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Procès Verbal - pv cm 06 juillet 2022
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 06 juillet 2022)
Thèmes du document : Santé, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
BOR M ES A Bormes les Mimosas, le 28 septembre 2022
LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
EN SALLE DU CONSEIL À 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 30 juin 2022.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 20 26
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique
PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, M. Claude BONACORSI
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
M. Aurélien MOIGNARD à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Ludivine MARTINS à M. Gilbert COURME
Mme Sandrine EMERIC à Mme Véronique PIERRE
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
Mme Magali OUILLON à M. Michel GONZALEZ
ABSENTS EXCUSES :
Mme Geneviève RE
M. Olivier CAREL
M. Arnaud LACOMBLEZ
Après avoir constaté le Quorum (20 élus présents pour un Quorum établi à 15), M. le Maire déclare la séance
ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil.
MADAME VERONIQUE PIERRE est désigné à l'unanimité à 26 voix pour, comme secrétaire de séance.
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 26 voix pour.
APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 08 juin 2022 : UNANIMITE (26 POUR)
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QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire demande s’il y a des questions diverses. Personne ne se manifeste dans la salle.
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1/34 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
06 JUILLET 2022
COMMUNICATION AUX ELUS
M. Patrice CHATAGNIER fait une annonce en évoquant le concert de Michel PELLEGRINO du 16 juillet à Cabasson : « Venez-vous régaler à ce concert de piano et jazz ! ».
M. le Maire évoque la panne de courant de 17 H, à l'origine de la chaleur dans la salle du Conseil.
M. le Maire propose l'ajout de deux délibérations :
- en position 9 : le rapport annuel du délégataire sur les réseaux d'assainissement collectif ; - en position 10 : le rapport annuel du délégataire sur les réseaux d’eau potable.
M. le Maire présente le tout nouveau responsable des eaux usées, des eaux du pluvial, des bornes incendie et de l'assainissement non collectif : « je vous demande d'accueillir M. Yannick MASSUS ». La salle l'applaudit. M. le Maire poursuit : « Bienvenue à toi, Yannick. Il a de l'expérience dans ce domaine donc il sera une énorme plus-value. Il a déjà pris la mesure de la tâche ».
M. le Maire demande à l'autorisation à l'assemblée pour que Mme D'ARCO puisse prendre le parole pour la présentation de la maison de santé pluridisciplinaire lors du vote de cette délibération au cours de ce conseil.
M. le Maire évoque l'installation des gens du voyage sur la commune : « /! y a 45 familles et cela se passe bien. » il poursuit sur un autre sujet : « ce matin, certains d’entre vous étaient présents à la réunion de la communauté de communes, Méditerranée Porte des Maures. Merci à celles et ceux qui sont venus. C'était très enrichissant. Vous avez pu voir les projets en cours et ce que cela induit en terme de travail pour les élus de la commune en charge de l'intercommunalité.. »
Il complète son propos : « nous allons faire ce type de réunion au moins une fois par an par mesure d'informations sur les différents projets de l'intercommunalité. »
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ORDRE DU JOUR
- Organisation de la manifestation du Festival du Moulin 2022
- Tarifications communales de la boutique — Musée d'histoire et d'art de Bormes les Mimosas — Annule et
remplace la délibération N°2022/06/118
- Acceptation de dons de mécènes du Musée
- Approbation du compte de gestion 2021, du compte administratif 2021 et du rapport d'activité 2021 de l'Office
de tourisme
- Port de la Favière — Plan de réception et de traitement des déchets de navires dans les ports de plaisance —
renouvellement 2022 — 2027
- Port de la Favière — rapport annuel du délégataire — année 2021
- Port de l'anse du Pradet — rapport de gestion de la concession — année 2021 - Délégation de service public des sous-concessions de plage de la Favière : Rapports annuels d’activité 2021
- Rapport annuel du délégataire 2021 sur les réseaux d'assainissement collectif
- Rapport annuel du délégataire 2021 sur les réseaux d’eau potable
- Modifications statutaires de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
- CCMPM - Politique du logement et du cadre de vie — Modifications de l'intérêt Communautaire - Mise en place d’une servitude DFCI sur le pistes n°B871 et B931 au profit de la Communauté de communes
Méditerranée Porte des Maures afin d'assurer le statut juridique à un ouvrage DFCI existant - CCMPM - Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés
- Contrat préliminaire de réservation d’un bien à vendre en l'Etat futur d'achèvement (VEFA) dans l’ensemble
immobilier dénommé « Le Patio du Pin » - Futur Maison de Santé — Autorisation de signature - Marché de services et fournitures d'accès internet, de téléphonie mobile et de téléphonie fixe pour la ville de
Bormes les Mimosas —Autorisation de signature d’un accord-cadre à bons de commande
- Marché de maîtrise d'œuvre pour la requalification de la place du Pin — versement d’une prime - Contrat d'apprentissage
2134 BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
06 JUILLET 2022
- Délibération portant recrutement d’un vacataire
- Délibération portant création d’un emploi permanent
- Information sur les décisions prises par délégation du Conseil municipal
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/MG/VAI/CGICH — N°2022/07/146 - OBJET: ORGANISATION DE LA MANIFESTATION DU FESTIVAL DU MOULIN 2022
Vu l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une convention de mise à disposition d'une partie du domaine public s'avère nécessaire pour l'organisation de la manifestation « Festival du Moulin ».
Cette manifestation est programmée le 9 et 10 septembre 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal:
1) D'autoriser, aux associations Global Art et Tandem 83, organisateurs de la manifestation « Festival du moulin »
d'occuper la totalité de la place Saint François le vendredi 9 septembre et le samedi 10 septembre de 20h à 23h pour les concerts. La place sera utilisée le vendredi et samedi à partir de midi pour faire les balances.
2) De prendre connaissance des conventions qui précisent toutes les modalités, conditions et déclarations nécessaires pour l'organisation de cette manifestation.
3) D'autoriser Monsieur le Maire à signer ces deux conventions
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
POUR (26) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. GONZALEZ présente la délibération en expliquant : « /a tenue du Festival du Moulin, les 9 et 10 septembre 2022 sur la place saint François, en partenariat avec l'association Tandem 83, qui assurera un soutien en terme technique — son et lumières - et logistique, et l'association Global Art, qui gérera toute la partie artistique de l'évènement. Il s'agit là d'une convention tri-partite établie entre la commune et les deux associations, afin de définir le rôle de chacun. »
(Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLATO
FA/CC/VAILM — N°2022/07/147 - OBJET : CHANGEMENT TARIFICATIONS BOUTIQUE COMMUNALES MUSEE D'HISTOIRE ET D'ARTS DE BORMES LES MIMOSAS — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°2022/06/118
3/34 BORMES LES MIMOSAS
Vu la Décision N°2021/06/12 Portant validation du Projet Scientifique et Culturel du Musée d'Arts et d'Histoire
Vu la Délibération du 08 juin 2022 N°2022/06/118 Portant sur la tarification communales de la Boutique du Musée
d'Histoire et d'Art de Bormes les Mimosas
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
06 JUILLET 2022
SERVICES Tarifs
Location d'espace du musée 700 €/ jour
BOISSONS Tarifs
Bouteille d’eau 50cli 1,5 €
Bouteilles de soda et autres boissons sucrées de 50cl 2€
GOODIES Tarifs
Carnet de dessin brun avec logo du musée 15 €
Sac shopping naturel 150g avec logo du musée 6€
2 types de magnet 45x70 avec œuvre du musée 4€
Trousse cosmétique en polyester (15 x 12 x5 cm) avec œuvre du musée 12€
Bouteille 750ml simple paroi avec logo du musée 20€
5 types de Cartes Postales avec photo ancienne de Bormes 1,5 €
5 types de Cartes Postales 105x150mm avec œuvre du musée 1,5 €
Porte clés en contreplaqué de bambou avec logo du musée 4€
Crayon à papier naturel bout gomme avec logo du musée 1,5 €
Puzzle 80 pièces (240 x 190 mm) avec œuvre du musée 8€
PETITS JEUX ET ACTIVITES SUR L’HISTOIRE DE L'ART
L'art en boîte (54 cartes - 48 artistes et leurs œuvres) 21,5 €
LIVRE SUR L'HISTOIRE DE L'ART GENERALE
« Tout savoir sur l'art », Sarah Hull 14,50 €
« Le nouveau journal créatif », Anne-Marie JOBIN 8,50 €
LIVRE SUR L'HISTOIRE DE L'ART LOCALE (RESEAU LALAN)
« Roberta Gonzalez » 2012, Réseau LALAN 25€
« Jean Peské à Bormes » 2005, Réseau LALAN 25€
« Les Russes de la Favière » 2004, Réseau LALAN 25 €
LIVRES LUDIQUES ET ADULTES SUR L'HISTOIRE LOCALE
« Bormes les Mimosas, un bacon sur la mer », Arlette Béal 25€
BD « Maurin des Maures Tome 1 : Le coureur des bois », 2013, Axel Graisely 13,50 €
BD « Maurin des Maures Tome 2 : Bougre d'âne », 2014, Axel Graisely 13,50 €
BD « Le VAR terre d'histoire », 2020, Gilbert Buty et Jean-Marie 16,90 €
« Bormes avant les mimosas », 2021, Pierre-Yves Delcours 25€
« Le temps de l'Occupation au cœur des Maures », 2006, Claude Gritti 36,80 €
« Petite histoire du Fort et de la Seigneurie de Brégançon, Du XIème au XXème siècle », 2018, 16,95 €
E. Cordin & Eric Coulet
« Le Fort de Brégançon: Histoire, secrets et coulisses des vacances présidentielles », 2018, 18 €
Guillaume Daret
Afin de développer les sources de recettes et de proposer un service supplémentaire au public, le musée propose de
créer un service de buvette en plus des articles déjà prévus avec les articles et prix suivants :
4134 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
06 JUILLET 2022
Certains de ces articles pourront occasionnellement êtres déstocké pour servir de cadeaux.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer ces tarifs de services et d'articles tels que présentés ci-dessus.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération N°2022/06/118 du 08 juin 2022 par cette délibération.
FIXE les tarifs des services et articles tels que présentés dans la délibération.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
POUR (26): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Mme CASELLATO présente la délibération succinctement.
(Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLA TO]
FA/CC/VAILM — N°2022/07/148 - OBJET : ACCEPTATION DE DONS DE MECENES DU MUSEE
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
En août 2021, le musée a lancé une campagne de mécénat ayant pour objectif de récolter des financements privés qui viendront s'ajouter aux financements publics déjà mobilisés dans le cadre du projet de requalification du musée. Cela permet de pouvoir fédérer annuellement, le réseau économique local autour des projets de la commune.
Grâce à la convention 2022 proposée aux mécènes, ces derniers peuvent choisir en tout ou en partie d'axer leur don vers les actions suivantes :
+ Rénovation architecturale :
0 Travaux de mise aux normes
O Restructuration des espaces
0 Scénographie des salles d'exposition permanentes et temporaires
+ Projet muséographique :
O Equipement multimédia du parcours permanent
0 Dispositif de bornes numériques à destination des publics à mobilité réduite 0 Equipement multimédia de l'espace d'exposition temporaire
© Développement d'outils de médiation (mallette pédagogiques, matériel pour les ateliers) … O Montage d'expositions
© Développement des publics
+ Collection :
0 Restauration des collections
O Acquisition d'œuvres
CO Encadrement
O Numérisation des collections
o Mise en ligne des collections (acquisition d’un logiciel et maintenance) 0 Aménagement des espaces de réserve
5 / 34 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
06 JUILLET 2022
Grâce à la convention PLURIANNUELLE proposée aux mécènes, ces derniers peuvent choisir en tout ou en partie d’axer leur don vers les actions suivantes :
+ Programmation :
à Montage d'expositions d'envergures avec des institutions et partenaires extérieurs
Ü Scénographie des salles d'exposition permanentes et temporaires O Campagne de communication
+ Médiation et démocratisation culturelle :
O Dispositif et outils de médiation à destination des publics en situation de handicap
D Dispositif et outils de médiation à destination des jeunes publics D Développement des publics
< Collection :
O Restauration des collections
D Acquisition d'œuvres
0 Encadrement
O Recherche
0 Numérisation des collections
Ü Mise en ligne des collections (acquisition d’un logiciel et maintenance) 0 Aménagement des espaces de réserve
Le 16 mars 2022, par le biais de sa société, Monsieur PIERSANTI a souhaité faire un don au MHAB-Musée d'Histoire et d'Art de Bormes de 10 000 €. Au regard de la convention signée par Monsieur PIERSANTI, celui-ci précise qu'il souhaite que son don vienne appuyer les restaurations et les acquisitions d'œuvres d'art du musée. Cette convention a une durée d'un an, et induit que la commune comme le mécène pourront communiquer sur cette action tant que l’autre partie valide la forme et le fond de la communication.
Aussi, suite à la convention de mécénat signée le 14 décembre 2021 avec le CHATEAU MALHERBE, son gérant, Monsieur FERRARI a souhaité signée une nouvelle convention pluriannuelle de 5 ans avec le MHAB. Ce dernier propose de faire un don chaque année pendant 5 ans de 10 000€ au musée et un don en nature évalué à 2 686 € HT par an pour la fourniture des bouteilles de vin qui seront servies durant les évènements du musée (maximum 5 évènements par an). Monsieur FERRARI, précise qu'il souhaite que son don vienne appuyer l'ensemble des actions de développement du musée. En contrepartie de ce soutien financier, le MHAB pourra privatiser le bâtiment jusqu'à 3 fois par an et selon la programmation du musée afin que le mécène puisse y organiser des soirées privées (maximum 50 personnes). Durant ces privatisations, le tarif de distribution des tablettes (au tarif groupe) aux invités, une éventuelle restauration sur place ainsi que l'appel à un prestataire artistique sera pris en charge par le Mécène. La durée de cette convention serait du 30 juillet 2022 au 30 juillet 2027, et induit que la commune comme le mécène pourront communiquer sur cette action tant que l'autre partie valide la forme et le fond de la communication.
M. le Maire propose d'en accepter les dons et de faire apparaître les participations de Monsieur FERRARI et Monsieur PIERSANTI sur la future page internet du musée dédiée aux partenaires et aux mécènes.
Vu le rescrit fiscal de mécénat rendu par la direction départementale des finances publiques du Var le 29 octobre 2021 ;
Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE le don de Monsieur FERRARI et celui de Monsieur PIERSANTI:
AUTORISE M. le Maire à signer les conventions.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
POUR (26) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine
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06 JUILLET 2022
MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Mme Catherine CASELLATO présente la délibération en expliquant bien les dons que peuvent faire les mécènes. M. le Maire indique qu'il s'agit de deux beaux dons qui, il espère, en appelleront d’autres.
Puis M. le Maire évoque un autre sujet : « À l’église, une autre œuvre d'art est en train de se détériorer. Il s'agit du retable. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a été prévenue pour l'expertise puis la restauration. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM - N°2022/07/149 - OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021, DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET DU RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DE L'OFFICE DE TOURISME
Rapporteur: M. Daniel MONIER
VU la délibération N° 22/03/01 du Comité de Direction de l'Office de Tourisme en date du 24 mars 2022 reçue en Préfecture le 31 mars 2022,
VU la délibération N° 22/03/02 du Comité de Direction de l'Office de Tourisme en date du 24 mars 2022 reçue en Préfecture le 31 mars 2022,
VU la délibération N° 22/03/06 du Comité de Direction de l'Office de Tourisme en date du 24 mars 2022 reçue en Préfecture le 31 mars 2022,
Après un vote à l'unanimité du comité de Direction de l'Office de Tourisme, il vous est demandé de bien vouloir prendre
acte du Compte de Gestion 2021, du Compte Administratif 2021 et du rapport d'activité 2021 de l'Office de Tourisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le maire et APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE du Compte de Gestion 2021 de l'Office de Tourisme.
PREND ACTE du Compte administratif 2021 de l'Office de Tourisme,
PREND ACTE du rapport d'activité 2021 de l'Office de Tourisme.
PREND ACTE : des trois documents de l'Office de Tourisme.
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. Daniel MONIER présente le bilan de l’année 2021, approuvé le 31 mars 2022 par le comité de direction de l'office de tourisme. Il explique : « Pour commencer, une très bonne nouvelle puisque la taxe de séjour qui est la principale recette de notre établissement, en forte baisse en 2020 à cause du Covid, a explosé en 2021 pour atteindre 600 000
€. Concernant l'équipe de l'Office de Tourisme, deux départs sont à noter en 2021 : celui de Mme Karine DERRO, après 30 ans de brillants services ; et celui de Mme Carole GOBBI qui, après 25 ans de brillants services à l'Office, a été recrutée par la commune pour prendre la direction du service Asso Even Sport. Une arrivée est également à souligner avec celle d’Apolline LHERMITTE. Au niveau des statistiques digitales, la reprise d'activité est bonne avec
400 000 visites sur le site de l'Office de Tourisme et 30 000 fans sur Facebook notamment. Parmi les nouveautés, je
7134 BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
06 JUILLET 2022
signale le nouveau parcours numérique Baludik, pour découvrir notre beau village fleuri. Pour rappel, notre commune est classée Station Touristique depuis 2013, classement prolongé au moins jusqu’en 2026. Pour ce qui est de notre bilan de Fréquentation touristique, en 2021, 60 000 visiteurs se sont rendus dans les deux offices au Village et à la Favière, avec une présence en forte progression en juin et septembre, en plus de nos fidèles en juillet et en août. Par exemple, la reprise d'activité se démontre par les visites du Fort de Brégançon ayant attiré 38 000 visiteurs en 2021. Pour terminer, je signalerai notre action commune avec la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
(MPM), action qui demande beaucoup de travail et de présence. »
M. le Maire rajoute : « les vacanciers sont très bien accueillis, ne serait-ce que dans l’aide du classement des meublés ou d'autres choses, tout le monde est impliqué. Pour ce qui est de Carole GOBBI, recrutée par la commune pour prendre la direction du service Asso Even Sport, il s'agit d'une très très bonne recrue, engageant une belle dynamique dans ce service. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Gilbert COURME
FA/VAICM — N°2022/07/150 - OBJET : PORT DE LA FAVIERE — PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE NAVIRES DANS LES PORTS DE PLAISANCE - RENOUVELLEMENT 2022 — 2027
M. le Maire présente à l'assemblée :
Le plan de réception et de traitement des déchets de navires pour les ports de plaisance a été envoyé par le Yacht Club International de Bormes les Mimosas (YCIBM). Ce plan, mis en place en octobre 2006, est, conformément aux objectifs initiaux, mis à jour régulièrement par l'YCIBM. Le plan, présent en annexe de la délibération, est une proposition pour les années 2022 à 2027.
Ce document a pour but de définir le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des
résidus de cargaison pour la concession du port de plaisance de Bormes les Mimosas.
Ce plan s'appuie en grande partie sur l'étude du diagnostic environnemental réalisée par « SAFEGE ENVIRONNEMENT » dans le cadre de l'opération « Ports Propres en Provence Alpes Côte d'Azur » initié par le Conseil régional.
Le champ d'application d’étend :
- À tous les navires de quelque type que ce soit, faisant ESCALE dans le port d'un Etat membre ou y opérant,
à l'exception des navires de guerre auxiliaires, ainsi que les autres navires appartenant à un Etat ou exploités
par un Etat à des fins gouvernementales et non commerciales
- À tous les ports des Etats membres, terminaux ou ports de plaisance. Les déchets ciblés sont :
- Les déchets d'exploitation des navires : “tous les déchets, y compris les eaux résiduaires »., - Les résidus de cargaison : « Les restes de cargaison à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes
à cargaison ».
Les Etats membres assurent la fourniture des installations de réception portuaires répondant aux besoins des navires qui les utilisent sans leur causer de retard anormal.
Tous les ports doivent :
- Localiser un espace propre à la réception des déchets:
- Définir un système de réception performant, adapté à la taille et à la configuration du port, aux types de navire
et à leurs catégories de déchets ;
- Mettre en place un plan approprié de réception et de traitement des déchets dans chaque port, à réexaminer
tous les trois ans par l'autorité portuaire correspondante ainsi qu'après toute modification significative de l'exploitation du port ; d'où la mise à jour 2022-2027 de ce document. M. le Maire met ce plan à l'approbation du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
8 / 34 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
06 JUILLET 2022
APPROUVE ce renouvellement de plan de réception et de traitement des déchets de navires pour le port de Bormes les Mimosas, plan proposé par la Société Anonyme YCIBM pour la période 2022-2027.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
POUR (26): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Ciaude BONACORSI
Commentaires :
M. Gilbert COURME présente le plan de réception de traitement des déchets : « fous les ports de plaisance ont l'obligation de ramasser les déchets dans l'eau du port et aussi de tous les déchets d'entretien qui se trouvent sur l'aire de carénage et sur l'ensemble de l'aire portuaire, c’est-à-dire, le port et l'aire commerciale avec les commerces. Cela demande des normes de précaution et d'évacuation bien spécifiques qui sont respectés par le Yacht Club. » M. le Maire annonce qu'il faut en prendre acte. Il ajoute : « cela a été voté lors du dernier Conseil portuaire. Par ailleurs, je voudrais une nouvelle fois féliciter le travail réalisé par M. Jean-Pierre GASTAUD après 30 ans de bons et loyaux services, et qui est remplacé, poste pour poste, par M. Dominique LEDAN. Je tenais à saluer M. GASTAUD car il s'agit d'une personne extérieure à notre collectivité qui nous a énormément facilité la tâche sur les gros projets tels que la réhabilitation de la digue. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Gilbert COURME
FAIVAICM — 2022/07/151 - OBJET : PORT DE BORMES LES MIMOSAS - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE — ANNEE 2021
Rapporteur : M. Gilbert COURME
Vu l’article L1411-3 du code des collectivités territoriales,
En conséquence, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Rapport Annuel du Délégataire de l’année 2021 concernant le port de Bormes les Mimosas.
A la suite des généralités, ce rapport, prévu par l’article 52 de l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, reprend :
- les données comptables ;
- l'analyse de la qualité de service ;
- les comptes rendus technique et financier :
Les conclusions précèdent plusieurs pièces jointes permettant d’avoir une vision globale et exhaustive de cette concession pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE : du rapport du délégataire
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
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Commentaires :
M. Gilbert COURME présente le rapport annuel du Port de la Favière : « le dernier Conseil Portuaire a eu lieu le 3 juin 2022. M. Jean-Pierre GASTAUD a fait valoir ses droits à la retraite ; il a été remplacé par M. Dominique LEDAN que nous connaissons presque tous. Concernant l'activité du Yacht Club, les réservations au port pour cet été sont quasi comparables à celles de l’année dernière ; le carénage a retrouvé une activité équivalente à celle avant le Covid. Par conséquent, une fréquentation importante est prévue pour la saison estivale. Des travaux de préparation de la saison ont eu lieu tels que la réhabilitation des sanitaires ou le dragage de l'entrée du Port. Concernant le dragage du bassin T et U, devant l'école de voile, il a été réalisé après autorisation des services de l'état et sera, en principe réalisé régulièrement. Concernant les normes environnementales, l'audit des normes AFNOR confirme les certificats de ports propres des années précédentes. Le Pavillon bleu est maintenu pour la 2%" année consécutive. Le bateau hybride intitulé Latitude Verte continuera la traversée vers les îles, ayant obtenu une autorisation pour 5 ans. Sur le port, l'exposition photo sur les pigments secret de la Méditerranée est toujours en place, à laquelle s'est ajoutée l'exposition PELAGOS organisée par la municipalité. Par conséquent, n'hésitez pas à faire des balades sur les quais pour découvrir ou redécouvrir les nurseries et les cabanes de poissons qui assurent leur protection. Les amodiataires apprécient la présence de la police municipale, et la sollicite pour le respect de l'occupation du domaine public. Le club de pêche de la pointe de Gouron que je représente, remercie la Police Municipale, d’avoir partagé les locaux avec eux. Le club informe le Yacht Club et la municipalité qu'il travaille sur des sorties de pêche pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. D'ici peu, on va faire une sortie d'initiations avec la personne du Département du Var, pour se rendre compte de tout l'équipement utile à ce type de sorties en mer. Pour revenir au Yacht Club, leurs souhaits se portent sur l'arrivée terrestre du port et la réfection de la route pour une entrée plus accueillante. En ce qui me concerne, je rencontre beaucoup de navigateurs de toute la France qui font escale au port de Bormes les Mimosas et
je n'ai que des bons retours concernant les équipements de notre port de la Favière. » M. le Maire réagit aux propos de son élu : « les rapports du Port de la Favière doivent nous faire réagir au plus au point car il s'agit quand même de la façade maritime de notre commune. Il faut que nous restions vigilants et que la relation avec le Yacht club reste parfaite. Au niveau des travaux de l'aménagement de l'avenue du Port qui est un projet de notre mandature, nous devrions l’envisager dans la deuxième moitié du mandat mais M. MEUNIER, Président du Yacht Club est au courant aussi, et nous aimerions une aide du port pour financer ce très très gros projet. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — 2022/07/152 — OBJET: PORT DE L'ANSE DU PRADET - RAPPORT DE GESTION DE LA
CONCESSION — ANNEE 2021
Vu l'article L1411-3 du code des collectivités territoriales,
En conséquence, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Rapport de gestion de la
concession du port de plaisance de l’Anse du Pradet sur la commune de Bormes les Mimosas.
À la suite des généralités, ce rapport, prévu par l’article 52 de l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession, reprend :
- les données comptables ;
- l'analyse de la qualité de service ;
- les comptes rendus technique et financier :
Les conclusions précèdent plusieurs pièces jointes permettant d’avoir une vision globale et exhaustive de cette
concession pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE : du rapport du délégataire
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON,
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BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
06 JUILLET 2022
M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. le Maire présente cette délibération et explique : « vous connaissez le port de l'Anse du Pradet puisqu'il s'agit du port du Gaou Bénat. La municipalité a fait une concession il y a 3 ans, à la SCAP (société côtière de l'Anse du Pradet). Dans cette concession, il y a un cahier des charges qu'ils sont en train de mettre en place, tel que les travaux d'extension et d'amélioration du port et de la ZMEL. Les travaux vont être réceptionnés d'ici peu sauf ceux de la capitainerie qui vont être relancés car comme vous le savez, les entreprises trainent et les prix ont doublé. Ainsi, pour cette petite capitainerie réalisée par la SCAP, ou plutôt maison du port, il faut tenir le budget. Cette concession de cet abri côtier se passe bien avec des investissements très lourds (1,5 million) avec les 16 années de la DSP. »
Mme Gisèle FERNANDEZ prend la parole : « ce dossier met en évidence les difficultés que nous avons eu pour sortir un permis, difficultés avec le cadastre, avec les ABF (architectes bâtiments de France), avec l'Etat. Ce dossier a mis plusieurs années ». M. le Maire renchérit : « ce dossier a mis pratiquement autant de temps que le dossier de la digue du port de la Favière, qui n'était pas des moindres aussi. Face aux mêmes interlocuteurs, les difficultés sont les mêmes. Pour l'obtention de la Capitainerie de l'Anse du Pradet, c'est également difficile mais indispensable pour la bonne exploitation du site car il faut un minimum pour accueillir les gens. »
Mme Christine MAUPEU LAUFERON s'exprime sur ce sujet: « /a nouvelle capitainerie sera largement mieux que l’ancienne. »
M. Daniel MONIER explique son anecdote sur le qui pro quo qui l'avait eu entre le Port de la Ville du Pradet et le port de l'Anse du Pradet à Bormes les Mimosas. M. le Maire répond : « M. Monier vient de Collobrières ; c'est toute la différence. »
[Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAINC — N°2022/07/153 - OBJET: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES SOUS-CONCESSIONS DE PLAGE DE LA FAVIERE : RAPPORTS ANNUELS D'’ACTIVITE 2021
Conformément à l'article L3131- du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Dès la communication de ce rapport, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Les sous-concessionnaires ont chacun transmis leur rapport pour l’année 2021 correspondant aux activités suivantes :
+ L'exploitation du lot 1 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à monsieur Laurent MEYNIAL le 26 février 2019 jusqu'au 31 décembre 2024.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services de restauration (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Son lot est composé : d’un local avec terrasse, une surface de plage pour les matelas et parasols et une zone de mouillage pour embarcation légère sur les 10 premières mètres en mer.
L'exploitation de l'année 2021 s'est déroulée de manière positive, avec une bonne fréquentation. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés.
% Résultat positif de 81 498 € - redevance versée à la ville de 25 000 €.
+ L'exploitation du lot 2 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à LA PAYOTTE BY SJ le 26 février 2019 jusqu'au 31 décembre 2024.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services de restauration (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Son lot est composé : d’un local avec terrasse, une surface de plage pour les matelas et parasols et une zone de mouillage pour embarcation légère sur les 10 premières mètres en mer.
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L'exploitation de l’année 2021 s’est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés.
+ Résultat positif de 78 186 € - redevance versée à la ville de 25 000 €.
+ L'exploitation du lot 3 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à BORMES SKI ET WAKE le 26 février 2019 jusqu'au 31 décembre 2024.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services d'activité nautique. Son lot est composé : d'un local de stockage et d’un appontement permettant l'activité de bouées tractés, de ski nautique et de wakeboard.
L'exploitation de l’année 2021 s'est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés. La clientèle est fidélisée.
Résultat positif de 301 € - redevance versée à la ville de 3 750 €.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, est invité à :
PRENDRE ACTE des rapports 2021 des délégations de service public des sous-concessions de la plage de la Favière et du rapport annuel d'activités établi par le délégant.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle
CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M.
Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Mme FERNANDEZ présente ce rapport et souligne : « Ce rapport souligne l'attractivité de notre plage et du quartier de
la Favière, la qualité de l'entretien de notre plage, ainsi que la propreté et le nettoyage des plages par la collectivité. Cela permet l'attractivité du quartier, à laquelle s'ajoutent les nombreuses activités du quartier et les travaux à venir du Skate Park et de la requalification de l'Estelan ». M. le Maire complète : « ainsi que la replantation de la palmeraie. » M. FERNANDEZ termine son propos : « ces bons résultats proviennent de la politique qualitative menée par la municipalité sur les plages de la Favière et aux alentours ». M. le Maire souligne la présence des jeux pour enfants et
le nouveau concept de poubelles en arrière des plages et non plus sur la plage.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAIFD/MR — N°2022/07/154 - OBJET : RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2021 SUR LES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire expose :
Vu l'article 2 de la loi N° 95.127 du 8 Février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, précisant que : « le délégataire produit chaque année avant le 1° Juin, à l’autorité délégante, un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service »,
Considérant que les rapports annuels 2020 ci-annexés, visent à renforcer la transparence de l'information dans la
gestion des services publics locaux. Ils comportent les indications techniques et financières qui sont définies dans le décret d'application n° 95-635 du 6 mai 1995.
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BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
06 JUILLET 2022
Le service public déléqué concerné est :
- la délégation du service public de l'assainissement collectif —- SAUR,
Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport qui sera mis à la disposition du public, en mairie.
La présente délibération et ses annexes seront adressées à Monsieur le Préfet, pour information.
VU le rapport annuel annexés à la présente délibération,
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annexé à la présente délibération.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONRNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. Jérôme MASSOLINI présente le rapport à l’aide de quelques chiffres : « /e total linéaire de réseau est d'environ 60 km, ce qui est assez important. Le prix de l'eau en traitement est de 1 € 72 le m3. Le Commune est propriétaire de 9 postes de relevage. Le délégataire est là jusqu'en 2024. » L'adjoint au maire détaille ensuite les principaux travaux réalisés par le délégataire en 2021.
|Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAIFD/MR — N°2022/07/155 - OBJET : RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2021 SUR LES RESEAUX
D'EAU POTABLE
Monsieur le Maire expose :
Vu l'article 2 de la loi N° 95.127 du 8 Février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, précisant que : « le délégataire produit chaque année avant le 1° Juin, à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service »,
Considérant que les rapports annuels 2020 ci-annexés, visent à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des services publics locaux. Ils comportent les indications techniques et financières qui sont définies dans le décret d'application n° 95-635 du 6 mai 1995.
Le service public délégué concerné est :
- la délégation du service public de l'eau potable — SAUR.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport qui sera mis à la disposition du public, en mairie.
La présente délibération et ses annexes seront adressées à Monsieur le Préfet, pour information.
VU le rapport annuel annexés à la présente délibération,
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
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06 JUILLET 2022
PREND ACTE du rapport annexé à la présente délibération.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. Jérôme MASSOLINI présente ce rapport aux élus : « Ce contrat d'eau potable arrive à échéance en 2024. Les chiffres de rendement de réseaux de 90,57 % contre en 2020, 88%. I! y a donc des pertes sur notre réseau mais à 90 %, on est dans la bonne fourchette, surtout avec une consommation qui a augmenté de 6,7 % en 2021. Ces chiffres sont pour un linéaire de réseaux de 90 Km. Le prix de l'eau au 1° janvier de l’année calculé sur une facture de 120 m2 n'a pas changé entre 2020 et 2021 : elle est à 2,58 € TTC /M2 Les ouvrages communaux sont au nombre de 7 stations de surpression, 19 ouvrages de stockage pour un volume de stockage de 10 445 m2. Le nombre de compteurs est de 10 294 compteurs. »
M. le Maire indique qu'il faut lire ces rapports « car ils sont très complets et très intéressants ». Il poursuit: « le renouvellement de la concession aura lieu par la commune à la fin du mois de décembre 2025 : le transfert des
compétences à l'intercommunalité interviendra au 1° janvier 2026 »
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAICM — N°2022/07/156 - OBJET : MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEDITERRANÉE PORTE DES MAURES
Monsieur le Maire expose :
La dernière révision des statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) a été récemment actée par arrêté préfectoral du 8 avril 2022.
Toutefois, il convient de procéder à une nouvelle modification statutaire, concernant deux compétences supplémentaires de l’intercommunalité.
En premier lieu, la toute récente loi relative à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration dite « loi 3DS », a introduit une modification à l'article L. 5214-16 8° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les structures France Services.
Aussi, il est proposé de mettre en conformité les statuts de la Communauté de communes avec l’évolution législative, comme suit :
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En second lieu, les contours de la compétence de la CCMPM en matière d'habitat doivent être révisés.
Actuellement, la compétence habitat est rédigée comme suit, au sein du bloc de compétences supplémentaires :
"Politique du logement et du cadre de vie :
L'élaboration du Programme Local de l'Habitat est définie comme étant d'intérêt communautaire au titre de cette compétence."
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L'intérêt communautaire n'ayant pas vocation à figurer dans les statuts, mais faisant l'objet d’une délibération distincte, il est proposé de modifier la compétence habitat conformément à l’article L. 5214-16 11 2° du CGCT, comme suit :
“Politique du logement et du cadre de vie.
Cette compétence est soumise à définition de l'intérêt communautaire."
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5214-16,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010, modifié, portant création de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
VU l'arrêté préfectoral n°135/2022-BCLI du 8 avril 2022, relatif aux dernières modifications statutaires de la Communauté de communes,
VU les statuts de la Communauté de communes,
VU le Programme Local de l'Habitat adopté par la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les statuts de la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT que les communes membres de la Communauté de communes disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur les modifications envisagées ; passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que la décision de modification statutaire de la Communauté de communes est subordonnée à l'accord de ses communes membres ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, vu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE :
D'APPROUVER le rapport ci-dessus énoncé ;
D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, telle que présentée ci-avant et détaillée en annexe ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des formalités utiles afférentes à la bonne exécution de cette délibération :
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette délibération.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
POUR (26): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
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Mme l'adjointe au Maire, Gisèle FERNANDEZ, explique la délibération : « deux modifications statutaires sont visées dans cette délibération : La première est une modification de la convention France Service ; Pour rappel, c'est MPM qui a en charge la compétence des maisons France services. La deuxième porte sur la politique de logement : il s'agit d'une réécriture de l'article avec comme titre « politique du logement et du cadre de vie », compétence soumise à l'intérêt communautaire ».
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAICM_-_N°2022/07/157 - OBJET: CCMPM - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE - MODIFICATIONS DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Maire expose :
La mise en œuvre des actions du Programme Local de l'Habitat, et notamment la phase de contractualisation d’un Programme d'Intérêt Général à l'échelle de l'intercommunalité, ainsi que l’organisation des communes pour répondre aux enjeux de la rénovation de l'habitat, impliquent une évolution du cadre d'intervention de la Communauté de communes dans le champ de la politique publique du logement et du cadre de vie.
Les changements proposés tiennent compte des différents enjeux détectés et de l'engagement souhaité par les Élus lors des différents Comités de pilotage et permettront à la Communauté de communes de participer financièrement à la mise en œuvre des différents programmes visant à l'amélioration de l'habitat (PIG, OPAH, OPAH-RU...)
Actuellement, l'intérêt communautaire en matière d'habitat est limité à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat.
ll est proposé de modifier l'intérêt communautaire, afin de permettre à la Communauté de communes de porter un
certain nombre de missions au niveau intercommunal.
Ainsi, au sein de sa compétence statutaire en matière de « politique du logement et du cadre de vie », sont définis d'intérêt communautaire :
- L'élaboration du Programme Local de l'Habitat,
- La mise en œuvre des actions issues du Programme Local de l'Habitat, - Le financement des dispositifs d'amélioration de l'habitat d'échelle intercommunale, - La participation financière aux dispositifs d'amélioration de l'habitat initiés et portés par les communes concernées par l'article 55 de la Loi SRU, hors opérations concernant exclusivement l'embellissement des bâtiments”.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 IV du Code général des collectivités territoriales, la définition et la modification de l'intérêt communautaire sont soumis à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5214-16,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010, modifié, portant création de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
VU l'arrêté préfectoral n°135/2022-BCLI du 8 avril 2022, relatif aux dernières modifications statutaires de la Communauté de communes,
VU les statuts de la Communauté de communes,
VU le Programme Local de l'Habitat adopté par la Communauté de communes :
CONSIDÉRANT l'importance pour la Communauté de communes de pouvoir mettre en œuvre les actions issues de son Programme Local de l'Habitat et de pouvoir participer financièrement à la mise en œuvre des programmes visant à l'amélioration de l'habitat :
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06 JUILLET 2022
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE
D'APPROUVER le rapport ci-dessus énoncé ;
D'APPROUVER ia modification de l'intérêt communautaire en matière de politique du logement et du cadre de vie, portée par la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, telle que présentée ci-avant ;
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
POUR (26): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
Mme FERNANDEZ explique qu'il s’agit, dans cette délibération, d'étendre l'intérêt communautaire dès que les actions visées dépassent la sphère communale : « il y a donc le contrat local de l'habitat dans cet intérêt communautaire, mais aussi la mise en œuvre des actions issues du programme local de l'habitat, le financement des dispositifs d'amélioration de l'habitat définis à l'échelle intercommunale et enfin, les dispositifs financiers aux mesures d'amélioration de l'habitat, initiées et portées par les communes concernées. Cela étend les possibilités de l'intercommunalité. »
(Rapporteur de la délibération : Mme Gisèle FERNANDEZ
FA/VAICM — N°2022/07/158 - OBJET : MISE EN PLACE D’UNE SERVITUDE DFCI SUR LES PISTES N° B871 ET
B931 AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES AFIN D'ASSURER LE STATUT JURIDIQUE A UN OUVRAGE DFCI EXISTANT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-28 et L2241-1
Vu le code forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134-1, L134-2, L 134-3,
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3,
Vu le PIDAF de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, approuvé par l'arrêté préfectoral du
05/02/2020
Vu l'avis favorable du Groupement Prévention/Prévision — Service DFCI de la DDSIS du Var,
Vu la demande de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et le plan annexé,
Considérant que la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures envisage de faire créer une servitude
DFCI, avec bande de roulement à 6m maximum, sur les ouvrages DFCI dénommés « Brégançon » n°B871, et
« Vincennes » n°B931
Considérant que ces servitudes ont pour but d'assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre
l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de
surveillance des forêts,
Considérant que ces servitudes permettront d'assurer les travaux de mises aux normes ou d'entretien pour deux pistes
existantes afin qu'elles répondent aux normes du guide de normalisation des équipements DFCI ainsi que l'entretien
du débroussaillement latéral qui les accompagne,
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Considérant que ces pistes ne seront pas ouvertes à la circulation générale motorisée sous toutes ses formes, et que
la Commune s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui s’avéreraient nécessaires pour faire
respecter cette interdiction de circuler et l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016
L'interdiction de circulation générale susvisée ne s'appliquant pas aux propriétaires des parcelles concernées par la
servitude DFCI de la piste n°B871, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de
leur propriété.
Considérant que si un autre usage devait être affecté à ces pistes, la commune s'engage à recueillir l'autorisation
expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude
Considérant qu'eu égard à l'intérêt général que présente ce projet de servitudes, il n'y a pas lieu de s’y opposer,
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, ACCEPTE
DE DONNER un avis favorable au projet de servitudes de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) sur les pistes n°
B871 et B931, au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures selon les tracés en annexe,
DE PRENDRE ACTE que le Président de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dans le
cadre de la délégation de compétences « Protection et entretien de la forêt contre les incendies », sollicitera de
Monsieur le Préfet du Var l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement des pistes n° B871 et B931 à
son profit,
D’AUTORISER M. le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective
cette décision
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
POUR (26): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
L'adjointe au Maire, Gisèle FERNANDEZ indique : « les pistes existent déjà ; la mise en place de la servitude permet d'assurer un peu plus la pérennisation de ces pistes par leur entretien et par la limitation de la circulation aux seuls personnes autorisées. »
M. le Maire complète les propos de son adjointe : « cette compétence est intercommunale. Ce matin, en Conseil communautaire, nous avons délibéré par rapport au périmètre de ces pistes DFCI (défense des forêts contre les incendies), surtout celles à la limite des intercommunalités. Par ailleurs, il y a une prise en charge de l'intercommunalité, subventionnée à 80 % par la région. Dans le cadre de l'élaboration des PIDAF (Plan intercommunale de débroussaillement et d'aménagement forestier), il y a une restructuration de pistes DFCI, il y en a moins qu'avant pour des questions de sécurité. »
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAICM — N°2022/07/159 _- OBJET: CCMPM - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Monsieur le Président expose :
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Chaque année, en application de l’article D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».
L'information des élus, contenue dans le rapport ci-annexé, porte sur les services de collecte, l'évacuation et le traitement des déchets ménagers des communes de Méditerranée Porte des Maures au titre de l'exercice 2021.
La présentation du rapport doit intervenir au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le conseil municipal de chaque commune membre est destinataire du rapport annuel après son adoption par le Conseil Communautaire. Le maire présente le rapport au conseil municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent ja clôture de l'exercice concerné (soit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours).
Le rapport et l’avis de l'assemblée délibérante de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sont mis à disposition du public selon les conditions définies par l’article L 1411-13 du CGCT.
Un exemplaire du rapport sera adressé au Préfet par le Président de l'EPCI pour information.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures annexé à la présente délibération.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. le Maire fait une petite explication, en prélude : « Ce matin, nous avons travaillé en bureau communautaire sur le futur cahier des charges de la délégation de service public du ramassage et de la gestion des déchets pour une attribution en 2023. Il y a un cahier des charges de 12 lots pour toucher tout ce qui nous intéresse. Les Directeurs généraux vont se mettre à sa lecture très rapidement, pour faire remonter les petites annotations à avoir auprès de cette intercommunalité. Il s'agit d'un budget de 14 000 000 € par an, ce qui représente la moitié du budget de l'intercommunalité. »
Mme FERNANDEZ poursuit les explications : « # y a 4 lots dans ce rapport. Pour Manjastre, ce site est qualitatif, et comprend une unité de stockage des déchets divers. Il y a une progression du tonnage des déchets dû à la période Covid : et on assiste aussi à une amélioration importante du tri avec une progression de + 21% entre 2020 et 2021. Ces chiffres sont encourageants. On doit tous poursuivre nos efforts pour améliorer le tri. Les indicateurs financiers sont aussi présents dans ce rapport. L'intercommunalité devra repenser le traitement des déchets ménagers parce que on risque d’avoir à récupérer à terme. »
M. le Maire complète ce propos : » actuellement, nos déchets sont envoyés, soit à l’enfouissement à Roumagayrol, à Pierrefeu, soit au brulage au Sittomat à Toulon. La difficulté au Sittomat est qu'en apport saisonnier, il n'y a plus assez de capacité pour pouvoir tout bruler, donc actuellement, il faut faire du stockage qui s'appelle la mise en balle, qui est réalisée à Pierrefeu. Les nouveaux contrats prévoient que les départements voisins pourraient apporter les ordures ménagères en stockage avant d'aller les faire bruler dans les fours à ce sujet. Par ailleurs, les déchets des stockages sont eux aussi stockés et enfouis, toujours à Roumagayrol. Ainsi, si on ne diminue pas nos ordures ménagères, ce sera un vrai problème de société et d'hygiène, car on ne sera plus quoi en faire car personne n’en veut. La difficulté de mettre en place de tels traitements est très difficile. »
Mme FERNANDEZ indique que la date butoir de Roumagayroi, s’il n'y a pas de contournement, est 2028. M. le Maire explique que tous les camions qui vont à la décharge passent par le centre-ville de Pierrefeu. M. le Maire souligne :
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« Depuis des décennies, le maire de Pierrefeu se bat pour qu'il y ait un contournement de cette voie, avec un tracé prévu mais l'Etat et les associations de défense de l'environnement s'y sont opposés, portant une date de réalisation des travaux à 2028. C'est l'ultimatum. Mais l'idéal serait, comme je l'ai dit au Président de l'intercommunalité ce matin, d'avoir un deuxième four, mais cette structure coûte des centaines de milliers d'euros payés par les Collectivités territoriales et les consommateurs. On comprend ainsi mieux l'idée de consommateur payeur. Il faut comprendre que les ordures ménagères comprennent également les déchets verts, que l'on doit revoir car ces déchets coûtent très chers pour ce service public. Donc, tout cela est un service qui a un coût. Par conséquent, il est possible que le consommafeur devienne payeur à l'avenir. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maird
FAIVAICM — 2022/07/160 —- OBJET: CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION D'UN BIEN A VENDRE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA) DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME « LE PATIO DU PIN »-
FUTURE MAISON DE SANTE — AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le diagnostic de territoire réalisé par la Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) en décembre 2020:
Vu la proposition de la CPTS du 24 février 2021, visant à la création d'une MSP, et la demande de mise à disposition d'un local adapté
Vu la lettre d'intention de l'association « PPS » pour le projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Bormes les Mimosas — Le Lavandou déposée en 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission de coordination de l'offre de proximité départementale (CCOPD) du 9 Juin 2022 ;
Vu le projet de contrat préliminaire de réservation d’un bien à vendre en l'Etat futur d'achèvement dans l'ensemble immobilier dénommé « Le Patio du Pin »:
Vu Favis des Domaines en date du 28 Juin 2022 estimant la valeur vénale du bien à acquérir et précisant, d'une part, qu'une marge de négociation de 10 % est laissée à la libre appréciation de la Commune et que, d'autre part, la Commune peut accepter l'offre proposée à hauteur de 1 598 500 €
M. le Maire informe le Conseil municipal de ce qui suit :
Les professionnels de santé du bassin de vie regroupés dans la CPTS et plus localement en association « Pin Plage Santé » ou sigle court « PPS » ont sollicité la ville de Bormes et exposé leurs motifs pour défendre leur projet de Maison de santé pluri professionnelle (MSP) sur le bassin de Bormes les Mimosas et du Lavandou comprenant 14 087 habitants. Ces motifs sont les suivants :
- Sa démographie médicale est vieillissante puisque plus de 45 % des médecins généralistes installés ont plus
de 60 ans faisant présager des départs à la retraite prochainement ;
- La particularité du territoire qui comprend un taux de retraités élevé et un taux de préretraités supérieur à la
Région. L'indice de vieillissement est deux fois plus élevé que la moyenne régionale à Bormes les Mimosas et au
Lavandou. Par ailleurs, une part importante de la population est dite fragile.
- La population accroit largement durant la période estivale avec des taux de résidences secondaires qui sont
très élevés dans les deux communes (61,8 % à Bormes et 72,2 % au Lavandou). Par conséquent, les professionnels
de santé doivent faire face à cet afflux touristique et s'organiser pour les prises en charge notamment pour les
demandes de soins non programmés.
- La participation aux actes de prévention est inégale sur le bassin de vie notamment dans les actions de
dépistage des cancers du sein et du col de l'utérus ; ainsi, que pour le cancer colorectal.
La CPTS souhaite participer et agir dans le cadre de son projet de santé populationnelle en coordination avec cette future structure d'exercice coordonnée à visée des patientèles. Par conséquent, les deux structures d'exercices coordonnés travailleront ensemble à la mise en place d’actions proposés par la CPTS PML. Toutefois, la MSP sera validée, par l'ARS et la CPAM, sur un projet de santé pour la prise en charge de la patientèle qui est en cours d'élaboration et comprenant :
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- L'élaboration d’un protocole pour les patients atteints de tumeurs malignes, premières pathologies consommatrices de soins, sur le bassin de vie.
- Un parcours de santé concernant le diabète qui est la deuxième pathologie la plus fréquente sur le bassin de vie de la future MSP.
- La coordination des professionnels de santé au sein de la MSP, notamment avec le cardiologue qui va intégrer la structure, améliorera la prise en charge des patients porteurs de pathologies cardiaques.
- L'intégration d’un protocole de coopération avec une Infirmière ASALÉE qui s’occupera du suivi des patients chroniques et organisera des actions de prévention au sein de la future MSP.
Pour expliquer son projet professionnel, l'association PPS indique que le projet de création d’une MSP mulii-sites sur la commune de Bormes les Mimosas est issu d’une réflexion pluri-professionnelle, et identifiant la nécessité d'assurer une coordination interprofessionnelle pour faciliter les parcours de soins.
Le constat établi d'un isolement des professionnels de santé chacun dans leurs cabinets, la raréfaction de l'offre de soin de proximité, la nécessité d'assurer une permanence des soins et le lien ville/hôpital/ville, a fait murir cette idée de création d’une MSP.
Un des enjeux de la MSP est également de permettre une attractivité dans le but de faire venir des jeunes professionnels de santé sur le territoire en prévision d’un nombre important de départs à la retraite dans un proche avenir.
Par ailleurs, la totalité des professionnels de santé ne pourra cependant pas intégrer ce futur site principal ; c'est la raison pour laquelle l'intention de la MSP est d'être multi-sites sur la base d'une organisation décrite ultérieurement, à partir de l’utilisation du système d'information partagé labélisé e-santé.
Cette MSP a pour objectif d'assurer une permanence de soins de 8h à 20h du lundi au vendredi et de 8h à 12h le samedi matin.
Cette MSP permettra également la continuité des soins en maintenant un service sans interruption durant l'année avec la possibilité de remplacement si besoin.
Cette MSP permettra aussi le travail en équipe, l'accueil d'étudiants (stagiaires infirmiers et internes en médecine), une démarche qualité (gain de temps dans la prise en charge.des patients)
Ces objectifs de l’association PPS et l'engagement des professionnels porteurs du projet de la MSP : permanence, coordination et continuité des soins sur un territoire relativement isolé et qui menace de devenir un désert médical, justifient l'intervention de la collectivité afin de renforcer et maintenir l'attractivité de notre territoire en impliquant l'établissement et le regroupement de professionnels de santé permettant à la patientèle de disposer d'un site unique pour bénéficier de soins et de praticiens divers. En ce sens, un intérêt public local est donc caractérisé.
M. le Maire informe qu’un bail sera signé avec une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) qui viendra exploiter cette maison de santé.
Ce montage proposé par l'association PPS a été exposé dans la lettre d'intention et validé par la CCOPD le 9 juin 2022
Les professionnels de santé ont donc sollicité la commune de Bormes les Mimosas afin que celle-ci puisse intervenir et favoriser l'installation d'une MSP dans des locaux communaux.
Après analyse, la solution adaptée à l'installation d’une MSP apparait être l’acquisition de locaux par la Commune.
Or, un programme immobilier construit en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) permettrait de saisir l'opportunité de s'insérer dans un projet immobilier d'ores et déjà élaboré par des promoteurs privés. Le recours à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est en outre justifié par la rareté des terrains à la disposition au regard de la tension immobilière et à un emplacement idéal au cœur du quartier du Pin, quartier dont la Commune entend confirmer le rôle de centralité sur le territoire de la Commune de BORMES LES MIMOSAS.
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Or, un programme immobilier en cours de commercialisation apparait adapté au processus envisagé par la Commune et constitue de ce chef une opportunité : il s’agit du programme immobilier dénommé « Le patio du Pin ».
L'emplacement de la future copropriété « Le Patio du Pin », 238 boulevard du Levant, constitue le critère déterminant du choix de la commune, qui n'est pas à l’origine du projet de la MSP.
L’assiette foncière du programme immobilier dépend de la parcelle cadastrée Section AN, n° 296, pour une contenance globale de 14 à 06 ca.
Le projet de construction de l'immeuble susvisé, comprenant 10 logements, et des locaux commerciaux et à usage de bureaux, a fait l’objet d’un arrêté de permis de construire valant permis de démolir délivré par M. le Maire le 16 mars 2020 sous le numéro PC 083 019 19 B0095.
Délivré en 2020, ce permis est définitif et en cours de validité le 28 avril 2022, à la suite d’une requête et d’un jugement de rejet rendu par la 1ere chambre du Tribunal Administratif de Toulon en date du 19 octobre 2021, et l'attestation du greffier de l'absence d'appel interjeté contre la décision de rejet.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le contrat de réservation objet de la présente délibération.
Le présent rapport a pour objet d'approuver l'acquisition, sous forme de vente en l’état futur d'achèvement (VEFA), du lot volume et des 8 emplacements de stationnement tel que décrit dans * le plan masse global de l'opération
* le plan côté du lot principal vendu
l'est précisé que l'état descriptif de division et le règlement de copropriété seront dressés et reçus par un acte de Maître BERNIE, notaire au LAVANDOU (83980) - Av. Maréchal Juin.
Le présent rapport a pour objet d'approuver le contrat de réservation, étape première du processus d'acquisition, et d’habiliter le Maire à signer l'ensemble des actes qui s’avèreront utile de ce chef.
Les lots sont désignés de la manière suivante :
x Le Lot-volume cité au rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier à construire, comprenant un local professionnel Il totalise une surface utile de 332,70 m2.
Ce lot-volume correspond matériellement aux surfaces des locaux désignés « bureaux 03 à 09 » sur le plan ci-annexé (étant précisé que l'état descriptif de division volumétrique est en cours d'établissement par le géomètre) : - Dont la limite planimétrique avec le reste du rez-de-chaussée (soit le patio, la cage d'escalier et d'ascenseur,
le couloir, et les locaux désignés « bureaux 03 à 09 sur le plan susvisé) passe en milieu d'épaisseur de voile, de mur ou de joint de dilatation séparatifs ;
Etant précisé que les murs en limite des espaces verts, lesquels ne sont pas inclus dans le lot-volume, appartient au volume.
- Dont la limite altimétrique avec les étages inférieurs passe par le niveau inférieur des dalles séparatrices.
Etant précisé que dans le cas d’une dalle couvrant un volume construit, le volume inférieur est propriétaire de la dalle de couverture, de son étanchéité et de sa protection.
Les équipements de surface tels que les grilles, les caniveaux, les chasse-roues, sans que cette énonciation soit limitative, constituent des accessoires du volume construit.
Toutes structures telles que poutres, poutrelles, faisant partie intégrante du plancher ou de la dalle d’un volume, font partie de ce volume même en cas d'éboulement.
x Huit (8) emplacements de stationnement situés au rez-de-jardin d'un second lot-volume (ou dans le lot-volume du rez-de-jardin) lequel sera soumis au régime de copropriété :
- Une place de parking portant le N°34 au plan du rez-de-jardin ci-annexé ;
- Une place de parking portant le N°35 au plan du rez-de-jardin ci-annexé :
- Une place de parking portant le N°36 au plan du rez-de-jardin ci-annexé :
- Une place de parking portant le N°37 au plan du rez-de-jardin ci-annexé ; - Une place de parking portant le N°47 au plan du rez-de-jardin ci-annexé ;
- Une place de parking portant le N°48 au plan du rez-de-jardin ci-annexé ;
- Une place de parking portant le N°49 au plan du rez-de-jardin ci-annexé ;
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- Une place de parking portant le N°50 au plan du rez-de-jardin ci-annexé ;
Ces biens et droits immobiliers sont vendus tels qu'ils existeront, se comporteront, après achèvement complet de la construction avec toutes leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.
Il est prévu que la livraison intervienne au 31/12/2023 hors causes légitimes de suspension du délai telles que prévues à l'acte.
Compte tenu de ce qui précède, il vous est proposé d'approuver l'acquisition en VEFA auprès de la SCCV LE PATIO DU PIN, des lots sus décrits au prix de1 598 500 € auquel s'ajoute au regard de la nature en l'état futur d'achèvement de la vente la taxe sur la valeur ajoutée au taux actuel de 20 %, soit :
pour le local principal : UN MILLION QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE EUROS (1 498 000,00 EUR) ;
pour chaque lot de stationnement: DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12 500,00 EUR), soit CENT MILLE EUROS (100 000,00 EUR) au total.
, conformément aux conditions figurant au projet d’acte de réservation, joint au rapport, ainsi qu'à l'avis de France Domaine en date du 28 juin 2022.
Ce prix sera payable conformément à l'échéancier suivant :
- à la signature de l'acte authentique, si celle-ci intervient avant l'achèvement des 10%
fondations
- à l'achèvement des fondations du bâtiment où se trouvent les locaux réservés 10% - à l'achèvement du plancher bas du rez-de-jardin dudit bâtiment 10%
- à l'achèvement du plancher haut du rez-de-jardin dudit bâtiment 10%
- à la mise hors d'eau dudit bâtiment 10% - à l'achèvement des cloisons du ou des lots vendus 10%
- à l'achèvement du ou des lots vendus 10% - à la mise à disposition du ou des lots vendus Solde + modalités spécifiques commune
Il convient de préciser que les frais notariés seront pris en charge par la Commune de BORMES LES MIMOSAS.
Les rapports entre le lot-volume destiné à la maison de santé et le(s) lot(s) volume(s) destinés à l’habitation, aux bureaux et aux commerces, constituant le surplus de l'ensemble immobilier, seront régis par un cahier des charges aux termes duquel seront constituées des servitudes réciproques (appui, passage de réseaux, toute autre servitude rendue utile ou nécessaire par la configuration du projet). Le respect de ce cahier des charges sera assuré par une association syndicale libre dont sera membre de droit la commune de Bormes les Mimosas en sa qualité de propriétaire d’un lot- volume.
Les projets d'état descriptif de division volumétrique de cahier des charges et de statuts de l’association syndicale libre à constituer seront établis par Maitre BERNIE, notaire associé au LAVANDOU et soumis pour avis à la Commune de BORMES LES MIMOSAS au minimum un (1) mois avant la régularisation. Etant ici précisé que la commune se porte également acquéreur d'emplacements de stationnement (garages et /ou
parkings) en sous-sol. Le réservataire déclare que ces emplacements de stationnement seront réservés strictement à
l'usage des professionnels de santé et ne seront en aucun cas mis à disposition de leur patientèle. Ils seront donc
compris dans un volume soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
A ce titre, elle s'engage à exécuter toutes les clauses et conditions contenues dans le cahier des charges et des statuts de l’ASL à constituer.
L'acquisition en VEFA des lots sont à financer par le budget principal de la Commune.
Mme Isabelle CANONNE et M. Bertrand NARGAUD, élus intéressés par cette délibération, ne prennent pas part au vote.
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Le Conseit Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
Vu le projet de contrat de réservation
Vu l'avis de France Domaine du 28/06/2022
DELIBERE
1. L'acquisition en VEFA à la SCCV LE PATIO DU PIN des lots sus décrits dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « Le Patio du Pin » tel que précédemment décrit, aux conditions susvisées est approuvée.
2. La présente délibération et le contrat annexé sont approuvés
3. M. le Maire est autorisé à signer le contrat de réservation à intervenir ainsi que tout document afférent à cette acquisition.
4. Cette opération ainsi que les frais notariés sont à financer par le budget de la commune selon la décomposition de l’'échéancier prévisionnel suivant :
- À la réservation (dépôt de garantie) néant - à la signature de l'acte authentique, si celle-ci intervient avant l'achèvement 10 % des fondations
- à l'achèvement des fondations du bâtiment où se trouvent les locaux 10% réservés
- à l'achèvement du plancher bas du rez-de-jardin dudit bâtiment 10% - à l'achèvement du plancher haut du rez-de-jardin dudit bâtiment 10% - à la mise hors d'eau dudit bâtiment 10%
- à l'achèvement des cloisons du ou des lots vendus 10% - à l'achèvement du ou des lots vendus 10 % - à la mise à disposition du ou des lots vendus 30 %
La valeur comptable de cette opération sera intégrée à l'actif du patrimoine de la Commune
VOTE : UNANIMITE (24 POUR)
POUR (24) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier
PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. le Maire explique comment va être présentée cette délibération : « je ne vais faire que la partie générale pour comprendre l'antériorité de cette réalisation, mais après, la partie plus technique, sera faite par deux personnes présentent dans le public. »
Il poursuit: « Notre projet municipal faisait référence à cette maison de santé pluridisciplinaire, sous l'impulsion d'Isabelle CANONNE, de part sa profession. Cette idée vient d’un vieillissement de la population et du manque d’attractivité de notre territoire pour les jeunes médecins avec le coût de l'immobilier. Cette réflexion a abouti avec le travail, dans un premier temps, de mise en place par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) qui a rendu d'énormes services ; puis ensuite, grâce à la discussion pour connaître les besoins du monde médical dans notre bassin de vie. Par conséquent, il s'est détaché de la discussion, la nécessité de trouver des locaux. Ici, il s’agit d'un plateau de 330 m°, avec huit parkings pour les praticiens. Ces locaux achetés par la Mairie, seront mis à disposition d'une association, autre que la CPTS, qui s'appellera la SISA. Cette dernière gérera la répartition des locaux avec les
praticiens. Ce projet est labellisé et bénéficiera de subventions non négligeables. »
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Il souligne : « le patio du Pin est le bâtiment qui a eu son permis de construire délivré en 2020, qui a été attaqué puis validé par la justice après avoir purgé les délais de recours. Le coût de l'opération est de 1,6 millions € HT avec les places de parking. I! s’agit donc d'un très gros investissement de la collectivité ; néanmoins, les subventions vont alléger le coût de l'opération. Un prêt va être envisagé et le montant de ce prêt sera en partie remboursé par la location des locaux. »
Il termine son propos : « c’est un nouveau projet de mandat qui est lancé. Le début des travaux commence dans quelques jours et la livraison est prévue, si tout va bien, fin 2023. Je laisse la parole aux expertes pour l'explication plus technique ».
Mme L'adjointe, Isabelle CANONNE, commence son propos : « Comme l'a dit M. le Maire, ce projet n'aurait pas pu voir le jour, en l'absence de la constitution d’une CPTS. Elle s'appelle CPTS Pays des Maures — Littoral et comporte sept communes, les six communes de la communauté de communes MPM, et celle de Puget Ville. Depuis 2019, plusieurs soignants se sont réunis pour réfléchir notre organisation de travail, pour répondre à des commandes et spécifications qui ont été faites, notamment la loi de modernisation du système de santé 2016, et le plan Ma santé 2022. Nous avons fait un diagnostic du territoire de ces sept communes, comprenant 48 700 habitants, et nous nous sommes aperçus qu'il y a un très net vieillissement de la population des soignants. Nous ne sommes pas dans un désert médical à proprement parlé mais nous sommes dans un territoire qui peut s'inquiéter du très grand nombre de médecins qui peut partir à la retraite. Ainsi, 54 % des médecins ont plus de 60 ans sur notre bassin de vie ; et cela à cause d'un défaut d'installation des médecins qui par ailleurs, ne veulent plus travailler comme avant — refus d'installation en cabinet « solo » avec des horaires « à rallonge » et des contraintes trop importantes. Par conséquent, nous avons mis ce projet en route à partir de la période du Covid, qui a été un entrainement en temps réel. Ce travail très sérieux avec l’ARS et la CPAM, a ensuite été validé par un projet de santé, signé en octobre 2021.
Elle explique ensuite : « Le but est de faire un travail coordonné, de travailler ensemble auprès des professionnels de santé pour améliorer à la fois l’organisation et les conditions de travail des soignants et mieux répondre aux besoins de santé de la population. Dans cette convention, nous avons mis en place six missions qui sont règlementaires (soit les subventions ne sont versées que si les missions sont respectées). Les missions sont les suivantes : - L'accès aux soins en trois points :
+ permettre d'améliorer et de donner l'accès au soin pour chäque personne, car certaines personnes n'ont pas de Médecins traitants ;
+ Répondre aux soins programmés qui sont de donner une réponse médicale ou une orientation entre 24 et 48
H. L'idée est de désogorger le service des urgences qui coutent chères et dans lesquelles les vraies urgences sont simplement de 20 %.
+ Le développement de la télémédecine : ainsi, nous espérons avoir des outils communs avec les professionnels libéraux et les hospitaliers également.
- Le développement des parcours de soins pluri-professionnel, le repérage de fragilité de la personne agée et la santé mentale ;
- La prevention notamment par la vaccination, par le dépistage des cancers, par la promotion de l'hygiène de vie ;
- La possibilité de répondre à une crise sanitaire grave ;
- L'accompagnement des professionnels sur le territoire car il y a de moins en moins d'installation de Médecins
qui restent advantage sur les grosses villes car ils ont des conditions d'exercice plus faciles qu'en milieu rural
: ainsi, nous avons la possibilité d'accueillir des internes et des externes de tous niveaux pour les motiver à rester s'installer à Bormes les Mimosas.
- La qualité et la permanence des soins, et améliorer les pratiques et les filières de soins, par des rencontres au sein de groups de pairs.
Mme l'adjointe poursuit son propos : « ce qui est formalisé aujourd'hui : le projet de santé mentale. Nous travaillons avec la PTA, qui est la plateforme d'appui territorial qui nous aide à gérer tous ce qui est cas complexe. Le CRCDC, c'est tout ce qui est prévention et dépistage de tous les cancers. L'Agence régionale de santé (ARS) et la CPAE sont nos financeurs et nos interlocuteurs. Ensuite, il y a ce qui reste à formaliser : les contacts avec les hôpitaux, les différentes associations, les différentes communautés de communes. Ainsi, les maisons de santé permettent notamment d'être beaucoup plus efficaces et de prévenir l'avenir. Ainsi, je laisse la parole à Mme Virginie D'ARCO qui va poursuivre l'explication. »
Mme D'ARCO présente ses diapositives diffuées sur l’écran de la salle du conseil : « la CPTS est une communauté qui est en charge d'une population. La MSP s'organise autour d'une patientèle, avec une personnalité morale, la SISA qui est la structure juridique. La MSP a pour but d'organiser des soins de premier et de second recours, avec des actions de sécurité et de prévention à la santé. Cette structure se veut de proximité avec le rassemblement de plusieurs 25 / 34 VILLE DE
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professionnels de santé, au minimum deux généralistes et un professionnel paramédical. La MSP est une organisation qui est là pour faciliter l'accès aux soins et pour répondre à des demandes de soins non programmées. L'accueil sera formalisé du lundi au vendredi de 08H00 à 20 H 00, et le samedi de 08 h à 12 H. Ceci est différent d’une maison de garde qui ne reçoit que des patients sans rendez-vous. Notre zone est référencée depuis février 2022, en zone d'actions prioritaires, soit un manque de médecins a été repéré par l'ARS et que ce projet va permettre l'installation supplémentaire de 1 à 2 médecins; en plus de ceux qui exercent déjà sur la commune. Pour la collectivité, ce projet permet l'obtention de subventions par différentes structures publiques. Ce projet a été validé le 9 juin 2022 permettant de faire les demandes de subventions. La MSP sera un multisite, avec un site principal au Patio du Pin à Bormes, mais on laisse ouvert à tout professionnel de santé pour intégrer la MSP. On aboutira à une meilleure prise en charge de nos patients sur notre bassin de vie et à une meilleure communication entre tous les professionnels qui souhaiteront participer à ce projet. Le fait de travailler en MSP permettra de travailler en partenariat avec différents acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires ; tout cela dans le but d'améliorer la prise en charge des patients. I! sera possible d'intégrer des professionnels de santé qui ont des référencements mais pas de remboursements de la sécurité sociale. Mme Véronique REYNAUD, vice-présidente de la SISA, prend ensuite la parole : « Je connais bien les problématiques de la santé et je peux vous dire que la coordination des professionnels de santé est primordiale aujourd'hui pour une bonne prise en charge des patients. Je vais faire une formation d'infirmière AZALE me permettant de me rapprocher des médecins et de pouvoir faire des consultations pour des bilans mémoire, des diagnostiques de diabète, addïictions etc. J'exercerai ensuite, je l'espère, dans la MSP afin de parfaire la coordination entre les différents praticiens, et d'avoir un rôle dans le domaine de l'éducation et la prévention des patients. Cela fera gagner du temps aux médecins. » L'adjointe au maire, Isabelle CANONNE, complète les propos : « Le laboratoire n'intègrera pas la MSP mais sera à côté de la MSP, cela permettant une certaine proximité. La MSP et ces financements n'auront pas été possible sans la ténacité de notre coordinatrice, Virginie d'ARCO au sein de la CPTS, qui porte aujourd’hui la responsabilité de l'association. Cela n'aurait pas été possible sans la ténacité du bureau de la CPTS et de ces deux coprésidents, dont celui du docteur Laurent à mes côtés. »
M. le Maire tient à féliciter et remercier la CPTS : « d'une manière plus globale, je tiens à vous remercier pour toute la coordination apportée durant les moments difficiles ; aujourd'hui, c’est l'aboutissement d’un projet de santé générale pour nofre bassin de vie. C'est, il est vrai un investissement, mais un investissement que l'on fait volontiers. En plus le projet est beau, il me tarde de couper le ruban. Je vous remercie pour votre présentation. » Les intervenantes remercient les élus présents dans la salle du conseil pour leur écoute.
Mme Véronique PIERRE pose la première question : « ce projet est attendu par toute la population. Ma question est la suivante : comment cela va-t-il se passer si mon médecin traitant ne fait pas parti de cette MSP ? » Mme Gisèle FERNANDEZ fait une intervention : « si j'ai bien compris, cette MSP va faire le lien avec l’ensemble des praticiens du bassin de vie. »
Mme D'ARCO complète : « Je projet en étant multisite, se veut être inclusif. Néanmoins, on ne peut pas intégrer tous les praticiens dans les 330 m° du Patio du Pin. C'est largement insuffisant. On souhaite permettre à des professionnels qui ne pourraient pas rejoindre ce site principal du Patio du Pin, de pouvoir travailler en concertation avec les autres praticiens, et de pouvoir faire une coordination autour du patient et autour du soin. Ainsi, c’est primordial pour nous de pouvoir proposer à tout professionnel de santé de pouvoir rejoindre le projet de santé. Pour répondre à la question de Véronique, si un patient a une urgence ressentie mais que l'on te dit « Non, ne venez pas aux urgences, consultez votre médecin traitant » et que ton médecin traitant ne peut pas te recevoir, tu peux contacter la MSP, et cela rentre dans le soin non programmé. Une communication partagée sera établie par le praticien qui soignera le patient, puis renverra le patient avec cette communication ».
Mme CANONNE prend la parole : « Tous les praticiens pourront adhérer à la CPTS et à l'association. Le fait de pouvoir écrire ensemble le projet médical de la MSP, permet d'être dans la structure, dans son action mais pas dans les murs. Ainsi, il reste dans son cabinet, et il fait partie du site et de la permanence des soins. Cela permettra d'améliorer le service « de ville » mais aussi des urgences. Nous sommes aussi en lien avec le Service d'accès aux soins (SAS), ce qui permettra une coordination lors d’un appel du 15, le patient pourra être déporté sur la MSP ou sur un médecin adhérant au système, au lieu d'aller directement aux urgences. C’est un gros travail. » M. Gauthier PETILLION pose sa question : « Outre le fait que le projet soit magnifique, je pense que la coordination va être la clef. Je veux signaler qu'à Hyères, un centre médical est ouvert 7 jours sur 7, de 10h à 21h, qui regroupe des médecins. Cela permet d’avoir un rendez-vous très rapidement. Ce centre va permettre de désengorger les urgences où beaucoup de bobologies sont traités. Je pense également à la logistique derrière : est ce que la ville va mettre une place supplémentaire de taxi conventionnée ou pas ? Est-ce en projet ? Car avec la population qui grandit et le même nombre de places, je me demande si c'est en projet car cela amènerait quelque chose de plus. »
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M. le Maire répond à la question de son conseiller municipal : « Je peux juste dire que l'on n'a pas de demande de place de taxi. Cela est à envisager car cela va autour d'une augmentation d'activité »
L'adjoint au Maire, Michel GONZALEZ, pose une question : « Magnifique projet que cette maison de santé, j'ai une question plus générale : quels sont les points de vue des praticiens de la commune et de la commune voisine, et plus largement, quels sont les points de vue de tous les praticiens tels que les kinés ? Sachant que ce projet doit être viable, avec des gens qui vont y participer, je me pose la question du 7 jours sur 7, avec une plage horaire plus importante mais cela sous entendrait une adhésion de plus de praticiens à ce projet. »
Mme CANONNE lui répond : « Michel, évidemment, le projet a été travaillé pas à pas, d'où mon retour sur la genèse de la CPTS et sur la nécessité de travailler ensemble notamment à la suite de la crise du Covid. On a déjà généré quelque chose. Ce qui fait peur aux médecins, c'est ce que tu viens de dire : des journées à rallonge de 8 h à 21h, du 7 jours sur 7, des jours de garde et des samedis et des dimanches : ça, ce n’est pas possible ! Les médecins libéraux n'ont pas signé pour faire cela. Nous ce que nous proposons en ville, c'est de diminuer la pression sur les urgences pour qu'ils reçoivent moins de la bobologie ; tout en ne faisant pas peur aux médecins de ville et que ce soit attractif en terme financier par une valorisation du travail effectué. Pour cette MSP, on a déjà cinq médecins qui veulent rentrer dedans et deux remplaçants sélectionnés. Soit, on est passé de pas grand-chose a déjà sept médecins. Je pense que les conditions de travail dans les murs de cet établissement et des partenaires de l'association, ainsi que le bouche à oreille permettront de compléter le maillage des praticiens de notre bassin de vie au sein de l'association. L'effet boule de neige sera très important et je ne désespère pas de faire école pour d'autres maisons de santé comme à Pierrefeu, mais c'est compliqué à mettre en place, il faut respecter un ordre donné. Je tiens à souligner qu'aujourd'hui, les internes qui viennent en stage chez nous à Bormes les Mimosas ou au Lavandou, ils ont une prime supplémentaire pour venir ici, alors que nous ne sommes pas un désert médical: pourquoi cette prime ? Il s'agit d’une prime pour ce loger de façon décente. Ainsi, dans la MSP, nous avons prévu une chambre : un petit espace qui permet à un médecin remplaçant sur une courte durée, de rester sur place sans avoir à galérer pour se loger. »
Mme Irène ROMBAUT pose ses questions: « de combien de praticiens on parle au total ? ». On lui répond sept. Concernant la deuxième question, elle demande si la priorité de la MSP est de faire venir des jeunes nouveaux médecins ou est ce que la priorité est donnée aux médecins du bassin de vie. Mme CANONNE répond : « I! y aura des praticiens dans la MSP et tous les autres autour intègrent le projet où qu'il soit dans le bassin de vie. Concernant les internes, ils changent tous les six mois et restent six mois. Ils peuvent par la suite s'installer chez nous. Pour l'instant nous sommes limités à la taille de la MSP et de 5 bureaux en même temps, qui tournent. Cela n'empêche pas qu'un médecin libéral s’installe dans un cabinet à côté, parce que ce travail collectif de coordination lui convient. Aujourd'hui, on est sept praticiens permettant d'assurer toute la semaine ».
Mme Christine MAUPEU LAUFERON demande si ces médecins assureront quand même des gardes le week-end. Mme CANONNE répond par la négative : « nous assurerons une réponse médicale, c'est-à-dire, une orientation, de 8 h à 20 h du lundi au vendredi et de 8 h à 12 hle samedi. Ainsi, de 12 h le samedi jusqu'au lundi 8 h, il y aura un système de réponses orientées. Ainsi, nous avons installé sur la commune, des boites de consultations, comme dans les pharmacies, permettant un système de réponses. Cela répondra à la grosse problématique de penser que quand on est malade, cela est une urgence. Il est nécessaire d’avoir un interlocuteur qui, en 30 secondes, si c'est urgent ou ce n'est pas urgent et tu attends la consultation avec le médecin du bassin de vie. Tout cela est différent du système des urgences hospitalières qui est du 7 jours sur 7, 24 h sur 24. Il faut un travail d'éducation des patients et que les médecins répondent à la demande, sans être corvéable à merci. Cela est une condition de coordination et de protocole. » M. le Maire remercie son adjointe pour toutes les réponses apportées aux nombreuses questions de la salle.
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAINC - N°2022/07/161 - OBJET : MARCHE DE SERVICES ET FOURNITURES D'ACCES INTERNET, DE TELEPHONIE MOBILE ET DE TELEPHONIE FIXE POUR LA VILLE DE BORMES LES MIMOSAS -AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
VU le code de la commande publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le marché de services et fournitures d'accès internet, de téléphonie mobile et de téléphonie fixe se termine le 16 novembre 2022 ;
Une nouvelle consultation a donc été lancée selon une procédure de l’appel d'offres ouvert conformément aux articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
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Les prestations feront l’objet d’un accord avec minimum et maximum, en fonction des lots, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. I! donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
Les prestations sont réparties en 3 lots et chaque lot fera l’objet d’un accord cadre.
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :
DRE CGcŒcrppUppUpUpUpUppUppCpEERRE= EE Rae —n |
Lot(s)| ___ Désignation Minimum HT} Maximum HT
01 | Service et fourniture d'un accès internet -. | 45 000,00 €
02 | Service et fourniture en téléphonie mobile 10 000,00 € 30 000,00 € |
03 | Service et fourniture en téléphonie fixe sans 25 000,00 €
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Les délais de mise en œuvre des services sont de 1 an à compter de sa date de début d'exécution au 17/11/2022, avec la possibilité d’une reconduction tacite de 3 fois 1 an, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Un avis de mise en concurrence a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) en date du 27/05/2022 et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) en date du 25/05/2022 pour une date de remise des offres fixées au 30 juin 2022. Dans le même temps, le dossier de consultation a été mis en ligne sur le site de dématérialisation www.marches-securises.fr.
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ce marché public dès son attribution, tenant compte des délais administratifs inhérents à la procédure d'appel d'offres, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-22-4 ° du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs au marché ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Monsieur le maire précise que cette autorisation n'est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l'ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire à préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
POUR (26) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
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Commentaires :
M. MASSOLINI présente cette délibération en disant que le marché de services arrive à son terme le 16 novembre 2022. Une nouvelle consultation a été lancée. Cette autorisation de signature n’est prévue que pour ce marché.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI]
FA/VAINC - N°2022/07/162 - OBJET : MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REQUALIFICATION DE LA PLACE DU PIN —- VERSEMENT D’UNE PRIME
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Au titre de sa maîtrise d'ouvrage, la ville de Bormes les Mimosas a lancé le 03 novembre 2021, un appel à candidature pour un marché de maîtrise d'œuvre à procédure adaptée restreinte pour la requalification de la place du Pin ;
La procédure est décomposée en deux phases distinctes :
- Une phase de candidature au terme de laquelle les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés ; o Examen des candidatures
o Sélection de candidats sur compétences, références et moyens sans remise de prestations o Envoi du dossier aux candidats admissibles
- Une phase d'offre au terme de laquelle le ou les attributaires seront choisis ; o Remise d'une offre par les candidats
o Audition et négociation avec les candidats sur la totalité de l'offre.
Le marché sera conclu avec un maître d'œuvre ou une équipe de maîtrise d'œuvre comprenant au moins un architecte inscrit à l'Ordre des architectes.
La mission de maîtrise d'œuvre comprend une mission de base (Esquisse, APS, APD, PRO, ACT, VISA, EXE, DET, AOR, OPC, dépôt des autorisations d'urbanisme).
A l'issue de la consultation, les 3 candidats admis à concourir ayant remis des prestations conformes aux documents de consultation percevront une prime d'un montant de 10 000,00 € HT. Pour l'équipe lauréate, cette indemnité constituera une avance sur son forfait de rémunération dû dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre signé à l'issue de la consultation.
Cette indemnité pourra être supprimée dans les cas suivants :
- Prestations arrivées hors délai
- Prestations incomplètes rendant impossible l'examen du projet
- Projet ne répondant pas au programme.
Les 3 équipes de maîtrise d'œuvre retenues ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation ;
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,
ACCORDE une prime d'un montant de 10 000,00 € HT aux 3 équipes de maîtrise d'œuvre sélectionnées, MAP ARCHITECTURE, AGENCE APS, EC Architectes.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
POUR (26): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
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M. l’adjoint aux travaux, Jérôme MASSOLINI, lit la délibération avec une prime pour les cabinets d'architectures ayant participé à la consultation.
M. le Maire précise que l’on avait fait la même chose pour l'Estelan.
|Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maird
FA/VAILA — N°2022/07/163 - OBJET : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
Vu la loi n° 2019 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 62), ayant complété l’article 12- 1 de la loi n°84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale.
CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
CONSIDERANT qu'à l’appui de l'avis favorable du Comité Technique, il revient au conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE le recours au contrat d'apprentissage.
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2022-2023 deux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Technique 1 CAP Intervention en 2 ans
maintenance technique des
bâtiments
Restauration Collective 1 CAP Production et service en 2 ans
restauration
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges et frais de scolarité des apprentis(es) sont inscrits au budget de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis et le CNFPT
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
POUR (26): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
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FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération en signalant que cela peut permettre de « mettre le pied à l'étrier » pour un jeune, et le garder s’il donne satisfaction : « Ce sera un apprenti dans le domaine technique, un CAP dans la maintenance technique des bâtiments et un CAP production et service en restauration pour la restauration collective.
Mme Véronique PIERRE demande sur quels métiers cet apprenti sera recruté. On lui répond que c’est un apprenti multitâche qui sera recruté en contrat d'apprentissage sur deux ans.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAILA — N°2022/07/164 - OBJET : DELIBERATION PORTANT RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le statut de la fonction publique territoriale prévoit que des emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires territoriaux.
Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les collectivités peuvent recruter des agents vacataires, recrutés dans des conditions particulières.
La notion de vacataire doit répondre à trois conditions cumulatives :
- La spécificité dans l'exécution de l’acte : le recrutement doit avoir lieu exclusivement pour une mission précise, un acte déterminé.
- La discontinuité dans le temps : la mission correspond à un besoin ponctuel de la collectivité. - La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté.
Le Musée d'Histoire et d'Art de la Bormes ouvrira ses portes à la rentrée 2022 dans sa version connecté, grâce à l’histopad, tablette tactile, tous les publics pourront faire l'expérience d’une visite sur-mesure.
Afin de permettre la traduction intégrale en provençal des textes présents sur la tablette dans l'ensemble des stations du musée à réalité augmentée (hors textes administratifs qui resteront en français), il convient de procéder au recrutement d’un vacataire.
Le Musée ouvrant ses portes en octobre 2022, la traduction devra être effectuée entre le mois de juillet et le mois de septembre.
Considérant qu'il s'agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il sera rémunéré sur la base de 15 vacations d'un montant forfaire de 100 € net (124.41€ Brut) la vacation.
Le Conseil municipal, vu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- de créer un emploi de vacataire pour effectuer la traduction intégrale en provençal des textes présents sur la tablette « Histopad » dans l'ensemble des stations du musée à réalité augmentée
- de fixer le montant forfaitaire de la vacation à 100€ net (124.41€ brut) à raison de 15 vacations.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté de recrutement.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
POUR (26) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle 31 / 34 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. le Maire explique : « c'est dans le cadre du musée connecté dit MHAB, nous avons pris des tablettes tactiles avec l'histoire, et de le transcrire en provençal. Nous avons trouvé quelqu'un mais il faut créer ce poste de vacataire, qui correspond 15 vacations. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maird
FA/VAILA — N°2022/07/165 - OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique dans le cadre de suppression de postes. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Vu le code de la Fonction Publique
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas Considérant que les seuils démographiques sont respectés,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au sein de la Direction Générale des Services.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est essentiel de développer une politique environnementale en assurant notamment la préservation et la promotion d'une gestion durable du littoral, mais également dans la mise en œuvre de la transition énergétique de la commune à travers ses domaines d'interventions.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire de procéder à compter du 01/08/2022 à la création de l'emploi suivant :
- 1 emploi permanent de chargé(e) de mission littoral - environnement à temps complet
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie A ou B appartenant à la Filière Technique ou Administrative. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel en application de l'article L.332-8.2°du code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’une expérience confirmée dans un poste similaire, et/ ou des diplômes ou formations indispensables à l'exercice du métier sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B ou A.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE la création d’un emploi permanent et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
06 JUILLET 2022
POUR (26) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Commentaires :
M. le Maire indique qu'il s’agit d'une création d'emploi : « depuis un moment, nous parlons d'environnement en mairie mais personne dans la collectivité n’a les compétences et ne s'occupent dans les sujets là. Nous allons voter la création de ce poste de chargé de mission sur l’environnement et le littoral qui aura plusieurs missions dont la création d'une ZMEL. Ce sujet est primordial et ce poste nous manquait au sein de la collectivité. L'appel à candidatures a été lancé. I! faut écrire à l'attention du maire pour candidater. »
(Rapporteur de l'information : Monsieur le Maird
INFORMATION AU CONSEIL - FA/VAICM - OBJET : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,
VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice où défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision N°2022/06/112, datée du 03 juin 2022, reçue en préfecture le 03 juin 2022, portant virement de crédits
Décision N°2022/06/113, datée du 07 juin 2022, reçue en préfecture le 08 juin 2022, portant création d'un parking pour trois emplacements de parking à la Favière
Décision N°2022/06/143, datée du 16 juin 2022, reçue en préfecture le 20 juin 2022, portant location de logements communaux au SDIS durant la période estivale
Décision N°2022/06/144, datée du 28 juin 2022, reçue en préfecture le 29 juin 2022, portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
Décision N°2022/06/145, datée du 28 juin 2022, reçue en préfecture le 29 juin 2022, portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal,
kkkk
COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire remercie les présents pour ce Conseil Municipal, l'explication des membres de la CPTS pour leurs explications complètes sur la maison de santé. Il souligne : « {! n'y aura pas de conseil municipal cet été. Le prochain sera fin septembre. Le programme des festivités est lancé et il est superbe. Décompressez tous et revenez en pleine forme. »
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BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
06 JUILLET 2022
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle du Conseil
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 15
La secrétaire de séance Le Maire de Bormes les Mimosas
Mme Véroni RRE
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