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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 10 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2017-061
PUBLIÉ LE 10 MAI 2017 Sommaire
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-04-28-004 - delegFISCPAREJADDFIP05 (2 pages) Page 3
05-2017-04-28-009 - DELEGOUVERTETFERMDDFIPPAREJA (2 pages) Page 6
05-2017-04-28-005 - DELEGPAREJADOMAINEDDFIP05 (2 pages) Page 9
05-2017-04-28-008 - delegPOUVOIRADJUDLEFORTDDFIPadj (2 pages) Page 12
05-2017-04-28-006 - delgchangementhorairesDDFIP05 (2 pages) Page 15
05-2017-04-28-007 - OrdosecondaireàLEFORTDDFIPadjoint (3 pages) Page 18
2 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-04-28-004
delegFISCPAREJADDFIP05
délégation de signature à M PAREJA DDFIP 05 pour décisions fiscales
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-004 - delegFISCPAREJADDFIP05 3 ji b
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Pôle juridique
Arrêté n°
Objet : délégation de signature à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes, en matière de fiscalité directe locale
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des
Hautes-Alpes ;
VU le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis PAREJA, administrateur général des
finances publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques et
des Hautes-Alpes ;
VU l'ordre d'installation du 26 décembre 2016 de la direction générale des finances publiques fixant la
date d'effet de la nomination de M. Francis PAREJA en qualité de directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Alpes au 1er mai 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Francis PAREJA, directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Alpes, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant notamment,
conformément aux articles D 1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant
prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les
autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 :
M. Francis PAREJA directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes, peut donner sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet des Hautes-Alpes,
par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet des Hautes-Alpes aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-004 - delegFISCPAREJADDFIP05 4 Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au RAA.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Hautes-
alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
je AVR. 200
A GAP, le 1
Le Préfet
tr Le
Philippe COURT
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-004 - delegFISCPAREJADDFIP05 5 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-04-28-009
DELEGOUVERTETFERMDDFIPPAREJA
délégation de signature donnée à M PAREJA en matière d'ouverture et de fermeture des services
des finances publiques
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-009 - DELEGOUVERTETFERMDDFIPPAREJA 6 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Pôle juridique
Arrêté n°
Objet : délégation de signature à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des
Hautes-Alpes ;
VU le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis PAREJA, administrateur général des
finances publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques et
des Hautes-Alpes ;
VU l'ordre d'installation 26 décembre 2016 de la direction générale des finances publiques fixant la date
d'effet de la nomination de M. Francis PAREJA en qualité de directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Alpes au 1° mai 2017
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-009 - DELEGOUVERTETFERMDDFIPPAREJA 7 ARRETE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Francis PAREJA directeur départemental des finances publiques
des Hautes-Alpes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs
à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gap, le, 7a AVR. 207
Le Préfet,
Philippe COURT
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-009 - DELEGOUVERTETFERMDDFIPPAREJA 8 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-04-28-005
DELEGPAREJADOMAINEDDFIP05
Délégation de signature à M PAREJA en matière domaniale
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-005 - DELEGPAREJADOMAINEDDFIP05 9 DE AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Pôle juridique
Arrêté n°
Objet : délégation de signature à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes en matière domaniale
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis PAREJA administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Francis PAREJA Directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Alpes à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,
se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la |Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |R. 2123-8, R. 2222-1, R. 22226, R.
d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-9,R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, K.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, KR.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de l’environnement.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-005 - DELEGPAREJADOMAINEDDFIP05 10 Passation au nom de l'Etat des actes d’acquisition, de prise
en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou
militaires de l'Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des biens
du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et passation des
conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, KR.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, KR. 2331-5, KR.
2331-6, R. 3231-1, R. 32312 et KR.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016.
Art. 2. - M. Francis PAREJA, Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes peut donner sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet des Hautes-Alpes, par arrêté
de délégation qui devra être transmis au Préfet des Hautes-Alpes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional/départemental des finances publiques
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gap, le 28 AVR, 2017
Le Préfet
Eu Philippe COURT
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-005 - DELEGPAREJADOMAINEDDFIP05 11 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-04-28-008
delegPOUVOIRADJUDLEFORTDDFIPadj
délégation de signature à M LEFORT
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-008 - delegPOUVOIRADJUDLEFORTDDFIPadj 12 7
Ex b
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Pôle juridique
Arrêté n°
Objet : délégation de signature à M. Francis PAREJA directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Alpes en matière du pouvoir adjudicateur et à M. Benjamin LEFORT, directeur du pôle pilotage
et ressources en matière d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 portant charte de déconcentration;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de 1' État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146
du 16 février 2010, n° 2010-687 du 24 juin 2010 et n°2012-1246 du 7 novembre 2012;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des
Hautes-Alpes ;
VU le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis PAREJA administrateur général des
finances publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-008 - delegPOUVOIRADJUDLEFORTDDFIPadj 13 ARRÊTE
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Francis PAREJA, directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Alpes à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Benjamin LEFORT directeur du pôle pilotage et ressources à la direction
départementale des finances publiques des Hautes-Alpes à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent
de ses attributions les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
Cet arrêté abroge toutes les délégations de signature antérieures et toutes dispositions contraires à celui-
ci.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Alpes et le directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
£ 8 AUR. 2017
Le préfet
y Q
Philippe COURT
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-008 - delegPOUVOIRADJUDLEFORTDDFIPadj 14 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-04-28-006
delgchangementhorairesDDFIP05
délégation de signature changements d'horaires finances publiques
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-006 - delgchangementhorairesDDFIP05 15 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
Pôle juridique
Arrêté portant délégation de signature sur la modification des horaires d'ouverture des
services de la DDFiP
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
‘organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de
Préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis PAREJA,
Administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de Directeur
Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 26 décembre 2016, du chef de service des ressources humaines, pour le directeur
général des finances publiques, fixant au 1° mai 2017 la date d'installation de M. Francis PAREJA en
qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Sur la proposition de la Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-006 - delgchangementhorairesDDFIP05 16 ARRETE
Article 1 : Les horaires d'ouverture au public des services de la direction des finances publiques
des Hautes-Alpes sont modifiés. L'annexe au présent arrêté présente par services les plages
d'accueil du public du département.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter du 1°’ mai 2017.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gap, le
Éte @ n
Philippe COURT
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-006 - delgchangementhorairesDDFIP05 17 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-04-28-007
OrdosecondaireàLEFORTDDFIPadjoint
délégation de signature à M PAREJA et LEFORT DDFIP 05 pour ordonnateur secondaire des
finances publiques
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-007 - OrdosecondaireàLEFORTDDFIPadjoint 18 SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Pôle juridique
Arrêté n°
Objet ; délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Benjamin LEFORT,
administrateur des finances publique adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation il° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration J
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des
Hautes-Alpes ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
VU le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis PAREJA administrateur général des
finances publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Alpes ;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-007 - OrdosecondaireàLEFORTDDFIPadjoint 19 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Benjamin LEFORT, administrateur des finances publiques adjoint,
directeur du pôle pilotage et ressources, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques des Hautes-Alpes, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Hautes-
Alpes.
- recevoir les crédits des programmes suivants : .
° n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
* n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
° n° 723 - « dépenses immobilières »
‘n°724 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,
3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 -«
Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes,
Elle s'applique également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnels et les
crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées dans le cadre de la mise en
œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Article 2:
Demeurent réservés à la signature du préfet des Hautes-Alpes :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses ;
-l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3:
M. Benjamin LEFORT Administrateur des Finances Publiques Adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux
agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article du décret n° 2004-374 susvisé.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-04-28-007 - OrdosecondaireàLEFORTDDFIPadjoint 20 Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au RAA,
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAPle 48 AVR. 291
Le Préfet,
Le É
Philippe COURT
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