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Déliberation - 202211227 cdg fonction inspection
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Déliberation - 202211227 cdg fonction inspection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BOR M ES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 238
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DIRECTION GENERALE LES MIMOSAS
DES SERVICES °
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ |
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FAIVAILA — N°2022/11/227 - OBJET: CONVENTION 2023 — 2025 REGISSANT LA FONCTION D'INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS CONFIEE AU CENTRE DE GESTION DU VAR — AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le domaine de la santé et sécurité au travail, le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, par son article 5, impose aux collectivités territoriales de nommer un Agent Chargé de la Fonction Inspection (ACFI).
Depuis plusieurs années, afin d'éviter d'être juge et partie, la collectivité a délégué par convention au Centre de Gestion du Var cette fonction d'inspection.
Dans ce contexte préalablement défini, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2023 — 2025 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au Centre de Gestion du Var.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2023 — 2025 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au Centre de Gestion du Var.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal de la commune BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/227 (suite)
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211227-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 1dge. CONVENTION 2023 — 2025 .
pôle régissant la fonction d'inspection en santé et sécurité
Prévention au travail confiée au Centre de Gestion du Var
ENTRE :
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR
CS 70 576 — 83041 TOULON CEDEX 9
représenté par le Président du Centre de Gestion en exercice, Monsieur Christian SIMON, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration n°2021-07 du 4 janvier 2021
dénommé ci-dessous le CDG 83,
D'une part,
ET La Mairie de Bormes-Les-Mimosas, représenté(e) par Monsieur François ARIZZI, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal ou d'administration en date du
nn nn
dénommé(e) ci-dessous la collectivité
D'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Références réglementaires :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la circulaire du 12 octobre 2012 relative à l'application du décret 85-603 modifié, relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local, après
délibération du conseil municipal ou d'administration, autorisant Monsieur François ARIZZI, en sa qualité de Maire de Bormes-Les-Mimosas à signer la présente
convention,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211227-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Exposé :
Conformément à l'article 5 dudit décret n°85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale
désigne, après avis du comité compétent, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une
fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels
agents, dans le cadre des articles L452-44, 1452-47 et L812-2 du code général de la fonction
publique.
Aussi, dans le respect de ces dispositions, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du Var d'adhérer, par convention, à son service prévention des risques professionnels.
MODALITÉS TECHNIQUES
Article 1 : Désignation de l'ACFI
Le CDG 83 met à disposition un agent du service de prévention des risques professionnels en
qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ci-après dénommé ACFI) auprès de la collectivité ou de l'établissement public.
Article 2 : Référent de la collectivité
Afin d'optimiser au maximum les interventions de l’ACFI, la collectivité s'engage à nommer un de ses agents pour assister aux interventions de l'ACFI et suivre les
préconisations ou remarques formulées par ce dernier.
Elle doit pour cela nommer un assistant et / ou un conseiller de prévention, conformément à l'article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Article 3 : Périodicité et nombre d'inspection
La périodicité du nombre d'interventions est définie à la signature de la présente convention
notamment selon la taille de la collectivité signataire.
La convention portera au minimum sur :
* Une intervention tous les 3 ans pour les collectivités de moins de 20 agents :;
"Une intervention par an pour les collectivités de 21 à 200 agents ;
“ _Z'interventions par an pour les collectivités de plus de 200 agents ;
“ La possibilité d'assister aux réunions du comité compétent en la matière.
Pour les collectivités non affiliées ou affiliées avec des demandes particulières, le nombre
d'interventions défini dans la convention pourra être plus important et faire l'objet d'une discussion avec le service de prévention des risques professionnels du CDG 83, dans la limite de 5 interventions annuelles.
Des visites supplémentaires pourront avoir lieu sur demande de la collectivité et sous réserve du respect du planning de l’ACFI. Dans ce cas, le service prévention des risques
professionnels proposera à la collectivité signataire de valider un avenant à la convention (sous le format de l'annexe 2 jointe à la présente convention). Cet avenant devra être validé et signé par l'autorité territoriale, avec la mention « Bon pour accord ».
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211227-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 La durée nécessaire à chaque intervention est déterminée par le service prévention des
risques professionnels du CDG 83 en fonction de la demande et notamment de la taille de la
collectivité, de l'importance des services, du nombre de chantiers et de locaux à inspecter.
Article 4 : Choix des interventions
Chaque année, la collectivité a la possibilité de solliciter l'ACFI du CDG 83 pour des missions
d'inspection OÙ du conseil en prévention.
En aucun cas, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de
prévention et des conseillers de prévention de la collectivité.
La nature et le coût de ces interventions sont décrits précisément dans les articles 16 et
suivants ainsi qu'en annexe 1 de la présente convention.
FONCTION D'INSPECTION
Article 5 : Missions de l'ACFI
Conformément à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, la fonction
d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste à:
=“ Contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité (code du
travail, 4"e partie, livres 1 à 5 et décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
= Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure paraissant de nature à
améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques
professionnels ;
= En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées
nécessaires. L'autorité territoriale informe l'ACFI des suites données à ses
propositions ;
= Pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du comité compétent en la
matière lorsque la situation de la collectivité est évoquée (article 5 du décret
n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
" Donner un avis sur les règlements et consignes que l'autorité compétente
envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité (article 48 du décret n°85-
603 du 10 juin 1985 modifié) ;
= Être consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et
imminent (article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié)
“ Assister l'autorité territoriale dans l'application des règles relatives à la santé et à
la sécurité des jeunes d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de
formation professionnelle (articles 5-5 à 5-12 du décret 85—603 du 10 juin 1985
modifié)
L'ACFI respecte les principes déontologiques auxquels sont soumis les agents de droit public, et notamment l'obligation de neutralité, de discrétion et de moralité. Article 6 : Conditions d'exercice
Afin de faciliter la réalisation des missions précédemment citées, la collectivité s'engage à :
" Permettre à l'ACFI de conserver son autonomie et son indépendance, afin d'assurer
l'objectivité des constats et des propositions ;
“Garantir à l'ACFI une complète liberté d'accès à tous ses établissements, locaux et
lieux de travail, de stockage de matériels ou de produits, dépendant des services à
inspecter, dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente convention ;
=" Présenter à l'ACFI les registres et documents imposés par la réglementation et lui
fournir toutes informations et documentations utiles où prévues par les textes lui
permettant d'accomplir sa mission, dans les conditions prévues à l’article 10 de la
présente convention ;
“Informer l'ACFI par écrit des suites données à ses propositions dans les conditions
prévues aux articles 5 et 12 de la présente convention ;
“ Tenir l'ACFI informé des documents ayant fait l'objet d’un débat lors des séances du
comité compétent en la matière et informer cette instance de toutes les visites et
observations réalisées par l'ACFI, dans les conditions de l'article 8 de la présente
convention ;
=“ Désigner un référent de la collectivité pour accompagner l'ACFI dans les conditions de
l'article 2 de la présente convention.
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'exercice de ses
missions, sous réserve du bon fonctionnement de service.
Article 7 : Droit de retrait
Dans le cadre de l'exercice du droit de retrait pour danger grave et imminent, l'ACFI peut
être appelé à intervenir en cas de désaccord persistant entre l'autorité territoriale et les représentants du personnel siégeant au sein du comité compétent en la matière.
Article 8 : Participation au Comité Social Territorial (CST) — Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
L'ACFI peut assister, avec voix consultative, aux séances du comité compétent en santé,
sécurité et conditions de travail. L'ACFI est donc tenu informé des dates des réunions et de
leur ordre du jour.
La présence de l'ACFI lors des réunions sera subordonnée à son planning de travail et à
l'ordre du jour desdites réunions. La présence de l'ACFI à ces réunions sera facturée selon les conditions fixées à l'article 16 de la présente convention.
La collectivité s'engage à informer le comité compétent de toutes les visites et observations réalisées par l'ACFI du CDG 83.
Article 9 : Responsabilité de l'autorité territoriale
La fonction d'inspection confiée au centre de gestion par la présente convention n'exonère pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
“Aux dispositions législatives et réglementaires ;
* Aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques
professionnels. Suite à la visite d'inspection, l’ACFI émet des préconisations. Sa responsabilité ne pourrait être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale.
De même, l'ACFI n'est pas compétent pour vérifier la conformité des équipements, des installations et des bâtiments nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé ou agréé.
Article 10 : Organisation de la visite d'inspection
L'ACFI prend contact avec la collectivité et fixe les modalités de la rencontre ainsi que les pièces à lui fournir à cette occasion. La collectivité s'engage à transmettre à l'ACFI toutes informations et documentations utiles lui permettant d'accomplir sa mission.
Une mission d'inspection est composée d'un ou plusieurs des points suivants :
« Suivi de l'organisation de la collectivité en matière de santé et sécurité au travail ;
= Visite de lieux de travail ;
“ Visite de chantiers représentatifs de l'activité des services de la collectivité.
Article 11 : Rapports d'inspection
Les visites d'inspection font systématiquement l’objet d'un rapport écrit contenant un relevé des observations effectuées sur le terrain, des préconisations appuyées de la référence réglementaire correspondante le cas échéant, ainsi que des annexes (publications techniques, modèles de documents et textes réglementaires).
Ce rapport au format papier est envoyé par courrier à l'autorité territoriale ainsi qu'à l'assistant ou conseiller de prévention de la collectivité. Sur demande de la collectivité, le rapport peut également être envoyé par courrier électronique aux agents concernés par la visite (responsable hiérarchique, Directeur des Ressources Humaines...). Dans ce cas, la liste
des agents destinataires du rapport est inscrite sur la page de garde du rapport. Par défaut, il est adressé par courrier électronique à l'assistant / conseiller de prévention.
L'objectif du rapport d'inspection n'est pas de remplacer une évaluation des risques professionnels et n'a donc pas pour vocation la recherche d'exhaustivité. Le but du rapport est d'alerter la collectivité sur les principaux écarts entre les situations observées et la
réglementation en vigueur, puis de proposer des solutions pratiques à l'autorité territoriale pour pallier les risques professionnels identifiés.
Article 12 : Suivi de l'inspection
Dans le cadre du suivi des inspections, le service prévention des risques professionnels du CDG 83 adressera à la collectivité un courrier de suivi, éventuellement au format
électronique, 6 mois après la réalisation de la mission. Ce contact aura pour objectif de
rappeler les principales actions de prévention préconisées dans le rapport d'inspection et de vérifier si ces actions ont été mises en place par la collectivité.
La collectivité s'engage à répondre par écrit au courrier de suivi de l'ACFI.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 CONSEIL EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Article 13 : Généralités
Conformément aux articles L452-44 et L812-2 du code général de la fonction publique, l'ACFI mis à disposition par le CDG 83 peut assurer le conseil de la mise en œuvre des règles
d'hygiène et de sécurité auprès de l'autorité territoriale.
À ce titre, il assiste à toutes les séances de travail, d'étude et de formation où sa présence
est souhaitée.
Conformément à l'article 4 de la présente convention, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de prévention et des conseillers de prévention.
Article 14 : Types d'interventions possibles
Le conseil en prévention consiste en une assistance technique et juridique effectuée sur le
terrain. Celle-ci peut prendre différentes formes en fonction des besoins de la collectivité et sera axée sur une thématique définie conjointement. À titre d'exemple, l’ACFI peut assister la collectivité signataire dans :
“* La rédaction du document unique d'évaluation des risques et sa mise à jour ;
* La réalisation de sensibilisations du personnel sur des thèmes comme l'incendie, le
balisage de chantier où plus généraliste sur la prévention des risques professionnels ;
" La mise en place d'une démarche de prévention des risques de Troubles Musculo-
Squelettiques (TMS) ;
* La réalisation de mesures de bruit dans les locaux de travail ;
" La mise en place d'une démarche de prévention des addictions au travail ;
“ La mise en place d’une démarche d'évaluation et de prévention des Risques Psycho-
Sociaux (RPS)! ;
" La mise en place d'outils de gestion de différents risques professionnels tels que le
risque chimique, le risque incendie où encore les risques liés aux chutes de hauteur.
Chacune de ces interventions fait l’objet d’une facturation particulière en fonction de la durée nécessaire à sa réalisation. La liste des prestations possibles et le nombre de journées
correspondantes sont joints en annexe 1 de la présente convention.
| ler Aalatinne 4 Risques Psycho-Sociaux sont réalisées par le psychologue du pôle prévention, Ju à l'assistante du pôle
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 MODALITÉS ADMINISTRATIVES DE RÉALISATION
Article 15 : Droit à l’image
En signant cette convention, la collectivité autorise le service prévention des risques
professionnels du CDG 83 à utiliser les photos prises dans les locaux de travail à l’occasion
des interventions liées à la présente convention, sans limite de territoire ou de durée et sur quelque support que ce soit.
Article 16 : Tarification
Article 16-1 : Mission d'inspection et de conseil en prévention
Le coût de l'intervention est fixé selon l'effectif de la collectivité signataire et basé sur les
coûts réels du service : déplacement, temps de présence sur site, rédaction des rapports, relecture, reprographie.
Le temps nécessaire à la réalisation de la prestation dépend de la nature de l'intervention
demandée par la collectivité. Le détail des journées de travail nécessaires à la réalisation
des prestations est présenté à titre indicatif en annexe 1 de la présente convention.
L'effectif est déterminé à partir des données disponibles au sein du CDG 83 sur la base des
déclarations des cotisations des collectivités.
Nombre de jours Coût de la journée Effectif de la collectivité d'intervention par an de travail
Plus de 200 agents 2 700 €
Toute intervention supplémentaire prévue dans l'annexe 2 à la présente convention sera facturée au tarif journalier indiqué ci-dessus. Selon les prestations, les collectivités affiliées signataires peuvent mutualiser des actions de prévention, notamment pour les actions de type formation / sensibilisation.
Article 16-2 : Participation aux instances représentatives du personnel (CST)
En plus des interventions prévues, les ACFI sont susceptibles de participer aux réunions des Comités Sociaux Territoriaux ou des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail, au sein des collectivités de plus de 50 agents.
La participation des ACFI à ces instances sera facturée :
“ Au tarif de 200 € par réunion dans le cas où la réunion ne demande pas de préparation spécifique ;
“ Au tarif de 400 € par réunion dans le cas où la réunion demande une préparation spécifique (présentation d’un rapport ou d'une étude juridique sur un sujet particulier).
Chaque participation d'un ACFI à une instance fera donc l'objet d'une facturation spécifique s’ajoutant aux journées d'intervention prévues dans la convention.
Article 17 : Facturation
La facturation d'une journée d'intervention sera réalisée au début de chaque année pour l'ensemble des collectivités ayant conventionné. Pour les collectivités de moins de 20 agents, une facturation de 400 € sera réalisée dès la signature de la convention pour les 3 ans de conventionnement.
Les collectivités bénéficiant d'interventions supplémentaires seront ensuite facturées à l'issue de chacune des journées réalisées.
Dans le cas où le planning de l'ACFI ne permettrait pas d'assurer les journées
supplémentaires prévues, celles-ci ne seront pas facturées.
Article 18 : Recouvrement
Le recouvrement des sommes dues au titre de la présente convention fera l'objet de
l'émission d'un titre de recette en début d'année, puis mensuel après la réalisation de la
mission en cas d'intervention supplémentaire.
Article 19 : Réévaluation de la tarification
La tarification pourra, à compter du 1% janvier de chaque année, faire l'objet d'une
modification par le CDG 83.
Toute modification de la tarification fait l'objet d'une notification par le CDG 83 à la
collectivité avant le 31 octobre de chaque année, l'informant de la nouvelle tarification
applicable à partir du 1° janvier de l'année suivante. La collectivité a alors jusqu’au 30
novembre de la même année pour informer le CDG 83 de la dénonciation de la présente
convention, au motif de la modification tarifaire, dans le respect des conditions fixées à
l'article 21 de la présente convention.
Article 20 : Durée de la convention
La présente convention faite en deux exemplaires, prend effet à compter du 1° janvier 2023. Elle est conclue pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 21 : Avenant, fin d'adhésion et litige
Avenant :
Toute modification à la présente convention pourra intervenir par voie d’avenant d'un commun accord.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends relatifs à
l'interprétation et à l'exécution de la présente convention, notamment en la complétant ou en la modifiant, si nécessaire et à tout moment, par avenant négocié entre les deux parties.
Fin d'adhésion :
Le Comité Social Territorial compétent est saisi pour avis avant toute décision de la
collectivité visant à ne plus adhérer au service prévention des risques professionnels du
CDG 83.
La convention prend fin :
“ Au 31 décembre de l'année en cours lorsqu'une des parties a notifié à l'autre partie
sa décision de dénoncer la présente convention avant le 30 novembre de la même
année* Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211227-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 « En cas d'annulation juridictionnelle ou de résiliation par voie de conséquence d'une
décision juridictionnelle ;
“ En cas de résiliation d’un commun accord ;
= En cas de résiliation pour faute de l’une des parties, selon les modalités suivantes :
o L'autre partie lui envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception,
une lettre de mise en demeure précisant le ou les manquement(s) constaté(s)
et exigeant de celle-ci qu'elle remédie au(x) manquement(s) constaté(s) dans
un délai fixé.
o Le délai imparti pour la partie en faute doit être apprécié en fonction de
l'urgence de la situation, de la nature du manquement et des mesures
correctives à mettre en place. La partie en faute peut présenter des
observations en réponse.
o À l'expiration de ce délai, si elle ne s'est pas conformée à ses obligations,
l’autre partie lui notifie le prononcé de la résiliation de la convention, ainsi que
la date de prise d'effet de celle-ci, sans devoir respecter de préavis.
Litige :
En cas de litige et à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera celui de
TOULON.
Fait à : Fait à LA CRAU,
Le : Le :
En deux exemplaires originaux.
Le Maire Le Président du CDG 83
Maire de LA CRAU
Vice-Président de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée
François ARIZZI Christian SIMON OT
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Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 TT
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(re) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU VAR
Annexe 2 : Prévisionnel des actions de conseil en prévention
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Type d'intervention Durée (en jours) Coût (en euros)
« Bon pour accord »
Le Maire
François ARIZZI
Star: Adresse physique : 860 route des Avocats — 83 260 LA CRAU / Adresse postale: CS 70576 - 83 041 TOULON CEDEX 9 2-04-94-09-09 51- © www.cdg83.fr — 2 prevention@cda83.fr
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211227-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/227 - Objet : Convention 2023 - 2025 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au centre de gestion du Var - autorisation de signature
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211227 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211227-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.