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Arrêté - AT 062 767 24 00001 affiche le 13 05 24 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AT 062 767 24 00001 affiche le 13 05 24)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRETE D’ACCORD

D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

(ERP)

MAIRIE

SAINT POL SUR TERNOISE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE ie 19/03/2024, affiché en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 22/03/2024. N° AT 062-767-24-00001

Par : ALTERNA DJC représentée par Monsieur Jean

claude DELSART

Demeurant à : 9 rue Carnot

59150 WATTRELOS

Pour: Aménagement d'une cellule commerciale vente

de cigarettes électroniques « ARSENE

VALENTIN »

Sur un terrain : Galerie marchande du centre commercial

INTERMARCHE

rue René CASSIN

Section AL 330, 421, 425

Le Maire de SAÏNT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-8, L. 141-1 à L146-1, L.161-1 à L.164-3, R. 122-8, R.143- 1 à R.143-17, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-6,

Vu l'avis favorable émis par la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité en date du 22 avril 2024, assorti de prescriptions,

Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité en date 29 avril 2024, assorti de prescriptions,

ARRETE

Article 1 : La demande d'aménagement décrite dans la demande susvisée est autorisée.

Article 2 : Les prescriptions émises par la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité en date du 22 avril 2024

(annexe) et par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans son avis en date du 29 avril 2024 {annexe2), seront strictement respectées.

Fait à SAINT POL SUR TERNOISE

Le 13 MAI 2024 Le Maire

Danielle VASSEUR

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du C

L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les Servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.E Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Cornmission Consultative Départementale d’ Accessibilité Arras, le 22 avril 2024 Service SERBC

Unité Accessibilité

| PROCES VERBAL

portant avis de la Sous-Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité Séance du 22/04/2024

Commune : SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Pétitionnaire : ALTERNA DIJC - M. Jean-Claude DELSART

Établissement : ARSENE VALENTIN - VENTE CIGARETTES ELECTRONIQUES

Catégorie : 1. Dossier : AT 62 767 24 00001

M Autorisation de travaux

© Permis de construire

C7 Demandé de dérogation(s) Accessibilité

Dérogation(s) numéro(s)

O1 Visite avant ouverture Accessibilité

Nombre de cases cochées : A

Avis de la Commission : FAVORABLE

Merci de bien vouloir notifier cet avis au pétitionnaire. Pour le préfet et par subdélégation du directeur

Pour toute question : RE aide de nee la mer

Permanence téléphonique au 03 21 22 99 99 f\ le mardi et le jeudi de 14h à 16h {à «

le vendredi de 9h30 à 11h30 LS

Courriel : ddtm-accessibiliter pas-de-calais.souv.fr Chrisane RUBIN

106, avenue Winston Churchill

CS 10 000762022 ARRAS ) Tél : 03 21 21 99 99 Page i/BASE RÉGLEMENTAIRE :

e Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment les articles L161-1 à L164-3 et R.122-5 à R.122-21 et R.161-1 à R.164-6.

+ Extrait de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatif au cadre bâti.

e Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du CCH et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent.

e Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de . construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

e Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH et de l'article 14 du décret n°2006-555, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

s Arrêté du 15 décembre 2014 modifié fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation.

e Arrêté du 20 avril 2017 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction ou dé leur création.

Descriptif du projet et du bâtiment

Le projet consiste en l'aménagement d’une boutique « ARSENE VALENTIN », spécialisée dans la vente de cigarettes électroniques, dans la cellule N°4 du centre commercial Intermarché.

Préambule général

Le pétitionnaire devra se conformer au respèct, d'une part des documents produits à l'appui de sa demande, d'autre part des dispositions techniques de l'arrêté du 8 décembre 2014. En outre, il! devra respecter les prescriptions particulières suivantes .

Autorisation de travaux - prescriptions particulières

Le point d'accueil de l'établissement devra être équipé d'une boucle à induction magnétique (art. 5 de l'arrêté du 08/12/2014).

Un mois avant l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage titulaire de l’autorisation de travaux doit demander par l'intermédiaire de sa Mairie, le passage du groupe de visite de la commission d'accessibilité, conformément à l’article R 122-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Chaque établissement recevant du public doit constituer un registre public d'accessibilité, consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme -dématérialisée, Pour plus d'informations : j .ecoloaie.souv.fr/laccessibilite-des-etablis ents- recevant-du-public-erp#scroll-navs

JL_SAINT-POL-SUR-TERNOISE_54632_AT 62 767 24 00001 Page 2/2es s Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Ægalité

Fraternité

Bureau de la Réglementation de Sécurité

Section ERP / Grands Rassemblements

Le préfet du Pas-de-Calais

à

Le maire de SAINT POL SUR TERNOISE

PROCÈS-VERBAL

de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité Sous-commission ERP/IGH

- Réunion du 29/04/2024 -

Nom de l'établissement |Centre Commercial Intermarché Les Portes du Ternois 4 - Non exploitée (Futur Arsène Valentin)

Adresse RUE RENE CASSIN Catégorie lère EH 62130 SAINT POL SUR TERNOISE

Type principal M Type(s) secondaire(s)

Effectif public | 4 personnes | Effectif personnel 2 personnes

Objet du dossier Étude

Autorisation de travaux — AT 062,767.24.00001 - Aménagement d'une cellule commerciale

Avis rendu

_X |Favorable de |

| | Défavorable . . |

Observations : - En |

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation ERP recodifié par le décret n°2021-872 du 30/06/2021, je vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et de lui demander de tenir compte des observations/prescriptions/recommandations édictées ci-après.

Le président,

13 HANSE

Rue Ferdinand Büisson : { à - 2 62020 ARRAS Cedex 9 " ww.pas-de-calais.gouv.fr o F @pr efetpasdecalais @prefet62

Téj : 03 21 21 20 00Descriptif

Le dossier a pour objet l’aménagement d'une cellule sous l’enseigne "ARSENE VALENTIN", vente de cigarettes électroniques et accessoires assimilés, dans la galerie marchande du Centre Commercial INTERMARCHÉ Les Portes du Ternois commune de Saint-Poi-sur-Ternoise.

AT Nr : 062.767.24.00001 du 19/03/2024

Les travaux d'aménagement se résument à l'aménagement de mobiliers dédiés à la vente.

La cellule numéro 4 est située au RDC et dispose d’une surface totale de 38 m°.

On retrouve :

- Une surface de vente accessible au public de 20.3 m°,

- Des locaux sociaux, sanitaires, et partie caisse non accessible au public sur 17.7 m°.

GN 8 : procédure d'évacuation des personnes en situation de handicap basée sur l'aide humaine.

Classement :

L'effectif susceptible d'être admis est de 4 personnes (1 personne / 6 m° conformément à l'arrêté du 13 juin 2017, article M2 paragraphe 1 b) et 2 personnels.

Soit un total de 6 personnes.

Établissement classé type M, de le catégorie inséré dans un Centre Commercial.

L’ERP sous direction unique de sécurité et totalement protégé par un système d'extinction automatique à eau (risque courant).

Construction : Il n’est pas prévu de travaux sur la structure ni sur le cloisonnement, construction inchangée.

Aménagements intérieurs :

- Sol M3

- Cloison M2

- Plafond M1

- Gros mobilier M3

Pas de locaux à risques.

Dégagements : 1 dégagement de 4 unités de passage sur le mail {2.50m) et 1 dégagement de 1 UP.

Éclairage/Électricité : Installation électrique non modifiée.

Éclairage de sécurité alimenté par source centralisée.

Arrêts d’urgence électricité et climatisation.

Chauffage : Existant inchangé.

Désenfumage : sans objet (moins de 300 m°).

Moyens de secours :

RIA du Centre Commercial

Système d'extinction automatique à eau

SSI catégorie B avec alarme de type 2a du Centre Commercial

Extincteurs judicieusement répartis et adaptés aux risques

Téléphone urbain

Plan

Personnel formé à l'utilisation des moyens de secours

Textes réglementaires applicables

+ (ERP) Code de la Construction et de l'Habitation

Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié

. Arrêté du 25 juin 1980 modifié

+ _M- Arrêté du 22 décembre 1981 modifié (Type M)

Rue Ferdinand Buisson . € # Q 62020 ARRAS Cedex 9 www.pas-de-calais.pouv.fr Ÿ @prefetpasdecalais @prefcié2

Tél : 03 21 21 20 00Documents consultés

Un courrier du 20/03/2024 : Mme le maire de ST POL ; Mme Vasseur

Un jeu de plans du 15/03/2624 : JUXTA Architectes

Une notice de sécurité du 15/03/2024 : Mr Jean Claude DELSART

Un engagement solidité du 15/03/2024 : Mr Jean Claude DELSART

Une attestation du directeur unique de sécurité du 15/04/2024 : Mr DUEZ Laurent

Rappels réglementaires

. Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

. Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

. Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 13:

Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui apporteraient une gêne à son

évacuation soient effectués en dehors de sa présence.

+ Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 :

Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d’autres états de l’Union Européenne reconnues conformément à l’article GN 14 du règlement de sécurité.

. Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) -R 143-38 : Solliciter le passage de la commission de sécurité à l'issue des travaux de cet établissement. Cette demande doit être formulée au Maire de la commune concernée qui avisera le secrétariat de la commission et ce, au moins 1 mois avant la date fixée.

Prescriptions liées à l’exploitation

. Observation n°1 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 décembre 1981 modifié (Type M) - M 1:

Adresser au responsable unique de sécurité qui devra les transmettre, avant la date d’ouverture envisagée, au secrétariat de la commission de sécurité, via le Maire, les documents suivants :

- le Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT) concluant à la conformité des locaux par rapport aux dispositions réglementaires,

- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,

- attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôles attestant de la solidité de l’ouvrage. Si les travaux effectués n’ont pas eu d’incidence sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociables, une attestation du contrôleur technique devra le préciser.

. Observation n°2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 décembre 1981 modifié (Type M) - M 26 : S'assurer que toutes les zones de la cellule soient défendues par le sprinkleur

Rue Ferdinand Buisson & 5 : (3 O0

62020 ARRAS Cedex 9 “erwww.pas-de-calais.gouv.fr WE @prefetpasdecalais @prefaié? Tél : 03 23 23 2000+ Observation n°3 fliée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - MS 47 : Afficher les consignes de sécurité de manière visible sur un support fixe inaltérable. Ces consignes devront être conformes à la norme NFS 60-303 et indiquer:

- les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers ;

- les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ; - les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ; - la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement ; - l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

séhwww.pas-de-calais.gouv.fr ( L'@prefeipasdecalais © rue