Compte-Rendu - 2015 12

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Compte-Rendu - 2015 12 Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Blanquefort-sur-Briolance. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ruralité, DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2015

L’An deux mille quinze, le onze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Sophie GARGOWITSCH, Maire.

PRESENTS : Sophie GARGOWITSCH, Christèle BROUSSE-VARLET, Gilbert DEILHES, Pierre MESQUI, David CHAMPEIL, Daniel RYBACKI, Jacques DUBICKI, Hélène MARTY- PENCHELIMOROUX, Bernard PANDO, Arnaud VANHEES, Christophe RODRIGUEZ.

ABSENTS EXCUSES : Michel FOULOU, Gilles LEFEVRE, Chrystelle FOURESTIE, Saskia VLASKAMP.

REPRESENTES : Gilles LEFEVRE par Sophie GARGOWITSCH.

SECRETAIRE DE SEANCE : David CHAMPEIL.

ORDRE DU JOUR :

- Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme — Convention entre Fumel Communauté et la commune de Blanquefort sur Briolance

- Entretien professionnel annuel d’évaluation du personnel

- Décision Modificative n° 1

- Avenant n° 2 à la convention relative à l’organisation, au fonctionnement et au financement des services de transport scolaire

- Aménagement du bourg de La Sauvetat - demande de subventions Conseil Général et D.E.T.R.

- Questions diverses

Madame le Maire procède à la lecture du compte rendu du 06 novembre 2015 qui est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés et procède à l’examen de l’ordre du jour.

N° 42/2015: INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME - CONVENTION _ENTRE __ FUMEL__ COMMUNAUTE _ET LA COMMUNE DE BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE

Madame le Maire de BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE rappelle que l’instruction des actes d’urbanisme par les services de l’État pour le compte des collectivités repose sur des dispositions du code de l’urbanisme qui prévoient que dans certaines conditions le maire ou le président de l’établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État.

Elle indique que les nouvelles dispositions législatives introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 réservent la mise à disposition des services de l’État aux communes compétentes de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants.

Afin de répondre à la suppression de ce service de l’Etat, Fumel Communauté a mis en place un service Administration Droit du Sol (ADS) au sein du pôle urbanisme, qui est chargé d’instruire les demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols pour le compte des communes membres.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

et son article 134 ;

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Et après en avoir délibéré,

Décide de confier l'instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l'utilisation des sols au service ADS du Pole Urbanisme de Fumel-Communauté à compter de Papplication du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Fumel-Communauté ; Décide d’annuler la délibération n° 36/2015 du 06 novembre 2015 autorisant la signature

de l’avenant n°1 ;

Approuve la convention annexée à la présente délibération ;

Autorise Madame le Maire à signer la convention pour l'instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols par le service ADS du Pôle

Urbanisme de Fumel-Communauté ;

Indique que ladite convention sera annexée à la présente délibération ; Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et

représentés.

N°_43/2015 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL __ ANNUEL D’EVALUATION DU

PERSONNEL

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du Comité technique en date du 17 septembre 2015,

Considérant que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1° janvier 2015.

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour tous les agents de la collectivité. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel.

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent sur :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

- les compétences professionnelles et techniques ;

- les qualités relationnelles ;

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions

d'un niveau supérieurConstate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et

représentés.

N° 44/2015 : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Madame le Maire informe l’assemblée qu’afin de procéder à la régularisation d’écritures d’ordre budgétaire, il convient de prévoir des crédits budgétaires pour l’opération patrimoniale 041.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide d’ouvrir les crédits budgétaires suivants :

Opération patrimoniale 041

Dépenses Recettes

Compte 2151 : 192.00 euros Compte 2033 : 192.00 euros

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

N° 45/2015 : AVENANT N°2 À LA CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DES SERVICES DE TRANSPORT

SCOLAIRE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention relative à l’organisation, au fonctionnement et au financement du service des transports non urbain de voyageurs affecté à titre principal au transport d'élèves a été signée entre le Département du Lot et Garonne et la Commune de Blanquefort sur Briolance.

Elle indique qu’une partie des compétences relatives à ce service a été confiée par le Département à la Commune au titre d’organisateur secondaire.

Madame le Maire fait part de l’avenant n° 2 à la convention citée précédemment portant modification pour les nouveaux marchés des modalités de versement de la subvention départementale à compter de la rentrée 2015-2016.

Elle demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer cet avenant.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Et après en avoir délibéré,

Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention du 03 juillet 2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au financement des services de transport non urbain des voyageurs affectés à titre principal au transport d’élèves.

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et

représentés.N° _ 46/2015: TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU BOURG DE LA SAUVETAT : DEMANDE DE SUBVENTIONS DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE ET ETAT ODETR 2016)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération n° 15-2015 en date du 07 mai 2015 autorisant Madame le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres (article 28 et 74 du Code des Marchés Publics) pour le choix d’un maître d'œuvre,

Vu la délibération n° 23/2015 en date du 03 septembre 2015 approuvant le choix du maître d'œuvre pour cette opération d’investissement,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire d’entreprendre des travaux

d'aménagement du bourg de La Sauvetat.

La Sarl FLOISSAT (Mandataire et 1% cotraitant) en groupement avec AC2i sarl (aime cotraitant) a été missionnée pour assurer la maîtrise d'œuvre de l’opération.

L’estimation présentée par le Cabinet AC2i fait apparaître un coût de travaux de 216 127.00 € H.T. soit un coût global de l’opération, honoraires compris, de 230 027.00 € H.T. soit 276 032.40 € TTC.

Madame le Maire rappelle que ces travaux sont éligibles aux aides du Département de Lot et Garonne au titre des régimes d’aide « Aménagement de village » et «Répartition du produit des amendes de police» ainsi que de l'Etat au titre de la D.ET.R. (Dofation d'Equipement des Territoires Ruraux).

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Et après en avoir délibéré,

Décide d’entreprendre cette opération d’investissement ;

Prévoit d’inscrire au budget 2016, les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté tranche ferme et tranche optionnelle comprises ;

Autorise Madame le Maire à signer l’acte d'engagement des marchés avec les entreprises qui seront retenues et qui présenteront les offres économiquement les plus avantageuses, après mise en concurrence dans le respect des procédures définies par le Code des Marchés Publics ; Sollicite une subvention auprès du Département de Lot et Garonne, au titre du régime d’aide « Aménagement de village » ;

Sollicite une subvention auprès du Département de Lot et Garonne, au titre de la «Répartition du produit des amendes de Police » ;

Sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2016 ;

Approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

- Département de Lot et Garonne

« Aménagement de village »

(17.75 % de 200 000.00 €)

pour une période de deux ans 2016/2017 î 35 500.00 €

- Département de Lot et Garonne

« Répartition du produit des amendes de Police »

(40 % de 15 200.00 €) ! 6 080.00 €

- Etat -— D.E.T.R. 2016

(25 % de 230 027.00 €) : 57 506.75 €

- Autofinancement i 176 945.65 €

Inscrit au Budget Primitif 2016 la somme restant à la charge de la commune ;Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et au règlement des dépenses ;

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et

représentés.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire et le Conseil Municipal remercient le Cabinet de Maîtrise d’œuvre (Sarl Floissat) pour leur présentation du programme d’aménagement du bourg de La Sauvetat.

La cérémonie des Vœux à la population se déroulera le Samedi 09 janvier 2016 à 11 heures à la Salle de fêtes de Blanquefort.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45 minutes.

Ont signé les membres présents.