Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 064 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 035 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 112 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 148 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 149 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 121 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 061 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 173 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 135 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 129 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 088 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 064 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 16 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 064 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°05-2017-064

PUBLIÉ LE 16 MAI 2017Sommaire

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes

05-2017-05-02-024 - Abrogation de l’arrêté 05-2017-02-15-002 de mise en œuvre de la

procédure d’urgence prévue à l’article L1311-4 du Code de la Santé Publique pour

l’immeuble sis : 28, route de Chabrières, commune de la Bâtie-Neuve, propriété de 3F

Immobilière Méditérranée (1 page) Page 3

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes

05-2017-05-02-020 - delegation signature c herbepin contentieuxfiscald'assiette (2 pages) Page 5

05-2017-05-02-017 - delegation signature pgf conciliateurfiscal c killius 04 (1 page) Page 8

05-2017-05-02-022 - delegation signature pgf conciliateurfiscal c killius 04

demandesdesusagers (1 page) Page 10

05-2017-05-02-019 - delegation signature pgf conciliateurfiscaladjoint i (1 page) Page 12

05-2017-05-02-021 - delegation signature pgf conciliateurfiscaladjoint i (1 page) Page 14

05-2017-05-02-018 - delegation signature pgf f (1 page) Page 16

05-2017-05-02-023 - delegation signature pgf floch pourchier thomsen tisserand abed

ctxfiscalassiette (1 page) Page 18

Direction départementale des territoires

05-2017-04-27-002 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever

annuellement dans les Hautes-Alpes pour la saison 2017-2018 (2 pages) Page 20

05-2017-04-28-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'accord d'une dérogation à Monsieur

SOMMER Sébastien, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à

canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis

lupus) sur la commune de BREZIERS. (4 pages) Page 23

2Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes

05-2017-05-02-024

Abrogation de l’arrêté 05-2017-02-15-002 de mise en

œuvre de la procédure d’urgence prévue à l’article

L1311-4 du Code de la Santé Publique pour l’immeuble sis

: 28, route de Chabrières, commune de la Bâtie-Neuve,

propriété de 3F Immobilière Méditérranée

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-024 - Abrogation de l’arrêté 05-2017-02-15-002 de mise en œuvre de la procédure d’urgence prévue à l’article L1311-4 du Code de la Santé Publique pour l’immeuble sis : 28, route de Chabrières, commune de la Bâtie-Neuve, propriété de 3F 3EX

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Arrêté n°

Abrogation de l’arrêté 05-2017-02-15-002 de mise en œuvre de la procédure d’urgence prévue à l’article L1311-4 du Code de la Santé Publique pour l’immeuble sis: 28, route de Chabrières, commune de la Bâtie-Neuve, propriété de 3F Immobilière Méditérranée

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 1311-4 :

VU l’arrêté préfectoral n° 4039 du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental et notamment l’article 23-1 :

CONSIDERANT que l’ensemble des justificatifs permettant d’attester la fin d’une situation dangereuse sur le

logement sis 28, route de Chabrières, commune de la Bâtie-Neuve ont été remis :

SUR proposition du Directeur Général de |’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d’ Azur :

ARRETE

Article 1er: L’arrêté 05-2017-02-15-002 de mise en œuvre de la procédure d’urgence prévue à l’article L1311-4 du Code de la Santé Publique pour l’immeuble sis : 28, route de Chabrières, commune de la Bâtie- Neuve, propriété de 3F Immobilière Méditérranée est abrogé.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le

Préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de 2 mois, à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de 2 mois, à partir de la réponse de l’administration, si un recours administratif a été déposé.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié aux occupants : Mme Pitout Aurore. Il est transmis à Monsieur le Maire de La Bâtie-Neuve ainsi qu’à Monsieur le procureur de la République.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de la commune de La Bâtie-Neuve, le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

L MAI 2017 Fait à Gap-;le

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire dénéral

Le Préfet, Ge ja préfecture des Hautes-Alpes

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 sil www.hautes-alpes.gouv.fr Yves HOÇDÉ

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-024 - Abrogation de l’arrêté 05-2017-02-15-002 de mise en œuvre de la procédure d’urgence prévue à l’article L1311-4 du Code de la Santé Publique pour l’immeuble sis : 28, route de Chabrières, commune de la Bâtie-Neuve, propriété de 3F 4Direction départementale des finances publiques des

Hautes-Alpes

05-2017-05-02-020

delegation signature c herbepin contentieuxfiscald'assiette

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-020 - delegation signature c herbepin contentieuxfiscald'assiette 5BE —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DBS FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-ALPES

Immeuble les Cordeliers 4 cours Ladoucette 05007 GAP CEDEX

Délégation de signature au responsable du Pôle Fiscal

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Hautes Alpes,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R * 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1. Délégation de signature est donnée à Mme Céline HERBEPIN, Administrateur des Finances

Publiques Adjoint, directeur du pôle fiscal à l'effet de signer;

- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou de restitution d'office sans limitation de montant ;

- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur

les dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;

- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 200 000 euros ;

- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000

euros ;

- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et

L.283 du livre des procédures fiscales ;

- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général

des impôts ;

- les documents nécessaires à l'exécution comptable de la décision contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires;

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-020 - delegation signature c herbepin contentieuxfiscald'assiette 6Article 2. Le présent arrêté prend effet le 1° mai 2017, Il sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Hautes-Alpes.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-020 - delegation signature c herbepin contentieuxfiscald'assiette 7Direction départementale des finances publiques des

Hautes-Alpes

05-2017-05-02-017

delegation signature pgf conciliateurfiscal c killius 04

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-017 - delegation signature pgf conciliateurfiscal c killius 04 8EE = A

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTES ALPES

Immeuble "Les Cordeliers"

4 cours Ladoucette 05007 GAP CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE

DE CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes- Alpes;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis PAREJA, en qualité de directeur

départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;

VU la décision du 26 décembre 2016, du chef de service des ressources humaines, pour le directeur général

des finances publiques, fixant au 1° mai 2017 la date d'installation de M. Francis PAREJA en qualité de directeur

départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;

Vu la convention de partenariat d'échange croisé d'activités signée le 24 octobre 2016 par le directeur des Alpes de Haute-Provence et le directeur des Hautes-Alpes, fixant l'attribution de la mission «conciliateur fiscal

» à la Direction des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,

Arrête :

Article 1. À compter du 1% novembre 2016, Monsieur Carl KILLIUS administrateur des finances publiques

adjoint à la Direction des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence, responsable de la mission départementale risques audit, est désigné conciliateur fiscal pour la direction départementale des finances

publiques des Hautes-Alpes.

Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-017 - delegation signature pgf conciliateurfiscal c killius 04 9Direction départementale des finances publiques des

Hautes-Alpes

05-2017-05-02-022

delegation signature pgf conciliateurfiscal c killius 04

demandesdesusagers

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-022 - delegation signature pgf conciliateurfiscal c killius 04 demandesdesusagers 10EE = ,

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTES ALPES

Immeuble "Les Cordeliers"

Acours Ladoucette 05007 GAP CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL

CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 11 et les articles 212 à 217 et son

annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R * 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu la convention de partenariat d'échange croisé d'activités signée le 24 octobre 2016 par le directeur des

Alpes de Haute-Provence et le directeur des Hautes-Alpes, fixant l'attribution de la mission «conciliateur fiscal

» à la Direction des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;

Vu la décision du l* novembre 2016 désignant Monsieur Carl KILLIUS conciliateur fiscal départemental.

Arrête:

Article 1. Délégation de signature est donnée à Carl KILLIUS conciliateur fiscal, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les

limites et conditions suivantes:

1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;

2° dans la limite de 200 000 euros, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;

3° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ; 4° dans la limite de 305 000 euros, sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales: 5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et

L.283 du livre des procédures fiscales

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement,

Article 2. Le présent arrêté prend effet le 1° mai 2017. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Hautes-Alpes.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-022 - delegation signature pgf conciliateurfiscal c killius 04 demandesdesusagers 11Direction départementale des finances publiques des

Hautes-Alpes

05-2017-05-02-019

delegation signature pgf conciliateurfiscaladjoint i

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-019 - delegation signature pgf conciliateurfiscaladjoint i 12EE = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTES ALPES Immeuble "Les Cordelière"

4 cours Ladoucette 05007 GAP CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONCILIATEUR

FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT

L'administrateur générai des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Hautes Alpes,

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des

Hautes-Alpes;

VU le décret du 22 décembre 2017 portant nomination de M, Francis PAREJA, en qualité de directeur

départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;

VU la décision du 26 décembre 2016, du chef de service des ressources humaines, pour le directeur

général des finances publiques, fixant au 1° main 2017 la date d'installation de M. Francis PAREJA en

qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;

Vu la convention de partenariat d'échange croisée d'activité signée le 24 octobre 2016 par le directeur

des Alpes de Haute-Provence et le directeur des Hautes-Alpes, fixant l'attribution de la mission «

conciliateur fiscal » à la Direction des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence.

Arrête :

Article 1. À compter du [novembre 2016, Madame Isabelle POMARELLE inspecteur Principal à la

Direction des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence - pôle fiscal - est désignée conciliateur

fiscal adjoint pour la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes.

Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-

Alpes.

À GAP, le 0? ma 2017

Francik PARKJA

HE

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-019 - delegation signature pgf conciliateurfiscaladjoint i 13Direction départementale des finances publiques des

Hautes-Alpes

05-2017-05-02-021

delegation signature pgf conciliateurfiscaladjoint i

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-021 - delegation signature pgf conciliateurfiscaladjoint i 14DE = +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTES ALPES

Immeuble "Les Cordeliers"

4 cours Ladoucette 05007 GAP CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL CONCILIATEUR FISCAL

DÉPARTEMENTAL ADJOINT

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Hautes Alpes,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu ie livre des procédures fiscales, et notamment ies articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques;

Vu la convention de partenariat d'échange croisé d'activités signée le 24 octobre 2016 par le directeur des

Alpes de Haute-Provence et le directeur des Hautes-Alpes fixant l'attribution de la mission « conciliateur

fiscal » à la Direction des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;

Vu la décision du 1er novembre 2016 désignant Madame Isabelle POMARELLE conciliateur fiscal

départemental adjoint.

Arrête :

Article 1. Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle POMERELLE, conciliateur fiscal Adjoint,

à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un

service du département dans les limites et conditions suivantes :

1°sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L,

281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement

Artide 2. Le présent arrêté prend effet le 1° novembre 2016. Il sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du département des Hautes Alpes.

Fait à Gap, le42 mai 2017

is.”

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-021 - delegation signature pgf conciliateurfiscaladjoint i 15Direction départementale des finances publiques des

Hautes-Alpes

05-2017-05-02-018

delegation signature pgf f

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-018 - delegation signature pgf f 16DX © At

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-ALPES

Immeuble les Cordeliers 4 cours Ladoucette

05007 GAP CEDEX

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques des Hautes Alpes,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 se son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R * 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables

au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables ;

Arrête:

Article L Délégation de signature est donnée à Françoise ANEN, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer:

- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

de restitution d'office dans la limite de 100 000 euros ;

- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant;

- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000

euros ;

- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les

dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros ; - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;

- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts ;

- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires;

Article 2. Le présent arrêté prend effet à compter du 1° mai 2017. || sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Hautes-Alpes.

Faità Gap, Ik\02 mài 2017

si À _

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-018 - delegation signature pgf f 17Direction départementale des finances publiques des

Hautes-Alpes

05-2017-05-02-023

delegation signature pgf floch pourchier thomsen tisserand

abed ctxfiscalassiette

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-023 - delegation signature pgf floch pourchier thomsen tisserand abed ctxfiscalassiette 18EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICES DE DIRECTION

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hautes-

Alpes;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à.

M. Julian FLOCH Inspecteur des Finances Publiques

Mme Monique POURCHIER Inspecteur des Finances Publiques

M. Jean-Pascal THOMSEN Inspecteur des Finances Publiques

Mme Sandra TISSERAND Inspecteur Finances Publiques

M. Samir ABED Inspecteur Finances Publiques

à l'effet de signer :

- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 20 000 £.

- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

20 000 € ;

- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur

les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre

des procédures fiscales.;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Gap, [le O2 mai 2017

Frands PARA

7 À "+

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-05-02-023 - delegation signature pgf floch pourchier thomsen tisserand abed ctxfiscalassiette 19Direction départementale des territoires

05-2017-04-27-002

Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux

à prélever annuellement dans les Hautes-Alpes pour la

saison 2017-2018

Direction départementale des territoires - 05-2017-04-27-002 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever annuellement dans les Hautes-Alpes pour la saison 2017-2018 20EX ©

Liberté » Égalité » Fraternité ——_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Direction départementale

des territoires

Service de l'Agriculture Gap, le 2,7 AVR. 2017

et des Espaces Ruraux

Arrêté préfectoral n°

Objet : Fixation du nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever

annuellement pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Hautes-Alpes pour la saison cynégétique 2017-2018

Le Préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment son article R 425-2 ;

VU le dernier alinéa de l'article R.425-11 du code de l'environnement "Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation."

VU l'arrêté ministériel du 31 Juillet 1989 instituant le plan de chasse au chamois et à l'isard sur l'ensemble

du territoire national ;

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au

marquage du gibier ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-01-003 du 1* mars 2017 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

VU la consultation du public organisée par voie électronique ;

SUR proposition de la Chef de service Agriculture et Espaces Ruraux ;

ARRÊTE

Article 1 - Le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement pour chacune es espêces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Hautes-Alpes sont fixés ainsi qu'il suit :

Espèces Mouflon Cerf élaphe Chevreuil Chamois Daim

Nombre 60 540 1850 900 0 | minimum .

Nombre 320 850 2800 | 2300 50 maximum

Direction départementale des territoires - 05-2017-04-27-002 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever annuellement dans les Hautes-Alpes pour la saison 2017-2018 21Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 - . Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Direction départementale des territoires - 05-2017-04-27-002 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever annuellement dans les Hautes-Alpes pour la saison 2017-2018 22Direction départementale des territoires

05-2017-04-28-003

Arrêté préfectoral relatif à l'accord d'une dérogation à

Monsieur SOMMER Sébastien, pour effectuer des tirs de

défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en

vue de la protection de son troupeau ovin contre la

prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de

BREZIERS.

Direction départementale des territoires - 05-2017-04-28-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'accord d'une dérogation à Monsieur SOMMER Sébastien, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 23Page 1 sur 4

Liberia *Bale s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires 2 & AVR. 27

Service de Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

OBJET : dérogation accordée à Monsieur SOMMER Sébastien, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau

ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de BREZIERS.

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6etR 427-4 ;

le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes :

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :

l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et Les modalités de leur protection ;

l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;

l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie

Direction départementale des territoires - 05-2017-04-28-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'accord d'une dérogation à Monsieur SOMMER Sébastien, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 24Page 2 sur 4

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;

VU la demande en date du 07/04/2017 par laquelle Monsieur SOMMER Sébastien demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur SOMMER Sébastien a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : visite quotidienne et regroupement en parc ou bergerie ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur SOMMER Sébastien par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante :

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de BREZIERS, située en unité d’action depuis plus 2 ans ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Monsieur SOMMER Sébastien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 3 :

Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours

+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCEFS. Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Direction départementale des territoires - 05-2017-04-28-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'accord d'une dérogation à Monsieur SOMMER Sébastien, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 25Page 3 sur 4

ARTICLE 4 :

Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur SOMMER Sébastien sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de BREZIERS.

ARTICLE 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .

ARTICLE 6:

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou DIa mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

* le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ;

* le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

* les heures de début et de fin de l’opération ;

le nombre de tirs effectués ;

l’estimation de la distance de tir :

la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

ARTICLE 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SOMMER Sébastien informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher de l'animal.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SOMMER Sébastien informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).

ARTICLE 9 :

L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu’au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017.

ARTICLE 16 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

Direction départementale des territoires - 05-2017-04-28-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'accord d'une dérogation à Monsieur SOMMER Sébastien, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 26Page 4 sur 4

concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

ARTICLE 11:

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 31/12/2021.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

+ à la mise en place des mesures de protection ;

* au maintien de la commune en unité d’action ;

* à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

ARTICLE 12:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,

ARTICLE 14 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur SOMMER Sébastien, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.

Yves HOCDE

Direction départementale des territoires - 05-2017-04-28-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'accord d'une dérogation à Monsieur SOMMER Sébastien, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 27