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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 05 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 mai 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 28 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 27 mai 2019
FINANCES ET FISCALITE – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DEFICIT DE CAISSE REGIE DE RECETTES DE L'AIRE D'ACCUEIL DE LA MINERAIE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Christine HYPEAU à Alain BAUDIN, Agnès JARRY à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Jacqueline LEFEBVRE, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Guillaume JUIN à Eric PERSAIS, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Didier DAVID, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Simon LAPLACE, Rose-Marie NIETO, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Charles-Antoine CHAVIER, Christine HYPEAU, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C22-05-2019-DE
Date de télétransmission : 05/06/2019
Date de réception préfecture : 05/06/2019 C- 22-05-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 27 MAI 2019
FINANCES ET FISCALITE – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DEFICIT DE CAISSE REGIE DE RECETTES DE L'AIRE D'ACCUEIL DE LA MINERAIE
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu la pièce justificative de la Banque de France ;
Vu l’ordre de versement en date du 18 février 2019 ;
Vu la demande de sursis de versement et de remise gracieuse en date du 26 février 2019 ;
Vu le procès-verbal de dépôt de plainte en date du 19 février 2019 ;
Le 2 janvier 2019, le régisseur de l’aire d’accueil des gens du voyage de la Mineraie s’est vu remettre, en guise de règlement, pour honorer les charges d’occupation d’un emplacement, un billet de 50,00€. La Banque de France, lors de son contrôle, a constaté qu’il s’agissait d’un faux billet. Ce dernier a été conservé sans remboursement par le Trésor Public et sans être comptabilisé comme recette de la régie.
Aussi, un déficit étant constaté, la responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu par l’émission d’un ordre de versement au cours de la procédure amiable prévue par le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
En l’espèce, conformément au décret susvisé, le régisseur concerné a sollicité un sursis de versement et une demande de remise gracieuse de la somme portée à sa charge.
Pour mémoire, le Ministre en charge du budget statue sur les requêtes en décharge de responsabilité des régisseurs après avis de l’ordonnateur et du comptable public et ne rend de décision favorable que si la cause du déficit relève de circonstances de force majeure. Si tel n’est pas le cas, il peut toutefois accorder la remise gracieuse, en tout ou partie, des sommes laissées à la charge des régisseurs.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Emettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse pour les 50,00€ de déficit sollicité par ordre de versement le 18 février 2019 auprès de M. Bruno PAQUET, régisseur de l’aire d’accueil des gens du voyage de la Mineraie, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C22-05-2019-DE Date de télétransmission : 05/06/2019 Date de réception préfecture : 05/06/2019 - Apurer ce déficit de ce même montant sur le compte 6718 du Budget Principal de la CAN, sous réserve de la décision du Ministre en charge du budget au terme de la procédure d’instruction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C22-05-2019-DE
Date de télétransmission : 05/06/2019
Date de réception préfecture : 05/06/2019