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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT Sgreb Bapd 2015 12 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT Sgreb Bapd 2015 12 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire, BE Liberté » Égalité » Frerernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET D'EURE- ET- LOIR

Arrêté n° DDT-SGREB-BAPD-2015-12/1

signé par

Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire générale de la Préfecture d’Eure-et-loir

le 04 décembre 2015

28 - Direction Départementale des Territoires - DDT

Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité

Bureau Assainissement et Pollutions Diffuses

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION ACCORDÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°765 EN DATE DU 30/05/2000 MODIFIÉ LE 01/08/2002 ET LE 06/10/2004 AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L’EPANDAGE SUR LES SOLS AGRICOLES, DES BOUES PRODUITES PAR LA STATION D'ÉPURATION DES EAUX USÉES SITUÉE A DREUX (COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX)

1/13DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR

Direction Départementale des Territoires

Service Gestion des Risques, de l'Eau

et de la Biodiversité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° DDT-SGREB-BAPD-2015-12/1

Portant renouvellement de l’autorisation accordée par arrêté préfectoral N° 765 en date

du 30/05/2000 modifié le 01/08/2002 et le 06/10/2004 au titre de l’article L.214-3 du code

de l’environnement concernant l’épandage sur les sols agricoles, des boues produites

par la station d'épuration des eaux usées située à Dreux

(Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux)

LE PREFET DE L'EURE-ET-LOIR

Officier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 à R.214-60 re-

latifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-47 relatifs à l'épandage

des boues ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11-5 ;

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages

de boues sur les sols agricoles ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées

des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficaci-

té, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique su-

périeure à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au pro-

gramme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des

eaux par les nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installa-

tions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant

une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de

Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme

pluriannuel de mesures ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 20 décembre 2012 portant sur la

délimitation de zones vunérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin de la

Seine et des cours d’eau côtiers normands ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 en date du 27 décembre 2013 portant approbation du

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Avre ;

2/13VU l'arrêté du préfet de la région Centre en date du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions

régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la

région CENTRE ;

VU l'arrêté du préfet de la région Centre en date du 09 mars 2015 établissant le référentiel régional de

mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région CENTRE-VAL DE LOIRE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 765 en date du 30 mai 2000 autorisant l'épandage sur les sols agricoles, des

boues produites par la station d'épuration des eaux usées du SIAD (Syndicat Intercommunal de l'Agglo-

mération Drouaise) ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°1322 en date du 1° août 2002 relatif à l'extension du plan

d'épandage sur les sols agricoles, des boues produites par la station d'épuration des eaux usées du Syn-

dicat Intercommunal de l’Agglomération Drouaise et portant modification de l’arrêté préfectoral n°765 du

30 mai 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2004-0947 en date du 06 octobre 2004 relatif au plan

d'épandage sur les sols agricoles, des boues produites par la station d'épuration des eaux usées de la

communauté d'agglomération du Drouais et portant modification de l'arrêté préfectoral n°765 du 30 mai

2000 modifié par l’arrêté n°1322 du 1°’ août 2002 ;

VU le dossier de demande de renouvellement reçu le 17 décembre 2014, déclaré complet et rece-

vable le 16 juin 2015, présenté par le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, en

vue de renouveller l'autorisation à épandre sur les sols agricoles dans le département d’Eure-et-Loir, des

boues produites par la station d'épuration des eaux usées de Dreux, ainsi que les documents produits à

l'appui de cette demande ;

VU l'avis de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir en date du 09 mars 2015 ;

VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du bassin de l’Avre en date du 17 mars 2015 ;

VU l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de la Santé - Centre ;

VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires en date du 05 octobre 2015 ;

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-

logiques du 23 octobre 2015 ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du bénéficiaire le 10 novembre 2015 et les observations

formulées par celui-ci dans le cadre de la procédure contradictoire,

CONSIDERANT que le projet est conforme aux dispositions du Code de l'Environnement et de l'arrêté

du 8 janvier 1998 susvisés relatifs à l'épandage des boues,

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion

des Eaux du bassin Seine-Normandie,

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau,

CONSIDERANT que l'autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral du 30 mai 2000 arrive à son terme,

CONSIDERANT que le dossier de renouvellement intégre les évolutions du plan d'épandage sans

ajout de nouvelles parcelles,

CONSIDERANT ces évolutions concernent l'ajout mineur de parcelles, situées sur des communes

connues ainsi que le retrait de parcelles et qu’elles ne sont pas de nature à entraîner des dangers où des

inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement,

CONSIDERANT par conséquent que la demande est soumise aux mêmes formalités que la demande

d'autorisation initiale à l'exception de l'enquête publique,

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,

3/13ARRETE

Article 1er : La Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux est autorisée en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement à épandre dans le département d'Eure-et-Loir, les boues issues de la station d'épuration des eaux usées située à Dreux, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Cette activité rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article

L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l’article R.214-1 est la suivante :

: Régime Rubrique 9

concerné

2.1.3.00 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité

de boues épandues dans l’année, produites dans l’unité de traitement consi-

dérée étant : Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total su-

périeur à 40 t/an (A).

Autorisation

L'autorisation est accordée aux conditions suivantes :

- les épandages n'’interviennent que sur les parcelles reconnues aptes à cet effet, pour une superficie de 2 209,58 hectares répartis sur 28 communes (annexe du présent arrêté),

- les épandages n'interviennent pas sur les surfaces classées en aptitude O,

- les parcelles incluses dans une aire d'alimentation d’un ou plusieurs captages prioritaires feront l'objet d’une attention particulière. L'épandage des boues sur ces parcelles doit être compatible avec les actions définies par le plan où programme d'actions mis en place sur cette aire.

L'autorisation est accordée pour un épandage annuel maximal de 1 300 tonnes de matière sèche

hors chaux (soit environ 1900 tonnes de matière sèche après chaulage ou 6815 tonnes de boues

brutes) et un flux d’azote total n’excédant pas 80 tonnes.

Article 2 : Traitement des boues

Les boues faisant l’objet de l’'épandage devront avoir subi un traitement comportant une déshydratation par centrifugation et un chaulage destiné à porter leur teneur en matières sèches à 28% de siccité en moyenne.

L'installation de chaulage fait l'objet d'une surveillance particulière de la part de l'exploitant de la station d'épuration afin d'assurer en permanence le maintien des conditions optimales d'obtention de la qualité de boues annoncée et prise en compte dans les programmes prévisionnels d'épandage.

Article 3 : Provenance des boues

Les boues proviendront uniquement de la station d'épuration des eaux usées de Dreux.

La Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux devra disposer et tenir à disposition de la police de l'eau toutes les autorisations de rejet délivrées par les collectivités qu'elle draine et régissant les rapports avec les usagers non domestiques, conformément à l'arrêté du 22 juin 2007 et du 21 juillet 2015.

Les autorisations de rejet devront définir les modalités de contrôle.

Article 4 : Prescriptions relatives aux boues

4.1 —- Modalité de surveillance

Les analyses des boues seront réalisées selon les modalités prévues par les articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.

4/13Elles seront réalisées avant tout épandage. Les résultats d'analyses doivent être connus avant épandage et seront portés à la connaissance du service chargé de la police de l'eau.

4.2 — Fréquence de surveillance

Les boues seront analysées périodiquement selon les indications du tableau suivant, si :

-pour les éléments-traces métalliques où composés-traces organiques, toutes les valeurs de tous les pa-

ramètres analysés l’année précédente se révèlent inférieures à 75 % de leur valeur limite correspondante,

-pour les éléments de caractérisation de la valeur agronomique, le plus grand écart entre les valeurs

maximale et minimale (exprimées en taux de matière sèche) de l’année précédente, n'excède pas 30 %

de la valeur la plus basse.

Nombre minimal d'analyses par an

(entre 801 et 1600 t de MS épandues hors

chaux)

-année de routine-

Paramètres mesurés

Paramètres agronomiques 10

Éléments-traces métalliques 9

Composés-traces organiques 4

Dans le cas contraire, les boues seront analysées selon les indications du tableau suivant :

Nombre minimal d'analyses par an

(entre 801 et 1600 t de MS épandues hors

chaux)

-Suivi renforcé-

Paramètres mesurés

Paramètres agronomiques 20

Éléments-traces métalliques 18

Composés-traces organiques 9

4.3 — Méthode d'échantillonnage

Les boues feront l’objet d’un échantillonnage représentatif pour chaque lot afin de garantir la traçabilité

des boues. Les sacs ou récipients destinés à l'emballage final des échantillons doivent être inertes vis-à- vis des boues, résistants à l'humidité et étanches à l’eau et à la poussière.

4.4 — Contrôle de qualité renforcé

Lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement

des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en particulier leur teneur en élé-

ments-traces métalliques et composés-traces organiques, le contrôle de la qualité des boues est renforcé pendant une année suivant les fréquences indiquées dans le tableau ci-dessus. Pour certains polluants spécifiques, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.

L'échantillonnage devra être réalisé conformément à l'annexe 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.

4.5 — Laboratoire et méthodes d'analyses

Les analyses seront pratiquées par un laboratoire agréé, indépendant de l'exploitant de la station d’épura-

tion, appliquant les méthodes de préparation et d'analyses décrites à l'annexe 5 de l'arrêté du 8 janvier

1998. Les bulletins d'analyses devront mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analyses utilisées.

4.6 — Qualité des boues et précautions d'usage

Pour être épandues, les boues doivent impérativement respecter simultanément pour chaque paramètre,

les seuils-limites en teneurs et en flux cumulés sur 10 ans suivants :

5/13Sols de pH supérieur à 6 :

Eléments-Traces Métalliques Valeur limite

dans les boues Flux maximum cumulé, apporté

(mg/kg MS) par les boues en 10 ans (g/m?)

cadmium 10 0,015

chrome 1000 1,5

] cuivre 1000 1,5

mercure 10 0,015

nickel 200 0,3

| blomb 800 1,5 L

zinc 3000 4,5

chrome+cuivre+nickel+zinc 4000 6,0

Composés-Traces Organiques Pat His bouge | paris tousen :0 Étris

total des 7 principaux PCB 0,8 1,2

PCB(28+52+101+118+138+153+180)

fluoranthène 5 7,5

benzo(b)fluoranthène 2,5 4

| benzcfsoyrèné 2 | 3

Pâturages ou sols de pH inférieur à 6 :

Eléments-Traces Métalliques Pour ae Babes eee ne

cadmium L 10. 0,015

chrome 1000 1,2

cuivre 1000 1,2

mercure | 10 0,012 |

nickel 200 0,3

plomb 800 0,9

Sélénium (*) - 0,12

Chrome+cuivre+nickel+zinc 4000 4,0

(*) pour le pâturage uniquement

6/13Ho Flux maximum cumulé, apporté Valeur limite dans les boues nAPROI Composés-Traces Organiques (mg/kg MS) par les boues en 10 ans

(mg/m°)

total des 7 principaux PCB (*) 0,8 1,2

PCB(28+52+101+118+138+153+180)

Fluoranthène (*) 4,0 6

benzo(b}fluoranthène (*) 2,5 ä

benzo(a)pyrène (*) 1,5 2

(*) pour le pâturage uniquement

4.7 —- Non-conformité

En cas de non-conformité des matières à épandre, celles-ci devront être éliminées dans une installation

régulièrement autorisée à cet effet. Un registre tenu par l'exploitant devra répertorier les non-conformités,

les motifs, la destination donnée et les mesures prises pour remédier au problème.

Article 5 : Prescriptions relatives au transport et dépôts temporaires

5.1 — Transport des boues

Le transport est assuré de manière à éviter toute déperdition de produit.

Les voies de circulation empruntées par les véhicules doivent être préalablement sélectionnées pour évi-

ter au maximum les nuisances de toute nature, pour les autres usagers de la route et le voisinage.

Il doit en particulier être tenu compte de la capacité des voies à supporter les poids en charge des divers

engins utilisés.

Toute perte accidentelle de boues doit faire l’objet d’un enlèvement par le producteur de boues.

5.2 — Dépôts temporaires

La durée maximale du dépôt en champ est inférieure à 48h.

Chaque dépôt devra faire l’objet d’un enregistrement sur le registre mentionné à l’article 7.2, tenu conti-

nuellement à jour par le producteur de boues.

Article 6 : Prescriptions relatives au plan d'épandage

6.1 — Règles applicables à l'épandage

L'épandage des boues ne peut être pratiqué que si les boues présentent un intérêt pour les sols ou pour

la nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple dé-

charge.

La conception et la gestion des épandages devront être réalisées selon les modalités des articles 2 à 8 de

l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues

sur les sols agricoles.

Seules les parcelles en aptitude 1A, 1B et 2, retenues au présent plan d'épandage et énoncées en an- nexe du présent arrêté peuvent être épandues.

Toutes les dispositions doivent être prises pour que cet épandage agricole contrôlé recycle les éléments

contenus dans les boues en respectant les contraintes sanitaires, écologiques et agronomiques.

7/136.2 —- Modalités de surveillance des sols

Dans les sols, les paramètres suivants devront être analysés :

-Eléments-traces métalliques tels que définis au point 6.5

-pH.

Ces analyses devront être réalisées par un organisme indépendant du producteur de boues sur chaque point de référence défini :

- avant le premier épandage,

- après l’ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre,

- au minimum tous les dix ans.

Les méthodes d'échantillonnage et d'analyses des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998.

Avant le premier épandage, une analyse de sols en pH et éléments-traces métalliques (à raison d’une analyse pour 5 ha de surfaces aptes cumulées), sera réalisée sur les parcelles exploitées par l'EARL des PESLES et le GAEC du BOIS SPERT.

6.3 — Conventions d'épandage

Le bénéficiaire établira, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, des conventions d'épandage avec chacun des utilisateurs de boues concernés par la présente autorisation. Ces conventions devront notamment comporter l'engagement du producteur de boues à respecter la ré- glementation relative à l'épandage des boues, l'engagement d’enfouir sous 24 heures les boues épan- dues, la liste des parcelles concernées par l'épandage et le présent arrêté dont copie sera fournie.

6.4 — Périodes d'épandage

Les périodes d'épandage doivent respecter les programmes d'actions en vue de la protection des eaux

contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

6.5 — Limitations de l’'épandage

En fonction des éléments-traces métalliques contenus dans les sols

Outre les spécifications contenues dans les articles 11 à 13 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, les boues ne pourront être épandues si les teneurs en éléments-traces métalliques des sols dépassent l'une des valeurs limites suivantes :

Eléments-Traces Métalliques dans les sols Valeur limite en mg/kg de MS du sol

Cadmium 2

: | Chrome 150 : |

Cuivre 100

Mercure 1

| Nickel | 50 |

Plomb 100

Zinc 300

En fonction du pH des sols

L'épandage est interdit sur les sols dont le pH est inférieur à 5.

L'épandage sera autorisé sur des sols dont le pH est inférieur à 6 sous réserve de la prise en compte des

conditions définies dans l’article 11 de l'arrêté du 8 janvier 1998.

8/13En fonction de la sensibilité du milieu et des cultures

L'épandage est interdit :

e à moins de 300 mètres des ouvrages publics de production d'eau destinée à la consommation hu- maine n'ayant pas fait l'objet, à la date de dépôt du dossier, de la procédure d'instauration des pé- rimètres de protection prévue à l'article L.1321-2 du code de la santé publique,

e à moins de 35 mètres des puits, forages, sources, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères,

e à moins de 100 mètres des habitations ou lieux recevant du public,

e dans les périmètres de protection rapprochée des ouvrages publics de production d'eau destinée à la consommation humaine,

e à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau et plans d'eau,

e pendant les périodes de forte pluviosité,

e sur les terrains de pente supérieure à 15 %,

e en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées,

° sur les terrains destinés à la culture maraîchère et fruitière (sauf arbres fruitiers) pendant la pé- riode de végétation,

e sur les terrains destinés à la culture maraîchère et fruitière en contact direct avec le sol ou sus- ceptibles d'être consommés à l’état cru, pendant les dix-huit mois précédent la récolte et pendant la récolte elle-même,

e 6 semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères,

e sur une parcelle recevant des effluents d'élevage en provenance de tiers, à l'exception des pro- duits normalisés.

6.6 — Limitation des apports

Les apports de boues doivent être adaptés aux caractéristiques des sols et aux besoins nutritionnels des plantes (fertilisation rationnelle et équilibrée).

Les doses de boues apportées sur les sols, sont :

- calculées sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutrition- nels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres substances épandues,

- compatibles, en zone vulnérable, avec les mesures prises au titre du programme d'action contre la pollu- tion par les nitrates d’origine agricole en vigueur,

- en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de matière sèche par hectare, sur une période de 10 ans.

En aucun cas, il n’est apporté d'azote sur les cultures de légumineuses.

6.7 — Technique d'épandage

L'épandage sera pratiqué à l’aide de matériels spécifiques et performants permettant de réaliser des épandages à dose homogène sur les sols et en prenant en compte le régime des pluies et l'orientation des vents vers les zones habitées.

6.8 — Délai d'enfouissement

L'épandage est suivi d’un enfouissement par travail superficiel intervenant dans les 24h suivant l'épan- dage.

9/13Article 7 : Prescriptions relatives au suivi des épandages

7.1 — Programme prévisionnel d'épandage

Un programme prévisionnel d'épandage défini à l’article 3 de l’arrêté du 8 janvier 1998 sera établi avant chaque campagne d'épandage par le producteur de boues.

Ce programme prévisionnel devra définir :

- les coordonnées de l’agriculteur,

- la référence des parcelles à épandre et leur surface totale épandable,

- la localisation des parcelles sur carte IGN au 1/25000"°,

- leur classe d'aptitude,

- les cultures précédant et suivant l'épandage,

- la dose préconisée,

- la période d'intervention prévue,

- les analyses de sol réalisées sur ces parcelles avec schéma de prélèvement et conseil de fumure complémentaire,

- la caractérisation des boues (quantités, valeur agronomique, ..),

- les modalités de surveillance réalisées.

Ce programme prévisionnel sera transmis par le producteur de boues aux utilisateurs et au service char- gé de la police de l’eau, au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.

7.2 — Registre d'épandage

Le producteur de boues tient à jour un registre lors de chaque campagne d'épandage comportant les éléments suivants :

- les quantités de boues produites dans l'année,

- les méthodes de traitement des boues,

- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage, les cultures pratiquées,

- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues (avec les dates des mesures et

des prélèvements, et leur localisation),

- l'identification des personnes morales où physiques chargées des épandages et des analyses.

Une synthèse du registre est remise à la fin de chaque année civile au préfet et aux utilisateurs de boues.

Les principaux paramètres de caractérisation du chaulage des boues (qualité de la chaux, dosage, tech- nique de mélange, incidents éventuels) doivent figurer dans le registre et être communiqués aux utilisa- teurs.

Le registre doit être présenté aux agents chargés du contrôle des opérations d'épandage.

7.3 — Suivi agronomique

Dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits, un suivi agronomique rigoureux sera mis en place.

A la fin de chaque campagne annuelle, le producteur établit un bilan agronomique qui reprend l'ensemble des données recueillies au cours de l’année. Il est l'élément déterminant pour juger la qualité de l'épandage.

Il est remis au service de police de l'eau au plus tard en même temps que le programme prévisionnel d'épandage de la campagne suivante. || comprend :

- le bilan quantitatif des boues : tonnage de boues brutes épandues, tonnage de matières sèches de boues chaulées, tonnage de matières sèches de boues épandues (hors chaux), taux de chaulage, - le bilan qualitatif des boues,

- les documents permettant d'attester des analyses effectuées sur chacun des lots de boues, - les documents permettant d'assurer la traçabilité de l’'épandage des lots de boues,

10/13- le bilan des quantités d'éléments fertilisants apportées à la parcelle ainsi que les résultats des analyses de sols réalisées pour le programme prévisionnel. Il s’agit de l'exploitation du registre d'épandage remplis dans l'année,

- la liste de tous les points de référence complétée avec les résultats des analyses de sols réalisées, - les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent, - la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.

Article 8 : Contrôles inopinés

A tout moment, le préfet pourra faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du producteur de boues.

Ces contrôles peuvent porter sur l’ensemble des paramètres mentionnés dans le présent arrêté et tout autre élément pouvant, du fait de la nature des effluents traités, être présents en quantité significative dans les boues.

Article 9 : Caractère de l’autorisation

Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l'initiative du préfet ou à la demande du pétition-

naire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Conformément à l’article L.214-4 du code de l’environnement susvisé, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - dans l'intérêt de la salubrité publique,

- en cas de menace pour la sécurité publique,

- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,

- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.

L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l’eau en cas de cession

irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou d’inexécution des prescriptions du

présent arrêté.

La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation in-

diquée dans la demande d’autorisation de l'installation, doit faire l'objet d’une déclaration, par l'exploitant

ou par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration

du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 10 : Modification de l'activité

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet qui peut fixer s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demande d'autorisation.

Article 11 : Transfert d’autorisation

Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier initial, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans un délai de trois mois à compter de la prise en charge de l'installation par ce dernier.

Article 12 : Déclaration d’incident ou d'accident

L'exploitant est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet et au maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux et aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau et à la sécurité publique.

11/13Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'exploitant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aqua- tique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Article 13 : Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 765 en date du 30 mai 2000 autorisant l'épandage sur les sols agricoles, des boues produites par la station d'épuration des eaux usées du SIAD (Syndicat Inter- communal de l’Agglomération Drouaise).

Les arrêtés préfectoraux complémentaires n°1322 du 1°’ août 2002 et n°2004-0947 du 06 octobre 2004 sont également abrogés.

Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Elle ne peut, en vertu de l'article L.214-10 du code de l'Environnement être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS.

Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et commence à courir du jour où la présente décision est notifiée.

Pour les tiers, le délai de recours contentieux est d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période des six mois après cette mise en service.

Article 16 : Publication et information des tiers

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Beauche, Boissy-les-Perche, le Boullay-les-Deux- Eglises, le Boullay-Mivoye, la Chapelle-Forainvilliers, Charpont, les Chatelets, Crucey-Villages, Dam- pierre-sur-Avre, Garancières-en-Drouais, Garnay, Germainville, Lamblore, Louvilliers-les-Perche, Luray, Marville-Moutiers-Brûlé, Mezières-en-Drouais, Morvilliers, Ouerre, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Lu- bin-de-Cravant, Saint-Sauveur-Marville, La Saucelle, Saulnières, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages, Tréon, Villemeux-sur-Eure pour affichage pendant une durée minimum d'un mois et pourra y être consul- tée par le public.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir pen- dant une durée d’au moins un an.

Un avis sera inséré aux frais du pétitionnaire dans deux journaux diffusés dans le département.

Le dossier d'autorisation sera mis à la disposition du public à la préfecture (Direction Départementale des Territoires) ainsi que dans les mairies concernées par les épandages pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 17 : Durée de validité de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la notification du présent arrêté.

12/13Article 18 : Exécution

Madame le secrétaire général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, Mesdames et Messieurs les maires des communes de Beauche, Boissy-les- Perche, le Boullay-les-Deux-Eglises, le Boullay-Mivoye, la Chapelle-Forainvilliers, Charpont, les Chatelets, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre, Garancières-en-Drouais, Garnay, Germainville, Lamblore, Lou- villiers-les-Perche, Luray, Marville-Moutiers-Brûlé, Mezières-en-Drouais, Morvilliers, Ouerre, Saint-Jean- de-Rebervilliers, Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-Sauveur-Marville, La Saucelle, Saulnières, Thimert-Gâ- telles, Tremblay-les-Villages, Tréon, Villemeux-sur-Eure et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CHARTRES, le 4 Der 2085

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Pour Le Préfet,

La Secrétaire G

13/13+

ANNEXE : TABLEAU RECAPITULATIF COMMUNAL DES SURFACES CONCERNEES PAR LE PERIMETRE D’EPANDAGE DES BOUES DE LA STATION D'EPURATION DE DREUX

Commune Raison sociale Nom Prénom N° Références surface | surface surface | surface | surface | surface Parcelle cadastrales totale | épandable | aptitude | aptitude | aptitude | aptitude 2 1B 1A 0

BEAUCHE EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-01 C 80,81,Z1 22,89 21,17 21,17 1,72 Dominique, 31,32,38,39 Philippe

EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-02 C 25 C26 21,88 15,17 15,17 6,71 Dominique, C28,100,112,113,1 Philippe 01

EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-03 B 50,51,ZE 25,33 25,33 25,33 Dominique, 10,15,16 Philippe

EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-20 Z147 6,44 4,86 4,86 1,58 Dominique,

Philippe

BOISSY-LES-PERCHES GAEC DU BOIS SPERT CHAPON Philippe 61-02 E9-à98-ZLS, 9,00 9,00 9,00 15, 16

GAEC DU BOIS SPERT CHAPON Philippe 61-03 E 180 4,00 2,68 2,68 1,32

GAEC DU BOIS SPERT CHAPON Philippe 61-04 E 185, 110, 111, 9,00 6,60 6,60 2,40 196

GAEC DU BOIS SPERT CHAPON Philippe 61-05 ZL 10 22,00 19,69 19,69 2,31

GAEC DU BOIS SPERT CHAPON Philippe 61-06 ZL 10 10,00 9,30 9,30 0,70

GAEC DU BOIS SPERT CHAPON Philippe 61-08 ZL 8,31 13,72 13,72 13,72

GAEC DU BOIS SPERT CHAPON Philippe 61-09 E 184 5,00 4,50 4,50 0,50

GAEC DU BOIS SPERT CHAPON Philippe 61-10 E 99, 184, 181 10,00 8,08 8,08 1,92

GAEC DU BOIS SPERT CHAPON Philippe 61-16 E 180 7,32 7,32 7,32

GAEC DU BOIS SPERT CHAPON Philippe 61-19 F 1,2, 280 2,07 1,57 1,57 0,50

GAEC DU BOIS SPERT CHAPON Philippe 61-20 H 180, 23 9,00 7,38 7,38 1,62

GAEC DU BOIS SPERT CHAPON Philippe 61-21 H 178, 180 10,61 9,96 9,96 0,65

CHARPONT EARL LAUVERNIER | LAUVERNIER Michel 03-09 ZA17 2,47 2,47 2,47

EARL LAUVERNIER | LAUVERNIER Michel 03-16 CHARPONT: ZA 2,22 2,22 2,22 7-0.94 ha,

OUERRE: ZN 2-

1.28 ha

EARL GARNIER GARNIER François 15-06 ZH5 4,18 4,18 4,18

CRUCEY-VILLAGES EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-10 |ZA12a,27,30à 32| 51,95 50,19 50,19 1,76

Dominique, et D 317, 345 à Philippe 348, D168, D169

EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-14 D 311, 166 15,01 12,67 12,67 2,34 Dominique,

Philippe

DAMPIERRE-SUR-AVRE EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-04 ZS 23 6,62 5,84 5,84 0,78

Chevaux Laure

CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-06 ZT 10, 48, 49 15,77 15,77 15,77 Chevaux Laure CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-07 Z111,12, 47, 101, 6,42 5,98 5,98 0,44 Chevaux Laure 102 CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-08 ZK9 1,31 0,81 0,81 0,50 Chevaux Laure CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-09 ZK 8,11,102 11,93 10,16 10,16 1,77 Chevaux Laure CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-10 ZK4,5à7 4,60 3,23 3,23 137 Chevaux Laure CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-11 ZI2,7 à9 15,75 14,10 14,10 1,65 Chevaux Laure CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-12 Z177 7,50 6,62 6,62 0,88 Chevaux Laure CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-13 Z176, 69, 44 à 46 | 17,60 16,53 16,53 1,07 Chevaux Laure CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-14 ZL5 7,22 6,62 6,62 0,60 Chevaux Laure CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-15 ZL9 3,63 3,63 3,63 Chevaux Laure CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-16 ZM 15 2,36 2,36 2,36 Chevaux Laure CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-17 ZM7 2,10 2,10 2,10 Chevaux Laure CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-18 ZN 55 2,20 2,20 2,20

Chevaux Laure

CARTRICommune Raison sociale Nom Prénom N° Références surface | surface surface | surface | surface | surface | Parcelle cadastrales totale | épandable | aptitude | aptitude | aptitude | aptitude 2 1B 1A 0 :

GARANCIERES-EN-DROUAIS SCEA COVEC VECTEN Antoine 21-12 GARANCIERES- | 15,63 15,63 15,63 en-D : ZD 59,60-

10.77 ha

GARNAY : ZA 10,

4.86 ha

SCEA SOLFERINO VECTEN Antoine 23-15 B 256 12,56 12,56 12,56

GARNAY EARL LEFEBVRE LEFEBVRE Guillaume 10-07 Z11 7,70 7,70 7,70

SCEA COVEC VECTEN Antoine 21-13 ZA 4,53,54 10,83 10,83 10,83

GERMAINVILLE EARL LAUVERNIER | LAUVERNIER Michel 03-03 ZD 37,38 6,54 6,54 6,54

EARL CANUEL CANUEL Martial 04-08 Z2 12,05 12,05 12,05

LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS EARL LAUVERNIER | LAUVERNIER Michel 03-05 C 166,167 2,96 2,96 2,96

EARL LAUVERNIER | LAUVERNIER Michel 03-06 |C202,203,204,205 | 2,10 2,10 2,10

EARL LAUVERNIER | LAUVERNIER Michel 03-07 |la CHAPELLE-F :C| 11,60 11,60 11,60 342 à 348-6.3 ha

OUERRE : ZC

32à39- 5.3 ha

EARL LAUVERNIER | LAUVERNIER Michel 03-13 C 143 0,73 0,73 0,73

EARL CANUEL CANUEL Martial 04-01 c 121 1,93 1,54 1,54 0,39

EARL CANUEL CANUEL Martial 04-02 B 88 2,29 2,29 2,29

EARL CANUEL CANUEL Martial 04-03 |B48-B52-B55-| 3,54 1,18 1,18 2,36 B161- B56

EARL CANUEL CANUEL Martial 04-09 A 23-24 2,90 2,01 2,01 0,89

EARL CANUEL CANUEL Martial 04-10 A 39 à À 42 7,85 7,85 7,85

EARL CANUEL CANUEL Martial 04-11 A 29 à À 35 10,60 9,83 9,83 0,77

EARL CANUEL CANUEL Martial 04-12 |A68à A70-A174| 17,10 15,22 15,22 1,88 -175 - À 178-179

EARL CANUEL CANUEL Martial 04-13 B15 8,15 6,60 6,60 1,55

LA SAUCELLE EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-06 ZM5et6 20,03 20,03 20,03 Dominique,

Philippe

EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-07 ZL 29 3,76 3,76 3,76 Dominique,

Philippe

EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-12 ZL 62 à 64 9,57 7,51 7,51 2,06 Dominique,

Philippe

EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-13 ZH 16,03 13,69 13,69 2,34 Dominique, 21,21,23a,73,111 Philippe

EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-15 ZB 14,15 3,00 2,54 2,54 0,46 Dominique,

Philippe

EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-17 ZA15 6,16 6,09 6,09 0,07 Dominique,

Philippe

EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-18 ZB 22 8,92 8,75 8,75 0,17 Dominique,

Philippe

BARROIS Bruno 50-01 ZK 45, 46 3,85 3,38 3,38 0,47

BARROIS Bruno 50-02 ZL 27 4,15 4,15 4,15

BARROIS Bruno 50-03 ZL 44, 57 ZK 13,17 11,11 11,11 2,06 29,10,11,13,30

BARROIS Bruno 50-05 ZL9 8,17 4,97 4,97 3,20

BARROIS Bruno 50-12 ZK 10,11,13,30 4,90 2,91 2,91 1,99

BARROIS Bruno 50-13 Z115 3,71 2,89 2,89 0,82

GAUTHIER Claude 51-01 ZA 16,14 22,89 18,67 18,67 4,22

GAUTHIER Claude 51-02 ZK 28 4,16 4,16 4,16

GAUTHIER Claude 51-03 ZL 26 5,53 5,53 5,53

GAUTHIER Claude 51-04 ZK 14 2,82 2,71 2,71 0,11

GAUTHIER Claude 51-05 ZB 17,18 5,85 5,30 5,30 0,55

GAUTHIER Claude 51-07 ZB 2,5 2,86 2,04 2,04 0,82

GAUTHIER Claude 51-08 ZK 5,2,3,4,6 11,61 8,36 8,36 3,25

LAMBLORE LAMBERT Pierre 54-01 ZH 23 5,64 5,64 5,64

LAMBERT Pierre 54-02 ZE 8 (pp) 11,50 10,00 10,00 1,50

LAMBERT Pierre 54-04 ZD 70 (pp) 3,30 3,10 3,10 0,20

LAMBERT Pierre 54-10 ZE 111 10,52 3,49 3,49 7,03

LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES LESOURD | Jean-Baptiste | 64-01 ZE 20, 21 22,90 18,76 18,76 4,14

LESOURD |Jean-Baptiste| 64-02 Z41à47,24,25 | 21,93 18,85 18,85 3,08

LESOURD |Jean-Baptiste | 64-03 Z123 16,77 16,77 16,77

LESOURD |Jean-Baptiste| 64-04 Z 13 (en partie) 16,00 16,00 16,00

LESOURD | Jean-Baptiste | 64-05 D 306 13,20 10,89 10,89 2,31D Commune Raison sociale Nom Prénom N° Références surface | surface surface | surface | surface | surface Parcelle cadastrales totale | épandable | aptitude | aptitude | aptitude | aptitude 2 1B 1A 0

LESOURD |Jean-Baptiste| 64-06 A 156, 210 2,60 2,60 2,60

LESOURD |Jean-Baptiste| 64-08 ZK 15, 23 à 26 14,52 12,67 12,67 1,85

LESOURD |Jean-Baptiste| 64-09 | Z2,13 (en partie), | 14,47 12,65 12,65 1,82 34, 48 - D 298 -ZI

13

LE BOULLAY-MIVOYE EARL GARNIER GARNIER François 15-01 ZD 26 à 29 16,92 16,92 16,92

EARL GARNIER GARNIER François 15-02 ZE6,7 23,12 23,12 23,12

HONNEUR Michel 16-06 ZE 13à 18 30,06 30,06 30,06

LES CHATELETS EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-04 | Les CHATELETS: | 3,04 3,04 3,04 Dominique, ZB 18 à 20- 2,52ha Philippe BEAUCHE : ZI 19 0.52ha

EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-05 Z1 93-95 15,73 15,73 15,73 Dominique,

Philippe

LOUVILLIERS-LES-PERCHES EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-09 Z171 4,20 4,20 4,20 Dominique,

Philippe

EARL DES PESLES DODIN Charlotte, 29-11 ZA 45 6,32 6,32 6,32 Dominique,

Philippe

BARROIS Bruno 50-04 Zi65 1,78 1,60 1,60 0,18

BARROIS Bruno 50-09 Z170 2,33 2,33 2,33

GAUTHIER Claude 51-06 ZA 46 6,22 6,22 6,22

LURAY EARL CANUEL CANUEL Martial 04-05 ZB 59 à 64 4,79 4,79 4,79

MARVILLE-MOUTIERS-BRULE EARL CANUEL CANUEL Martial 04-06 | MARVILLE-M-B:4| 7,25 7,25 7,25 ha- ZE2

LURAY: 3,25 ha-

ZA 14 à 16

EARL CANUEL CANUEL Martial 04-07 |ZA14-15-ZD34| 9,88 9,18 9,18 0,70

EARL LEFEBVRE LEFEBVRE Guillaume 10-02 U 22 15,00 13,00 13,00 2,00

EARL LEFEBVRE LEFEBVRE Guillaume 10-05 U 23 à 25 36,37 36,37 36,37

EARL LEFEBVRE LEFEBVRE Guillaume 10-06 |U111,112-ZS15,| 32,50 32,00 32,00 0,50

BROCHARD Eric 13-01 ZO 18, 19, 20,21 | 20,66 20,66 20,66

BROCHARD Eric 13-02 ZO 15, 16,17 12,00 12,00 12,00

BROCHARD Eric 13-03 zO 11 19,00 19,00 19,00

BROCHARD Eric 13-04 ZN 59, 63 6,95 6,95 6,95

BROCHARD Eric 13-07 ZL 16 12,00 9,46 9,46 2,54

BROCHARD Eric 13-08 ZL 16 10,50 10,50 10,50

BROCHARD Eric 13-09 ZL 14, 15, 16 14,25 14,25 14,25

BROCHARD Eric 13-10 ZL 14 7,80 7,80 7,80

BROCHARD Eric 13-11 211,2; 3,4; 5 6,55 6,55 6,55

BROCHARD Eric 13-12 ZK9 1,15 1,15 1,15

HONNEUR Michel 16-02 MARVILLE-M-B: | 22,52 22,52 22,52 ZL 10, 11, 12, 13

-17.6ha

BOULLAY-M : .ZB

1à44.7ha

CHARPONT : ZH

6-0.22 ha

MEZIERES-EN-DROUAIS EARL LAUVERNIER | LAUVERNIER Michel 03-01 ZA 25, 26, 27,28, | 4,19 4,19 4,19 29

EARL LAUVERNIER | LAUVERNIER Michel 03-02 ZC 19 1,01 1,01 1,01

EARL LAUVERNIER | LAUVERNIER Michel 03-08 ZC 36 4,70 4,70 4,70

EARL LAUVERNIER | LAUVERNIER Michel 03-11 ZC 60, 62, 64 8,05 7,49 7,49 0,56

MORVILLIERS LAMBERT Pierre 54-06 ZC 44 4,71 2,31 2,31 2,40

LAMBERT Pierre 54-07 ZI 79 1,06 0,91 0,91 0,15

OUERRE EARL LAUVERNIER | LAUVERNIER Michel 03-15 ZM 174, 175 4,09 3,59 3,59 0,50

EARL CANUEL CANUEL Martial 04-04 |ZE11-14-15-13| 4,79 4,79 4,79 -12

SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS | SCEA PERCHERON | PERCHERON Guy 19-01 ZA4à7 20,64 20,64 20,64

SCEA PERCHERON | PERCHERON Guy 19-02 ZE 10,11 8,34 7,54 7,54 0,80

SCEA PERCHERON | PERCHERON Guy 19-03 |ZE5, 23, 24, 26,28| 29,87 26,27 26,27 3,60

SCEA PERCHERON | PERCHERON Guy 19-04 Z1 20,55,69, 52 17,23 14,48 14,48 2,75

SCEA PERCHERON | PERCHERON Guy 19-07 ZH1à5 32,78 32,78 32,78

SCEA PERCHERON | PERCHERON Guy 19-08 ZE 17 13,80 13,80 13,80

SCEA PERCHERON | PERCHERON Guy 19-09 ZD2 5,06 5,06 5,06

EARL BARRE BARRE Christiane 20-15 ZH 14,15 11,90 11,90 11,90

SCEA COVEC VECTEN Antoine 21-01 ZD 9 à 12, 14 50,65 50,65 50,65Commune Raison sociale Nom Prénom N° Références surface | surface surface | surface | surface | surface | Parcelle | cadastrales totale | épandable | aptitude | aptitude | aptitude | aptitude 2 1B 1A 0 -

SCEA COVEC VECTEN Antoine 21-02 |StJEANR:ZC4 -| 37,00 37,00 37,00 29.5 ha

St SAUVEUR-M :

Z141-46 -7.5ha

SCEA COVEC VECTEN Antoine 21-03 zZC9à13 17,27 17,27 17,27

SCEA COVEC VECTEN Antoine 21-07 ZB 153 9,82 5,72 5,72 4,10

SCEA COVEC VECTEN Antoine 21-21 ZB 16 ZB 95 ZB 48,09 43,41 43,41 4,68 146

SCEA COVEC VECTEN Antoine 21-23 ZB 17 ZC6,7,20 16,87 15,59 15,59 1,28

BARRE Jean-Bernard | 26-09 Ze 13 à 16 15,38 15,38 15,38

BARRE Jean-Bernard | 26-10 ZD 8,13-ZE 19 26,13 26,13 26,13

BARRE Jean-Bernard | 26-11 ZD3à7 26,00 26,00 26,00

BARRE Jean-Bernard | 26-12 ZB 12, 13,65 11,59 9,26 9,26 2:33

BARRE Jean-Bernard | 26-13 ZA 5, 8 à 12, 32 29,51 29,51 29,51

BARRE Jean-Bernard | 26-14 ZA14à17 11,00 11,00 11,00

SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-01 ZB 15,16 3,63 3,63 3,63 Chevaux Laure CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-02 ZB 58 2,46 2,46 2,46 Chevaux Laure CARTRI

EARL des Forts GUILLOTIN Henri et 28-03 ZC97 3,86 3,86 3,86 Chevaux Laure CARTRI

SAINT-SAUVEUR-MARVILLE SCEA PERCHERON | PERCHERON Guy 19-05 ZL13à 16 5,53 5,53 553

SCEA PERCHERON PERCHERON Guy 19-06 D7 3,05 3,05 3,05

EARL BARRE BARRE Christiane 20-01 ZE 34, 35, 37, 38, 37,43 37,27 37,27 0,16 47,48

EARL BARRE BARRE Christiane 20-03 ZE 26, 27, 28,61 15,80 15,80 15,80

EARL BARRE BARRE Christiane 20-05 ZH 10, 11, 12 7,76 7,76 7,76

EARL BARRE BARRE Christiane 20-06 ZC7 5,81 5,81 5,81

EARL BARRE BARRE Christiane 20-08 ZB 14 3,21 2,78 2,78 0,43

EARL BARRE BARRE Christiane 20-17 ZAO2 4,49 3,40 3,40 1,09

EARL DU JAGLU D'ESPINAY Michèle 22-01 ZL4 16,50 16,50 16,50 SAINT LUC

EARL DU JAGLU D'ESPINAY Michèle 22-02 D341 16,20 16,20 16,20 SAINT LUC

EARL DU JAGLU D'ESPINAY Michèle 22-03 D 331, 332, 340 / 15,00 15,00 15,00 SAINT LUC ZL6

EARL DU JAGLU D'ESPINAY Michèle 22-04 D 4,5,6,9 16,00 16,00 16,00 SAINT LUC

EARL DU JAGLU D'ESPINAY Michèle 22-05 D 3, 4, 353 17,80 16,93 16,93 0,87 SAINT LUC

SAULNIERES SCEA COVEC VECTEN Antoine 21-04 ZK6,15,16 35,26 34,43 34,43 0,83

SCEA COVEC VECTEN Antoine 21-05 ZK2à5, 8 32,43 29,54 29,54 2,89

SCEA COVEC VECTEN Antoine 21-06 ZK7,10,11 24,38 19,84 19,84 4,54

SCEA COVEC VECTEN Antoine 21-08 ZH 30,E 151 4,92 4,92 4,92

SCEA COVEC VECTEN Antoine 21-09 ZH 13,14 10,13 10,13 10,13

SCEA COVEC VECTEN Antoine 21-10 ZH 18,38, 39, 40 20,96 19,79 19,79 1,17

THIMERT-GATELLES EARL BARRE BARRE Christiane 20-02 B56à67-B74 13:27 12,20 12,20 1,07

TREMBLAY-LES-VILLAGES LESOURD | Jean-Baptiste | 64-10 TREMBLAY-V : D 12,68 12,68 12,68 1,2-9.84 ha

BOULLAY-les-

deux-EGLiSES :

ZH23-2.84ha

TREON EARL LEFEBVRE LEFEBVRE Guillaume 10-01 ZD 11,25 à 17,62 17,62 17,62 28,32,33

EARL LEFEBVRE LEFEBVRE Guillaume 10-03 ZD 11,25 à 16,00 16,00 16,00 28,32,33

EARL LEFEBVRE LEFEBVRE Guillaume 10-04 ZD 37, 38, 128 18,00 18,00 18,00

EARL LEFEBVRE LEFEBVRE Guillaume 10-08 ZD 30, 31 5,79 5,79 5,79

EARL LEFEBVRE LEFEBVRE Guillaume 10-09 ZE 13, 14 2,87 2,87 2,87

SCEA SOLFERINO VECTEN Antoine 23-14 TREON : B177 - 26,88 26,88 26,88 25,45ha

GARANCIERES-D :

ZD 40 - 1,43ha

SCEA SOLFERINO VECTEN Antoine 23-16 TREON : ZK 1a- 38,59 38,59 38,59 36.56 ha

GARANCIERES-D :

ZE 13-2,03ha

SCEA SOLFERINO VECTEN Antoine 23-17 ZK 1b 27,32 27,32 27,32

SCEA SOLFERINO VECTEN Antoine 23-18 ZB 24 (4,33) ZL 1a | 43,90 43,90 43,90 (39,57)

SCEA SOLFERINO VECTEN Antoine 23-19 ZL 1b 38,75 38,75 38,75Commune Raison sociale Nom Prénom N° Références surface | surface surface | surface | surface | surface Parcelle cadastrales totale | épandable | aptitude | aptitude | aptitude | aptitude 2 1B 1A 0

VILLEMEUX-SUR-EURE EARL GARNIER GARNIER François 15-03 ZN15à17 49,44 49,44 49,44

EARL GARNIER GARNIER François 15-04 ZD7,8 23,06 23,06 23,06

EARL GARNIER GARNIER François 15-05 ZN1à7 16,35 16,35 16,35

HONNEUR Michel 16-01 ZO3à6 22,19 22,19 22,19

HONNEUR Michel 16-03 ZM1,2,3 22,76 22,76 22,76

Fait à Chartres, le

7 # DEC. 2015

Le Préfet d'Eure-et-Loir

Pour Le Préfet,

La Secrétaire Gé

G-CHEVRIER