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Conseil Municipal - CRCM24022022rectifi Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM24022022rectifi)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-quatre février à vingt heures trente, le conseil municipal s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Mr Gérard GOUROVITCH, Maire.

A l’ouverture de la séance, Mmes CORE et TWARDAWA, MM. FISCHER et SAILLARD quittent la salle du Conseil.

Etaient présents : Mmes MONNIER, DIEUMEGARD, LASSERRE, AUGROS, PERROT, Mr ROBBE, Mr GUIBERT, BIGOT, LAMÉ, AUGROS.

Absents : Mr JACQUIER avec pouvoir à Mr ROBBE, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr AUGROS, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme AUGROS, Mr GAILLARD avec pouvoir à Mr LAMÉ, Mme FAYAT avec pouvoir à Mr GOUROVITCH, Mme DIDERIK avec pouvoir à Mr AUGROS, Mme BELABED avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mme MANASSÉ avec pouvoir à Mme PERROT.

Absent sans pouvoir : Mr MARIÉ, Mr GONZALEZ, Mr RICHARD,

Mme PERROT est élue secrétaire en l’absence de M. FISCHER qui avait candidaté.

Mr GOUROVITCH annonce le décès de Mr Joël KLEMPOUZ qui fut maire de la commune de mars 2014 à décembre 2016 et avant de donner la parole à Mr AUGROS demande que soit convié les élus d’opposition restés sur le parvis. A leur réponse négative, la séance continue.

Mr AUGROS lui rend hommage en rappelant son investissement dans la vie politique et sportive de la commune. Très discret, ces vingt dernières années il aura orienté son action vers le collectif en menant trois campagnes électorales locales et réussissant à obtenir des classements nationaux avec le club de tennis de Saint-Germain. M. BIGOT pour le Groupe PNV, a souhaité faire rappel d’un échange avec Joël, lors de la veillée « Tous Charlie »

A la demande de Monsieur le Maire, les élus et les personnes présentes dans la salle du conseil observent une minute de recueillement à sa mémoire.

Après quoi, l’ordre du jour appelle l’approbation (à l’unanimité) du compte rendu du conseil municipal du 7 décembre 2021 puis est ouvert le chapitre majeur du Conseil à savoir, le D.O.B. (Débat d’Orientation Budgétaire) présentant le R.O.B. (Rapport d’Orientation Budgétaire).

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Ce débat est la réunion, probablement la plus importante de l’année, puisqu’elle permet de présenter à toute l’assemblée communale, et de mettre en débat, les options de gestion fonctionnelle et les options d’investissement avant que celles-ci soient traduites dans le budget présenté à la Commission municipale des Finances, puis, in fine, soumis au vote du Conseil MunicipalMr GOUROVITCH rappelle les objectifs du débat d’orientation budgétaire mené en amont du vote du budget primitif. Les premières pages du rapport décrivent la situation macroéconomique du Monde, de l’Union Européenne et de la France au début de l’année 2022. La seconde partie expose le bilan budgétaire 2021 de la commune et les perspectives pour l’année 2022.

A 20 h 50, arrivées de Mmes CORÉ, TWARDAWA, Mrs FISCHER, SAILLARD et LEBOULLENGER.

LES ORIENTATIONS DU BUDGET 2022 DE LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN

Au contexte national, et en prenant en compte les particularités locales et historiques de St -Germain-sur-Morin, la majorité municipale a décidé de maintenir une rigueur budgétaire tout en assurant la réalisation des investissements commencés en 2021 peu nombreux mais indispensables au développement de la commune, mais aussi en initialisant les nécessaires investissements qui vont « faire » notre cité de demain.

En section de fonctionnement

La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement se concrétise par un contrôle des dépenses des services communaux accompagné d’une optimisation des recettes :

 Stabilisation des dépenses de personnel par l’annualisation des agents du service enfance jeunesse et le remplacement non systématique des agents communaux qui ont quitté la commune.

Compte tenu de l’augmentation des surfaces de locaux communaux à entretenir, il sera probablement nécessaire d’adapter le périmètre des équipes en poste actuellement.

De même l’explosion des tâches administratives, réglementaires, d’études prévisionnelles, et de suivi juridique, nous imposerons probablement d’adapter nos ressources en personnel pour y faire face dans des conditions qualitatives.

 Augmentation des recettes de fonctionnement par la révision des tarifs de la restauration scolaire et du périscolaire afin que le coût du service soit mieux réparti entre l’utilisateur et l’ensemble de la population et que ces tarifs tiennent compte au moins partiellement de la charge financière très importante du fonctionnement de l’ALSH et de la restauration scolaire, nécessaire à l’excellent niveau de prestations qui sont offertes à nos concitoyens.

 Les attributions de compensation en provenance de Val d’Europe Agglomération évoluent favorablement mais resterons insuffisantes pour faire face à toutes les demandes légitimes de nos concitoyens quant aux prestations et services offerts par notre commune.L’envolée des coûts des énergies que nous utilisons pour les besoins de la collectivité vont obérer très lourdement notre budget communal, il serait inconséquent de ne pas le prévoir.

L’inflation qui est passée de 0 en décembre 2020 à 3,4 % en décembre 2021, nous impose aussi une prévision budgétaire en conséquence.

En section d’investissement

INVESTISSEMENTS REALISES EN 2021

Terrains 6 000 €

Equipement cimetière 16 200 €

Autres bâtiments publics 12 000 €

Toiture église 9 000 €

Toiture ferme 13 000 €

Voirie rue des voyeux + étude 26 600 €

Eclairage public 30 000 €

Matériel roulant Police Municipale 31 000 €

Borne incendie 13 300 €

Matériel outillage informatique mobilier divers 88 600 €

TOTAL 245 700 €

Prévisions d’investissements 2022

Il est prévu la poursuite de tous les chantiers lancés depuis plusieurs années par le Conseil Municipal :

La création de voiries ou la rénovation des plus dégradées, en particulier dès la fin du premier trimestre 2022, une partie du chemin des boulangers, du lavoir jusqu’à la chaussée du Clos du Roi, refaite à la fin du mandat précédent.

(Montant des travaux : 70 000 euros).

Les études et les travaux sur la création d’une liaison rue de Montguillon entre la rue de la Croix Drouart et le chemin de la Baudette, permettant de relier le quartier de Montguillon au centre du village, en affichant la volonté farouche d’assurer la sécurité des utilisateurs locaux avant toute autre chose.

Cette réalisation sera composée d’une voie pour les véhicules à moteur et d’une voie différenciée parallèle dite « liaison douce » réservée aux cyclistes, piétons, et autres utilisateurs de la « force musculaire ».

Ces voies seront sécurisées aussi par la mise en place d’un éclairage basse tension sur toute la longueur de l’axe. Des aides financières seront recherchées pour faire face aux coûts estimés qui pourraient avoisiner les 500 000 euros.

La continuité de la conversion de l’éclairage public en LED pour un montant global estimé à 100 K€. Cet investissement est réalisé pour supprimer les « trous noirs » qui pourraient encore exister sur certaines voies, augmenter la portée des éclairages existants et diminuernos factures d’énergies. Le premier chantier à ouvrir sera celui de la rue de Montaumer au premier trimestre 2022.

Le temps ayant fait son œuvre, le système de chauffage du Centre de Loisirs ALSH n’est plus en capacité de faire son office. Le remplacement des 2 systèmes de pompes à chaleur devra impérativement être réalisé sur l’année 2022, l’enveloppe prévisible est de l’ordre de 40 à 50 000 euros.

L’achèvement de la procédure de révision du Plan Local d’urbanisme pour un montant de 10 K€. Le remplacement d’un véhicule des services techniques pour un montant de 30 K€. Le renforcement du réseau de vidéoprotection pour un montant de 90 K€ avec une subvention du Conseil Régional d’Ile de France au titre du bouclier de sécurité (20% du montant hors taxes de l’investissement) sera engagé dès les aides obtenues et toutes les autorisations validées.

La fin des travaux de réaménagement des services techniques à la suite du transfert du dojo dans la nouvelle salle multi-activités pour un montant de 20 K€.

L’encours de la dette

Sans appel à des financements bancaires nouveaux en 2022, les intérêts de la dette seraient en diminution de 8% à 24 185,74 €.

Le remboursement du capital sera également en diminution de 3% à 215 927,18 €.

La dette par habitant est en constante diminution depuis 2019.

En 2022, l’intégration prévue dans le patrimoine communal des installations sportives du Tennis viendra mécaniquement ajouter en contrepartie une dette bancaire de l’ordre de 200 /250 000 euros.

Nous avons réalisé un désendettement « à marche forcée » depuis une dizaine années, et avons ramené la dette à moins de 500 euros par habitant (à comparer avec la dette « Nationale » qui avoisine les 40 000 euros par tête).

Les taux des taxes locales n’ont pas été augmentés depuis près de quinze ans, la taxe d’habitation a été supprimée pour la quasi -totalité de nos concitoyens et le sera pour tus en 2023.

Nous avons continué de moderniser « l’appareil communal » au service de nos concitoyens et investir en conséquence (informatisation, liaisons fibrées, rénovation des bâtiments et remplacement des matériels et des véhicules techniques.

Nous sommes face à des enjeux jusqu’ici inconnus pour notre collectivité territoriale :

- Continuation de la remise à niveau des voiries et réseaux

- Construction d’un nouvel ensemble immobilier éducatif (écoles, ALSH, salle polyvalente) évalué de 10 à 14 millions d’euros.

- Aménagements liés à la lutte contre les inondations par ruissellement.Il nous apparaît nécessaire d’utiliser le financement par l’emprunt long terme, de tous les investissements dont les réalisations seront au service de nos concitoyens durant plusieurs dizaines d’années.

Par ailleurs, considérant la suppression de la totalité de la taxe d’habitation, représentant la moitié de la fiscalité locale anciennement due par les personnes physiques,

Considérant que les obligations légales et/ou règlementaires sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus coûteuses pour les communes,

Considérant le besoin d’augmentation de nos ressources de fonctionnement pour assurer le service de la dette,

Considérant qu’il n’apparaît pas anormal de prendre en compte les demandes, de plus en plus pressantes de nos concitoyens, pour que la collectivité leur assure la meilleure qualité de vie possible dans le meilleur environnement imaginable,

Nous pensons que la remise à niveau du taux de la Taxe Foncière payée par les propriétaires saint-germinois ( environ 85 % des habitants) nécessite une augmentation raisonnée du taux communal après une quinzaine d’année de blocage.

Ce taux sera mis au vote lors du Conseil Municipal dédié au Budget après toutes les études et prises en compte nécessaires.

Le conseil municipal prend acte du débat d’orientation budgétaire 2022.

REGLEMENT FINANCIER DE LA SORTIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CRECOIS SAISINE DE MONSIEUR LE PREFET DE SEINE ET MARNE

Sept communes adhérentes de la Communauté de communes du pays Créçois (CCPC) ont manifesté le souhait en 2018 de se retirer de la CCPC pour adhérer à deux communautés d’agglomération voisines, car étant opposées à la fusion avec la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie (CACPB).

Les communes d’Esbly, Montry et Saint-Germain-sur-Morin ont décidé de se rapprocher de Val d’Europe Agglomération, les communes de Boutigny, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre et Villemareuil de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.

En avril 2019 une première réunion au siège de la CCPC se déroula en présence des services de la Préfecture et de la DDFIP pour examiner la problématique du règlement financier de la sortie des sept communes. L’accent a été mis sur la nécessité de reconstituer une partie de l’actif de la CCPC afin d’être en mesure de procéder à des répartitions.

A la suite de différentes relances, il n’a pas été possible de négocier des modalités de règlement avant fin 2019, seule une proposition de transfert d’actifs incomplète nous a été transmise.Dans ce contexte, les sept communes sortantes ont souhaité s’associer et travailler ensemble avec un cabinet commun.

En février 2020, un premier rapport a été adressé aux représentants de la CACPB, à la suite de la fusion avec la CCPC.

Il s’agissait essentiellement de proposer une méthode de travail, un socle commun, pour tenter de dégager un compromis. Le contexte sanitaire de pandémie n’a pas favorisé les rapprochements, il a été souvent nécessaire pour les sept communes de relancer le dossier.

En mars 2021, la CACPB a remis un rapport qui formulait une proposition de répartition et de règlement financier.

Cette proposition a fait l’objet d’une analyse détaillée aboutissant à son rejet.

De multiples remarques ont été mises en avant pointant des approximations ou des erreurs de calcul, des raisonnements dont la cohérence était contestable.

Afin de tenter de sortir d’un échange s’annonçant laborieux et peut-être stérile sur des points souvent techniques, une proposition simplifiée a également été formulée. L’ensemble constituait un rapport adressé mi-juillet 2021 par les sept communes.

Malgré plusieurs relances, ce document est resté sans réponse formelle. La rencontre finalement programmée le 25 janvier 2022 a confirmé la position adoptée par la CACPB sans négociation possible sur les clés de répartition. De plus, la crèche communautaire « Bulle d’éveil » située Saint-Germain-sur-Morin, qui n’apparaissait plus dans les négociations et pour laquelle un règlement avait été adopté à l’automne 2019, a été remise à l’ordre du jour.

Une dernière réunion s’est finalement tenue en Mairie de Coulommiers le 25 janvier 2022 faisant état de la volonté de la CACPB de demeurer sur les propositions initiales.

Constatant l’impossibilité de trouver un terrain de négociation réel, et, le devenir de la Crèche « Bulle d’Eveil » située à Saint-Germain-sur-Morin étant à nouveau remis dans le cadre des discussions, les représentants des sept communes ont conclu à la nécessité d’en appeler à l’arbitrage de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de saisir Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne, en application de l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin d’arrêter le règlement financier de la sortie des sept communes du Pays Créçois au 1er janvier 2020, constatant ainsi l’impossibilité d’arriver à un accord amiable en plus de deux ans, sollicite l’organisation d’une réunion afin de présenter la démarche et le point de vue des sept communes avec la participation des services de la Direction Départementale des Finances Publiques qui seront associés à cet arbitrage ainsi que le cabinet ayant assisté lesdites communes et autorise Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à représenter la ville de Saint-Germain-sur-Morin durant ce processus et notamment lors d’éventuelles réunions ou consultations.LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Mr AUGROS expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L 301-1 à L301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. Considérant que l’exonération de taxe foncière de deux ans sur les constructions nouvelles prévue au 1er alinéa de l’article 1383 du code général des impôts entraine une baisse du produit fiscal pour la commune trop importante, alors que l’incitation financière et fiscale n’a plus de raison d’exister, l’attractivité de Saint-Germain- sur-Morin se démontrant chaque année.

Le conseil municipal décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Vote pour 19, contre 5 Mmes CORÉ, TWARDAWA, Mrs FISCHER, LEBOULLENGER et SAILLARD.

AVENANT N°5 A LA CONVENTION MULTI-ACCUEIL AVEC COULOMMIERS PAYS DE BRIE AGGLOMERATION

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’avenant n°5 de la convention multi-accueil et autorise Mr le Maire à la signer.

Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit et ont signé au registre les membres présents.

(Depuis le début de la mandature, l’enregistrement vidéographique intégral de la réunion du Conseil Municipal est disponible sur le site internet officiel de la ville de Saint-Germain- sur-Morin).