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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,
re Crand
U# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2020
N° 227/11/2020: DEMANDE D'ADHESION DE LA COMMUNE DE LARRAZET AU SYNDICAT MIXTE EAUX CONFLUENCE (SMEC) POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L'an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20
novembre 2020.
Présents Titulaires : 43
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Clarisse HEULLAND à Bernard BOUTON, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET.
Absent Excusé : 1
Monsieur, Thierry DEVILLE.
a © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
fiiees Û 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
af ER mairiemontauban(ämontauban.com
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Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Francis MASSIMINO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences Eau et Assainissement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-18, L5212-32 et L5711-1,
Vu la délibération n°134 du 26 juillet 2018 du Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération décidant de se doter de la compétence « Assainissement » dès le 1er janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 modifiant les statuts Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) intégrant l'assainissement,
Vu les statuts actuels du Syndicat Mixte Eaux Confluence (SMEC) et considérant qu'il est compétent
en matière d'assainissement,
Vu la délibération de la commune de Larrazet, en date du 31 juillet 2020, sollicitant le transfert de la compétence Assainissement Collectif au SMEC à compter du 1er janvier 2021,
Vu la délibération du SMEC, en date du 29 septembre 2020, approuvant l'adhésion de la commune de Larrazet pour la compétence Assainissement Collectif,
Considérant, qu'en tant qu'adhérent au SMEC en représentation-substitution de la commune d'Albefeuille-Lagarde, il appartient au GMCA de se prononcer sur la demande d'adhésion au SMEC
de la commune de Larrazet,
AU vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17
novembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver l'adhésion de la commune de Larrazet au Syndicat Mixte Eaux Confluence (SMEC)
pour la compétence Assainissement Collectif, avec prise d'effet au 1er janvier 2021,
autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 novembre 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de ! /
deux mois à compter : A
Lal Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2020