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Compte-Rendu - Compte rendu cm octobre 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu cm octobre 07)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Famille,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
GARCHES
HAUTS-DE-SEINE
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 32
._
COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du
LUNDI
07
OCTOBRE
2019
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GARCHES,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
le lundi
07
octobre
2019
à 21
heures,
en Mairie,
sous
la Présidence
de Mme
Jeanne
BECART,
Maire.
ETAIENT PRÉSENTS
:
Mme
BÉCART
Jeanne,
Maire
M.
OLIVIERO
Bertrand,
Mme
BOINET
Nathalie,
M.
KOCH-CHEVALIER
Thierry,
Mme
BODIN
Béatrice,
M.
MAGITTERI
Julien,
Mme
PONY-VIGIER
Cécile,
M.
MARI
Thierry,
Mme
MARTIN
Françoise,
M.
REYDEL
Jean-Claude,
Maires-Adjoints
M.
BAS
Benoît,
M.
SCHWARTZ
Patrick,
Syndic
M.
BOULANGER
Jean-Jacques,
M.
LUCIANT
Bernard,
M.
GAUTIER
Jacques,
Mme
DEGARDIN
Annick,
M.
MOREAUX
Yves,
M.
MENEL
Yves,
Mme
CHANTEMARGUE
Sylvie,
Mme
BOSSET
Sylvie,
Mme
RECHSTEINER
Sophie,
Mme
DERMAGNE
Laurence,
Mme
DUMONT
Agnès,
Mme
DENIZEAU-LAHAYE
Charlotte,
M.
BELANGER
Timothée,
M.
BUIL
Norbert,
M.
MAJOU
Eric,
Mme
GUYOT
Françoise,
M.
HERZOG
Philippe,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS
:
M.
TRIGNAN
François,
Conseiller
Municipal,
a donné
pouvoir
à Mme
BECART
ABSENTES EXCUSÉES
:
Mme
MEALET
Frédérique,
Conseillère
Municipale
Mme
LANOY
Laurence,
Conseillère
Municipale
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
OLIVIERO
Bertrand Avant
d’ouvrir
la séance,
Mme
LE
MAIRE
souhaite
rendre
un
hommage
à Jacques
CHIRAC
:
«Jacques
Chirac
nous
a
quittés
le
26
septembre
dernier
à
l’âge
de
86
ans.
L'émotion
suscitée
chez
les
Français,
au-delà
des
clivages
politiques,
a
témoigné
de
leur
attachement
à
cet
d'homme
d'Etat
qui
a
accompagné
notre
pays
pendant
plus
d'un
demi-siècle
et
qui
a
incarné
la
France
avec
tant
de
panache.
Ministre,
1®
Ministre,
Président
de
la
République,
cet
homme
de
grande
pudeur
aimait
la
France
et
les
Français.
Tous
les Français
le lui ont
bien
rendu.
J'ai
eu
le bonheur,
à ma
modeste
place,
de
travailler
avec
lui,
à l’occasion
de
2 campagnes
présidentielles,
et
également
pendant
10
années
à
la
Mairie
de
Paris.
J'en
suis
très fière
parce
que
la
Mairie
de
Paris
était
transformée,
sous
son
mandat,
en
véritable
laboratoire
social
qui
a créé
le SAMU
social avec Xavier
Manuelli
ou encore
la carte Paris
Santé préfigurant
la CMU.
Nous
retiendrons,
plus
que
tout,
l'homme
de Johannesburg
et son
cri d'alarme
pour
la planète
et sa
décision
de
ne pas
engager
la France
en Irak.
Je
vous propose
d'observer
une
minute
de
silence
en
sa
mémoire.
»
Mme
LE
MAIRE
rappelle
que
le conseil
municipal,
par
délibération
du
1* juillet dernier,
a voté
à l’unanimité
la charte
de
déontologie
des
élus
municipaux.
Elle
propose
aujourd’hui
que
cette
charte
soit
signée
par
chaque
élu
à la fin
de
la séance.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE :
Mme
Le
Maire
propose
la candidature
de
M.
OLIVIERO
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
qui
est acceptée
à
l'unanimité.
M.
OLIVIERO
ayant
procédé à
l'appel,
Mme
le Maire
constate
que
le quorum
est atteint
et déclare
la séance
ouverte.
d
[1
| 2019/60
| DECISION
MODIFICATIVE
N°2
M.
REYDEL,
Maire-Adjoint,
délégué
aux
finances,
présente
la décision
modificative
n°2.
Il signale
que
la DM
n°2
est notamment
impactée
par
des
écritures
d’ordre
qui
font
suite
au
refinancement
de
l’emprunt
Dexia
réalisé
le 29
novembre
dernier.
Il s’agit
de
capitaliser
l’indemnité
de refinancement
de
ce prêt
via
une
dépense
d’ordre
de
fonctionnement
dont
la
contrepartie
est
une
recette
d’ordre
de
la
section
d'investissement.
Il
invite
M.
BUIL,
conseiller
municipal,
qui
a
participé
à
la
négociation
avec
le
directeur
général
des
services
et le directeur
des
finances,
à présenter
ce point.
M.
BUIL,
Conseiller
Municipal,
pour
assister
M.
Reydel
dans
le domaine
des
finances,
précise
qu’il
s’agit
de
corrections
comptables
suite
au refinancement
de
l’emprunt
Dexia.
En
effet,
cet emprunt
présentait
des
risques
compte
tenu
de
sa structure.
Cette
opération
de
refinancement
a permis
de
supprimer
complètement
ce
risque.
A
l’origine,
sur
le plan
comptable,
l’emprunt
était
inscrit
en
totalité
en
investissement.
Il
se
trouve
que
cette
opération
de
refinancement
un
peu
compliquée
nécessite
des
écritures
comptables
et entraine
une
inscription
aussi
bien
en
section
de
fonctionnement
qu’en
section
d’investissement.
Ce
n’est
pas
forcément
une
bonne
nouvelle
pour
la Ville
puisque
l’équilibre
de
cette
section
est
plus
délicate
mais
en
revanche
cette
opération
n’entraine
aucun
frais
supplémentaire
pour
la collectivité.
M.
BUIL
estime
que
ce
refinancement
écarte
tout
risque
financier
pour
la Ville
et a assaini
la structure
financière.
Le
remboursement
de
l’emprunt
est constitué
de
2
parties:
l’emprunt
principal
en
investissement
et
l’indemnité
compensatrice
en
fonctionnement
représentant
un
coût
de
900
€ par
mois.
Mme
LE
MAIRE
confirme
qu’ainsi
la dette
est
sécurisée.
M.
REYDEL
ajoute
que
cette opération
de refinancement
a permis
de sortir d’un
emprunt
qui pouvait
entrainer
des
risques
financiers.
Il
poursuit
la
présentation
de
la
présentation
de
la
DM
n°2
qui
comprend
en
section
d’investissement
les
dépenses
suivantes
: -
50
000
€ pour
une
subvention
d'équipement
à la SA
HLM
VILOGIA
dans
le cadre
de
la construction
de
26
logements
sociaux
dans
l’îlot de
l’église,
-
7
500
€ pour
un
financement
complémentaire
d’applications
mobiles,
-
30
000
€ pour
l’achat
d’un
nouvel
Autocom,
-
20
000
€ pour
la fourniture
de
téléphonie
fixe,
-
10
500
€ pour
l’achat
de
10
souffleurs
pour
la voirie,
-
5 000
€
pour
financer
d’éventuelles
dépenses
imprévues
de
petits
matériels
d’ici
la
fin
de
l’année
2019,
-
14200
€ pour
l’achat
d’une
machine
à laver
et d’un
sèche-linge
à la crèche
du
Petit Prince,
-
20
000
€ pour
l’achat
et la pose
de
structures
de jeux
extérieurs
au
domaine
des
4 vents,
-
12
000
€ pour
l’achat
et la pose
de
structures
de jeux
extérieurs
à la crèche
du
Petit
Prince,
9 300
€ pour
la mise
en
place
d’un
sol
souple
extérieur
à la crèche
Les
Pins,
Mme
GUYOT
constate
que
les
diverses
écritures
relatives
au
refinancement
du
prêt DEXIA
répondaient
aux
exigences
de
la M14
et qu’il
était judicieux
de
faire
en
sorte
de
se mettre
à l’abri
d’une
mauvaise
conjoncture.
Pour
le reste,
elle note
un
montant
plus
faible
que
prévu
à la contribution
au fonds
de
compensation
des
charges
territoriales
et
considère
que
c’est
une
bonne
nouvelle.
Concernant
la taxe
d’aménagement,
elle
constate
que
cette recette
n’était
pas
du tout
prévue
dans
le budget
primitif.
Elle
suppose
que
c’est
aussi
une
recette
qui peut
varier
en
fonction
des
permis
de
construire
qui
sont
accordés
et
des
mises
en
chantier.
Elle
fait
part
du
vote
favorable
de
son
groupe
concernant
cette
décision
budgétaire
modificative.
M.
MENEL
considère
que
le
refinancement
du
crédit
auquel
il a participé,
avant
le
6
avril,
est
une
bonne
opération
pour
la
commune.
Par
contre,
elle
va
augmenter
la
section
de
fonctionnement
alors
que
c’est
une
faiblesse
sur la commune
de
Garches.
Il souhaite
qu’un
point
soit fait sur la section
de
fonctionnement
à travers
un
audit
externe
à
la
commune
d’ici
la
fin
de
l’année,
pour
la
transparence
du
Conseil
municipal,
et
des
Garchoises
et des
Garchois.
Mme
LE
MAIRE
indique
qu’il
s’agirait
d’un
audit
supplémentaire,
puisque
quelques
audits
ont
été
lancés
depuis
son
arrivée
à
la
tête
de
la
municipalité
:
Audit
des
marchés
publics,
audit
bâtimentaire
en
vue
d’économie
d’énergie
à réaliser
notamment.
En
l’occurrence,
elle
ne
voit
pas
l’utilité
d’un
tel
audit
alors
que
l’exécution
budgétaire
fait
l’objet
d’un
suivi
attentif
en
lien
avec
l’adjoint
aux
finances
et
le
directeur
des
finances. M.
MENEL
suppose
que
Mme
le Maire
dispose
de
plus
d’informations
que
lui.
Il demande
si un
audit
a été
réalisé
sur
les flux
de
circulation.
Mme
LE
MAIRE
indique
que
tout
à l’heure
à l’occasion
d’un
rapport
que
M.
Thierry
MARI
présentera,
il
aura
l’occasion
de
faire
le point
sur
cet
audit.
M.
BUIL
précise
que
conformément
aux
textes,
la
Ville
établit
un
compte
administratif
en
fin
de
chaque
exercice.
Celui-ci
est
public
et
peut
donc
être
consulté.
Par
ailleurs,
la
comptabilité
publique
est
également
auditée
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
tous
les 4 ans
environ.
M.
GAUTTER
rappelle
que
la
loi
fait
obligation
aux
communes
d’avoir
des
budgets
en
équilibre
et
que
la
trésorière
principale
est
exigeante
sur
l’exécution
budgétaire.
S’il
y
avait
le moindre
dérapage,
elle
en
aurait
déjà
informé
la Ville.
Mme
LE
MAIRE
signale
que
depuis
peu
la Ville
est
rattachée
à la trésorerie
de
Rueil
Malmaison
et
que
le
comptable
public
s’appliquera
autant
à contrôler
les
comptes
de
la Ville.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
>
DÉCIDE
de
procéder
à la décision
budgétaire
modificative
n°2
suivante : SECTION
DE
FONCTIONNEMENT Recettes
Crédits
en
augmentation
Imputation
Libellé
Crédit
avant | Montant
de | Crédit
après
augmentation
l'augmentation
augmentation
796-01
Transferts
de
0€
+1
150
000
€
1 150
000
€
(UB02)
charges
financières
Dépenses
Crédits
en
augmentation
Imputation
Libellé
Crédit
avant | Montant
de | Crédit
après
augmentalion
l'augmentation
augmentation
6135-020
Locations
mobilières
62
000
€
+
10
000
€
72
000
€
(UB03) 6681-01
Indemnités
pour
0€
+
1 150
000
€
1 150
000
€
(UB02)
remboursement anticipé
d'emprunt
6862-01
Dotations
aux
0 €
+
88
461,54
€
88
461,54 €
(UB02)
amortissements
des
charges
financières
à
répartir
Dépenses
Crédits
en
diminution
Imputation
Libellé
Crédit
avant!
Montant
de
la|Crédit
après
diminution
diminution
diminution
65541-01
Contributions
au | 4752
532,09
€
- 98
461,54 €
4654
070,55
€
(UB02)
fonds
de
compensation
des
charges
territoriales
SECTION
D’INVESTISSEMENT Dépenses
Crédits
en
augmentation
Imputation
Libellé
Crédit
avant | Montant
de | Crédit
après
augmentation
l'augmentation
augmentation
166-01
Refinancement
de
0€]
+2663
012,64 €
2 663
012,64
€
(UB02)
dette
20422-824
Subventions
0€
+ 50
000
€
50
000
€
(UB02)
d’équipement (Bâtiments)
2051-020
Logiciels
235
826,52
€
+37
500€
273
326,52
€
(UB03) 2183-020
Matériel
294
190
€
+ 20
000
€
314
190€
(UB03)
informatique (téléphonie
fixe)
21578-821
Matériels
de voirie
61
502,73
€
+
10
500
€
72
002,73
€
(UB37) 2188-020
Autres
2312€
+5
000
€
7312€
(UB02)
immobilisations corporelles
2188-64
Autres
2 644,62
€
+26
200
€
28
844,62
€
(UB06)
immobilisations corporelles
2188-823
Autres
80
106,76
€
+20
000
€
100
106,76
€
(UB06)
immobilisations corporelles
2313-64
Constructions
68
205,34
€
+9300€
77
505,34
€
(UB06) 4817-01
Indemnités
de
0€
+
1150
000
€
1 150
000
€
(UB02)
renégociation
de
la
dette
Recettes
Crédits
en
augmentation
Imputation
Libellé
Crédit
avant | Montant
de |
Crédit
après
augmentation
l'augmentation
augmentation
166-01
Refinancement
de
0€]
+2
663
012,64€
2 663
012,64
€
(UB02)
dette
1641-01
Emprunts
0€
+
1 150
000
€
1 150000
€
(UB02)
P
4817-01
Indemnités
de
0€
+
88
461,54€
88
461,54
€
(UB02)
renégociation
de
la dette
10226-01
Taxe
0€
+
90
038,46
€
90
038,46
€
(UB02)
d'aménagement
2 |
2019/61
| MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
DU
5 DÉCEMBRE
2018
SUR
LES
DROITS
DE
VOIRIE
CONCERNANT
LES
EMPRISES
DE
CHANTIERS
M.
MARI,
Maire-Adjoint,
délégué
à la voirie
rapporte
que
pour
occuper
temporairement
la voirie
pour
des
chantiers
privés
conformément
à l’article
L.113-2
du
code
de
la voirie
routière,
il est nécessaire
d'obtenir
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
(AOT).
L’article
L.2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
pose
le
principe
selon
lequel
toute
occupation
ou
utilisation
privative
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance.
Son
montant
est fixé
par
l'assemblée
délibérante.
Par
une
délibération
en
date
du
5 décembre
2018,
le Conseil
municipal
de
Garches
a arrêté
les droits
de
voirie
applicables
sur
la commune
pour
l’année
en
cours
à compter
du
1% janvier
2019.
I! s’avère
que
le prix
unitaire
qui
a
été
retenu
sur
l’emprise
de
chantier
n’a
pas
pris
en
compte
les
travaux
importants
et
sur
de
longues
périodes.
Le
tarif actuellement
applicable
est
de
1 € par
m°?
et par jour.
En
prenant
exemple
d’une
surface
de
300
m°
sur
18
mois,
on
parvient
à un
montant
de
164.100
€ qui
apparaît
prohibitif
avec
le risque
de
voir
les
surfaces
réduites
au
minimum
par
les
constructeurs
pour
moins
payer
au
détriment
d’un
bon
plan
d’installation
de
chantier.
Il propose,
par
conséquent,
de modifier
la tarification
actuellement
en vigueur
en fixant pour
les droits
de voirie
pour
emprise
de
chantier
de
construction
ou
stockage
de
matériaux
de
1 à 90 jours
: 1,00
€
par
m°?
par jour,
à
partir
du
91°"
jour
: 0,50
€ par
m°
par jour
au
lieu
de
1€.
Mme
GUYOT
signale
qu’elle
a comparé
les tarifs
appliqués
avec
ceux
des
villes
voisines
et globalement
les
tarifs
proposés
ne
sont
pas
chers
et trouve
dommage
que
la Ville
se prive
de
cette
recette.
Elle
indique
que
son
groupe
votera
contre. M.
MENEL
fait
part
du
même
argument.
Il
rappelle
que
la
majorité
antérieure
avait
voté
ce
tarif
pour
augmenter
les
recettes
de
fonctionnement.
Il considère
que
ce
geste
fait au
profit
des
promoteurs
immobiliers
est
au
détriment
des
recettes
de
fonctionnement
de
la commune.
Il annonce
que
son
groupe
votera
contre.
M.
MARI
répond
qu’il
ne
s’agit
pas
d’un
ajustement
de
prix
dans
des
considérations
commerciales
ou
de
profitabilité
de
promoteurs.
L’argument
d’économie
de
70.000
€
ou
de
perte
pour
la Ville
ne
tient
pas,
pour
une
raison
très
simple.
La
raison
de
cette
délibération,
c’est
de
mettre
en
place
des
plans
d’installation
de
chantier
avec
des
surfaces
qui
seront
supérieures
à celles
que
les
promoteurs
accepteraient
en
l’état
des
tarifs.
Pour
les
Garchois,
ce
qui
est
important
c’est
la sécurité
et la propreté
des
chantiers.
C’est
ce
qui
est visé
dans
cette
délibération.
Le
but,
bien
entendu,
n’est pas
de baisser
les recettes
de fonctionnement
de
la Ville
et encore
moins
de
faire
des
cadeaux
aux
promoteurs.
La
Ville
restera
très
vigilante
sur
les
plans
d’installation
des
chantiers
afin
de
maximiser
les
surfaces
d’occupation
pour
gagner
en
sécurité,
en
propreté,
et
en
fermeture
correcte
des
chantiers.
M.
MENEL
relève
que
les
argument
techniques
exposés
par
M.
Mari
auront
comme
conséquences
une
perte
de
recette
pour
la commune
au profit
de
un
ou
plusieurs
promoteurs.
Il note
que
cette
délibération
est révisable
au
17 janvier
2020.
Il ne
voit
pas
l’intérêt
de
se prononcer
aujourd’hui.
Mme
LE
MAIRE
constate
que
M.
MENEL
ne
veut
pas
entendre
les
arguments
de
M.
Mari
comme
quoi
il y
aurait
davantage
de
surfaces
occupées
en vue
de
la sécurisation
des
chantiers,
et donc
pas
de pertes
de recettes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à la
majorité
des
suffrages
exprimés,
Mme
GUYOT,
M.
HERZOG,
M.
MENEL,
Mme
BOSSET,
M
MOREAUX,
Mme
DERMAGNE,
M
MAJOU
votant
contre,
>
APPROUVE
la modification
de
la délibération
du
5 décembre
2018
sur les droits
de
voirie
en
appliquant
dorénavant
les conditions
suivantes
:
e droits
de
voirie pour
emprise
de
chantier
de
construction
ou
stockage
de
matériaux
-
De
I à 90 jours
: 1,00
€ par
m°? par
jour,
-
A partir
du
91ème jour
: 0,50
€ par
m° par jour.
Cette
nouvelle
tarification
entre
en
vigueur
dès
que
la présente
délibération
sera
exécutoire.
[3
| 2019/62
| ADMISSION
EN NON
VALEUR
DE LA CREANCE
ETEINTE
DE MME
XXX
M.
REYDEL
rapporte
que
le Comptable
Public
de Saint-Cloud
en date du 22 août 2019
a demandé
l'admission
en
non-Valeur
de
la
créance
éteinte
de
Mme
XXX
suite
à
la
parution
d’un
avis
d’ordonnance
du
12/07/19
conférant
force
exécutoire
à la recommandation
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation judiciaire.
L’admission
en non-valeur
de
la créance
éteinte
est une
admission
en
non-valeur
spécifique
dans
la mesure
où
elle ne
pourra jamais
donner
lieu
à recouvrement.
Les
créances
en
question
(accueils
de
loisirs,
restauration
scolaire,
accompagnement
scolaire,
crèches)
concernent
les
exercices
2018
et
2019
et
s'avèrent
irrécouvrables
en
raison
de
l'insolvabilité
du
redevable
concerné.
Le
montant
des
créances
s’élève
à
1
153,84
€.
M.
REYDEL
regrette,
de
façon
générale,
que
le comptable
public
n’informe
pas
la Ville
en
amont.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
>
DECIDE
l'admission
en
non-valeur
de
la
créance
éteinte
de
Mme
XXX
pour
un
total
de
1 153,84
€.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours. 4 |
2019/63 | APPEL
D’OFFRES
OUVERT
RESTAURATION
SCOLAIRE
ET
PERISCOLAIRE
(LOT
N°1)
SIGNATURE
D’UNE
MODIFICATION
DU
MARCHE
EN
COURS
D’EXECUTION
N°1
AVEC
LA
SOCIETE
ELRES
Mme
PONY-VIGIER,
Maire-Adjoint,
délégué
à
l’éducation
rapporte
que
dans
le
cadre
du
marché
de
restauration
scolaire
et
périscolaire
attribué
à
la
société
ELRES
depuis
le
Ier
septembre
2018,
la
ville
a
demandé,
par
un
courrier
en
date
du
29/05/2019,
pour
l’année
scolaire
2019/2020,
les modifications
suivantes
au
Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
(C.C.T.P.)
:
- La
suppression
des
menus
« sans
viande
»,
- La
mise
en
place
de
menus
« sans
porc
»,
- La
mise
en
place
de
substituts
de
plats
complets
à base
de
viande,
- La
suppression
de
l’opération
« Un
fruit
à la récrée
»,
- L’adaptation
de
la prestation
alimentaire
dans
le cadre
du
programme
« lait et fruit
à l’école
» applicable
à la
rentrée
2019-2020.
Les
menus
« sans
viande
» sont
remplacés
par
la mise
en
place
de
menus
« sans
porc
» et de
substituts
de
plats
complets
à base
de
viande.
Cette
modification
entraine
un
coût
supplémentaire
de
0,030
€
HT
soit
0,031
€
TTC
au repas
pour
les
maternelles,
les
élémentaires
et les
adultes.
Cependant,
dans
une
démarche
de
développement
durable,
et afin
de
réduire
le gaspillage
alimentaire à
l’issue
du
service,
les
parties
ont
convenu
de
limiter
à 5%
sur
l’ensemble
des
convives
les
suppléments
alimentaires
des
viandes
et garnitures,
relativement
à l’article
V
du
CCTP,
et ce
à compter
du
04/11/2019.
Par
ailleurs,
et toujours
dans
un
souci
d'éviter
le gaspillage,
les
quantités
servies
pour
certains
produits
seront
adaptées
suivant
la demande
des
enfants,
qui
se verront
toujours
proposer
le grammage
conforme
à l’arrêté
du
30
septembre
2011
relatif à la qualité
nutritionnelle
des
repas
servis
dans
le cadre
de
la restauration
scolaire.
En
conséquence,
aucun
surcoût
ne
sera
appliqué à
la Ville
par
la société
ELRES.
Enfin,
l’opération
« Un
fruit
à la récrée
» en
option
du
C.C.T.P.
est remplacée
par
l’adaptation
de
la prestation
alimentaire
dans
le cadre
du
programme
« lait et fruit à l’école
» applicable
à la rentrée
2019-2020.
Cette
modification
entraine
un
coût
supplémentaire
de
+
0,20
€ HT
soit +
0,211
€ TTC
par
repas
soit
environ
51
273€
TTC
par
an
et représente
une
augmentation
de
6,07%
du
montant
initial
du
marché.
Néanmoins,
ce
surcoût
sera
entièrement
absorbé
par
la subvention
versée
par
l’Union
Européenne.
Elle
précise
que
s’agissant
initialement
d’un
appel
d’offres
ouvert,
toute
modification
entraînant
une
augmentation
du
marché
initial
de
plus
de
5%
doit recueillir
l’avis
de
la Commission
d’ Appel
d'Offres,
celle-
ci s’est
prononcée
favorablement
le jeudi
19
septembre
2019.
Mme
BOSSET
émet
quelques
remarques
concernant
la modification
du
marché
en
cours
et notamment
sur
la
mise
en
place
de
substituts
de
plats
à base
de
viande
et la suppression
des
menus
sans
viande.
Elle
cite
la loi
EGalim
pour
alimentation/agriculture
et
dans
les
recommandations
qui
y
sont
faites,
figurent
« expérimentation
obligatoire
du
menu
végétarien
hebdomadaire
» à compter
du
1er
novembre
2019
et « plan
pluriannuel
de
diversification
des
protéines
» pour
les
gestionnaires
servant
plus
de
200
repas
par jour.
Elle
se
dit étonnée
que
la Ville
aille
à l’encontre
de
cette
expérimentation
obligatoire.
Mme
PONY-VIGIER
indique
qu’il
n’y
aura
pas
d'accompagnement
à
base
de
poisson,
il
s’agira
d’un
accompagnement
végétarien.
Elle
ajoute
que
le
menu
« sans
viande
»
a
déjà
été
expérimenté,
les
enfants
pouvaient
ainsi
le demander
en permanence.
Malheureusement,
il en
ressort
que
cette
solution
est compliquée
à mettre
en
place
notamment
pour
le prestataire.
Mme
LE
MAIRE
signale
que
cette
expérimentation
a été
réalisée
et les
associations
de
parents
d’élèves
ont
été
consultées.
Cette
suppression
des
menus
« sans
viande
» au
quotidien
a été validée. Mme
PONY-VIGIER
précise
que
le
menu
« sans
viande
» est
retiré
et
en
même
temps
le
menu
végétarien
est mis
en
place
de
façon
expérimentale.
Mme
GUYOT
insiste
pour
qu’une
augmentation
des
produits
bio
dans
les repas
soient
servis
dans
les cantines
de
Garches.
Mme
PONY-VIGIER
prend
acte
des
remarques
de
Mme
GUYOT.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer,
dans
le
cadre
du
marché
de
restauration
scolaire
et
périscolaire,
la modification
du
marché
en cours
d'exécution
n°1
à intervenir
avec
la société
ELRES
5 |
2019/64
| REGLEMENT
INTERIEUR
2019/2020
PRESTATIONS
PERISCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES
Mme
PONY-VIGIER
explique
que
suite
à
l’évolution
des
prestations
périscolaires
et
extrascolaires
approuvées
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
1er juillet 2019,
il convient
de revoir
le règlement
intérieur
qui
existait
jusqu’à
présent.
Celui-ci
apporte
des
précisions
concernant
les
horaires
d’accueil,
les
périodes
et modalités
d’inscription
et la facturation.
Mme
BOSSET
émet
des
remarques
de
forme
sur
le
règlement
intérieur
concernant
les
horaires
d’accueil
et
sur
l’accès
au
restaurant
scolaire
pour
les
enfants
fréquentant
l’école
des
sports.
Mme
PONY-VIGIER
reconnait
que
la
sortie
à
18h15
correspond
à
la
fermeture
de
l’accompagnement
scolaire.
L’horaire
de
18h45
correspond,
quant
à lui,
à la fermeture
de
l’accueil
post-étude.
Elle
précise
que
lPaccès
au
restaurant
scolaire
pour
les
enfants
de
l’école
des
sports
est
indiqué
dans
l’article
4
page
5
du
règlement
intérieur.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
décide,
à
l'unanimité
>
D'APPROUVER
le règlement
intérieur relatif aux prestations périscolaires
et extrascolaires
à compter
de
l'année
scolaire
2019-2020
>
D'AUTORISER
le Maire
à signer
ce
nouveau
règlement
intérieur
6 |
2019/65 | SIGNATURE
DE
L’AVENANT
A
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DES
ETABLISSEMENTS
PETITE
ENFANCE
Mme
MARTIN,
Maire-Adjoint,
délégué
à la petite
enfance
rappelle
que
par
délibération
du
8 mars
2017,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
la
signature,
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Hauts-de-Seine,
des
nouvelles
conventions
de
prestation
de
service
unique
concernant
les
établissements
d’Accueil
du
Jeune
Enfant. Ces
conventions,
définissent,
notamment,
les
modalités
de
participation
financière
de
la
CAF
au
fonctionnement
des
Crèches,
du
Jardin
d'Enfants
et
du
Multi-Accueïil.
En
2018,
cette
aide
financière
a
représenté,
pour
ces
établissements,
47,41%
de
leurs
recettes
de
fonctionnement.
La
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
souhaite
développer
de
nouvelles
règles
de
financement
plus
incitatives,
incluant
le
doublement
des
heures
de
concertation
allouées
entre
professionnels
de
la
Petite
Enfance,
ainsi
que
de
nouveaux
Bonus,
« Handicap
»
et
« Mixité
Sociale
» versés
sous
certaines
conditions.
Le
Bonus
handicap
vise
à
favoriser
l’accessibilité
des
enfants
en
situation
de
handicap,
et
consiste
en
une
mayoration,
dès
l’accueil
du
1er
enfant
porteur
de
handicap,
calculé
sur
l’ensemble
des
places
de
la structure.
Quant
au
Bonus
mixité
sociale,
il
a
pour
objectif
de
développer
l’accueil
des
enfants
issus
de
familles
vulnérables.
Elle
rappelle,
qu’à
Garches,
un
travail
de
proximité
avec
l’'EDAS
et
la
PMI,
permet
l’accueil
8 d’enfants
dont
les
parents
rencontrent
des
difficultés
sociales
ou
familiales
et
qui
peuvent,
en
particulier,
bénéficier,
pour
leur réinsertion
professionnelle,
d’un
accueil
régulier
au
multi-accueil.
Parallèlement,
et afin
de
mieux
connaître
le profil
des
enfants
accueillis,
la CNAF
souhaite
généraliser
la mise
en
œuvre
du
fichier
FILOUE
(Fichier
Localisé
des
Usagers
des
Etablissements
d’accueil
du jeune
enfant),
via
la transmission,
en
vue
d’un
traitement
statistique
et anonyme
des
données
informatisées.
Afin
d’intégrer
ces
nouvelles
dispositions,
il convient,
de
signer
un
avenant
à la convention.
Mme
MARTIN
précise
que
les crèches
ont
déjà
été
amenées
à accueillir
des
enfants
porteurs
de
handicap.
Cet
avenant
va
apporter
une
aide
financière
supplémentaire
pour
la Ville
mais
elle
indique
que
très
souvent,
les
enfants
en
situation
de
handicap,
ne
sont
pas
diagnostiqués
tout
de
suite.
Concernant
les
enfants
issus
de
famille
en
difficulté
sociale,
la
Ville
a mis
en
place,
depuis
de
nombreuses
années,
une
commissions
sanitaire
et
sociale
comprenant
les
partenaires
de
la
CAF,
du
Département,
les
assistantes
sociales
et
la
PMTI,
qui
étudie
les
dossiers
de
chaque
famille
sans
aucune
discrimination
et
ces
enfants
sont
accueillis
d’emblée
dans
les
différentes
structures
de
la petite
enfance.
Mme
GUYOT
est
rassurée
de
savoir
que
ces
nouvelles
dispositions
ne
risquent
pas
de
faire
baisser
la
subvention
comme
lui
a indiqué
Mme
Martin.
Mme
MARTIN
ajoute
que
la Ville
accompagne
les
familles
et la CAF
aide
la Ville.
C’est
la politique
menée
depuis
des
années
et elle
s’en
félicite.
Les
services
restent
à l’écoute
des
familles
en
difficultés.
Pour
revenir
sur les enfants
en
situation
de handicap,
ils sont surtout
accueillis
au multi-accueil,
s’agissant
souvent
d’enfants
très
médicalisés
et dont
les mamans
ne
travaillent
pas
régulièrement.
Cette
structure
offre
aussi
un
soutien
à la parentalité.
Quand
ces
enfants
approchent
l’âge
de
rentrer
à l’école
maternelle,
le jardin
d’enfants
les accueille
très
souvent.
Cette
structure
compte
17
enfants
qui
atteignent
les 3 ans
après
Noël.
Les
enfants
en
situation
de handicap
sont
pris
en
charge
par
la
structure
après
accord
du
médecin
des
crèches
et
en
partenariat
avec
les
intervenants
(psychologue,
kinésithérapeute,
….)
qui
suivent
l’enfant
sur
le plan
médical.
Mme
GUYOT
se dit étonnée
que
ces
enfants
ne
soient
pas
suivis
à la MDPH,
ils le sont
que
lorsqu'ils
arrivent
à l’école,
car
ils ont
besoin
d’une
AVS.
Mme
MARTIN
explique
que
le
passage
du
monde
de
la
petite
enfance
à
celui
de
l’éducation
nationale
n’est
puque
q
passag
à P
pas
toujours
très facile
et c’est pourquoi
il arrive
que
la
1°
année
légale
d’école
maternelle,
le jardin
d’enfants
continue
d'accueillir
ces
enfants.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
>
Décide
d'approuver
les
termes
de
l'avenant
à
la
convention
d'objectifs
et de financement
des
établissements
de
la Petite
Enfance
de
la ville joint
à la présente
délibération.
>
Autorise
Madame
le Maire
à signer,
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Hauts-de-
Seine,
cet avenant
en
vigueur jusqu'au
31/12/2021.
7 |
2019/66
| CONFIRMATION
DE
L’ACQUISITION
PAR
LA
VILLE
D'UN
PARKING
PUBLIC
DE
40
PLACES
ET
ABANDON
D'UN
LOCAL
DE
40
M?
DANS
L’OPÉRATION
SITUÉE
A
L'ANGLE
DE
LA
GRANDE
RUE
ET
AU
4 IMPASSE
DE
LA
SOURCE
Mme
BODIN,
Maire-Adjoint,
délégué
à l’urbanisme
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
1° juillet
2009,
le conseil
municipal
modifiait
son
POS
en
créant,
notamment,
un
secteur
de
plan
masse
dans
le
quartier
de
la
Source.
L’objectif
était
la réalisation
d’une
construction
de
type
R+1+combles
avec
un
parking
public
de
40
places
et
un
local
municipal
de
40
m°?
environ
sur
l’ancienne
parcelle
de
la
Caisse
Primaire
d’ Assurance
Maladie
et le parking
attenant
dont
l’ensemble
était
devenu
propriété
de
la Ville.
9 Par
une
délibération
en
date
du
31
mai
2010,
la Ville
désignait
la
société
MDH
Promotion
pour
acquérir
le
terrain
et réaliser
la construction
ainsi
que
les
équipements
publics
vendus
en
l’état brut
; la Ville
prenant
à sa
charge
les
aménagements
intérieurs
notamment
l’ascenseur
public.
La
valeur
d’achat
du
parking
était
fixée
à 736.000
€ H.T
et celle
du
local
à
100.000
€ HT.
Elle
rappelle
que
cette
affaire
a connu
maints
rebondissements
juridico-administratifs
mais
la Ville
a fini
par
obtenir
raison
sur la légalité
du
permis
de
construire
ce qui
a permis
de procéder
à la vente
du terrain
municipal
au
constructeur
aux
termes
d’un
acte
notarié
en
date
du
19
décembre
2018.
Quant
aux
équipements
publics,
ils ont
forcément
évolué
depuis
la définition
du
programme.
Si
les
besoins
en
stationnement
sont
toujours
d’actualité
dans
cette
partie
du
centre-ville
en
permettant
de
doubler
les
capacités
de
l’ancien
parking
qui
a été
condamné
pendant
le temps
des
travaux,
l’acquisition
d’une
surface
municipale
de
40
m°? ne
présente
plus
guère
d’intérêt.
Dans
ces
conditions,
elle
propose
de
confirmer
seulement
l’acquisition
en
vente
futur
d’achèvement
(VEFA)
du
parking
de
40
places
dans
cette
opération
au
prix
fixé
initialement
de
736.000
€ HT.
qui
peut
faire
l’objet
de
subventions.
Elle
précise
que
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
a été
consultée
sur
cette
valeur
et
a rendu
un
avis
en
date
du
14
maï
2019
en
indiquant
que
ce
prix
peut
être
valablement
accepté.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
>
CONFIRME
l'acquisition
par
la
Ville
d'un
parking
de
40
places
en
l’état
brut
dans
le
programme
de
construction
situé
Grande
Rue
et 4,
impasse
de
la Source
moyennant
le prix
de
736.000
€ HT
dans
le cadre
d'une
vente
en
l'état futur
d'achèvement,
>
AUTORISE
le Maire
ou
le
1er
Maire
Adjoint
à signer
les
actes
à
intervenir
et procéder
à
toutes
les formalités
dans
ce
but,
>
DÉSIGNE
l'étude
notariale
de
Garches
pour
dresser
les
actes
à intervenir.
>
AUTORISE
le Maire
ou
le
1er
Maire
adjoint
à engager,
au
nom
de
la commune,
toutes
les
démarches
auprès
des partenaires publics
notamment
auprès
du
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
pour
obtenir
des
subventions
utiles
au
financement
du
projet
et
des
aménagements
intérieurs
ef extérieurs,
>
RECTIFIE
la délibération
du
31
mai
2010
en
renonçant
au projet
d'acquisition
d’un
local
de
40
n° prévue
initialement
dans
cette
opération,
8 |
2019/67
| MUNICIPALISATION
DE
LA
RUE
DU
COLONEL
DE
ROCHEBRUNE
(RD
180
B)
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
RUEIL-MALMAISON
ET
GARCHES
-— CONVENTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
M.
MARI
informe
que
la RD
180,
dans
la partie
de
la rue
du
Colonel
de
Rochebrune
mitoyenne
à Garches
et
à Rueil-Malmaison,
a fait
l’objet
d’une
requalification
conduite
et réceptionnée
en
2014
par
le
Département
avec
l’engagement
préalable
des
deux
communes
de
l’intégrer
dans
leur réseau
routier
communal
à l’issue
des
travaux. Il faut
reconnaître
que
la circulation
a évolué
au
cours
des
dernières
années
dans
ce
quartier
surtout
depuis
la
création
de
la voie
de
contournement
du
village
de
Buzenval
à Rueil-Malmaison
qui
a diminué
fortement
le
trafic
dans
la rue
du
Colonel
de
Rochebrune.
10 Le
Département
souhaite,
par
conséquent,
régulariser
ce
transfert
de
domanialité
en
procédant
à
la
municipalisation
de
cette
voie,
par
convention,
qui
détaille
les modalités
de
mise
en
œuvre
dans
ce transfert
de
propriété
qui
s’effectue
à titre
gratuit.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
>.
CONSTATE
le déclassement
en
l’état du domaine
public
routier
départemental
au profit des
communes
de
Garches
et
de
Rueil-Malmaison,
de
la
RD
180
B
(rue
du
Colonel
de
Rochebrune)
de
la limite
communale
avec
Rueil-Malmaison
à l'intersection
(non
comprise)
avec
l'avenue
du Maréchal
Leclerc
de
Hautecloque,
>
APPROUVE
le
classement
de
cette
voie
dans
le
domaine
public
routier
communal
et
le
transfert
de
la propriété
à la commune
pour
la partie
de
voie
sur
le
territoire
de
Garches,
>
APPROUVE
la convention
à intervenir
entre
la
Ville
et le Département fixant
les
modalités
de déclassement
et de transfert de propriété
de cette voie
et autorise
le Maire
ou le 1er Maire
Adjoint
à la signer
au
nom
de
la commune.
9 |
2019/68 | ADOPTION
DE
LA
CHARTE
D’ENGAGEMENT
« VILLES
ET
TERRITOIRES
SANS
PERTURBATEURS
ENDOCRINIENS
»
Mme
BODIN,
Maire-Adjoint,
délégué
au
développement
durable
et à l’environnement
rapporte
que
dans
la
continuité
de
ses
engagements
en
matière
de
développement
durable
et
dans
le
souci
d’amplifier
son
action
dans
ce domaine,
la Ville
souhaite
s’associer
aux
actions
tendant
à la protection
de
la santé
environnementale
dans
son
espace
public.
La
lutte
contre
les
perturbateurs
endocriniens
fait partie
des
mesures
à prendre
en
considérant
leur
impact
sur
la
santé
selon
l’Organisation
Mondiale
de
la
Santé
(OMS)
et
l’Union
Européenne.
Selon
l’OMS,
les
perturbateurs
endocriniens
sont
des
« substances
chimiques
d'origine
naturelle
ou
artificielle
étrangères
à
l'organisme
qui peuvent
interférer
avec
le
système
endocrinien
et
induire
ainsi
des
effets
délétères
sur
cet
organisme
ou
sur
ses
descendants
».
Afin
de mettre
la santé
environnementale
au cœur
des
politiques
publiques,
a été créé
le Réseau
Environnement
Santé,
sous
la forme
d’une
association
agréée
par
le
Ministère
de
la
Santé
et
soutenue
par
la Région
Ile-de-
France.
Cette
association
propose
aux
collectivités
d’adopter
une
charte,
pour
répondre
à cet enjeu
sanitaire
et
environnemental
majeur,
qui
porte
principalement
sur
les points
suivants :
-
La
restriction
et,
à terme,
l’élimination
des
produits
phytosanitaires
et
biocides
sur
leur
territoire
en
favorisant
l'information
de
la population,
des
personnels
de
la collectivité
comme
ceux,
par
exemple,
de
la petite
enfance
sur
les
enjeux
des
perturbateurs
endocriniens,
-
La
réduction
à
l’exposition
aux
perturbateurs
endocriniens
dans
l’alimentation
en
développant
la
consommation
d’aliments
biologiques
et
en
interdisant,
à terme,
l’usage
de
matériel
pour
cuisiner
et
chauffer
comportant
des
perturbateurs
endocriniens,
-
La
prise
en
compte
de
cette
thématique
dans
les
marchés
publics
en
mettant
des
critères
d’éco-
conditionnalité
éliminant
progressivement
les
perturbateurs
endocriniens
dans
les
contrats
et
achats
publics,
-
La
mise
en
place
d’un
suivi
quant
aux
actions
menées
et
informer
les
citoyens
sur
l’avancement
des
engagements
pris.
Pour
Garches,
plusieurs
actions
concrètes
ont
d’ores
et
déjà
été
mises
en
place
dans
les
équipements
municipaux
:
-
Depuis
plusieurs
années,
la Ville
a proscrit
(bien
avant
l'interdiction
légale)
l’utilisation
des
produits
phytosanitaires
dans
l'entretien
de
ses
parcs
et jardins, 11 -
Dans
les
crèches,
la
Ville
promeut
l’usage
de
bonnes
pratiques
comme
l’utilisation
de
produits
d’entretien
naturels
et a eu
recours
à des
revêtements
de
sols
à base
de
fibres
naturelles,
-
Le
service
Hygiène
de
la Ville
mène
des
campagnes
de
prélèvements
sur la pollution
de
l’air intérieur,
-
Le
rapport
annuel
du
développement
durable
établira
un
bilan
de
ces
actions
et permettra
d'en
engager
de
nouvelles
afin
de
réduire
l’exposition
des
Garchois
aux
perturbateurs
endocriniens.
Enfin,
il
faut
aussi
savoir
que
près
de
200
villes
ont
déjà
signé
la
charte
et
il
semble
normal
que
Garches
rejoigne
cette
démarche.
Mme
MARTIN
explique
que
ce
sont surtout
les enfants
qui
sont impactés.
Au
niveau
des
crèches,
des
mesures
ont
été prises
auprès,
notamment
du
fournisseur
de
couches.
Celui-ci
a garanti
à la Ville
que
les normes
étaient
bien
respectées.
La Ville
s’est également
inquiétée
des
contenants
alimentaires
qui
sont mis
à température
dans
le cadre
de
la
liaison
froide.
Pour
les
cuisines
qui
préparent
les
repas,
elles
utilisent
du
verre
et de
l’inox.
En
ce
qui
concerne
le linge,
elle
signale
qu’une
étude
est menée
sur
les
produits
lessiviels
et que
tout
le
linge
est
lavé
sur place.
La
Ville
ne fait pas
appel
à un prestataire,
ainsi
elle a parfaitement
connaissance
de
la traçabilité
des
produits
utilisés
sachant
que
de
plus
en
plus
d’enfants
souffrent
d’allergies.
Elle
ajoute
que
tous
les
matériaux
comme
les revêtements
de
sol
sont
réalisés
à base
de
fibres
naturelles.
En
ce
qui
concerne
l’hygiène
corporelle,
le
seul
produit
utilisé
depuis
plusieurs
années
est
le
savon
de
Marseille,
tous
les
autres
ont
été
bannis. Mme
MARTIN
fait part
que
toutes
ces
mesures
prises
au
niveau
des
crèches,
existent
depuis
plusieurs
années
et se
félicite
de
la signature
de
la charte
« Villes
et Territoires
sans
perturbateurs
endocriniens
».
Mme
GUYOT
approuve
la signature
de
cette
charte
tout
comme
M.
Herzog.
Elle
indique
que
le problème
des
contenants
alimentaires
est très
fréquemment
évoqué
et note
que
dans
les
crèches,
celui-ci
est
déjà
réglé.
Elle
souhaite
connaitre
la
situation
dans
les
cantines,
d’autant
que
les
liaisons
froides
imposent
des
contraintes
spécifiques.
Quant
au
rapport
annuel
sur
le
développement
durable,
qui
est une
nouveauté,
il sera
intéressant
d’en
prendre
connaissance
quand
il sera
publié.
Mme
BODIN
indique
qu’un
bilan
sera
présenté
régulièrement
et
qu’à
travers
la
charte,
la Ville
s’engage
à
donner
une
information
aux
concitoyens.
Mme
PONY-VIGIER
signale
que
pour
la
restauration
scolaire,
il existe
plus
de
contraintes
techniques
eu
égard
aux
contenants
et au
nombre
de
repas
servis
pour
passer
au
verre
par
exemple.
Le
dossier
est
en
cours
d’étude. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
>
APPROUVE
la charte
d'engagement
«
Villes
et territoires
sans perturbateurs
endocriniens
» jointe
à la présente
délibération,
>
AUTORISE
le Maire
ou
le ler Maire
Adjoint
à signer
cette
charte
au
nom
de
la commune.
10
|
2019/69
| DEMANDE
DE
LA
GARANTIE
D’EMPRUNT
DE
LA
VILLE
POUR
LA
CREATION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
PAR
LA
SOCIETE
LSVO
DANS
L’OPERATION
SITUEE
215
GRANDE
RUE
M.
BOULANGER,
Conseiller
Municipal,
délégué
au
logement
social
rappelle
que
depuis
de
nombreuses
années
la Ville
apporte
son
concours
pour
des
garanties
d’emprunt
pour
favoriser
la construction
de
logements
sociaux
et aussi
pour
obtenir
des
droits
de
désignation.
Il fait
part
qu’une
nouvelle
demande
de
garantie
d’emprunt
a été
adressée
à la Ville
par
la
société
LSVO
du
Groupe
Action
Logement
pour
réaliser
3
logements
(1
PLAI,
1 PLUS,
1 PLS)
correspondant
à 3
studios.
12 Le
projet
se
situe
au
215
Grande
Rue,
et
plus
précisément,
à
l’angle
de
la
Grande
Rue
et
de
l’avenue
Clémenceau.
Cette
opération
sera
réalisée
dans
une
Vente
en
l’Etat
Futur
d’Achèvement
(VEFA).
La
partie
sociale
a
déjà
obtenu
l’agrément
de
l’Etat
et
l’accord
de
principe
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignation
pour
son
financement
sur
un
montant
total
des
prêts
de
196.602
€
L’opérateur
sollicite,
par
conséquent,
l’accord
de
la
Ville
en
vue
de
la
garantie
de
100
%
de
ces
prêts
en
contrepartie
de
la réservation
d’1
logement
durant
60
ans.
Il propose
d’accéder
à cette
requête
qui
augmentera
le nombre
de
logements
aidés
dans
la commune
avec
pour
objectif d’atteindre
le taux
de
25
%
fixé
dans
la loi en
2025.
Mme
GUYOT,
sur la question
du
logement
social,
estime
que
la Ville
doit
consacrer
une
part
de
ses
dépenses
d’investissement
à augmenter
le nombre
de
logements
sociaux
pour
lesquels
elle
a des
droits
de
désignation.
Elle
a conscience
que
la liste
d’attente
est longue.
Elle
rappelle
que
son
souhait,
à l’image
de
la subvention
qui
a
été
donnée
à
la
société
Vilogia,
est
d’augmenter
le
nombre
de
ces
logements
pour
lesquels
la Ville
a
des
droits
de
désignation.
Elle
annonce
que
son
groupe
votera
favorablement
cette
délibération
tout
comme
la
suivante. M.
BUIL
précise
que
pour
chaque
demande,
la
Ville
sollicite
les
états
financiers
du
demandeur
afin
de
s’assurer
de
la qualité
financière
de
la société.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
>
APPROUVE
la
délivrance
de
la garantie
d'emprunt
pour
un
montant
de
196.602
€ que
la
société
LSVO
entend
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
la
construction
de
3
logements
sociaux
de
type
studio
(1
PLUS,
1
PLAI
1
PLS)
dans
le
programme
neuf prévu
215
Grande
Rue,
>
APPROUVE
la
réservation
d'un
logement
pendant
60
ans
à
la
Ville
en
contrepartie
de
sa
garantie
d'emprunt,
>
APPROUVE
la convention
à intervenir
et
AUTORISE
le Maire
ou
le Premier
Maire
Adjoint
à signer
les
documents
afférents
à cette
affaire,
11
|
2019/69
| DEMANDE
DE
GARANTIE
D’EMPRUNT
A
LA
VILLE
DE
GARCHES
POUR
LA
bis
CONSTRUCTION
DE
13
LOGEMENTS
SOCIAUX
PLUS
/ PLAI
/ PLS
PAR
LA
SA
HLM
VILOGIA
DANS
L’OPERATION
DE
PANHARD
SISE
45/53,
GRANDE
RUE
M.
BOULANGER
présente
la 2°%
demande
de
garantie
d’emprunt.
Il s’agit
de
la
Société
HLM
VILOGIA
qui
sollicite
la garantie
d’emprunt
de
la commune
dans
le cadre
d’un
prêt qu’elle
souhaite
contracter
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour
un
montant
1.006.355
euros
dans
la réalisation
de
13
logements
sociaux
PLUS/PLAT/PLS
dans
l’opération
de
construction
sise
45/53,
Grande
Rue.
Cette
démarche
suit
les précédents
montages
déjà
présentés
dans
des
projets
similaires.
La
période
d’amortissement
s’étalera
sur
une
période
de
40
à 60
ans
selon
les
catégories
de
logements
et
de
fonciers
qui
y sont
rattachés
avec
un
index
sur
le livret A.
En
contrepartie
de
cet engagement
municipal,
la Ville
profitera
de
20
%
des
droits
de réservation
de
locataires,
soit un
total
de
3
logements
dans
ce
programme.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
>
DELIBERE
13 Article
1®:
L'assemblée
délibérante
de
la
Ville de
Garches
accorde
sa garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1.006.355
€
pour
la
construction
de
13
logements
sociaux
PLUS/PLAI/PLS
sise
45/53
Grande
Rue,
prêt
souscrit par
l’'emprunteur
la société
HLM
Vilogia
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de prêt
n°100888,
constitué
de
5 lignes
du prêt.
Article
2 :
La
garanfie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
En
contrepartie,
la
Ville
disposera
d'un
droit
de
réservation
sur
3
logements
dans
le cadre
d'une
convention
à
intervenir.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
à la Caisse
des
dépôts
et Consignations,
la collectivité
s'engage,
dans
les
meilleurs
délais,
à se substituer
à l'emprunteur
pour
son paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes pour
couvrir
les charges
du prêt.
12
|
2019/70 | FIXATION
D’UNE
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DE
L'ANCIEN
POSTE
DE
POLICE
SITUE
RUE
DE
SURESNES
M.
BOULANGER
rappelle
que
le poste
de
police
situé
rue
de
Suresnes
est
inoccupé
depuis
plusieurs
années
à la suite du regroupement
des
effectifs
sur le commissariat
à Saint-Cloud.
Il s’avère
que
des travaux
importants
seront
entrepris
dans
l’hôtel
de
police
en
obligeant
les occupants
à libérer
les
lieux.
Dès
lors,
la Préfecture
de
Police
de
Paris
souhaite
qu’une
partie
des
effectifs
occupe
le poste
de
Garches
laissé
vacant
pour
une
période
maximum
de
deux
ans
compte
tenu
des
aléas
possibles
dans
le
déroulement
du
chantier. La
Ville
a,
bien
entendu,
tout
intérêt
à
répondre
favorablement
à
cette
demande
pour
recevoir
les
services
d’enquêtes
et non
les
gardiens
de
la paix
qui
seraient
dirigés
sur
d’autres
sites.
Il
signale
que
la Ville
a
obtenu
la propriété
du
local
après
des
échanges
avec
Hauts-de-Seine
Habitat
qui
le
détenait jusqu’à
présent
dans
son
patrimoine.
C’est
donc
au
Conseil
municipal
qu’il revient
de
fixer l’indemnité
d’occupation
qui
sera réclamée à
l’Etat dans
le cadre
de
la convention
d’occupation
à intervenir
entre
les
deux
administrations.
La
division
France
Domaine
de
la DDFIP
des
Hauts-de-Seine
a fixé
le montant
de
la redevance
à
14.515,33
€
par
an
et hors
charges
qui
serait
à payer
à la Ville.
Cette
somme
peut
paraitre
modeste
mais
elle
tient
compte
des
travaux
à réaliser
par
le preneur
pour
remettre
les
lieux
en
bon
état.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
>
ACCEPTE
la mise
à disposition
à titre
temporaire
du
local de
l’ancien poste
de police
situé
rue
de
Suresnes
au
Ministère
de
l'Intérieur,
>
ARRÊTE
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
de
l'ancien
poste
de police
à
la
somme
de
14.515,33
€ par
an
(valeur
septembre
2019)
hors
charges,
14 >
AUTORISE
le
Maire
ou
le
ler
Maire
Adjoint
à
signer,
au
nom
de
la
Commune,
une
convention
entre
la
Ville et la Préfecture
de Police pour permettre
à cette dernière
d'occuper
le local pendant
une période
de
2 ans
environ
soit jusqu'au
31
décembre
2021,
>
AUTORISE
le Maire
ou
le ler Maire
Adjoint
à arrêter
le montant
des
charges
récupérables
par
voie
d'arrêté
auprès
du
preneur
suivant
le
décompte
qui
lui
sera
adressé
par
le
gestionnaire
de
la résidence.
[13
| 2019/71
| ADHESION
A LA
CENTRALE
D'ACHAT SIPP’n° CO
M.
MARI,
Maire-Adjoint,
délégué
à l’informatique
rapporte
qu’actuellement,
la Ville
adhère
au
SIPPEREC
dans
le
cadre
de
groupements
de
commandes
pour
les
marchés
de
téléphonie
attribués
à
SFR
(téléphonie
mobile,
fixe
et internet)
et pour
le marché
de
solution
matérielle
et logicielle
dans
le domaine
éducatif auprès
de
la société
CFI,
ce
dernier
marché
arrivant
à son
terme
en
fin
d’année
devra
être
renouvelé.
Le
SIPPEREC
a décidé
par
délibération
en
date
du
22 juin
2017
de
constituer
une
centrale
d’achat
dénommée
SIPP’n’CO.
Par
conséquent,
les
adhérents
du
SIPPEREC
souhaitant
renouveler
ou
passer
de
nouveaux
marchés
devront
passer
par
cette
centrale
d’achat
et pour
ce
faire
adhérer
à SIPP’n°CO.
L'intérêt
pour
la Ville
d’adhérer
à la centrale
d’achat
SIPP’n°CO
constituée
par
le SIPPEREC
apparait,
d’une
part,
sur
le plan
économique
du
fait
de
la
massification
des
achats
avec
d’autres
collectivités
permettant
des
économies
d’échelle
réalisées
en
obtenant
des
prix
plus
avantageux
et
d’autre
part,
sur
le
plan
juridique
et
administratif
du
fait
de
respecter
les
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
dans
le
sens
du
code
de
la commande
publique.
Les
marchés
concernés
sont
organisés
autour
de
huit
bouquets
thématiques.
Il s’avère
qu’à
ce jour
le marché
de
solutions
matérielles
et logicielles
dans
le
domaine
éducatif
attribué
à la
société
CFI
doit
être
renouvelé
d’ici
la fin
de
l’année
et nécessite,
si la Ville
souhaite
profiter
des
avantages
de
l’achat
mutualisé,
d’adhérer
dès
maintenant
au
bouquet
« Services
numériques
aux
citoyens
»
(solutions
matérielles
et logicielles
dans
les
domaines
éducatifs,
de
la citoyenneté
et de
la gouvernance
des
données)
du
SIPP’n°CO. Dans
le même
ordre
d’idée,
l’an prochain,
il faudra
souscrire
à d’autres
bouquets
afin de renouveler
les marchés
de
téléphonie
(téléphonie
mobile,
fixe
et internet)
qui
arriveront
à échéance
fin 2020.
L’adhésion
à la centrale
d’achat
suppose
une
participation
fixe
de
0,16
€ par
habitant
soit pour
Garches
pour
l’année
2019,
un
montant
de
2 906
€ et de
581
€ par
bouquet
sélectionné.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
>
ACCEPTE
l'adhésion
de
la
Ville
à
la
centrale
d'achat
« SIPP
'n'CO
»
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
adhésion,
notamment
la
convention
d'adhésion
et son
annexe
1 relative
à la sélection
des
bouquets
>
INSCRIT
la dépense
au
budget
de
la
Ville pour
l’année
2019
et pour
les
années
à venir
14 |
2019/72 | DEMANDE
D'ADHÉSION
D'UNE NOUVELLE
COMMUNE
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ
EN ILE DE FRANCE
(SIGEIF)
Mme
BODIN
rapporte
que
le Comité
d'Administration
du
SIGEIF,
dans
sa séance
du
1er juillet 2019,
a adopté
à
l'unanimité
la
délibération
relative
à
l'adhésion
au
SIGEIF
de
la
commune
de
LINAS
(Essonne)
pour
la
compétence
"gaz".
15 Conformément
aux
articles
L.
5211-18
et
L
5212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Communes
adhérentes
du
Syndicat
sont
obligatoirement
consultées
sur
les
demandes
d'adhésion
et
sur
les
demandes
de
retrait
d'une
ou
de
plusieurs
Communes.
I
est proposé
d'émettre
un
avis
favorable
à l'adhésion
au
SIGEIF
de
la commune
de
LINAS
(Essonne)
pour
la
compétence
"gaz".
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
>
DÉCIDE
de
donner
un
avis favorable
à
l'adhésion
au
SIGEIF
de
la
commune
de
Linas
(Essonne)
pour
la compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la distribution
de
gaz
[15_
| 2019/73
| ADHESION
D’UNE NOUVELLE
COMMUNE
AU
SIFUREP
M.
SCHWARTZ,
Syndic,
rapporte
que
le comité
syndical
du
SIFUREP,
dans
sa
séance
du
03 juillet
2019,
a
approuvé,
à
l’unanimité,
la délibération
relative
à l’adhésion
au
SIFUREP
de
la commune
de
Villiers-le-Bel
(95)
au
titre
de
la compétence
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
».
Conformément
aux
articles
L5211-17
à
L5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
adhérentes
sont
obligatoirement
consultées
sur
les
demandes
d’adhésion
ou
de
retrait
d’une
ou
plusieurs
communes.
Il est proposé
d’émettre
un
avis
favorable
à l’adhésion
au
SIFUREP
de
la commune
de
Villiers-le-Bel
(95).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
>
DÉCIDE
de
DONNER
un
avis
favorable
à
l'adhésion
au
SIFUREP
de
la
commune
de
Villiers-le-Bel
(95) pour
la compétence
« Service
extérieur
des pompes funèbres
»
16
|
2019/74
| DEMANDE
D'AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DÉROGATIONS
AU
PRINCIPE
DU
REPOS
DOMINICAL
POUR
L'ANNÉE
2020
M.
MAGITTERI,
Maire-Adjoint,
délégué
au
commerce
rapporte
que
Selon
les
articles
L.3132
—
1, 2 &
3
du
Code
du
Travail,
un
salarié
ne peut travailler
plus
de
six jours
par
semaine.
Il doit pouvoir
bénéficier
d'un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
minima
de
24
heures
consécutives
qui
doit être donné
le dimanche.
Mais
ce principe
d'ordre
public
est
assorti
de
nombreuses
dérogations.
Au
nombre
de
celles-ci
figurent
les dérogations
accordées
en vertu
de
l'article
L.3132-26
du
même
code
par
le
Maire
ainsi,
celui-ci
peut
supprimer
le repos
dominical
au
maximum
douze
dimanches
par
an.
Ces
dérogations
sont
accordées
par
branche
d'activité
et
concernent
tous
les
établissements
commerciaux
relevant
de
cette
branche.
Elles
bénéficient
donc
à l'ensemble
des
commerçants
de
détail
pratiquant
la même
activité
dans
la commune
et non
à chaque
magasin
pris
individuellement.
L'arrêté
du Maire
fixant
le nombre
de ces
dimanches
est pris
après
consultation
des
organisations
d'employeurs
et de
salariés
intéressées.
L'avis
du
Conseil
municipal
est également
requis
ainsi
que,
lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
celui
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la commune
est membre,
en
l'occurrence
la Métropole
du
Grand
Paris
dont
l'avis conforme
a été
sollicité.
Au
titre
de
l'année
2020,
parmi
les
commerces
garchois
concernés
c’est-à-dire
ceux
employant
du
personnel,
seuls
ont fait connaître
leur intention
d'ouvrir certains
dimanches
de l'année
: Marionnaud,
Monoprix
et Picard
Surgelés. En
l'absence
de
toute
autre
demande,
il apparait
souhaitable
de
fixer
le nombre
de
dérogations
au
principe
du
repos
dominical
pour
2020.
16 Mme
DUMONT
annonce
qu’elle
votera
contre
cette
délibération.
Mme
GUYOT
informe
qu’elle
s’abstient,
comme
les
années
précédentes,
tout
comme
M.
Herzog.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à la majorité
des
suffrages
exprimés,
Mme
GUYOT
et M.
HERZOG
s’abstenant
et Mme
DÜMONT
votant
contre,
>
EMET
Ÿ_
Pour
l'ensemble
des
commerces
de
détail
autres
que
l'automobile,
un
avis
favorable
sur
le calendrier
2020
relatif aux
ouvertures
dominicales
autorisées
suivant
:
-
12 Janvier
2020
-— premier
dimanche
des
soldes
d'hiver
-
07 Juin
2020
— fête
des
mères
-
21
Juin
2020
- fête
des pères
-
28
Juin
2020
- premier
dimanche
des
soldes
d'été
-
30 Août
&
06 Septembre
2020
- rentrée
scolaire
-
06,
13,
20
&
27 Décembre
2020
-— fêtes
de fin
d'année.
Ÿ”_
Pour
le secteur
automobile
(voitures,
deux
roues,
….),
un
avis
favorable
sur
le calendrier
2020
relatif aux
ouvertures
dominicales
autorisées
suivant
:
-
19
Janvier
2020
-
22
Mars
2020
-
21
Juin
2020
-
20
Septembre
2020
-
18
Octobre
2020.
17 |
2019/75 | MISE
A
DISPOSITION
DES
SALLES
MUNICIPALES
DANS
LE
CADRE
DES
CAMPAGNES
ELECTORALES
FUTURES
Mme
LE
MAIRE
rappelle
qu’une
délibération
existe
déjà
concernant
la
mise
à
disposition
des
salles
municipales
dans
le
cadre
des
campagnes
électorales
futures.
Il
convient
aujourd’hui
d’intégrer
une
salle
supplémentaire,
à savoir
la salle
polyvalente
de
la médiathèque
« Jacques
Gautier
».
Elle
précise
que
la mise
à disposition
des
salles
est
gratuite
à l’ensemble
des
listes
ou
candidats
aux
scrutins
politiques
qui
se
dérouleront jusqu’à
la fin
de
la mandature
actuelle.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
>
Décide
d'accorder,
dans
le cadre
des
campagnes
électorales futures,
la gratuité
de
la mise
à
disposition
des
salles
municipales
suivantes
: salle
Aquilon,
salle
Marcel
Pagnol,
Salle
Claude
«
Bolling
»,
les
salons
du
Domaine
des
Quatre
Vents,
la
salle
polyvalente
de
la
médiathèque
« Jacques
Gautier
»,
à l’ensemble
des
listes
en présence
ou
candidats
qui
en
feront
la
demande
pour
les
scrutins
politiques
qui
se
dérouleront
jusqu'à
la fin
de
la
mandature
actuelle
Cette
mise
à disposition
gratuite
vaut pour
3 réunions par
élection
maximum
et sera
accordée
en fonction
de
la disponibilité
des
salles.
[18
| 2019/76
| INDEMNITE
DU
CONSEIL
AU RECEVEUR
MUNICIPAL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
>
D'attribuer
à
M.
Eric
JAN,
comptable
public
du
centre
des
finances
publiques
de
Rueil
Malmaison,
l'indemnité
de
conseil,
dans
les conditions fixées par
l'arrêté
ministériel
du
16
décembre
1983,
>
D'autoriser
Mme
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
au paiement
de
cette
indemnité.
L'indemnité
sera
versée
à M.
Eric
JAN proportionnellement
à ses
états
de
service.
17 [19
| 2019/77
| CREATION
DE 2 POSTES
EN CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Mme
BOINET,
Maire-Adjoint,
délégué
aux
ressources
humaines
rapporte
que
depuis
plusieurs
années,
la
Ville
accueille
des
apprentis
et
des
stagiaires
de
longue
durée
dans
différents
services
avec
beaucoup
de
satisfaction. Aujourd’hui,
la
mise
en
œuvre
d’un
nouveau
site
internet,
le
développement
de
différentes
applications,
l’alimentation
des
panneaux
numériques
d’information,
le développement
de
l’utilisation
des
réseaux
sociaux
nécessitent
de
renforcer
le
service
informatique,
tant
au
niveau
de
la
quantité
d’informations
à traiter
qu’au
niveau
qualitatif,
tout
comme
le service
des
Assemblées
en
matière
de téléphonie
en
recrutant
des jeunes
gens
compétents,
notamment
dans
les nouvelles
technologies,
tout en minimisant
les coûts.
La
solution
de
l’apprentissage
répond
parfaitement
à cette
problématique,
d’autant
qu’elle
ne
s’inscrit pas
dans
un
engagement
de
longue
durée
pour
la Ville
et propose
de
créer
2 postes
en
contrat
d’apprentissage.
Le
premier
serait
d’un
niveau
de
lere
année
de
BTS
après
l’obtention
en juin
dernier
d’un
bac
professionnel
informatique.
Il sera
principalement
chargé
dans
le domaine
de
l’informatique
de
la maintenance
du
matériel,
de
l’installation
des
postes,
des
interventions
dans
les
services.
Le
second
sera
d’un
niveau
licence
et sera
chargé
principalement
de
la téléphonie,
dossier
actuellement
suivi
par
la responsable
du
service
des
Assemblées.
Il sera
en outre
chargé
du
développement
des
nouveaux
supports
de
communication
numérique.
Le
coût
annuel
pour
le
1%
contrat
d’apprentissage,
niveau
BTS
serait de
l’ordre
de
: 19
000
€ et pour
le second
contrat,
niveau
licence,
il serait
de
l’ordre
de
: 20
500
€
Mme
LE
MAIRE
estime
que
l’apprentissage
est un
système
intéressant
pour
les jeunes
car
ils profitent
d’une
expérience
professionnelle
tout
en
poursuivant
leur
scolarité
et
se
dit
très
satisfaite
que
la Ville
y
ait recours
pour
le plus
grand
bénéfice à
la fois
des
apprentis
et des
services
municipaux.
M.
HERZOG
demande
des
précisions
sur
leur
emploi
du
temps
et sur
l’enveloppe
budgétaire
qui
est
allouée
pour
les 2 apprentis.
Mme
LE
MAIRE
indique
que
l’apprenti
en
licence
percevra
61%
du
SMIC,
soit 927
€ par mois.
La Ville
prend
en
charge
les
frais
d’études
qui
s’élèvent
à 6
824
€,
soit un
coût
total
de
20
500
€.
L’apprenti
aura
81 jours
de
cours
et sera
présent
160 jours
en
Mairie.
Il bénéficiera
de
15 jours
de
congés.
Pour
l’apprenti
en
BTS,
il percevra
43%
du
SMIC,
la
1%
année
et
51%
la seconde
année,
soit
654
€ puis
775
€. Le
coût
total
pour
la Ville
sur
une
année
avec
les
frais
de
scolarité
s’élèvera
à environ
19
000
€.
L’apprenti
effectuera
120 jours
en
Mairie
et bénéficiera
de
15 jours
de
congés.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
décide,
à l'unanimité
>
De
créer
2 emplois
en
contrat
d'apprentissage
en faveur
du
service
informatique
>
D'Autoriser
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dispositif.
20
|
2019/78 | PERSONNEL
COMMUNAL
ADAPTATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
TRANSFORMATIONS
DE
POSTES
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
>.
Décide
de
TRANSFORMER
:
18 e
1 poste
de
Rédacteur
(effectif passant
de
8 à
7)
en
1 poste
de
Rédacteur
principal
de
2°"
classe
{effectif passant
de
5 à
6)
e
1
poste
d'Assistant
de
conservation
à
temps
complet
(effectif passant
de
2
à
l)
en
1
poste
d’Assistant
de
conservation principal
de
2°"
classe
à temps
complet
(effectif passant
de
0 à
1)
21
|
2019/79 | DENOMINATION
DU
PARC
DE
LA
MAIRIE
Comme
évoqué
en
début
de
séance,
Mme
LE
MAIRE
souligne
que
la
disparition
du
Président
Jacques
CHIRAC,
aura
marqué
40
ans
de
la vie
politique
française,
comme
Chef
d’Etat,
Premier
Ministre,
Ministre
et
Maire
de Paris.
Elle
signale
qu’un
grand
nombre
d’élus
a souhaité
voir
attribuer
son
nom
à un
lieu dans
la Ville
sans
pour
autant
débaptiser
une
rue.
Elle
fait part
que
Mme
MARTIN
à suggéré
de
donner
le nom
de
Jacques
Chirac
à un
parc
ou
un
square.
Après
une
réflexion
avec
la majorité
et en
hommage
à cet homme
exceptionnel,
à ce
grand
Français
devenu
si
populaire
et
respecté,
en
France
comme
à
l’étranger,
et
à
la
marque
qu’il
aura
laissée
dans
l'Histoire
pour
défendre
l’intérêt
de
la
France
et
ses
valeurs,
elle
propose
de
baptiser
le
parc
de
la
Mairie
« Parc
Jacques
Chirac
».
Mme
GUYOT
signale
qu’elle
a fait une
recherche
sur
les noms
de
rue
à Garches
et qu’elle
n’a trouvé
aucune
rue
portant
un
nom
de
femme.
Elle
pense,
il y
a deux
ans,
lorsque
Simone
Veil
a disparu,
que
la Ville
aurait
pu
donner
son
nom
à
une
rue,
une
place
ou
un
parc
de
la
Ville.
Elle
annonce
que
son
groupe
votera
favorablement
cette
délibération.
Mme
LE
MAIRE
est d'accord
et va y réfléchir.
Elle
rappelle
que
dernièrement
la médiathèque
a été
baptisée
Jacques
Gautier
et
le
gymnase
Yves
Bodin,
puis
aujourd’hui
le
parc
Jacques
Chirac.
Elle
ajoute
qu’un
lieu
digne
de
Simone
Veil
sera
recherché
pour
lui
donner
son
nom.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
décide,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
Mmes
DENIZEAU-LAHAYE
et
DUMONT
votant
contre
>
DE
DENOMMER
le parc
de la Mairie
« Parc
Jacques
CHIRAC
»
COMMUNICATION
Conformément
à
l’article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
remet,
pour
l'exercice
2018,
le rapport
retraçant
l’activité
du
SIGEIF,
de
la métropole
du
Grand
Paris
et du
SIVU
Yves
du
Manoir,
à l’exception
du
compte
administratif qui
est consultable
en
Mairie.
d6 db
DROIT DE PRÉEMPTION Le
Maire
précise
qu'il
n'a pas
exercé
son
droit
de
préemption
du
26 juin
au
25
septembre
2019.
DÉLÉGATION
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Les
décisions
prises
dans
le cadre
de la délégation
d'attribution
du
Conseil
Municipal
en
application
des
articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ont
fait l'objet d'un
affichage à l'entrée
de
la salle
du
Conseil
Municipal :
19 N°
DATE
Visa
de
la
de
la
OBJET
DE
LA
DECISION
Préfecture
décision
décision
du
2019-0098
|
05/06/2019
Décision
portant
signature
d’un
contrat
de
spectacle
au
centre
09/09/2019
culturel
de
Garches
Décision
portant
signature
d’un
contrat
concernant
4
séances
de
2019-119
|
27/08/2019
|
« my
swing
» les
mardi
10
septembre,
8 octobre,
5 novembre
et
06/09/2019
jeudi
19
décembre
2019
Décision
portant
signature
d’un
contrat
pour
l’organisation
de
36
séances
de
gymnastique
douce
et
de
relaxation
sensorielle
de
2019-120
|
30/08/2019
septembre
2019
à décembre
2020
06/09/2019
2019-121
|
30/08/2019
Décision
portant
signature
d’un
contrat
d'engagement
concernant
06/09/2019
une
conférence
le
jeudi
26
septembre
2019
2019-122
|
28/08/2019
Décision
portant
signature
d’un
contrat
relatif
à la
mise
en
place
06/09/2019
d’un
dispositif
préventif
de
secours
2019-123
|
28/08/2019
Décision
portant
signature
d’un
contrat
relatif
à la
mise
en
place
06/09/2019
d’un
dispositif
préventif
de
secours
2019-124
|
26/08/2019
Décision
fixant
les
tarifs
des
spectacles
du
centre
culturel
pour
la
06/09/2019
saison
2019/2020
2019-125
|
30/08/2019
Décision
pour
la
signature
d’un
contrat
entre
la
ville
de
Garches
et
la
06/09/2019
SAS
rire
productions
2019-126
|
02/09/2019
Décision
portant
signature
de
contrat
entre
la
ville
de
garches
et
la
06/09/2019
société
apsara
productions
2019-127
|
05/09/2019
Décision
convention
de
partenariat
en
faveur
de
la
promotion
de
06/09/2019
l'efficacité
énergétique
avec
la
société
CertiNergy
2019-128
|
06/09/2019
|
Décision
portant
signature
d’un
contrat
avec
la
société
FC
sécurité
06/09/2019
2019-129
|
04/09/2019
Décision
portant
signature
d’un
contrat
relatif
à la
mise
en
place
06/09/2019
d’un
dispositif
préventif
de
secours
2019-130
|
04/09/2019
Décision
portant
signature
d’un
contrat
relatif
à la
mise
en
place
06/09/2019
d’un
dispositif
préventif
de
secours
2019-131
|
11/09/2019
|
Décision
portant
signature
d’une
convention
d’exposition
17/09/2019
Décision
portant
signature
d’une
convention
d’occupation
à titre
2019-132 |
09/09/2019
|
précaire
et
révocable
d’un
appartement
sis
à Garches
3 rue
de
la
côte
|
17/09/2019
St
Louis
2019-133
|
07/09/2019
Décision
portant
signature
d’un
avenant
n
2
à la
police
d’assurance
17/09/2019
« dommages
aux
biens
compagnie
VHV
Décision
désignant
maître
Coutard
avocat
pour
représenter
la
ville
2019-134
|
17/09/2019
|
de
Garches
dans
l’affaire
xxx
pour
former
le
pourvoi
au
conseil
17/09/2019
d'état
2019-135
|
05/09/2019
Décision
portant
signature
d’un
contrat
de
spectacle
au
centre
17/09/2019
culturel
de
Garches
2019-136
|
25/09/2019
Décision
portant
défense des
intérêts
de
la
ville
dans
une
procédure
26/09/2019
contentieuse
devant
la
juridiction
administrative
2019-137
|
06/09/2019
Décision
portant
signature
d’un
contrat
relatif
à la
mise
en
place
26/09/2019
d’un
dispositif
préventif
de
secours
Décision
portant
signature
d’un
contrat
de
maintenance
et
licence
2019-138
|
23/09/2019
|
d’utilisation
pour
le
logiciel
arpege
adagio
pour
le
service
des
26/09/2019
élections Décision
portant
signature
d’un
contrat
d’assistance
technique
pour
2019-139
|
19/09/2019
|
le
système
de
vidéo
protection
de
la
résidence
des
personnes
âgées
26/09/2019
les
tilleuls
2019-140
|
17/09/2019
Décision
portant
signature
d’un
contrat
pour
la
conférence
la
26/09/2019
musique
de
films
2019-141
|
17/09/2019
Décision
portant
signature
d’un
contrat
pour
l’animation
bruitage
et
26/09/2019
doublage
de
films
20 2019-142
|
27/08/2019
Décision
portant
signature
d’une
convention
de
partenariat
entre
26/09/2019
SDV-cinéchèque
et
ciné
garches
2019-143
|
25/09/2019
Décision
portant
défense
des
intérêts
de
la ville
dans
une
procédure
26/09/2019
contentieuse
devant
la
juridiction
administrative
2019-144
|
25/09/2019
Réeision
portant
signature
d’un
contrat
bris
de
machine
compagnie
01/10/2019
Décision
portant
signature
d’un
contrat
pour
l’animation
de
l’après-
SOURFE
|
25/09/2019
midi
dansante
du
repas
de
noël
du
mercredi
18
décembre
2019
m1:192078
2019-146
|
24/09/2019
Décision
portant
signature
d’un
contrat
avec
la
société
France
01/10/2019
gonfable
2019-147
|
27/09/2019
Décision
portant
signature
d’un
contrat
de
spectacle
au
centre
01/10/2019
culturel
de
Garches
Décision
portant
signature
avec
l’association
destination
multimédia
2019-148
|
27/09/2019
|
d’une
convention
relative
à la
mise
à disposition
du
local
Garches
01/10/2019
point
accueil
2019-149
|
30/09/2019
Décision
tant
les
tarifs
des
activités
et
sorties
de
l’espace
jeunes
01/10/2019
pour
le
mois
d’octobre
2019
Mme
LE
MAIRE
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la
prochaine
séance
se
tiendra
le
mercredi
11
décembre
2019
et
qu’elle
sera
précédée
des
commissions
les
02,
03
et
04
décembre.
Mme
LE
MAIRE
invite
les élus
à venir
signer
la charte
de
déontologie
déposée
sur
la table.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22
heures
30.
e BECART
Maire
de
Garches
21