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Déliberation - Delib 2021 04
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 04)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances,
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_ ar EXTRAIT DÉ° ReBistre À BES DÉLIBERATIONS
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onnevilie dE ÉA COMMUNE BE BONNEVILLE DÉPARTEMENT ges see ocre rene “75.
HAUTE GARONNE ir. Séciriéé du'28 janvier 2021
Date de la convocation : 22 janvier 2021
Délibération n° 2021-04 L’an deux mille vingt et un et le 28 janvier à 19 heures, le Conseil Municipal
de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle Hervé
Pupier, espace Cabanac, sous la présidence de M. Bernard CROUZIL, Maire.
Etaient présents : Mmes CASAGRANDE, COCHET, FRANCH, LAVERGNE,
PASQUALINI, PIN-BELLOC, et SENAC et MM. BOUTEILLER, CORNIELOU,
Pour : 13 CROUZIL, FRILLAY, GONINDARD et JOCTEUR-MONROZIER.
Contre : 0 Absent et excusé : M. OTAL.
Abstention : O
Membres
En exercice : 14:
Présents : 13
Mme PASQUALINI Marion a été élue secrétaire de séance.
Objet : Ouverture de crédits avant le vote du Budget Primitif 2021
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Farticle L.1612-1 du code général des
collectivités territoriales stipule que l’exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation de
l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette, ni les opérations d'ordre, ni les restes à réaliser.
Monsieur le Maire rappelle la répartition des crédits d’investissement au BP 2020 :
Chapitres/articles Désignation Crédits ouverts BP 2020
165 Dépôts et cautionnements 800
204 Subventions d'équipement versées 2 650
21 Immobilisations corporelles 10 000
23 Immobilisations en cours 20 000
Total 33 450
Considérant qu’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020 peut être utilisé avant
le vote du budget primitif 2021, soit un montant maximum utilisable à répartir sur les chapitres
de 33 450/4=-8362.50€;
Considérant qu’il est nécessaire d’inscrire un montant d'anticipation de 7 800 € au budget 2021
afin d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement concernant les cautions des
appartements appartenant à la commune, l'acquisition d’un logiciel portail famille, la cotisation
au SDAN et l'acquisition de matériels divers ; ur nee #6 + + CR “€ 8 6 se F6 € # , Entendu l'exposé du Maire et après en avoir déliBété;le cénseñ minicipal, à Funanimité : Li vs . LE] -_ Accepte d'inscrire un montant d’apticipation des 800 € ageeudget 2021 5 -__ Autorise l'inscription par anticipatfonides trédits W'investissemeñt répartis comme suit : °e css -6 Fees vare ses Ce Teese CNe8 en Lo .. , » + TE Ver” A Chapitres/articles Désignation Crédits à ouvrir 2021 165 Dépôts et cautionnements 800 20 Immobilisations incorporelles 1 700 204 Subventions d'équipement versées 300 21 Immobilisations corporelles 5 000 Total 7 800 Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus, Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Bernard CROUZIL Le Maire certifie que la présente délibération à été : publiée le 02/02/2021 transmise au Représentant de l'Etat le 02/02/2021 Pour copie conforme Le Maire, À