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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 DDT SGREB 003 APZPAAC Terminiers
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 DDT SGREB 003 APZPAAC Terminiers)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
EX Direction départementale des territoires PRÉFET d'Eure-et-Loir D'EURE- Service de la gestion des risques, de l’eau ET-LOIR et de la biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-003
Portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation
du captage prioritaire « La Perrière » de la commune de Terminiers
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du
Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive n°2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, notamment son article 27 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, et R.211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1, et R.114-1 à R.114-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.1321-4,L.1321-6, L.1321-7 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’Instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des
captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé par arrêté
du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux
aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet
d’Eure-et-Loir ;
Vu la délibération du Comité de pilotage du bassin d'alimentation de captage de Terminiers, lors de sa séance
du 14 janvier 2021, proposant une aire d’alimentation du captage « La Perrière » d’une superficie de 1840
ba;
Vu l’absence d’observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 03 Janvier au 23 janvier
2023 en vertu des articles L.120-1 et suivants du code de l’environnement ; Vu l’avis favorable tacite de la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir en date du 03 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable tacite de la Commission locale de l’eau du SAGE de la Nappe de Beauce en date du 03
mars 2023;
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
(CODERST) d'Eure-et-Loir en date du 26 janvier 2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la qualité des masses d'eau souterraines utilisées à des fins
d'alimentation humaine ;
Considérant que les périmètres de protection contre les pollutions ponctuelles du captage de « La Perrière »
font l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique en date du 12 Mai 1978 enregistrée sous le numéro 1202 ;
Considérant que le captage « La Perrière » produit en moyenne 210 418 m° d’eau par an ;
Considérant que le captage «La Perrière» est un captage structurant identifié dans le Schéma
départemental d'alimentation en eau potable d’Eure-et-Loir et contribue à alimenter en eau potable 11
communes (Terminiers, Loigny-la-bataille, Lumeau, Poupry, Baigneaux, Bazoches-les-hautes, Tillay-le-
Péneux, Orgères-en-Beauce, Fontenay-sur-Conie, Cormainville, Courbehaye), soit 5263 habitants ;
Considérant que l'eau brute du captage de « La Perrière » exploité par la Communauté de communes Coeur
de Beauce présente une teneur moyenne en nitrates proche de la teneur maximale autorisée de 50 mg/L ;
Considérant qu’il est détecté dans l'eau brute du captage « La Perrière » la présence de pesticides (Atrazine
déséthyl) dépassant la teneur maximale autorisée de 0,1 pg/L ;
Considérant les études mises en œuvre pour le compte de la Communauté de communes Coeur de Beauce
par les bureaux d'études Télosia et Astrée en février 2020 et ayant permis de délimiter l'aire d'alimentation de
ce captage ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Aire d’alimentation
Caractéristiques de l’ouvrage de prélèvement :
+ Type: forage
+ Commune : TERMINIERS
*__ Parcelle cadastrale : section YI n°43
+ Coordonnées Lambert-93 : X: 605 871 / Y: 6 777 274
+ Profondeur : 55 mètres
*__ N°BSS: BSS000YCAG (ancien n° 03268X0088/FAEP)
L'aire d'alimentation du captage « La Perrière », d’une surface totale de 1 840 hectares, est délimitée
conformément au zonage de la carte annexée au présent arrêté.
Les communes concernées par l’aire d’alimentation du captage, pour partie ou totalité de leur territoire, sont
les suivantes :
+’ Terminiérs (1 052 ha)
+ Loigny-la-bataille (505 ha)
+ Orgères-en-Beauce (283 ha)
ARTICLE 2 : Programme d’actions
Sur l’aire d’alimentation du captage délimitée conformément à l’article premier, un programme d'actions
visant à améliorer la qualité de l'eau est mis en place avant le 01 juin 2024. Ce programme d’action doit définir des objectifs à atteindre selon le type d’action, en les quantifiant dans la
mesure du possible, et en mentionnant les délais correspondants.
Il doit également exposer les effets escomptés sur le milieu et préciser les indicateurs quantitatifs qui
permettront de les évaluer.
Ce programme d’actions est validé par arrêté préfectoral.
La mise en place de ces actions reste une démarche volontaire.
Les données nécessaires au suivi et à l’évaluation de ce programme sont transmises à la Communauté de
Communes Coeur de Beauce, maître d'ouvrage du programme d’actions.
ARTICLE3 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et notifié à la
Communauté de communes Coeur de Beauce.
Une copie est transmise aux maires des communes concernées pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois.
ARTICLE4 : Recours
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article
R:421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
+ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
© recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;
© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télésecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours:fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ARTICLE5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur départemental des territoires d'Eure-et-
Loir, le Président de la Communauté de communes Cœur de Beauce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
CHARTRES, le 2 O MARS 2023 Aired'Alimentation deCaptage (AAC)de : TERMINIERS (Eure-et-Loir) @ Captage prioritaire | EN €LS demon C2AACdeTERMINIERS [1Limitedecommune Madeleine =