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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°232 du 23 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°310 du 12 septembre 2024
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°310 du 12 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-310
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction régionale des finances publiques /
2024-09-12-00010 - Décision de délégation de signature à l'adjoint du pôle de
gestion fiscale de la DRFIP 59 (1 page) Page 3
2024-09-12-00011 - Décision de délégation de signature à l'adjoint du pôle
gestion publique de la DRFIP 59 (1 page) Page 4
2024-09-12-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion Publique de la DRFIP 59 (5 pages) Page 5
2024-09-12-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage Ressources de la DRFIP 59 (3 pages) Page 10
2024-09-12-00003 - Délégation de signature en matière d'avis d'évaluation
domaniale DRFIP 59 (2 pages) Page 13
2024-09-12-00004 - Délégation de signature en matière d'avis d'évaluation
domaniale pour le PED de la DRFIP 59 (2 pages) Page 15
2024-09-12-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du SPF de Dunkerque (1 page) Page 17
2024-09-12-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour les cadres A de l'équipe de renfort de la DRFIP 59 (2 pages) Page 18
2024-09-12-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour les cadres B et C de l'équipe de renfort de la DRFIP 59 (3 pages) Page 20
2024-09-12-00006 - Délégation de signature en matière de gestion de la Cité
Administrative de Lille (2 pages) Page 23
2024-09-12-00008 - Délégation de signature en matière de gestion des patrimoines
privés 59 (2 pages) Page 25
2024-09-12-00007 - Délégation de signature en matière de gestion domaniale DRFIP
59 (2 pages) Page 27
2024-09-12-00009 - Délégation se signature en matière de Gestion des Patrimoines
Privés 62 (2 pages) Page 29
2024-09-12-00005 - Désignation du commissaire du gouvernement devant la juridiction
de l'expropriation du département du Nord (2 pages) Page 31
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-09-02-00037 - Décision n°118 portant délégation de signature à GHESTEM
Alexia (2 pages) Page 33
2024-09-05-00005 - Décision n°204-119 du 5 septembre 2024 portant composition du
directoire EPSMAL (2 pages) Page 35
Préfecture de la région Hauts-de-France / Secrétariat général commun
départemental du Nord
2024-09-12-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de
titularisation d'un adjoint administratif principal de 2e classe de l'intérieur et
des outre-mer recruté par la voie contractuelle réservé aux travailleurs
handicapés au titre de l'année 2022 en région Hauts-de-France (4 pages) Page 37
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-09-06-00006 - Arrêté T24-396N temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans le sens Calais vers Belgique du 6 septembre 2024 (4 pages) Page 41
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-09-12-00016 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération NPNRU pour
l'aménagement des ilots A8 et A9 - quartier Chasse Royale à Valenciennes ; et
parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaires à la
réalisation du projet (4 pages) Page 45 x © = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 12 septembre 2024
Direction régionale des Finances publiques
Des Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature à l’adjoint du pôle de gestion fiscale
Le Directeur régional des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de Directeur régional des
Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Jérôme PEUDECOEUR, directeur adjoint du
pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES x © = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 12 septembre 2024
Direction régionale des Finances publiques
Des Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature à l’adjoint du pôle gestion publique
Le Directeur régional des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de Directeur régional des
Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Florent GUEREL, directeur adjoint du pôle gestion publique
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 12 septembre 2024
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019.
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat Décide :
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1) Pour la Division Collectivités locales
Pilotage et animation de la division
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabelle SAVARY, inspectrice principale des finances publiques,
adjointe
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Pilotage et animation du réseau départemental des CDL
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabelle SAVARY, inspectrice principale des finances publiques,
adjointe
Coordination du réseau CDL MEL
M. Jérémy DELALIN, administrateur des finances publiques adjoint
Pôle « Accompagnement et animation du réseau »
Accompagnement du réseau (SPL SPH
M. Alain ANDRE, inspecteur de finances publiques
Mme Wassila AMRAOUI, inspectrice des finances publiques,
M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques
Service de gestion SPL
Mme Wassila AMRAOUI, inspectrice des finances publiques, responsable du service SPL de
la division
SAR-GP (SPL SPH)
M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques
Qualité comptable — Déploiement du CFU — Certification des comptes — Dispositifs innovants
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Données et numérisation des Echanges (DNE) (PSL SPH)
M. Thierry MORNEAU, inspecteur des finances publiques
Mme Christelle VANLEENE, inspectrice des finances publiques. Régies et contrôles internes (SPL SPH)
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques
Régies (SPL SPH)
Mme Barbara DOMENJOD, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Partenariats SPL
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Réseau d'alerte SPL
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques
Service départemental d'expertise (SPL SPH)
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Mme Julie BEHARELLE, inspectrice des finances publiques
Mme Stéphanie MOITY, inspectrice des finances publiques
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques,
M. Aurélien MAURY, inspecteur des finances publiques.
2) Pour la Division Dépense et Rémunérations de l'Etat :
Secteur Dépense de l'Etat
M. Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques
Dépense classique/SFACT
Mme Gaëlle VAN DAMME , inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleur principal des finances publiques
Mme Véronique BERTH, contrôleur principal des finances publiques
Centre de gestion financière (CGF) — Bloc 2
Mme Julie POULAIN, inspectrice des finances publiques
M. Sébastien SENESSE, contrôleur des finances publiques,
Mme Véronique CAREYE, secrétaire administratif classe exceptionnelle
Centre de gestion financière (CGF) — Justice
M. Jérôme FOSLIN, attaché d'administration
Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal des finances publiques
Mme Amandine LEFORT, secrétaire administratif
M. David CAPELLE, contrôleur principal des finances publiques
M. Grégory SPINETTE, secrétaire administratif Contrôle interne et qualité comptable
M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques
M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques
M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques
Régies d'État
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques
Mme Sandra ADAMCZEWSKI, contrôleur des finances publiques
Secteur Rémunérations de l’État
Mme Ariane WATTEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Anaïs GHEWY, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Christophe DUTERTRE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Quentin MARTY, contrôleur des finances publiques,
M. Walter DESPICHIT, contrôleur des finances publiques
3) Pour la Division Opérations comptables de l'Etat :
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Comptabilité générale
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Matthieu DEMAN, contrôleur des finances publiques
Expertise et gestion comptable des immobilisations de l'Etat
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Marc DELROISE, contrôleur des finances publiques.
Dépôts de fonds
M. Xavier HABINKA, inspecteur des finances publiques,
Mme Laurence CHAUVIN, contrôleur des finances publiques
Comptabilité du recouvrement
M. Laurent MOREELS, contrôleur des finances publiques 4) Pour la Division de l’Évaluation domaniale et de la Gestion des Patrimoines privés :
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Didier HESPEL., inspecteur divisionnaire hors-classe des finances publiques,
Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques
5) Pour la Division de la Gestion domaniale :
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Véronique SAVIGNAC, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire hors-classe des finances publiques.
6) Pour la Division de l’Expertise et de l’Action économiques :
M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Valérie DOSIMONT, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
7) Pour la Division Secteur hospitalier et Créances non fiscales :
Mme Agnès BOUTRY, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Marie ENJALBERT, inspectrice principale des finances publiques.
Secteur hospitalier et médico-social, recouvrement des produits locaux, casinos
M. Geoffrey ROUSSELLE, inspecteur des finances publiques,
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques,
M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques
Recettes non fiscales
M. Rudy HERBIN, inspecteur des finances publiques.
Art. 2. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à l'autorité de
certification des fonds européens, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Isabelle TAVERNIER
inspectrice divisionnaire des finances publiques, division de l'Expertise et de l'Action économiques. En
cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Hervé DEMONCHEAUX,
administrateur des finances publiques adjoint.
Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord. Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 12 septembre 2024
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
POUR LE POLE PILOTAGE RESSOURCES
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1° janvier 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art 1 — Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative : 1) Pour la Division Ressources Humaines — Formation Professionnelle et Concours :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Anaïs BONNIER, inspectrice principale des finances publiques
M. François GOILLOT, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Christelle BACQUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Sophie CLAISSE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine DELMOTTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Sabine DESCAMPS, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine KRZYSTEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Ségolène LEPERS, inspectrice des finances publiques,
Mme Rosine DUMONT, inspectrice des finances publiques,
2) Pour la Division Budget, Logistique et Informatique :
Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des finances publiques,
Mme Elise VIONNE, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent DUJARDIN, inspecteur des finances publiques.
3) Pour la Division Immobilier :
Mme Florence HANCZAR, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Aïcha ABBAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jérôme CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE
M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques,
M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques,
M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques.
4) Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
M. François REMY, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Benoit BLONDE, inspecteur des finances publiques,
Mme Caroline LECOMTE, inspectrice des finances publiques, Mme Caroline NICOTERA, inspectrice des finances publiques,
M. Marc NOEL, inspecteur des finances publiques.
5) Pour le Centre de Service des Ressources Humaines :
M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Odile BEGUIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Aurélie SEGARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Pascale BLONDEL, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Alexis PROVIN, contrôleur principal des finances publique.
Art. 2. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Nord.
Le Directeur fégion inances publiques
-de-France et du Nord
Frank MORDACQ Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 12 septembre 2024
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée à M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des
finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
— d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
. la Valeur vénale n'excède pas 3 000.000 € (3 millions d'euros)
. les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 300.000 € (trois cent mille euros) Art. 2. -Délégation de signature est donnée à M. Didier HESPEL., inspecteur divisionnaire hors-classe
des finances publiques et à Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques dans
les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
— d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
* la valeur vénale n'excède pas 2 000.000 € (deux millions euros)
+ les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 200.000 € (deux cent mille euros)
Art. 3.—-Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 4. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord. Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 12 septembre 2024
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'état dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, aux personnes du pôle d'évaluation domaniale dont les noms suivent :
M. Etienne BRICOUT, inspecteur des finances publiques ;
M. Bruno COMPAGNON, inspecteur des finances publiques ;
M. Didier LECORNET, inspecteur des finances publiques ;
M. Christophe BONNEL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène BIGAYON, inspectrice des finances publiques ;
M. Philippe CADEL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Isabelle THOMAS-ALLEGRE, inspectrice des finances publiques ;
M. Jean-Pierre ROKA, inspecteur des finances publiques ;:
M. Philippe VANPEENE, inspecteur des finances publiques ;
M. Cyrille DUCOULOMBIER, inspecteur des finances publiques ; Mme Stéphanie LECERF-MASSON, inspectrice des finances publiques ;
Mme Isabelle TOHARI, inspectrice des finances publiques ;
M. Jérome DUBUS, inspecteur des finances publiques.
— à l'effet d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département
du Nord dont :
+ la valeur vénale n'excède pas 1 000.000 € (un million d'euros)
* les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 100.000 € (cent mille euros)
Art. 2.-Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3. —- La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord. DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE DUNKERQUE
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et d’Enregistrement de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1° Adjoint et chef de contrôle
Délégation de signature est donnée à Francoise LENGLACE inspectrice des Finances publiques, adjointe au
responsable du Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement de Dunkerque et à Monsieur Olivier
GUIRE, contrôleur principal et chef de contrôle, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000€ ; | |
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom ét sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l’enregistrement et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites de montant
indiquées pour les agents désignés dans les tableaux ci-après ;
a) dans la limite de 10.000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : :
b) dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FORRIA Sebastien
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Dunkerque, le 12/09/2024
Le comptable , responsable du Service de la Publicité Foncière et d’Enregistrement Ex F REPUBLIQUE
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NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après : Nom Grade Limite des décisions | Limites des décisions
contentieuses gracieuses
BECK François A 15 000 € 15 000 €
BOURGINE Nathalie A 15 000 € 15 000 €
DEMOERSMAN Sabrina |A 15 000 € 15 000 €
EXTER Cécile A 15 000 € 15 000 €
SOUILLART Jérémy A 15 000 € 15 000 €
VLAMYNCK Bruno A 15 000 € 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord. Ex F REPUBLIQUE
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après : Limite des décisions Limite des décisions
Nom Grade contentieuses gracieuses
Farid BENBAKHTI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Cédric BENOIT Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Laetitia BLONDEL Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Vincent CARON Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Christelle CLABAUX Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Philippe COQUEREL Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Michael DARCY Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Valérie DECROIX Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Nicolas DELCAMBRE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Fabien DEMOOR Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Aurélie DUPUIS ROLAND Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Sébastien FRERE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Philippe GALVAIRE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Yoann HEGO Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Véronique HEGO Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Didier JACQUINET Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Brahim LADGHEM Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Dorothée LAURENT Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Pascal LEFRANCQ Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Anne-Sophie BERNARD Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Laurent LOGIE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Rodolphe MACHUT Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Laury MOREL Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Cédric MORELLE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Sarah NISON Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
José PARDAL Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Eric PENDOWSKI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Pierre-Yves POUPART Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Nicolas POUILLY Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Elise SAMELOT Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Marine SOUILLART Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Vincent STAWSKI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Mélanie THAISNE-HERBAUT Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Marielle WILLEMS Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Stéphanie ZANNI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Brigitte D'HAYERS Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Grégory CLABAUX Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Eric GLINEUR Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Vincent HANON Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Frédéric MACHLINSKI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Sophie PARMENT Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Alexandre QUESTE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € Limite des décisions | Limite des décisions
Nom Grade contentieuses gracieuses
Sébastien THEROUANNE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Régina TRINH Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Sylvie VANDENBROUCKE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Philippe WARYN Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Marie-Pierre WITTENDAL Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Johanne BEGHIN Agent 2 000,00 € 2 000,00 €
Jean-Pierre BOMMEL Agent 2 000,00 € 2 000,00 €
Angélique GUIMBART Agent 2 000,00 € 2 000,00 €
Vanessa DITTE Agent 2 000,00 € 2 000,00 €
Maxime ESTILLE Agent 2 000,00 € 2 000,00 €
Emilie GODIN Agent 2 000,00 € 2 000,00 €
Yann GOSSET Agent 2 000,00 € 2 000,00 €
Joséphine GREMONT Agent 2 000,00 € 2 000,00 €
Ludivine LEMOINE Agent 2 000,00 € 2 000,00 €
Jean-Luc PODVIN Agent 2 000,00 € 2 000,00 €
Nora SEDIRA HACHICHA Agent 2 000,00 € 2 000,00 €
Jérémy TOURNEL Agent 2 000,00 € 2 000,00 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord. Ex F REPUBLIQUE
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du
Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord en matière de gestion de la cité administrative de Lille ; Décide :
Art. 1°. —- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ), la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 en matière de gestion de la Cité
administrative de Lille sera exercée par M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du Pêle Gestion
Publique, M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, M. Didier
HESPEL, inspecteur divisionnaire hors-classe des finances publiques et Mme Marie-Claude
LADRIERE, inspectrice des finances publiques.
Art. 2.-Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 3. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
S
F RDACQ Ex F REPUBLIQUE
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret en date du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du
Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ; Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Nord ;
Décide :
Art. 1°. —- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Nord sera exercée par M. Christophe MILH,
directeur du Pôle Gestion Publique, M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique,
par M.François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
d'évaluation domaniale, par M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire hors-classe des finances
publiques et par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques;
Art. 2.— En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 5 février
2024 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à
M. Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, contrôleur principal
des finances publiques, M. Alain SANTRAINE, contrôleur principal des finances publiques, Mme
Christelle BEAUMONT, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Karine DENISE,
contrôleuse des finances publiques.
Art. 3.-Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord. Ex F REPUBLIQUE
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 1° avril 2019 portant nomination de M. Franck MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
à M. Frank MORDACQ, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord, en matière domaniale ;
Décide :
Art. 1°’. - L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 par son article 1°’ confère la délégation de signature en
matière domaniale à M. Frank MORDACQ, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord. Cette délégation sera exercée par M. Christophe MILH
directeur du Pôle Gestion Publique et par M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du Pôle Gestion
Publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. François-
Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la
gestion domaniale, ou à défaut par Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire hors-classe
des finances publiques ou Mme Véronique SAVIGNAC, inspectrice principale des finances publiques.
Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 2 et 5 de l'article 1° de l'arrêté
préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, ainsi que les
actes de location et les conventions d'occupation du domaine privé de L'État lorsque la valeur locative annuelle n'excède pas 20.000 euros, que la durée de location n'excède pas 9 ans et qu'aucun droit particulier n'est consenti au preneur, la délégation de signature conférée à M. Frank MORDACQ peut également être exercée par :
M. Philippe LIENARD, inspecteur des finances publiques ;
M. François MERLAND, inspecteur des finances publqies.
Art. 4. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord.
rank MORDACQ Ex F REPUBLIQUE
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Pas-
de-Calais à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat Décide :
Art. 1°. —- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2022 à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais sera exercée par
M. Christophe MILH, directeur du pôle gestion publique, M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du pôle
gestion publique, par M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle d'évaluation domaniale, par M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des
finances publiques et par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques;
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées à l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020
en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à M.
Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, M. Alain SANTRAINE,
Mme Christelle BEAUMONT, contrôleurs principaux des finances publiques et Mme Karine DENISE,
contrôleuse des finances publiques.
Art. 3.-Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques du Nord. ?
Lx L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 212-1 ;
Vu les dispositions de l'article 4 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences
de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en
matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord ;
Décide :
Art. 1°°— sont désignés aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant
la juridiction de l'expropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour
d'appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité
publique :
— M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
— Mme Hélène BIGAYON, inspectrice des finances publiques,
— M. Christophe BONNEL, inspecteur des finances publiques,
— Mme Stéphanie LECERF-MASSON, inspectrice des finances publiques,
— M. Cyrille DUCOULOMBIER, inspecteur des finances publiques,
TT à ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS — Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques.
Art. 2 — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la
direction régionale des finances publiques du Nord.
ank MORDACQ DECISION N°118
Établissement partie PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
=Lepsm de l'agglomération lilloise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur
des soins, Coordinateur général des soins de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de
l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexia GHESTEM, faisant
fonction de cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
“" Les autorisations de sorties de courte durée :
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 2 septembre 2024
Le Coordonnateur général des soins, Le faisant fonction de cadre de santé
Cédric BACHELLEZ Alexia GHESTEM
Destinataires :
L'intéressé(e)
Le Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Responsables des admissions
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE «il LL e S m DECISION N°2024 - 119
vel | D COMPOSITION DU DIRECTOIRE l'agglomération lilloise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L6143-7-5 et D6143-35-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131;
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification ;
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de Santé, notamment son article D 6143-35.2 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET comme Directeur
de l'EPSM de l'agglomération lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu les propositions du Président de la CME et du Président de la CSIRMT ;
Vu la composition de la Commission Médicale d'Etablissement et l'organigramme de Direction ;
DECIDE
Article 1 - La composition du Directoire de l'EPSM agglomération lilloise est arrêtée comme suit:
e Monsieur Bruno GALLET, Président du Directoire
e DrJean OUREIB, Président de la CME, Vice-Président du Directoire
e Cédric BACHELLEZ, Président de la CSIRMT
e Dr Véronique VOSGIEN, Vice-Présidente de la CME
e Dr Stéphane POT, Médecin chef des pôles 59G12-59G14
e Dr Frédéric WIZLA, Médecin chef du pôle 59G24
e Dr Patricia DO DANG, Médecin chef du pôle 59104
e Dr Philippe BARTOLETTI, Médecin chef du pôle 59G23
e Monsieur François PACAUD, Psychologue.
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Article 2 - Sont par ailleurs invités permanents du Directoire :
François CAPLIER, Directeur délégué
Jérôme BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social
Philippe KOENIG, Directeur des Relations avec les Usagers, de la Qualité et de la Gestion des
Risques
Yahia BEHLOULI, Directeur des Affaires Financières, du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité
Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, Directrice de la Fonction Achats et des Services Economiques
Dr Maxime BUBROVSZKY, médecin chef du pôle 59G11
Dr Geneviève WOLFCARIUS, médecin chef du pôle 59G22
Dr Eric DIERS, médecin chef des pôles 59G13 et 59G15
Dr Marie DUYTSCHAEVER-HENOCQUE, médecin chef du pôle 59106
Dr Elisabeth ZAWADZKI, médecin chef du pôle médico-technique
Dr Consuelo PEREZ DE OBANOS, médecin chef du pôle PATIO.
A Saint-André-Lez-Lille, le 5 Septembre 2024,
EPSM de l'agglomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT -ANDRE-LEZ-LILLE PRÉFET.
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrêté préfectoral relatif à la composition
de la commission de titularisation
d'un adjoint administratif principal de 2° classe
de l’intérieur et des outre-mer
recruté par la voie contractuelle réservé
aux travailleurs handicapés
au titre de l’année 2022 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique
:
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique de l'État :
-
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié
relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article
27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
;
Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006
modifié relatif au fonds pour l'insertion
des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006
modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministre de l'intérieur ;
VU le. décret n°2010-311 du 22 mars
2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, nommés dans Un corps de fonctionnaires de l'État ou de
ses établissements publics :
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant
monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
1/2 Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame
Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale
de la préfecture du Nord :
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation
de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission
de sélection du jeudi 15 décembre 2022 relative
au recrutement d'une adjointe administrative de 2ème classe de l'intérieur et des outre-mer en qualité de travailleur handicapé par la voie contractuelle au titre de l’année 2022
en région Hauts-de-France :
Vu le contrat d'engagement établi le 30 décembre
2022 entre l'État, représenté par le préfet
de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, d'une part, et Madame CHOCHOIS Jennifer :
Vu le procès-verbal de la commission de titularisation du 7 décembre 2023 portant une prolongation de 6 mois à compter de ladite date ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant
délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord
;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 2 : Madame Sylvie BORDEAU-MURA,
cheffe de la mission qualité et performance au
sein du secrétariat général commun départemental du Nord, est nommée vice-présidente du jury de la, commission de titularisation.
icle 3 : Est désignée membre de cette commission
:
- Madame Julie LAURAIN, chargée de mission
préfiguration RH du secrétariat général commun départemental du Nord.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de
la préfecture du Nord est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 120924
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture du Nord
Œcolt,
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter
de sa notification. °
2/2 PRÉFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°T24- 396N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Calais vers Belgique
Neutralisation de la voie rapide
Travaux de nettoyage d'assainissement en TPC
Commune de Loon PLage
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents, Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 114+200 et
116+000 dans le sens Calais vers Belgique, pour permettre la réalisation des travaux de nettoyage
d'assainissement en TPC,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, entre les PR 114+200 et 116+000
dans le sens Calais vers Belgique, durant la période du lundi 09 septembre 2024 au vendredi 13
septembre 2024, chaque nuit de 21h00 à O5h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
+ la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 114+200 et 116+000 selon le schéma
type F.215b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020
« Signalisation temporaire -— routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume
2 »
+ __ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h, ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
.le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
.le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
<<<
x<
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace Sous-préfecture
ŒE x | À 1 | de Valenciennes PREFET | DU NORD || | Liberté |
| Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Valenciennes
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique :
(© préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de l'opération NPNRU pour l'aménagement
des ilots A8 et A9 — quartier Chasse Royale à Valenciennes ;
(et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du
projet
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la convention cadre signée le 23 mars 2015 entre l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France et la
Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole suivi de l'avenant en date du 23 août 2016 portant sur
un ajout d'opérations dont l'opération dite NPNRU, Valenciennes, Chasse Royale, Avenue de Denain :
Vu les délibérations du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 10 avril 2015 et du 1° juillet 2016
déclarant d'intérêt communautaire au titre des quartiers d'intérêt national le quartier Chasse Royale à
Valenciennes par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;
Vu la convention opérationnelle « Valenciennes — NPNRU, Chasse Royale, Avenue de Denain » signée le 30 septembre 2016 entre la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, la commune de Valenciennes et l'Établissement Public Foncier et son avenant signé le 14 octobre 2022 :
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Valenciennes Métropole cofinancés par
l'ANRU dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du 6 septembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 mars 2022 approuvant le dossier d'enquête préalable à la
. déclaration d'utilité publique ainsi que le dossier d'enquête parcellaire et autorisant madame la directrice de
l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France à solliciter le sous-préfet de Valenciennes pour entreprendre les démarches administratives relative à l'ouverture de l'enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu la convention opérationnelle « Valenciennes — NPNRU, Chasse Royale, Avenue de Denain » signée 19 janvier 2024 entre la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, la commune de Valenciennes et l'EPF ;
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R.112-4 à R.112-24 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision E24000088/59 en date du 22 août 2024 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Lille
a procédé à la désignation d'un commissaire-enquêteur ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête
publique préalable à la DUP et sur l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume QUÉNET, sous-
préfet de Valenciennes ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes, ARRÈÊTE :
Article 1 — Le projet d'aménagement NPNRU du quartier Chasse Royale / avenue de Denain à Valenciennes
(flots A8 et A9) sera soumis, dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, aux formalités d'une enquête unique.
Le projet de renouvellement urbain du quartier Chasse Royale à Valenciennes retenu quartier d'intérêt national
en 2019, prévoit de redonner une attractivité résidentielle à l'ensemble du quartier (Diminution de l'offre de
logements locatifs sociaux, production de logements en accession sociale...) la requalification des espaces
publics avec la création d'espaces verts et de connexions plus directes entre quartiers et faire des écoles et du
collège des équipements scolaires exemplaires.
Les îlots A8 et A9 se situent sur l'entrée Sud du quartier de la Chasse Royale au niveau de l'avenue de Denain
qui est un axe structurant et porte d'entrée sur la ville de Valenciennes depuis La Sentinelle (territoire de la
communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut).
L'îlot A8, d'une superficie d'environ 2900 m°? est constitué d'habitations et de garages. L'ilot A9, d'environ
3630 m° était anciennement occupé par une société. Ces deux îlots portent sur 28 parcelles.
Dans le cadre d'un projet urbain qui concerne les logements, les équipements et espaces publics, l'objectif
spécifique sur ces flots est de créer une entrée au quartier par l'aménagement de la rue Dubled, changer
l'image du quartier et assurer l'attractivité du quartier par la réalisation de programmes mixtes. Pour ce faire, le
projet d'aménagement prévoit l'acquisition et la démolition du bâti, la construction d’un programme de
logements constitué de logements locatifs sociaux et de logements intermédiaires et l'élargissement de la rue
Dubled.
L'enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, du lundi 14 octobre 2024 au mardi 29 octobre 2024
inclus, elle portera sur :
— l'utilité publique du projet,
-— l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Le siège de l'enquête se trouvera en mairie de — Valenciennes — Hôtel de Ville —- Place d’Armes.
Article 2 — Le commissaire-enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de Lille pour conduire
l'enquête est Monsieur Jean-Paul DEFOORT, hydrogéologue.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- le lundi 14 octobre 2024 de 9h00 à 12h00
- le samedi 19 octobre 2024 de 9h00 à 12h00
- le mercredi 23 octobre 2024 de 14h00 à 17h00
- le mardi 29 octobre 2024 de 14h00 à 17h00
Article 3 — Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du sous-préfet de
Valenciennes, prolonger la durée de l'enquête, qui, en tout état de cause, ne pourra excéder deux mois.
Article 4 — L'avis d'enquête sera publié, huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée
par voie d'affichage et, éventuellement par tous autres procédés à la diligence de Monsieur le maire de
Valenciennes, notamment à la porte principale de la mairie et éventuellement dans d’autres lieux fréquentés par
le public.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de monsieur le
maire de Valenciennes ou de son représentant.
L'EPF procédera également à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Cet avis sera également publié, par mes soins, huit jours au moins, avant le début de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il sera, de même publié sur le site internet de la préfecture du Nord, à l'adresse suivante :
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/information-et-participation-du-public/Declarations-
d-utilite-publique | Article 5 — Le dossier de demande de DUP, d'enquête parcellaire ainsi que le registre d'enquête unique à
feuillets non mobiles côtés et paraphés par le maire et le commissaire-enquêteur pourront être consultés dans
les locaux de la mairie de Valenciennes. Le dossier sera par ailleurs accessible en ligne, sur-le site des services
de l'État dans le Nord à l'adresse suivante :
http: {www nord.gouv.fr:Politiques-publiques/Environnement/information-et-participation-du-public/Declarations- d-utilite-publique
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et consigner éventuellement ses
observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, pendant la durée de l'enquête aux jours et heures
habituels d'ouverture de la mairie de Valenciennes.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête soit
par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie de Valenciennes — à l'attention de Monsieur le commissaire-
enquêteur — NPNRU, Chasse Royale, Avenue de Denain — Hôtel de Ville » ou par courriel à l'adresse
suivante : sp-valenciennes-dup@nord.gouv.fr.
Toutes les observations et propositions seront annexées au registre d' enquête.
Article 6 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées auprès de :
Madame Camille LAVANANT
Cheffe de projets opérationnels
c.lavanant@epf-hdf.fr
Article 7 — Préalablement à l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de la
commune de Valenciennes sera faite par Madame la directrice de l'EPF Hauts-de-France, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à
l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après
les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Les
avis de réception des lettres recommandées seront joints au dossier.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Valenciennes, qui en fait
afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels.
Article 8 — A l'expiration du délai d'enquête, le mardi 29 octobre à 17h30, le registre d'enquête unique sera clos
‘et signés par le maire et le commissaire enquêteur. Les dossiers d'enquête devront être conservés en mairie.
À compter de la réception du registre et documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, la personne responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La personne responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. 11 y insérera, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public. Il consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes
initialement requises ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves
ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra au sous-préfet de Valenciennes, dans un délai de trente jours à compter
de la clôture de l'enquête, le registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal | Administratif de Lille.
Article 9 — Dès réception, et en tout état de cause dans un délai de huit jours, copies du rapport et des
conclusions seront adressées par le sous-préfet de Valenciennes à l'EPF, au président de Valenciennes
Métropole et à la commune de Valenciennes. Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Valenciennes, de la
sous-préfecture de Valenciennes. Ils seront également mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Nord
(à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté).
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du
commissaire enquêteur en adressant sa demande écrite à Monsieur le sous-préfet de Valenciennes — bureau
du développement territorial — CS 40469 — 59322 Valenciennes cedex.
Article 10 — Au terme de l'enquête, le sous-préfet de Valenciennes pourra prononcer la Déclaration d'Utilité
Publique et le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de
l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de
l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.
Article 11 — Le sous-préfet de Valenciennes, la directrice de l'EPF de Hauts-de-France, le président de
Valenciennes Métropole et maire de Valenciennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Commissaire Enquêteur.
Fait à Valenciennes, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Guillaume QUÉNET