécurité contre les risques
ue applicable à la catégorie à laquelle se rattache la salle multlactivités. °
“Tous les travaux qui ne sont pas soumis à'bermis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou-nécessltent l’utilisation d'équipements, de matértaux ou d'éléments de constructions 4 ices ‘réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. IL en sera de
même des chängeménis de destination des locaux, dés travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceplibles de modifier les conditions de desserte de l'étabilssemenit.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif de Melun dans le délai maximum de deux mais à cornpter de la publication de l'arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à Monsleur le Sous-Préfet de TORCY, à Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Crécy la Chapelle. Une amplistion sera affichée sur la porte de l'établissement,
Falt à Saint-Germain-sur-Morin, le vingt-sept janvier deux mille vingt-et-un.
Le Malgf,
Gérard OVIFCH.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20210127-37-2021-AR
Date de réception préfecture : 29/01/2021 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Germain-sur-Morin,
ARRETE N° 42/2021
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles , L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-6
Vu les articles L.4114-1 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de cireulation routière Vu les articles du Code de la Route notamment les dispositions des articles R.411-8, R.411-25, R.417-1 et R.417-10 #1 10° ;
Vu l'instruction Interministérielle du 13 août 1977 sur la signalisation des routes et autoroutes modifiées et complétées
Considérant les difficultés de circulation et les stationnements anarchiques observés quotidiennement rue
des Voyeux et ce en période de déplacement pendulaire:;
Considérant la présence de nombreux piétons fréquentant cette voie en direction du groupe scolaire de
L'Orme aux Loups toujours durant lesdites périodes ;
Considérant les nombreuses doléances et requêtes de riverains de la résidence voisine du grand Morin
signalant de nombreux faits de vitesse excessive et stationnements anarchiques dans les voies de la part d'usagers utilisant ces mêmes voies comme un moyen d'éviter la Route Départementale 934 en traversée d'agglomération.
Considérant le résultat de la concertation citoyenne effectuée du 6 novembre au 4 décembre 2020 auprès de l'ensemble de la population de la résidence du Grand Morin, de la rue des Voyeux et Renaud de Giresme ainsi que des parents d'élèves du groupe scolaire de l'Orme aux Loups
Considérant la nécessité d'assurer une réduction effective du flot de circulation rue des Voyeux ainsi que rue du Grand Morin ‘afin de sécuriser le transit des piétons aux heures d'entrée et sortie du groupe scolaire de l'Orme aux Loups.
Considérant l’expérimentation réglementée par l'arrêté municipal n°171/2020 visant à interdire la circulation
automobile rue du Grand Morin depuis la rue des Voyeux en période d'entrée et sortie scolaire matin et après-midi de 08h00 à 09h00 et de 16h00 à 17h00 du 29 décembre 2020 au 12 février 2021.
Considérant les nombreux retours positifs exprimés par les usagers à l'issue de cette expérimentation nécessitant sa poursuite jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
ARRETE
Article 1 : À compter du lundi 19° mars 2021 et jusqu'au mardi 6 juillet 2021 en période scolaire, la portion de la rue du Grand Morin comprise entre les numéros 65 et 69 sera interdite à la circulation des véhicules à moteur et ce les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h00 à 09h00 et de 16h00 à 17h00.
Article 2 : un dispositif de barriérage sera mis en place de part et d'autre de cette portion de voie rue du Grand Morin aux intersections d'avec le Rond-Point de la rue des Voyeux et de la rue de l'Abbaye.
36 Article 3 : Un panneau provisoire signalant l'interdiction d'accès sera installé rue des Voyeux à 400 mètres en amont en vis-à-vis de l'intersection de la rue du Général de Gaulle à destination des usagers en provenance de la rue de Paris (RD 934).
Article 4 : la présente interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules de secours et d'urgence, à ceux ayant en charge l'entretien de la voie ainsi qu'à ceux des riverains demeurant aux numéros 65, 67 et 69 rue du Grand Morin.
Article 8 : le présent arrêté est instauré à titre expérimental et entrera en vigueur durant la période indiquée à l'article 1 dès la mise en place de la signalisation routière par les services techniques.
Article 6 : Monsieur ls Maire de la commune de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
Monsieur le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de CRECY-LA- CHAPELLE
Monsieur le responsable de la police municipale
Monsieur le responsable des services techniques
Sont chargés chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté ;
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de MELUN si 43, avenue du Général de Gaulle. Case postale 8630 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de son affichage. I! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant décision implicite de rejet) ;
Fait à SAINT GERMAIN SUR MORIN, le dix février deux mille vingt-et-un.
Le Maire,
Gérard GOUROVITCH,.
39 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Germain-sur-Morin,
ARRETE N°57/2021
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6, Vu le code de la route et notamment les articles L 41 1-1, R411-5 et R 411-25,
Vu le code pénal notamment son article R 610-5,
Vu les décrets portant réglementation générale de la police de la circulation routière,
Vu la destination et {a constitution des parkings situés rue de Melun côté pair entre le n°24 et le n°34
côté impair entre le n°19 et le n°27, .
Considérant que la rue de Melun est un axe routier à trafic dense et au passage de véhicules de
grands gabarits,
ARRETE
article premier : Le stationnement et l'arrêt des véhicules de plus de 3,5 tonnes rue de Melun (RD436) est interdit de façon permanente sur les parkings entre le n°24 et le n°34 et entre le n°19 et le n°27.
article 2: Les services techniques communaux sont chargés de la signalisation de la présente
disposition.
article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. Tout contrevenant aux présentes dispositions fera l’objet d'enlèvement aux frais du titulaire de la carte grise.
article 4 : Ampliation du présent arrêté sera à la police municipale, au responsable des services techniques, à la brigade de gendarmerie de Crécy la Chapelle.
article 5 : : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Melun situé 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage. 1l peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Cette démarche prolonge ie délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).
Fait à SAINT GERMAIN SUR MORIN, le vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un.
Le Maire
Gérard GOUROVITCH COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Le Malré de la Commune de Saïnt-Germain-sur-Morin,
DECISION N° 04/2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-2216 et L 21 22-23,
Vu la déllbération du conseil municipal n°47/2020 en date du 46 juillet 2020 au tarme de laquelle le conseil munlelpal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lul permettant d'ester en Justice,
Vu l'avis d'audience du 22 février 2021 qui convoque la commune au tribune! Judiciaire de Meaux pour y être entendue en qualité de victime dans l'affaire BRUN dans le cadre d'une infraction au droit de l'urbanisme,
DÉCIDE
Article premier : DE DEFENDRE les intérêts de la commune représentés par son malre en exercice Mr GOUROVITCH en sa qualité de partie elle à l'audience du 02 AVRIL 2021 au triounal Judiclaire de Meaux,
Article 2 : DE DESIGNER Maître Gaël DECHELETTE, Avocat à la Cour, 40 avenue Marceau 75008 PARIS, pour représenter la commune dans cette Instance at assurer la défense des intérêts de la commune de Saint-Germaln-sur-Morin jusqu'à l'obtention d'une décision définitive dans l'instance en cours.
Arüele 8 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte, Un extrait est affiché en mairie, ampliation est adressée à Monsleur le Sous Préfet,
Falt à SAINT GERMAIN SUR MORIN, le onze mars deux mille vingt-6t-un.
Le Maire,
Gérard G VITCH,
Acousé da Fcplion en préfecture 077-217704188-20219811-01-2021-4î
Dats de réception préféoture : 12/03/2021 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Germain-sur-Morin,
DECISION N°02/2021
OBJET : PRÉEMPTION DE LA PARCELLE CADASTREE B N°373 AU LIEU DIT MOULIN DE MISERE AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22,
Vu les articles L210-1, L 213-8, L 300-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu la déllbératlon du Conseil Municipal n°47/2020 portant délégation au maire pendant la durée de son mandat du pouvoir d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juin 1998 demandant au Département de Seine-et-Marne la création d'un périmètre de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les parcelles B n°1397, B n°1398, B n°373, B n°374, B n°375
Va la décision du 16 septembre 2000 du Conseil Général de Seine-et-Marne décidant de créer une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles au lieu-dit Moulin de Misère avec une préemption communale sur la parcelle B n°373,
Vu la Déclaration d'intention d’aliéner concernent la parcelle B n°373 au lieu-dit Moulin de Misère reçue le 26 janvier 2021,
Considérant que cette parcelle se situe dans la ripisylve du Grand Morin qui a vocation à être conservée voire renforcée afin de limiter le processus d'érosion des berges et favoriser l'apparition d’une flore et d’une faune remarquables conformément aux principes d'aménagement et de gestion des Espaces Naturels Sensibles qui ont été retenus par le Département et la Commune de Saint- Germain-sur-Morin,
Considérant que cette parcelle est classée en zone N du Plan Local d'Urbanisme, en espace bolsé classé et en zone rouge du Plan de Prévention des risques Inondations, qu'en conséquence toute construction y est rigoureusement interdite,
DECIDE
Article 1 : De préempter le blen cadastré B n°373 au lieu-dit Moulin de Misère d'une superficie de 3 a 75 ca i aux conditions financières suivantes, sait une offre d'acquisition au prix de 3750 € {trois mille sept cent i cinquante euros). ;
Article 2 : Conformément à l'article R 213-10 du code de l'urbanisme le vendeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la présente offre pour faire connaître sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l'une des modalités suivantes :
- soit il accepte le prix proposé, dans ce cas la vente au profit de la commune est définitive. Elle sera ensuite régularisée conformément aux dispositions de l’article R 213-12 du code de l'urbanisme et 1 sera dressé un acte authentique dans un délai de 3 mois à compter de cet accord,
- Soltil maintientle prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner. Dans ce cas conformément aux dispositions de l'article L 213-4 du code de Purbanisme il se réserve la possibilité de faire fixer la valeur du bien par la Juridiction compétente en matière d'expropriation,
- soitil renonce à l'aliénation du bien. Dans ce ças il sera tenu de déposer une déclaration d'intention d’aliéner lors de la prochaine vente. Le silence des propriétaires dans 1e délai de 2.mois à compter de la notification de la présente équivaut à une renonciation d'aliéner.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20210917-02-2021-A1
Date de réception préfecture : 18/04/2021
kQ Article 3: Que cette décision sera notifiée au souscripteur de la déclaration d'intention d'aliéner et au propriétaire de la parcelle B n°373.
Article 4 : La présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne au titre du contrôle de légalité
- Madame la Trésorière du Service de Gestion comptable de CHELLES
Fait à SAINT GERMAIN SUR MORIN, le dix-sept mars deux mille vingt-et-un.
Gérar UROVITCH.
Accusé de réception en préfecture
077-217704189-20210917-02-2021-A1
Date de réception préfecture : 18/03/2021
hs, COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Germain-sur-Morin,
DÉCISION N°03/2021
OBJET : APPEL D'OFFRES OUVERT FOURNITURE ET LIVRAISON DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE SCOLAIRE DE L'ORME AUX LOUPS ET DES GOUTERS DE L'ALSH LES FARFELOUPS '
Vu le code géhéral des colléctivités territoriales et notamment les articles L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n°47/2020 en date du 16 juillet 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de prendre toute décision concernant la préparation, l'exécutian et le réglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenänts lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les articles L 2124-1 et L 2124-2 du code de la commande publique,
Vu le Règlement européen n°2019/1828 du 30 octobre 2019 fixant les seuils des procédures formalisées des marchés publics,
Vu les articles R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique,
Considérant la nécessité d'établir un nouveau contrat de fourniture de repas pour le restaurant scolaire et la fourniture de goûters pour l'ALSH, le contrat actuel issu du groupement de commandes organisé par la Communauté de communes du Pays Créçois arrivant àéchéance le 31 août 2021,
DECIDE
Article 4 : Le lancement de la procédure d'appel d'offres ouvert pour la fourniture et la livraison des repas au restaurant scolaire et des goûters à l'ALSH, ’
Article 2 : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution du marché y
afférent. ‘
Article 3 : De signer ledit marché et les pièces s'y rapportant.
Article 4 : De préciser que les crédits sont ouverts aux chapitres correspondants.
Article 5 : De dire que la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne au titre du contrôle de légalité
- Madame la Trésorière du Service de Gestion comptable de CHELLES
Fait à SAINT GERMAIN SUR MORIN, le vingt-neuf mars deux mille vingt-et-un.
Accusé de récaptlon en préfecture
077-217704138-20210829-30-2021-AI
Date de réception prélecture : 29/08/2021
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