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Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Déliberation - 202211210 maintien fonction adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 24 29
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
DIRECTION GENERALE présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DES SERVICES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
FA/VAICM — N°2022/11/210 — OBJET : MAINTIEN D'UN ADJOINT DANS SES FONCTIONS SUITE A UN RETRAIT DES DELEGATIONS PAR MONSIEUR LE MAIRE — VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18 qui précise « que lorsque le maire retire les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions »,
Vu la délibération n°2020/05/003 du 23 mai 2020, reçue en Préfecture le 25 mai 2020, portant détermination du nombre d’adjoints,
Vu la délibération n°2020/05/004 du 23 mai 2020, reçue en Préfecture le 25 mai 2020, relative à l'élection des adjoints,
Considérant l'arrêté du maire n°2022/0041-ADM du 09 novembre 2022, reçu en Préfecture le 09 novembre 2022, portant retrait de délégation consentie à Monsieur Philippe CRIPPA.,
Considérant que suite au retrait le 09 novembre 2022 par Monsieur le maire de la délégation consentie à M. Philippe CRIPPA adjoint au maire par arrêté n°2020/378 du 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 26 mai 2020, dans les domaines portant sur l'administration générale (affaires électorales, affaires funéraires, Etat-Civil), les finances, les ressources humaines, la sécurité, le débroussaillement, l'occupation du domaine public communal et les foires et marchés, le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent: « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ». BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/210 (suite)
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de
M. Philippe CRIPPA dans ses fonctions d'adjoint au maire
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de NE PAS MAINTENIR M. Philippe CRIPPA dans ses fonctions d'adjoint au Maire,
VOTE : MAJORITE (25 POUR, 2 ABSTENTIONS, 2 CONTRE)
POUR (25) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE,
M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Ciaude BONACORSI
ABSTENTIONS (2) : M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (2) : M. Philippe CRIPPA, Mme Isabelle BONNET
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211210-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/210 - Objet : Maintien d'un adjoint dans ses fonctions suite à un retrait des délégations par Monsieur le Maire - Vote du Conseil municipal
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211210 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211210-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux