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Déliberation - Decision n2024 65 SU Mise a disposition locaux Clinique Porte Oceane
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2024 65 SU Mise a disposition locaux Clinique Porte Oceane)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Dparbnenta
& Vide
Lure
222227722872
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2024-65-SU
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Convention
de
mise
à
disposition
à titre
précaire
et
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du 15
juin
2020
adoptant
la délégation
révocable
au
profit
de
la
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Clinique
Chirurgicale
Porte
Océane
portant
sur
des
Vu
la
convention
de
mise
à disposition
à titre
précaire
et
révocable
au
profit
locaux sis 1 Ter Quai Garcie
de la Clinique Chirurgicale
Porte Océane
portant sur des locaux sis 1 Ter Quai
Ferrande
Garcie
Ferrande
;
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Après
avoir
pris connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1°:
-
De
mettre
à
disposition
à titre
précaire
et
révocable
à
la
Clinique
Chirurgicale
Porte
Océane,
un
bureau
de
consultation
de
24.04
m?,
un
bureau
de
secrétariat
de
8
m?
et
des
locaux
communs,
dans
un
immeuble
sis
1 Ter
Quai
Garcie
Ferrande
à
St
Gilles
Croix
de
Vie.
-
Durée
: 1 an
à compter
du
18
août
2024,
renouvelable
de
plein
droit
deux
fois,
pour
la même
durée ;
-
Loyer
mensuel
: 800
€ charges
comprises
(eau
et électricité),
payable
mensuellement.
Article
2:
Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens-à
ir
du
site
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
1
7
AOÛT 2024
Et de la publication
le]
2
AOÛT
1074
Mairie
: 86, quai de
la République
- CS 80629 - 85806
Sf-Gilles-Croix-de-Vie-Cedéx - Téléphone
:02.51,55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55.42.21