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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
., Grand QE Montauban
7 Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 décembre 2017
DELIBERATION N° 227/11/2017 : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU GRAND MONTAUBAN - APPROBATION
L'an deux mille dix-sept, le mardi 05 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 novembre 2017.
Présents Titulaires : 28
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Annie GUILLOT à Brigitte BAREGES, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Marc BOURDONCLE, Laurence PAGES à Claude VIGOUROUX, Rodolphe PORTOLES à Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à Gaël TABARLY,
Bernadette SERIEYS à Jean-Louis IBRES.
Absents Excusés : 6
Mesdames, Monsieur, Danielle AMOUROU)
Pauline MUGNIER, Monique VALAT.
line CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Alain GABACH,
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex / | Î
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0]5 63 93 58 00 1 |
www.montauban.com
mairiemoniauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°140 du 27 octobre 2016 portant mise en conformité et modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA),
Vu l'arrêté Préfectoral n°82 2016 12 27 02 du 27 décembre 2016, portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu les arrêtés préfectoraux n°82-2016-09-09-003 du 9 septembre 2016 et n°82-2016-09-20-012 du 20 septembre 2016 portant extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Reyniès à compter du er janvier 2017,
Vu la délibération n°5 du Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération en date du 9 février 2017 portant modification de la composition de là Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu le rapport de la CLECT du Grand Montauban en date du 25 septembre 2017,
Il est rappelé que la modification des statuts en date du 27 octobre 2016 avait pour objet :
- de valider la mise en conformité des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé), et d'approuver la modification de la dénomination et la réorganisation des compétences facultatives déjà transférées, sans modification de la nature, de l'étendue et du contenu des compétences transférées.
- d'approuver l'intégration de Reyniès au Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'objectif unique de la CLECT est de procéder à l'évaluation du montant des charges et recettes transférées à l'EPCI (Etablissement Public
de Coopération Intercommunale).
Le régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) se caractérise par le transfert à l'EPCI des ressources communales relatives aux entreprises. Aussi, le principe de neutralité financière s'impose
dans le cadre du passage en FPU.
L’Attribution de Compensation (AC) est donc le mécanisme clé de l’intercommunalité à FPU. Elle est composée :
- d'une part « fiscale », qui autorise le maintien des ressources acquises par les communes au
moment du passage en FPU et la neutralisation de l'existant,
- et d'autre part « charges », qui valorise les charges transférées par les communes à la
structure intercommunale.
I ressort que l'Attribution de Compensation de Reyniès s'élève à 165 883 € en 2017 et à 115 921 € à partir de 2018 (suite aux délibérations concordantes du Conseil Communautaire du Grand Montauban
et du Conseil Municipal de la commune de Reyniès pour transférer le prélèvement lié au Fond National de Garantie Individuelle de Ressource (FNGIR) à partir de 2018, il convient de déduire de
l'AC 49 962 € à partir de 2018). Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 27 novembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver le contenu et les conclusions du rapport de ta CLECT en date du 25 septembre 2017, tel qu’annexé à la présente délibération,
- approuver le montant de lAttribution de Compensation pour la commune de Reyniès, à savoir
165 883 € en 2017 et 115 921 € à partir de 2018,
- autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document y afférent.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 25 septembre 2017, tel
qu’annexé à la présente délibération,
- d'approuver le montant de l'Attribution de Compensation pour la commune de Reyniès, à savoir
165 883 € en 2017 et 115 921 € à partir de 2018,
- d'autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document y afférent.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 06 décembre 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : ,. La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
0 8 DEC. 2017 De sa publication Îe :
0 8 DEC. 2017
et/ou notification le :