Procès Verbal - 9b85foswphaf9xu

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Procès Verbal - 9b85foswphaf9xu Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Challes. Lien du pdf (Procès Verbal - 9b85foswphaf9xu)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL – 30 JUIN 2022

Procès-verbal

L’an deux mil vingt-deux, le 30 du mois de JUIN à vingt heures trente minutes, en application du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHALLES légalement convoqué le 16 JUIN 2022, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Guy FOURMY.

Étaient présents : ALLAIN Céline, AVIGNON Jean-Louis BORDAISEAU Olivier, CORBIN Charlie, DEBART Linda, DUPAS Sébastien, FOURMY Guy, , LANGIN Aline, LIVET Yannick, PAPIN Joël, PIBERNE Lydie, PREZELIN Séverine,. Étaient absents : MORTIER Loïc (procuration à S.DUPAS), MUSSARD Gaëlle (procuration à C.CORBIN), HARACHE Morgane

Il a été dénombré Douze conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

En vertu de l’article L.2121-15, Madame LANGIN Aline a été nommée secrétaire de séance.

Il est fait rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance 12 mai 2022

2. Publication des actes

3. Révision annuelle de loyer du salon du bien être

4. Modification du tableau des emplois

5. Subvention communale exceptionnelle au comité de jumelage

6. Décision modificatives n°1/2022 au budget principal

7. Convention de passage sur une propriété privée d’une personne privée 8. Conditions de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public

9. Election de la concession de service public pour la gestion de l’assainissement collectif

10. Choix de la concession de service public pour la gestion de l’assainissement de l’assainissement collectif Questions diverses

AJOUT DE POINT A L’ORDRE DU JOUR

11. Tirage au sort pour la constitution de la liste préparatoire à la liste des jurés d’assises 2023

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 MAI 2022

O-BORDAISEAU : modification sur acceptation des dérogations scolaires :La secrétaire a refusé la dérogation.

LE MAIRE : Pour le maire, la secrétaire a appelé pour faire mise au point avec Mr LIVET

O-BORDAISEAU : reste sur sa position : la secrétaire à fait une erreur, elle a refusé.

Accepté à l’unanimité

2. PUBLICATION DES ACTES

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée du décret n° 2021 -1311, modifie en profondeur les règles de

publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités. Toutes les intercommunalités et groupements

seront concernés à compter du 1er juillet 2022.

Le conseil municipal choisit le mode de publicité applicable dans la commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. »

A défaut de délibération sur ce point, la publication doit être effectuée sous forme él ectronique. Il est donc indispensable

que le conseil municipal se réunisse avant le 1er juillet et délibère à ce sujet, sous peine d’être contraint à une publication

dématérialisée.

Par ailleurs, plusieurs nouveautés non négligeables seront à prendre en co mpte à partir du 1er juillet 2022. Notamment :

- la suppression du recueil des actes administratifs (cf. article L. 2121 -24 ) ;

- la suppression des comptes rendus de séances (cf. article L. 2121 -25) ; NON CONCERNE

- l’affichage d’une liste des délibérations examinées au cours de la séance (cf. article L. 2121 -25)

La liste des délibérations doit être inséré à la fin du PV .

- la communication aux conseillers municipaux non-communautaires de deux documents dans un délai d’un mois (cf. article

L. 5211-40-2) : « la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale » et « le procès-verbal de ses séances » arrêté.La secretaire a un mois pour adresser le PV + liste des dé libérations aux conseillers municipaux.

- la fixation du contenu des procès-verbaux (cf. article L. 2121-15)

Tous commentaires doivent être noté dans le PV (comme actuellement)

- la signature des délibérations inscrites dans le registre par les seuls prési dent et secrétaire de séance. Le nom des votants

et le sens de leur vote disparaissent également (repris désormais dans les procès -verbaux). (cf. article L. 2121-23 )

Seuls le président et secretaire de séance signes le PV.

Les noms et le sens des votes doivent apparaitre dans le PV .

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont portés à la

connaissance du public (publicité ou notification) et après transmission au contrôle d e légalité.

Dès le 1er juillet, la publicité des actes des communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront

être choisies et fixées par délibération : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de

délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique (décret n°2021 -1311 du

7 octobre 2021).

Actuellement la modalité de publication des actes est PAPIER.

Remarques / Observations :

Le choix est par « affichage » mais la municipalité continuera de procéder par voie numérique (sur site de la commune).

PROJET DE DELIBERATION

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibéra tions, décisions et arrêtés) entrent en

vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuel s

et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions

ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site

Internet.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Challes

afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une

réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, pris par les communes de moins de 3 500 habitants

A ADAPTER

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir,

par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil

municipal.

le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel (à choisir) :

Publicité par affichage (préciser le lieu) ; EN MAIRIEou

Publicité par publication papier (préciser le lieu) ;

ou

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve la publicité des actes de la commune de Challes par (rayer les mentions inutiles)

-affichages

-publication sur papier

-sous forme électronique

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à

l’application de la présente décision.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

3. REVISION ANNUELLE DE LOYER DU SALON DU BIEN ETRE

Conformément au bail de location le conseil municipal est invité à statuer sur la révision du loyer du local situé 5 place de la mairie loués au profit de Madame MOREL Nadine pour la période du 01/05/202 2 au 30/04/2023.

Bail dérogatoire établi pour la période du 01/05/20 21 au 30/04/2022 reconductible tacitement pour un période de 1 an - soit jusqu'au 30/04/2023

Date de paiement : payable d'AVANCE (à échoir) - le 1er du mois

Indice de révision : loyers commerciaux - 4ème trimestre

Type de révision : révision annuelle

Date de révision : 01/05

Périodicité du : mensuelle

Calcul du nouveau loyer :

loyer annuel : : 1 800,00 €

ILC 4è trim 2019 : : 116.16

ILC 4è trim 2021 : : 118.59

nouveau loyer annuel après révision : 1 843 €

nouveau loyer mensuel après révision : 153,58 €

Le loyer annuel sera de 1 843€, soit 153.58€ mensuel et un loyer de 153.62€ pour la période du 01/05/2022 au 30/04/2023.

NB : pas révision de loyer en 2020

Remarques / Observations :

…RAS…………………………………………..…………………………………………………………………………………..…………………………………………………….………….

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− fixe le montant du loyer dû pour la location de l’immeuble sise 5 place de la mairie, pour la période du 01/05/2022 au 30/04/2023 à 1 843€ annuel.

− autorise le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente décision. Pour :14 Contre :0 Abstention :04. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour répondre aux exigences du service public, il est nécessaire de pérenniser le po ste non permanent crée par le Conseil Municipal le 26 août 2021, pour une durée maximale d’un an et qui va prendre fin le 02 septembre 2022,

Remarques / Observations :

RAS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- de créer un emploi permanent à temps complet relevant du grade d’Adjoint Administratif, pour exercer les fonctions

d’Assistant(e) administrativ(e) chargé(e) principalement :

- de l’urbanisme

- de l’engagements de dépenses et titres de recettes en comptabilité

- des inscriptions et de la facturation restauration scolaire et garderie

- des élections

- de la gestion des archives communales

- de la gestion de la communication

- liste des missions n’est pas exhaustive, il faut se référer à la fiche de poste pour plus de détails

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

5. SUBVENTION COMMUNALE EXCEPTIONNELLE COMITE DE JUMELAGE

Après s’être fait solliciter pour une participation au financement de la somme de 375.00€ suite à l’acquisition de supports

de communication (banderole, oriflammes, roll -up) par le Comité de Jumelage.

Il est proposé d’allouer la subvention comme suit :

COMITE DE JUMELAGE 375€

Remarques / Observations :

RAS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Accepte l’aide par subvention au projet listées ci -dessus.

− Précise que les subventions seront imputées au compte DF/65748 subventions aux associations et organismes privés du

budget principal.

− Indique que le crédit sera nécessaire après décision modificative.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents

nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :14 Contre :0 Abstention :06. DECISION MODIFICATIVE N°01/2022 AU BUDGET PRINCIPAL

Pour permettre une ouverture de crédits non prévus au budget primitif, on ouvre des crédits au compte de dépenses de fonctionnement

65748 à hauteur de 375.00 € (participation projet comité de jumelage). Afin d’alimenter cette ouverture de crédits, on ponctionne le compte

de dépenses de fonctionnement 626, considérant suffisamment d’affranchissement disponible en mairie.

DEPENSES RECETTES

DIMINUTION DE

CREDITS (-)

AUGMENTATION

DE CREDITS (+)

DIMINUTION DE

CREDITS (-)

AUGMENTATION DE

CREDITS (+)

FONCTIONNEMENT

D/65748 : subventions aux associations

et organismes privés du budget principal - 375.00 € - -

D/626 : frais d’affranchissement 375.00€ - - -

TOTAL 0.00 € -

Equilibrée

Remarques / Observations :

RAS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la décision modificative budgétaire n°01/2022 au budget principal :

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires

à l’application de la présente décision.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

7. CONVENTION DE PASSAGE SUR PROPRIETE PRIVEE D’UNE PERSONNE PRIVEE

La convention est conclue dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la Sarthe. Ce plan est un

outil juridique pour la préservation et la protection des chemins, qui doit aussi permettre de favoriser et de développer la pratique de la

promenade et de la randonnée à pied, à cheval ou à vélo (tout-terrain).

Vu le modèle de convention

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE les termes de la convention entre la commune et Monsieur LE MENER, représentant le Département.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées.

Pour :14 Contre :0 Abstention :08. CONDITIONS DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,

Monsieur le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une commission intervient en cas de nouveau contrat

de concession de service public (article L1411-5) ou en cas d’avenant au contrat de délégation entraînant une augmentation du montant

global supérieure à cinq pourcent (article L1411-6).

Il poursuit en indiquant que la commission est chargée de procéder à l'analyse des candidatures et des offres avant d'émettre un avis sur les

offres (article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales) et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie

d'avenant (article L.1411-6).

Cette commission, présidée par Monsieur GUY FOURMY, comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus en son sein. Elle doit

être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans

panachage ni vote préférentiel.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la

concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Peuvent participer à la commission, avec voix

consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président

de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Monsieur le Maire propose à cette fin que les listes :

- soient déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil Municipal ;

- indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter

moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D.1411-4 du Code général des

collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l'unanimité décide de :

- fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection d’une nouvelle Commission de Délégation de Service Public conformément

aux dispositions de l'article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et retient, à cette fin, que les listes :

o devront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil Municipal ;

o devront indiquer les nom et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant,

o pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

A la demande de la majorité des membres, une suspension de séance est prononcée.

9. ELECTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

PROPOSITION DE TEXTE POUR LA DELIBERATION SUR

L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DSP

Prendre connaissance des commentaires selon que la désignation et l’élection sont programmées lors de la même séance ou non

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,

VU la délibération sur les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission de Délégation de Service Public,

Monsieur le Maire indique qu’en cas de concession du service public de l’assainissement collectif il est nécessaire de faire intervenir une

Commission de Délégation de Service Public.

Il rappelle que pour les communes de moins de 3500 habitants cette commission comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants

et doit être élue au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote

préférentiel. Cette commission est présidée par Monsieur GUY FOURMY.Comme le prévoit l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, dans sa séance du 30 Juin 2022, a

délibéré et fixé les conditions de dépôt des listes comme suit :

o Les listes devront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil Municipal ;

o Les listes devront indiquer les nom et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant ;

o Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

A la reprise de séance, un recueil des listes est effectué afin de pouvoir procéder au vote.

Il indique que 1 liste à été déposée :

Liste 1 :

o Titulaires :

Madame LINDA DEBART

Monsieur JOEL PAPIN

Monsieur OLIVIER BORDAISEAU

o Suppléants :

Madame ALINE LANGIN

Monsieur YANNICK LIVET

Monsieur JEAN-LOUIS AVIGNON

Monsieur le Maire propose, en conséquence, de procéder à main levées à l’élection des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants

appelés à siéger à la commission d’ouverture des plis et la demande a été acceptée à l’unanimité.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1411-5 ;

Considérant la nécessité de créer une commission de Délégation de Service Public ;

Considérant la liste des candidatures déposées ;

Considérant les résultats issus du vote ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

Procède à l’élection des membres de la commission de Délégation de Service Public :

- nombre de listes présentées : 1

- nombre de votants : 14

- nombre de bulletins déposés dans l’urne : 14

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- nombre total de suffrages exprimés : 14

Calcul du quotient : 5

Sont donc élus membres de la Commission d’ouverture des plis :

- en qualité de membres titulaires :

o Madame DEBART L ;

o Monsieur PAPIN J ;

o Monsieur BORDAISEAU O;

- en qualité de membres suppléants :

o Madame LANGIN A ;

o Monsieur LIVET Y ;

o Monsieur AVIGNON JL .10. CHOIX DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire,

Expose à l’Assemblée :

Que le service public de l’assainissement collectif est actuellement géré en délégation de service public par affermage. Le contrat

avec la société SAUR arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Que les impératifs de continuité de service nécessitent l’emploi de multiples compétences, une capacité de réaction efficace en

toute circonstance et des techniques propres à la gestion des eaux parasites ; la commune ne dispose pas des moyens et compétences pour

gérer les ouvrages et en particulier la suppléance nécessaire en cas d’astreinte ou de situation de crise.

Qu’en particulier le pilotage des ouvrages d’épuration et le suivi des boues nécessitent des compétences spécifiques dont la commune ne

souhaite pas se doter.

Que la Commune souhaite faire supporter le risque industriel et le risque commercial relevant de l’exploitation au Concessionnaire tout en

la responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu.

Sur les bases des données contenues dans le rapport sur le principe de délégation de service public, propose de retenir la concession sous

la forme d’affermage à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

La concession est soumise à la procédure prévue par les Articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et le

Code de la Commande Publique.

Le Maire informe l'assemblée délibérante qu’il convient d'engager les publicités réglementaires relatives à la concession.

Conformément à l’Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission d’ouverture des plis a été

constituée.

Remarques / Observations :

ALLAIN Céline : Y aura-t-il une extension de l’assainissement collectif, Route de surfonds ?

FOURMY Guy : Pour le moment, tout retourne vers la salle multiservice puis, à moyens termes vers un assainissement collectif.

La décision sera prise courant 2026, date du transfert de compétence de l’assainissement à la Communauté de Commune.

Monsieur le Maire demande l’avis de l’Assemblée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE le principe d'une concession par affermage.

CHARGE la Commission de Délégation de Service Public d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre après examen

de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public.

HABILITE la Commission prévue par les dispositions de l’Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à :

o ouvrir les plis contenant les candidatures des entreprises ;

o dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

o ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre ;

o émettre un avis sur les offres des entreprises

AUTORISE le Maire :

• à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des Articles L.1411-1 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Commande Publique puis notamment sur la base des avis de la

Commission, à négocier avec les candidats ayant présenté une offre.

Pour :14 Contre :0 Abstention :011.TIRAGE AU SORT POUR LA CONSTITUTION DE LA LISTE PREPARATOIRE A LA LISTE DES JURÉS D’ASSISES 2023 PAS DE DELIBERATION

Conformément à l’arrêté préfectoral du 12 avril 2022, il y a lieu de procéder à l’établissement de la liste préparatoire à la

liste annuelle des jurés qui seront appelés à siéger au cours des assises de l’année suivante. Le conseil municipal procède

donc au tirage au sort d’un nombre triple de noms de celui fixé par l’arrêté préfectoral, soit pour la commune de Challes,

trois électeurs.

La liste électorale est laissée à la disposition des conseillers municipaux pour perme ttre de procéder au tirage au sort. Le

premier tirage donnera le chiffre des unités, le second celui des dizaines et le troisième celui des centaines, donnant ainsi

le numéro d’inscription sur la liste générale des électeurs.

Dispositions particulières :

- Il n’appartient pas ni au maire, ni aux conseillers municipaux de s’inquiéter des incompatibilités ou des incapacités

dont ils pourraient avoir connaissance. Ces attributions sont celles de la commission prévue à l’article 262 du code

de procédure pénale.

- Il conviendra en revanche d’écarter du tirage au sort les personnes qui, bien qu’inscrites sur la liste générale des

électeurs de la commune, n’auraient par leur domicile ou leur résidence principale dans le ressort de la cour

d’assises, c’est-à-dire du département de la sarthe.

- Le tirage au sort qui correspondrait au nom d’une personne radiée pour quelque raison que ce soit de la liste

générale des électeurs de la commune serait à considérer comme nul.

- Le code de procédure pénale prévoit que les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année

civile qui suit ne pourront pas être retenues pour la constitution de la liste préparatoire.

Ainsi, tout tirage au sort déclaré nul pour l’une des raisons énumérées ci -dessus devra être refait.

1ER JURE 2ND JURE 3EME JURE

CHIFFRE DES UNITES 6 4 8

CHIFFRE DES DIZAINES 7 6 6

CHIFFRE DES CENTAINES 5 4 8

NUMERO DE L’ELECTEUR 576 464 868

NOM et PRENOM LE CALVEZ Valérie Ep. BALTARDIVE GRIGNON Jean-Yves TAFFOREAU Nicolas

Conformément à la règlementation, un courrier d’information sera adressé aux électeurs tirés au sort dans les prochains

jours.

QUESTIONS DIVERSES

1- ACTUALISATION DE L’ARRETÉ MUNICIPAL SUR NUISANCE SONORE

FOURMY Guy : l’arrêté sera à réétudier afin de voir ‘il y a besoin de faire des changements.

2- ACTUALISATION DU REGLEMENT SALLE DE LOCATION

Il est demandé de procéder à une commission élargie « Animation et Vie Local » car plusieurs questions restent en suspens,

PIBERNE Lydie : La réparation des passerelles Rt de l’Aunay et Gué de la PIchotière seront prévues pour quand ?

-Les réparations sont prévues et devraient être faites rapidement

DUPAS Sébastien : Le début des travaux de la caserne des pompiers est prévu pour quand ?

-Les travaux commenceront début Septembre 2022.

FOURMY Guy : Installation de la Fibre et numérotation, le Maire informe les conseillers que pour l’installation de la Fibre, la numérotation

s’est effectuée avec le système normalisé et non le système métrique.

Les conseillers dédiés à ce travail en feront part à l’ensemble du conseil municipal à partir de Septembre 2022.AGENDA

02 Juillet : CONCOUR DE PETANQUE au Stade de Foot – Amicale des Sapeurs-Pompiers

02 Juillet : FETE DES ECOLE – Les Challes Gosses

Du 09/07 au 14/07 : JUMELAGE CHALLES- HEIDGRADEN

13 Juillet : Fête Nationale

28 Aout : CONCOUR DE PETANQUE au Stade de Foot – Amicale des Sapeurs-Pompiers

03 Septembre : Forum des associations

11 Septembre : Vide grenier de l’APE au stade de foot

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : …mi-septembre

21 H 53 L’ordre du jour est épuisé, le maire clôt la séance.

ALLAIN Céline AVIGNON Jean-Louis BORDAISEAU Olivier

CORBIN Charlie DEBART Linda DUPAS Sébastien

FOURMY Guy HARACHE Morgane LANGIN Aline

LIVET Yannick MORTIER Loïc MUSSARD Gaëlle

PAPIN Joël PIBERNE Lydie PRÉZELIN Séverine