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Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune d'Illiers-Combray.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2021 2)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
, No DE 2021-2 DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.21-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OBJET : RENOUVELLEMENT D'AIDE FINANCIERE - FSL Le Maire de la commune d'liers-Combray, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22 et L 2122-23, Vu les délibérations No 2020-33 du 15 mai 2020 d'élection du Maire et No 2020-42 du 11 juin 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat, Vu les crédits prévus au budget de l'exercice en cours, Considérant la politique de solidarité déjà mise en place par la municipalité depuis le début du mandat, Article 1 — DECIDE d'attribuer au Fonds de Solidarité Logement géré par le Conseil Départemental la somme de 795 euros {265 logements sociaux - 3 euros/logement) pour l'année 2021. Article 2 — Dit que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de l'exercice en cours. Article 3 — La Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière Municipale sont chargées, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision. Article 4 — La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité. Article 4 — Dit que la présente décision, peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité Ambpliation à la Trésorière Municipale et au Conseil Départemental Fait à Illiers-Combray, ie 15 octobre 20. Bernard PUYENGAFT, Rendu exécutoire Dépôt en Préfecture le f 8 ACT, 2071 etpubliéele ÿ 8 p£T, 2021