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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°197 du 05 septembre 2018
Document publié le Mercredi 5 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°197 du 05 septembre 2018)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Santé,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 197 DU 05 SEPTEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°197 DU 05 SEPTEMBRE 2018
PREFECTURE DU NORD
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 25 avril 2016 portant nomination des membres du Conseil Académique de l’ Education Nationale dans l’Académie de Lille
DIRECCTE
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne en date du 03 septembre 2018
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne en date du 03 septembre 2018
MAISON D ARRET DE VALENCIENNES
Décision du 17 août 2018 portant délégation de signature ou de compétence
TABLE DES MATIERES
2 BE
À
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 25 avril 2016 portant nomination des membres du
Conseil Académique de l'Education Nationale dans l’Académie de Lille
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Education, et notamment ses articles L 234-1
et suivants ;
Vu
le
décret
n°
91-106
du
25
janvier
1991
relatif
à
l'extension
à
l'enseignement
supérieur
de
la
composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies : Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu
le décret n° 2009-587 du 25
mai 2009
modifié
relatif aux
missions des
secrétaires généraux pour
les affaires régionales ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de
la zone de défense et de sécurité
Nord,
préfet du
Nord ; Vu
la
circulaire
n°
91-089
du
12
avril
1991
prise
en
application
du
décret
n°
91-106
du
25 janvier
1991
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2016
modifié
portant
désignation
des
membres
du
Conseil
Académique de l'Education
Nationale dans l'Académie de Lille:
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
20 juillet 2018
portant nomination
de
Madame
Cécile
DINDAR
en
qualité
de secrétaire générale
pour les affaires
régionales des
Hauts-de-france à compter du
10 août
2018 ; VU l'arrêté préfectoral du
1° août 2018 portant délégation de signature à Madame Cécile DINDAR, se-
crétaire générale pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ; Vu la demande de modification du 19 avril 2018 du Conseil départemental du nord ; Vu la demande de modification du 22 juin 2018 de la CPME ; Vu la demande de modification du 5
juillet 2018 de la FCPE du Pas-de-Calais ;
Sur propositions conjointes de
la
rectrice
de
l'académie
de
Lille
et de
la
secrétaire
générale
pour les
affaires régionales ; ARRETE
Article 1
— L'article 3-1-2 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2016 susvisé est modifié comme suit :
2)
8
conseillers
départementaux
désignés
par
les
Conseils
départementaux
du
Nord
et
du
Pas-de-
Calais NORD
titulaires
suppléants
Madame Joëlle COTTENYE
Madame Sylvie CLERC-CUVELIER Madame Geneviève MANNARINO
Madame Alexandra LECHNER
Monsieur Luc MONNET Monsieur Didier DRIEUX Madame Marie CIETERS
Madame Isabelle FERNANDEZ
Est mentionnée en gras,
la modification apportée.
Le reste sans changement. Article 2 - L'article 3-11-1
de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2016 susvisé est modifié comme suit :
a) Fédération des conseils des parents d'élèves - FCPE du Pas-de-Calais
titulaires
suppléants
Madame Karine DUPUIS
Madame Armande SEVERIN Monsieur Daniel LICTEVOUT
Madame Evelyne CREME Monsieur Pierre WACHEUX
Madame Christelle BOITEL MARLIER
Sont mentionnées, en gras,
les modifications apportées.
Le reste sans changement. Article 3 — l’article 3-111-4 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2016 susvisé est modifié comme suit : Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises - CGPME
titulaire
suppléant
Monsieur Hervé DIZY
Madame Véronique DAMIENS
Sont mentionnées, en gras,
les modifications apportées.
Le reste sans changement. Article
4
-
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
des
Hauts-de-France,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
la
rectrice
de
l'académie
de
Lille
et
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, et de la préfecture de région Hauts-de-France.
Fait
à
Lille,
le
—
4
SEP,
2018
Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale pour les affaires régionales
Cs Cécile DINDAR
Conformément
aux dispositions
des
articles
R 421-1
et
R 421-5
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation RECEPISSE n° du Travail et de l'Emploi SAP / 509090999
des Hauts-de-F1
Pere Acte 2018 — 46 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'’ é d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-
Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
Vu la demande de transfert du siège de l'établissement pour le Département du Nord-Lille à compter du 1 octobre
2017 au 31 rue Sadi Carnot - 59113 SECLIN,
Vu le renouvellement d'agrément délivré par le Département du Nord/Lille pour une durée de cinq ans à compter du
14 février 2018 à la SARL ETVIEDENSE pour son établissement sis 31 rue Sadi Carnot - 59113 SECLIN,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne
a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame
Catherine BENNANI, gérant (e) de la SARL ETVIEDENSE.
Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL ETVIEDENSE sise 31 rue
Sadi Carnot - 59113 SECLIN en tant que siège social
sous le n° SAP / 509090999 Acte 2018 — 46 à compter du 14 février 2018.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les a s exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de
l'autorisation
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants
handicapés
- Soutien scolaire à domicile et/ou Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
es Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE
Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX- Standard : 03 20 12 5 Unité Départemer
btp //www. haut: ce. direccte.gouv.fr/ Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Art. 4. - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés,
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants
handicapés,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante),
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP/509090999 — acte 2018-46 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours......). Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et larées pour une durée de 15 ans à compter du 14 février 2013 sur le
département du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Art. 6. - Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le
responsable de l'Unité Départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent
récépissé.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/3
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
hup.//1 dir gouv.fr/ Art. 7. - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à
titre exclusif et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 septembre 2018
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 3/3
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
bp hauts + ce. direccte gouv.fr/ | Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des :
Entreprises, de la Concurrence. AGRÉMENT N°
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi SAP / 509090999 des Hauts-de-France Acte 2018 — 46
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-15, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
Vu le renouvellement d'agrément délivré par le Département du Pas-de-Calais pour une durée de cinq ans à
compter du 14 février 2013 à la SARL ETVIEDENSE pour son établissement sis 217 rue des Colverts — 62220
CARVIN,
Vu la demande de transfert du siège de l'établissement pour le Département du Nord-Lille à compter du 1 octobre
2017 au 31 rue Sadi Carnot — 59113 SECLIN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée en date du 14 novembre 2017,
Vu l'absence d'avis émis par le Président du Conseil Départemental du Nord
Vu l'absence d'avis émis par le Président du Conseil Départemental du Pas de Calais,
ARRÊTE
Art. 1°. — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL ETVIEDENSE sise 31 rue Sadi Carnot — 59113 SECLIN en tant que siège social
sous le n° SAP / 509090999 Acte 2018 — 46 pour une durée de cinq ans à compter du 14 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté de renouvellement d'agrément n° SAP/509090999
délivré par le Département du Pas-de-Calais à compter du 14 février 2013.
Art. 3.- Cet agrément couvre les activités prévues à l'article dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Départementale du Nord-Lille ;
- le territoire du Pas-de-Calais (62) sans toutefois disposer d'un établissement secondaire
Art. 4. - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
-__ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants
handicapés,
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental
sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Direction stone des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECC'
Unité Dépe 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un des modes d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé où de déployer ses activités sur un
territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions:
fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'un signalement préalable
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre, au / où à partir du domicile des particuliers.
Le responsable de l'Unité Départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
Unité Départementale du Nord / Lille ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises — mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cédex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 6 59014 LILLE Cédex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
http://www hauts-de-france direcete gouv.fr
© © DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE
MAISON D'ARRÊT DE VALENCIENNES
N° Décision portant délégation de signature ou de compétence
à Monsieur Frédéric VENA, surveillant brigadier faisant fonction de premier surveillant
Décision du 17 août 2018
Monsieur Alain CHOMBART, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-
55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 17 avril 2015, nommant Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la
Maison d'arrêt de Valenciennes.
DÉCIDE :
Aticle 1 : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Fabrice TAVERNE, surveillant brigadier faisant fonc-
tion de premier surveillant à la MA Valenciennes, aux fins de :
— réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d'établissement. D259 du CPP
— d'effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP
— retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273
du CPP
— décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80
— décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP
— décider de l'affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP
— d'être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP
— désigner le chef d'escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP
— renseigner la fiche de suivi de l'extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l'extraction médicale pendant le transport
et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP
Du choix du trajet tant à l'aller qu'au retour. D296, D276 du CPP
— décider d'éventuelle modification des moyens de contrainte à l'hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité.
D394, D397, D373, D283-3 du CPP
— décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R
57-7-5, R 57-7-18
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.