Procès Verbal - 8yzxuhg0ke1wu2f

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Procès Verbal - 8yzxuhg0ke1wu2f Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Challes. Lien du pdf (Procès Verbal - 8yzxuhg0ke1wu2f)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal de Challes – Jeudi 02 Février 2017 – Préparation

CONSEIL MUNICIPAL – MERCREDI 02 FEVRIER 2017

Compte rendu

L’an deux mil dix-sept, le deux du mois de février, s’est réuni en mairie, le conseil municipal de la commune de Challes, sous la présidence et sur la convocation de Monsieur Guy FOURMY, maire.

Étaient présents :

BORDAISEAU Olivier BOUTTIER Marcel CHAPDELAINE Serge CLÉMENT Aurélie DEBART Linda FOURMY Guy LANGIN Aline LIVET Yannick MUSSARD Gaëlle PAPIN Joël PRÉZELIN Séverine

Étaient absents :

CHRISTIANS Christophe GRIGNON Vanessa GUÉNÉE Hugo

Étaient excusés

LAUNAY Josette (procuration à CLÉMENT Aurélie

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a ouvert la séance, désigné PRÉZELIN Séverine secrétaire de séance et rappelé l’ordre du jour ainsi établit.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2016

2. Délégation du Service Public Assainissement Collectif :

Choix du délégataire du service public de l’assainissement collectif et autorisation de signer le contrat de délégation du service. 3. Communauté de Communes du Sud-Est Pays Manceau :

a. Approbation de l’évaluation des charges résultant de l’élargissement de la compétence voirie aux chemins ruraux b. Approbation de l’évaluation des charges résultant du transfert des compétences emploi-formation et enseignement musical c. Opposition au transfert de la compétence PLU

d. Avis sur l’entrée au sein de la communauté de communes du Sud-Est Pays Manceau des communes du Grand-Lucé et de Saint Vincent du Lorouër

e. Demande de financement (Fonds de concours) : validation du plan de financement définitif de l’opération « Aménagement du Bourg »

4. Renouvellement de contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services 5. Convention d’objectifs et de Moyens « Activités Familles » avec le Centre Socioculturel François Rabelais de Changé et Avenant n°1

6. Dénomination de la voie desservant les parcelles E786 et E787

7. Avis sur le projet de PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune de Parigné L’Évêque 8. Questions diverses

Monsieur le Maire a demandé l’ajout de trois points à l’ordre du jour (approuvé) : Aménagement Parking de l’école

DSP Assainissement Collectif : Règlement de service

Acquisitions/Ventes rue des Bois

AD’ap (Agenda d’Accessibilité Programmé)

AMÉNAGEMENT PARKING DE L’ÉCOLE

Monsieur le Maire laisse propose de laisser la parole aux parents d’élèves présents afin de ne pas les retenir pendant toute la durée de la séance.

De nombreux problèmes sont récurrents sur le parking situé près de l’école qui permet le stationnement des véhicules des parents d’élèves : incivisme, places handicapées non respectées, problème de marquage au sol, employé communal qui stationne mal, vitesse excessive etc …

Les représentants interrogent le conseil municipal sur les délais pour la réalisation des travaux nécessaires. Ils souhaiteraient notamment, que soit prévu un marquage au sol, un sens giratoire, des panneaux ralentisseurs (dos d’âne ? bandes rugueuses ?).

Ils demandent qu’une réflexion soit engagée avec quelques parents. Madame LANGIN a déjà demandé à y participer. Monsieur PAPIN donne rendez-vous aux parents d’élèves et aux élus qui le souhaitent le 15 février 2017 à 8h30 pour définir le projet d’aménagement du parking.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2016 Aucune remarque ni observations n’ayant été émise, le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2016 est adopté, les élus présents lors de la séance procèdent à sa signature.Conseil municipal de Challes – Jeudi 02 Février 2017 – Préparation

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT COLLECTIF

A) Choix du délégataire du service public de l’assainissement collectif et autorisation de signer le contrat de

délégation du service

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ; VU la délibération n° 495.2016 du 19 mai 2016 par laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé sur le lancement d’une procédure de concession pour le service public de l’assainissement ;

VU le rapport de la Commission d’ouverture des Plis présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;

VU le rapport du Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ; VU le projet de contrat et ses annexes ;

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure en exposant les textes applicables et décrit la teneur des négociations ;

Il rappelle que chaque conseiller a reçu le rapport établi par la Commission d’Ouverture des Plis analysant les offres des sociétés admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société SAUR pour un contrat de concession du service public d’assainissement d’une durée de 5 ans et 10 mois à compter du 1er mars 2017 ; Il poursuit en exposant qu’au terme de ce rapport et de l’analyse comparée des offres, dont il rapporte les grandes lignes, le choix de SAUR est proposé pour les motifs suivants :

La SAUR :

 sur le critère valeur technique : fait une proposition satisfaisante, conforme au cahier des charges, intégrant en

particulier un suivi permanent du réseau, un test à la fumée de l’ensemble du réseau et prend en compte la gestion des

boues

 sur le critère qualité du service : fait une proposition très satisfaisante avec des engagements de délais et des moyens

de paiement divers

 sur le critère urgence : fait une proposition très satisfaisante et s’engage à une intervention en moins de 3/4

heure

 sur le critère financier : propose une offre économiquement avantageuse et ce sur la durée du contrat.

L’économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après la négociation, qui s'établit comme suit pour la première année :

Partie fixe de la rémunération par usager : 26,50 euros HT

Partie proportionnelle par m3 consommé : 0,60 € HT

Branchement type : 1 400,07 € HT

(sur la base d’un chantier type fixé par le règlement de la consultation)

Poursuivant il invite les conseillers municipaux à formuler leurs éventuelles remarques/observations/questions.

Questions/Observations :

G. FOURMY indique à l’assemblée que le syndicat d’eau est en cours de négociation. La majorité des communes adhérentes devraient accepter la proposition de la SAUR. Le Président devrait donc tendre à privilégier cette entreprise. A titre de comparaison, il précise que le contrat Véolia pour l’année 2015 représente environ 25 000.00€.

Il indique également que postérieurement à la présente délibération les négociations ne pourront être ré ouvertes.

Après délibération, le conseil municipal :

Approuve le choix de la société SAUR comme concessionnaire du service public d’assainissement collectif. Approuve le contrat de délégation de service public d’assainissement pour une durée de 5 ans et 10 mois à compter du 1er mars 2017 ainsi que ses annexes.

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation et ses annexes dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.

Indique qu’il sera procédé aux formalités de publicité prévues à l’article L.2121-24 du CGCT.

Résultat du vote : 12 Pour 0 Contre 0 Abstentions

B) Règlement de service (ajout à l’ordre du jour)

VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ; VU la délibération précédent par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le choix du concessionnaire du service public de l’assainissement, a approuvé le contrat de concession et a autorisé son Maire à signer ledit contrat ; Monsieur le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de concession de l’assainissement a été approuvé avec la société SAUR.

Il rappelle la teneur de l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’il est nécessaire d’établir un règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat ;Conseil municipal de Challes – Jeudi 02 Février 2017 – Préparation

Après délibération, le conseil municipal :

Approuve le règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations

respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;

Résultat du vote : 12 Pour 0 Contre 0 Abstentions

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD-EST PAYS MANCEAU

A) Approbation de l’évaluation des charges résultant de l’élargissement de la compétence voirie aux chemins

ruraux

Par délibération en date du 09 novembre 2016, le conseil municipal a approuvé la redéfinition de l’intérêt communautaire relatif à la compétence « voirie, aménagement et entretien de la voirie » en élargissant la compétence aux chemins ruraux à compter du 1er janvier 2017.

Il convient à présente d’approuver l’évaluation des charges qui résulte de cet élargissement évaluée pour la commune de Challes à 20 268.00€.

Après délibération, le conseil municipal :

Approuve l’évaluation des charges résultant de l’extension de la compétence « voirie, aménagement et entretien de

la voirie » évaluée pour la commune de Challes à 20 268,00€.

Résultat du vote : 12 Pour 0 Contre 0 Abstentions

B) Approbation de l’évaluation des charges résultant du transfert des compétences emploi-formation et

enseignement musical

Le 24 septembre 2015, le conseil municipal a statué sur le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées pour l’exercice des compétences « emploi-formation et enseignement musicale. Les conclusions du rapport, et notamment sur le coût de l’école de musique de Changé pour la commune ont été rejetées par le conseil municipal de Changé.

A la demande du bureau communautaire, la commission a étudié la demande de révision formulée par la commune de Changé et statué dans les termes du rapport modifié transmis en mairie (voire rapport de la commission).

L’évaluation est portée comme suit :

Le coût de la compétence « emploi-formation » est calculé par le coût supporté avant transfert de la cotisation à la mission locale (1 282,60€) + l’Aide aux Demandeurs d’Emploi (882,00€).

Après délibération, le conseil municipal :

Approuve l’évaluation des charges résultant l’exercice des compétences « emploi-formation » et « enseignement

musical» évaluées respectivement à 2 164,60€ et 0,00€.

Prend acte des nouveaux montants des attributions de compensations portées à 102 624,46€ (sous réserve

d’autres modifications en cours).

Résultat du vote : 12 Pour 0 Contre 0 AbstentionsConseil municipal de Challes – Jeudi 02 Février 2017 – Préparation

C) Opposition au transfert de la compétence PLU

L’article 136 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 confère désormais la compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme) aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi, sauf dans le cas où au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédent le terme du délai susmentionné.

Il en résulte que le transfert de la compétence PLU interviendra automatiquement le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions précédemment évoquées.

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Challes a été approuvé en 2014 et qu’il correspond aux préconisations et obligations règlementaires diverses en matière d’urbanisme,

Après délibération, le conseil municipal :

S’oppose au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté de communes du Sud Est Pays Manceau.

Résultat du vote : 12 Pour 0 Contre 0 Abstentions

D) Avis sur l’entrée au sein de la communauté de communes du Sud-Est Pays Manceau des communes du Grand- Lucé et de Saint Vincent du Lorouër

Lors de sa séance en date du 24 janvier dernier, le conseil communautaire a approuvé les demandes d’adhésion des communes du Grand-Lucé et de Saint-Vincent du Lorouër à la Communauté de Communes du Sud-Est Pays Manceau.

Conformément à l’article L.5211-18 du CGCT, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ces demandes dans un délai de trois mois, à défaut, sa décision sera réputée favorable.

Il est rappelé que le conseil municipal avait déjà émis un avis en date du 22 septembre 2016 concernant l’entrée de la commune du Grand-Lucé.

Après délibération, le conseil municipal :

Émet un avis favorable à l’entrée des communes du Grand Lucé et de Saint Vincent du Lorouër dans le périmètre

de la Communauté de communes du Sud Est Pays Manceau considérant que :

o il s’agit d’une opportunité pour les habitants de la Commune du Grand Lucé d’intégrer la communauté de communes du Sud Est Pays Manceau, constituant l’essentiel de leur bassin de vie, et de le renforcer. o Les élus considèrent que le projet permettra de renforcer et de diversifier l’offre de services communautaires, notamment dans le domaine de l’Enfance-Jeunesse et pourra contribuer au développement économique et touristique du territoire communautaire. Déplore que la commune de Challes perde un élu communautaire après l’arrivée des communes du Grand Lucé et de Saint Vincent du Lorouër dans la communauté de communes du Sud Est Pays Manceau et souhaite obtenir le maintien de ce troisième élu communautaire actuellement en poste jusqu’à la fin de son mandat.

Résultat du vote : 12 Pour 0 Contre 0 AbstentionsConseil municipal de Challes – Jeudi 02 Février 2017 – Préparation

E) Demande de financement Fonds de Concours : Validation du plan de financement définitif de l’opération « Aménagement du Bourg »

Dans le cadre du dépôt du dossier de demande de financement de travaux relatifs à l’aménagement du Bourg, la Communauté de Communes souhaite obtenir l’approbation du conseil municipal sur le plan de financement définitif de l’opération qui peut se dresser comme suit :

Après délibération, le conseil municipal :

Approuve le plan de financement présenté.

Confirme la demande de participation financière au titre du Fonds de Concours de la Communauté de Communes du Sud-Est Pays Manceau d’un montant total de 200 000.00€, représentant 31,15% du montant total des dépenses hors taxes éligibles.

Résultat du vote : 12 Pour 0 Contre 0 Abstentions

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le secrétariat de mairie est pourvu d’applications de bureautique MILORD développés par la société SEGILOG dont le contrat arrive à son terme le 27 février 2017. Il convient donc de le renouveler.

Détail des prestations :

- acquisition des droits d’utilisations des logiciels (licence), développement de nouveaux logiciels pour un montant annuel de 2 295,00€ HT (2 151.00€HT pour le précédent contrat).

- Maintenance et formations pour un montant annuel de 255,00€ HT (239€ HT pour le précédent contrat). - durée du contrat : 3 ans du 1er mars 2017 au 29/02/2020.

Après délibération, le conseil municipal :

Approuve le renouvellement du contrat avec la société SEGILOG pour une durée de 3 ans à compter du 1er mars 2017 pour un coût global annuel de 2 550,00€ HT.

Résultat du vote : 12 Pour 0 Contre 0 Abstentions

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS « ACTIVITÉS FAMILLES » AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL FRANCOIS RABELAIS DE CHANGÉ et AVENANT N°1

Lors du dernier comité de pilotage du mois de Décembre, le centre socioculturel François Rabelais de Changé s’était engagé à faire parvenir à l’ensemble des partenaires des actions Familles, les propositions de conventions pour les années à venir.Conseil municipal de Challes – Jeudi 02 Février 2017 – Préparation

La convention d’Objectifs et de Moyens « Activités Familles » est établie entre la Commune de Challes et le Centre Socioculturel François Rabelais de changé, conformément à la circulaire du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, qui vise à simplifier, encadrer et garantir ces relations.

Le Centre François Rabelais, s’engage à mettre en œuvre le programme d’actions suivant (dans le domaine de la famille) : - améliorer la vie quotidienne des familles et prendre en compte leurs besoins. - développer les actions individuelles et collectives en contribuant à l’épanouissement des familles. - faciliter la mise en réseaux des différents partenaires de l’action sociale sur le territoire. - faire un bon usage des locaux et du matériel mis à disposition par la commune.

En contrepartie, la commune s’engage à :

- contribuer financièrement à la mise en place de ces actions.

- mettre à disposition de l’association, les locaux nécessaires à la mise en place de services et à l’organisation des activités, de telle sorte que l’association n’ait pas à supporter les charges d’occupation (fluides, entretien, maintenance …).

La convention est signée pour une durée d’une année avec prise d’effet au 1er janvier 2017. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Le montant de la contribution financière dûe par la commune pour l’année 2017 est de 2 081€ (objet de l’avenant n°1).

Après délibération, le conseil municipal :

Approuve la convention d’objectifs et de moyens « activités familles » avec le Centre Socioculturel François Rabelais de Changé et d’autoriser le maire à signer ladite convention. Approuve le montant de la contribution financière de la commune et autorise le maire à signer l’avenant n°1.

Résultat du vote : 12 Pour 0 Contre 0 Abstentions

DÉNOMINATION DE LA VOIE DESSERVANT LES PARCELLES E786 et E787

Il appartient au conseil municipal, par délibération, de nommer les rues et places publique de la commune. De nouvelles habitations ont été construites en bordure du Chemin Rural n°10 compris entre la Voie Communale n°3 dite « route de surfonds » et à la Rue des Petits Bois.

Après délibération, le conseil municipal :

Attribue le nom de « chemin du Gué de la Mussière » au Chemin Rural n°10 compris entre la Route de Surfonds et la Rue des Bois, pour l’officialiser auprès des services du cadastre, postaux et de géolocalisation. Attribue le numéro 3 à la construction située sur les parcelles E786 et E787.

Résultat du vote : 12 Pour 0 Contre 0 Abstentions

AVIS SUR LE PROJET DE PLU DE LA COMMUNE DE PARIGNÉ L’ÉVÊQUE

Par délibération en date du 8 décembre 2016, le conseil municipal de la commune de Parigné l’Évêque a arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme. Le conseil municipal est invité à émettre un avis sur ce projet.

Après délibération, le conseil municipal :

Donne un avis favorable au projet de PLU de la commune de Parigné L’Évêque

Résultat du vote : 8 Pour 0 Contre 4 Abstentions

ACQUISITIONS/VENTES RUE DES BOIS (demande d’ajout à l’ordre du jour)

Lors de la séance du 22 septembre 2016, le conseil municipal avait été informé sur la nécessité de procéder à des échanges de terrains avec Messieurs DEPROST et GRABAREK dans le cadre du projet d’aménagement d’un parking rue des bois.

Les documents d’arpentage ont été établis par le cabinet de géomètres GUILLERMINET, les plans de bornage et modification parcellaire transmis en mairie.

Après délibération, le conseil municipal :

Autorise la vente des parcelles appartenant à la commune, cadastrées section C n°1597 et 1598 à M. GRABAREK Étienne.

Autorise la vente des parcelles appartenant à la commune, cadastrées section C n°1594 et 1595 à M. DEPROST Laurent.

Autorise l’achat de la parcelle appartenant à M. GRABAREK Étienne, cadastrée section C n°1591 par la commune de Challes.Conseil municipal de Challes – Jeudi 02 Février 2017 – Préparation

Autorise l’achat des parcelles appartenant à M. DEPROST Laurent, cadastrées section C n°1586, 1588 et 1589 par la commune de Challes.

Fixe le prix de vente des parcelles C1597, C1598, C1594 et C1595 à l’euro symbolique. Fixe le prix d’achat des parcelles C1591, C1586, C1588 et C1589 à l’euro symbolique. Fixe que l’acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, par la SCP BAUDRY-PILLAULT sise Le Grand Lucé. Précise que le règlement de la vente interviendra dans les six mois à compter de la notification de la présente décision.

Indique que les frais d’acte authentique seront à la charge de la commune, autant pour les frais d’acquisitions que pour les frais de cessions, la commune de Challes étant demandeur de ces échanges. Autorise le maire à signer les actes de cessions et d’acquisition.

Résultat du vote : 12 Pour 0 Contre 0 Abstentions

AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ - AD’ap (ajout à l’ordre du jour)

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est venue compléter et ajuster la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

L'agenda d'accessibilité programmé est un dispositif obligatoire pour les propriétaires et exploitants d'un ou plusieurs établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, qui doit permettre aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d'accessibilité posées par la loi de 2005, de s'engager dans un calendrier précis.

Ces agendas s'adressent aux maîtres d'ouvrage et aux exploitants d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public et décrivent les travaux pluriannuels de mise en accessibilité d'un ou plusieurs de leurs établissements ou installations.

L'article L 152-4 du code de la construction et de l'habitation punit d'une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales - société) tout responsable qui n'aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d'accessibilité.

Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP ou d'une installation ouverte au public (IOP) qui ne répond pas, au 31 décembre 2014, aux exigences d'accessibilité, doit élaborer un agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'ERP ou l'IOP réponde à ces exigences, prévoit le programme, le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.

Dépôt et validation de l'Ad'AP

Le projet d'Ad'AP doit être déposé au préfet du département dans lequel est situé l'ERP au plus tard le 27 septembre 2015. Ce délai peut être prorogé pour 3 ans maximum dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d'un premier agenda.

Il est validé par le préfet dans un délai de 4 mois, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Au bout de 4 mois, le silence du préfet vaudra accord.

Durée d'exécution : de 3 à 9

La durée d'exécution d'un agenda ne peut excéder 3 ans à compter de son approbation. Toutefois, cette durée peut être portée à deux périodes de 3 ans maximum pour les ERP du 1er groupe (1re à 4e catégorie) et pour les ERP dits de patrimoine incluant un ERP du 1er groupe, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas. A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe, la durée d'un agenda peut porter sur 3 périodes de 3 ans maximum chacune. Des délais supplémentaires peuvent être accordés en cas de force majeure et en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues.

Sanction de l'absence non justifiée du dépôt de l'Ad'AP

L'absence est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 € pour les ERP de 5e catégorie et de 5 000 € dans les autres cas.

Attestation d'accessibilité : ERP accessibles (ou en cours)

Le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP « existant » doit transmettre un document établissant la conformité de cet ERP aux exigences d'accessibilité le 27 septembre 2015 au plus tard. A défaut, il doit réaliser un Ad'AP.

ERP accessibles au 31.12.2014

Le propriétaire (ou exploitant) doit transmettre au plus tard le 1er mars 2015 une attestation d'accessibilité au préfet du département dans lequel l'ERP est situé, accompagnée des pièces qui établissent la conformité aux exigences d'accessibilité (une attestation sur l'honneur suffit pour les ERP de 5e catégorie).Conseil municipal de Challes – Jeudi 02 Février 2017 – Préparation

ERP en cours de mise en conformité

Le propriétaire ou l'exploitant doit adresser au préfet du département dans lequel est situé l'ERP l'attestation d'accessibilité au plus tard le 27 septembre 2015. Si elle est approuvée, elle tient lieu d'Ad'AP.

Monsieur le Maire présente le projet d’AD’ap dressé par la commune de Challes, avec la participation de Mr Laurent TACHEAU, architecte.

Après délibération, le conseil municipal :

Approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmé tel que présenté pour mettre en conformité ERP et IOP de la commune de Challes.

Autorise le maire à signer et déposer la demande d’AD’ap auprès de Madame la Préfète. Autorise le maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

Résultat du vote : 12 Pour 0 Contre 0 Abstentions

QUESTIONS DIVERSES

Garderie municipale :

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier adressé en mairie ce jour par le chef du centre de secours de Challes. Il est demandé au conseil municipal, d’accepter la prise en charge gratuite des enfants des sapeurs-pompiers pendant les horaires de la garderie uniquement dans le cas où le sapeur-pompier est demandé en intervention. Il est rappelé que l’effectif du centre compte 5 personnels habitant la commune de challes et un travaillant pour la commune qui sont concernés par cette demande.

Dans le cas d’un accord, il est précisé que les sapeurs-pompiers laisseraient les numéros de téléphone des conjoints afin de les avertir pour qu’ils puissent venir récupérer leurs enfants dès que possible. Le conseil municipal donne son accord sous réserve de la présentation d’un justificatif.

Rando-ferme

Le groupement agricole du canton du Grand Lucé et des agriculteurs de Challes organise une randonnée « ferme » le samedi 27 mai 2017. Départ 13h30 – circuit 10 km – repas le soir.

Interventions des élus :

Monsieur BOUTTIER :

- demande que soient ramassés les drapeaux chinois qui trainent sur la commune. - demande que les pieux soient réinstallés à la salle multiservice car des voitures se garent dessus – risque de problème avec l’épandage.

- Le conseil municipal ira voir l’état des vestiaires au foot.

- interpelle le conseil municipal sur la fermeture de la boulangerie : 2 semaines sans pain.

Décisions du maire

Dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le conseil municipal, le maire prend des décisions dont il doit rendre compte à son conseil municipal.

Déclaration préalable :

DP07205316Z0012 Abri de jardin en bois ACCORDE DP07205316Z0013 Remplacement fenêtres et porte fenêtres en rez de chaussée ACCORDE DP07205316Z0014 Remplacement du bardage sur façades PVC "beige" par du bardage PVC de couleur grise

TACITE

Déclaration d’Intention d’Aliéner :

n°16/16 du 15/12/2016 parcelle C1552 11 rue Lucien Corbin Décision de non préemption n°01/17 du 20/01/2017 Parcelle E82 9 route de Surfonds Décision de non préemption

AGENDA

mardi 7 février 2017 - 18h30 : bureau communautaire

jeudi 23 février 2017 - 10h00 : commission communale des impôts directs mardi 28 février 2017 - 20h30 : conseil communautaire (DOB)

jeudi 30 mars 2017 - 20h30 : conseil municipal (vote des budgets)

23 heures 15, l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Vu, la secrétaire de séance,

Séverine PRÉZELIN