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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
saga Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2016
DELIBERATION N° 83/ 6/2016: PROJET D'EXTENSION DU PERIMETRE DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION À LA COMMUNE DE REYNIES - AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize, le mercredi 22 juin à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération,
se sont réunis dans Ja grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à larticle L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 16 juin 2016.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Jean-François GARRIGUES, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Christian PEREZ, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Pierre-Antoine LEVI à Thierry DEVILLE, Christian MOULIS à Paul GRAND, Bernadeïte SERIEYS à Alain ABADIE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés :5
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Aurore KOTHE,
Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Gérard ROUTIER
Mairie de Montauban - BP. 764 : F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Suite à la séance de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 18 mars 2016, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Tarn-et-Garonne a été arrêté par arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016. Ce schéma prévait le rattachement de la commune de Reyniès au Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, le préfet de Tarn- et-Garonne a mis en œuvre cette orientation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale par un arrêté n° 82-2016-04-18-003 du 18 avril 2016 portant projet d'extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Reyniès.
Cet arrêté a été notifié au Grand Montauban par courrier recommandé reçu le 22 avril 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 7 août 2015, le conseil municipal de chaque commune incluse dans le projet de périmètre dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet d'extension. À défaut de délibération dans ce
délai, l'avis du conseil est réputé favorable.
Le préfet de Tarn-et-Garonne ne pourra prononcer l'extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Reyniès que dans la mesure où la moitié au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, auront délibéré favorablement à l'arrêté n° 82-2016-04- 18-003 du 18 avril 2016. Cette majorité doit obligatoirement comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d'accord des communes, le préfet pourra éventuellement passer outre ce désaccord en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, l'extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Reyniès, par arrêté motivé pris après avis simple de
la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.
Il doit être rappelé que, par délibération n°192 en date du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a émis un avis défavorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par le préfet de Tarn-et-Garonne, au motif notamment que ce projet ne donnait pas suite aux demandes légitimes des communes de Barry-d’Islemade, de Lacourt-Saint- Pierre, d'Escatalens, de Finhan et de Montbartier d’adhérer librement à la communauté
d'agglomération.
Le conseil communautaire tient à affirmer qu'il demeure favorable à l'adhésion de ces communes à l'agglomération du Grand Montauban et donc défavorable au Schéma Départemental en ce qu'il n’a pas fait droit à leurs demandes.
Pour autant, contraint de répondre sur le seul point de ladhésion de Reyniès à notre intercommunalité, il y sera répondu positivement.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le projet d'extension du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la
commune de Reyniès tel qu’arrêté le 18 avril 2016 par le préfet de Tarn-et-Garonne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5210-1-1,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 arrêtant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-18-003 du 18 avril 2016 portant projet d'extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Reyniès, Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 14 juin 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver le projet d'extension du périmètre du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération à la commune de Reyniès, tel qu’arrêté par le préfet de Tarn-et-Garonne le 18 avril 2016.
- autoriser Madame la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver le projet d'extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Reyniès, tel qu'arrêté par le préfet de Tarn-et-Garonne le
18 avril 2016.
- d'autoriser Madame la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 23 juin 2016
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
2 7 JUIN 2016
De sa publication le :
2 7 JUIN 2016
et/ou notification le :