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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0172864-DE-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23

DELIBERATION N° 23/142 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PRENANT ACTE DE LA SYNTHÈSE DES TRAVAUX MENÉS DANS LE CADRE DU CYCLE DE TRAVAIL CONSACRÉ AUX DÉRIVES MAFIEUSES

CHÌ PIGLIA ATTU DI A SINTESA DI I TRAVAGLI CUNDOTTI IN U QUATRU DI U CICULU DI TRAVAGLIU DEDICATU À E SBARAGLII MAFIOSI

_____

REUNION DU 25 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq octobre, la Commission Permanente, convoquée le 17 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à M. Xavier LACOMBE

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI

M. Hyacinthe VANNI à M. Romain COLONNA

ETAIT ABSENTE : Mme

Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission permanente,

VU la délibération n° 21/234 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021 approuvant la révision du Règlement Intérieur de l’Assemblée de Corse, modifiée,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0172864-DE-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23

VU la délibération n° 22/162 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2023 portant adoption d’une résolution relative aux dérives mafieuses,

VU la délibération n° 23/019 AC de l’Assemblée de Corse du 27 janvier 2023 portant désignation au sein des ateliers consacrés au suivi du cycle de travail relatif aux dérives mafieuses,

VU la délibération n° 23/034 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant modification de la délibération n° 23/019 AC de l’Assemblée de Corse du 27 janvier 2023 portant désignation au sein des ateliers consacrés au suivi du cycle de travail relatif aux dérives mafieuses,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport de la Présidente de l’Assemblée de Corse,

CONSIDERANT les travaux menés par les différents ateliers constitués,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

PREND ACTE de la conclusion des travaux menés par les ateliers constitués dans le cadre du cycle de travail relatif aux dérives mafieuses et des propositions réalisées par Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse.

ARTICLE 2 :

Conformément à ce qui a été convenu, MET à disposition du Conseil exécutif de Corse l’intégralité de ces travaux aux fins de retenir les recommandations et évolutions qu’il jugera nécessaires.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0172864-DE-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 octobre 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/275/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 25 OCTOBRE 2023

RAPPORT DE MADAME

LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

SBARAGLII MAFFIOSI : RISTITUZIONE DI L'ATTELLI

DÉRIVES MAFIEUSES : RESTITUTION DES ATELIERS

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors CommissionRAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA

Raportu

di a Presidente di l’Assemblea di Corsica

Sbaraglii maffiosi : ristituzione di l’attelli

Commission Permanente de l’Assemblée de Corse

25 octobre 2023

2Le 26 juillet 2023, la Commission Permanente élargie, instituée afin de superviser le cycle de travail consacré aux dérives mafieuses, s’est réunie dans le Salon Danielle Casanova du Gran Palazzu à Aiacciu.

Il s’agissait, dans le respect d’une démarche innovante et participative, de restituer l’ensemble des actions menées ainsi que des réflexions et propositions issues des ateliers thématiques auxquels ont pris part élus et membres de collectifs ou associations.

L’objet de ce rapport est de prendre officiellement acte, lors d’une séance publique de la Commission Permanente réunie dans son format délibérant, de la conclusion de cette phase de travail et de livrer officiellement et publiquement le fruit des travaux engagés en ateliers afin de nourrir la réflexion qui sera menée par le Conseil exécutif dans le cadre d’un rapport qu’il soumettra à l’Assemblée de Corse.

C’est dans ce contexte que vous trouverez en annexe de ce rapport, le compte- rendu de la Commission Permanente élargie du 26 juillet.

Au-delà de ce document qui fait fidèlement état des propos et échanges, il appartient à la Présidente de l’Assemblée de Corse de revenir sur cet exercice de démocratie et de dialogue, mis en place par notre Assemblée en reprécisant le contexte dans lequel ces travaux se sont tenus, mais aussi en proposant une synthèse objective et transversale des réflexions et conclusions auxquels les participants sont parvenus.

Enfin, et dans la continuité de son propos tenu à l’occasion de la séance extraordinaire consacrée aux dérives mafieuses du 18 novembre 2022, « il est de notre responsabilité collective de débattre aujourd’hui de dérives qui portent atteinte à la vie humaine, au fonctionnement de la vie sociale et surtout qui sapent toute idée de liberté et de progrès. Conformément à l’article 1er de notre règlement intérieur, nous devons défendre les intérêts matériels et moraux du peuple corse… et ce, y compris lorsqu’une de ses marges met en péril l’ensemble du corps social », la Présidente souhaite par le biais de ce rapport soumettre, à l’attention de la Commission Permanente, deux dispositifs que l’Assemblée de Corse de par ses prérogatives pourrait proposer afin d’agir en responsabilité et ainsi ancrer la lutte contre les dérives mafieuses dans le fonctionnement de notre institution.

1. Rappel de la démarche

À la suite des engagements pris au cours de l’année 2019, dans un contexte politique marqué par l’assassinat de Massimu Susini, l’Assemblée de Corse s’est réunie à titre extraordinaire le 18 novembre 2022 pour une session consacrée aux dérives mafieuses.

Cette session attendue et particulièrement suivie par les organisations impliquées sur le terrain dans la lutte contre les dérives mafieuses, d’ailleurs représentées dans le public, s’est déroulée avec l’ensemble des sensibilités politiques représentées à l’Assemblée de Corse.

Cette séquence est d’ailleurs venue s’inscrire dans le prolongement d’une démarche entamée au cours des précédentes mandatures (commission Violence sous la Présidence de Dominique Bucchini, cycle d’auditions sous la Présidence de Jean- Guy Talamoni).

3Lors de cette session, dont la préparation a nécessité la mise à jour des auditions précédemment menées, le choix a été fait d’offrir aux collectifs et associations une instance où dialoguer directement, sur leurs attentes et les enjeux, avec les élus de l’Assemblée de Corse. Notre choix s’est alors porté sur la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse que nous avons réunie dans un format inédit, en l’élargissant aux Présidents des groupes politiques, aux instances consultatives et à des représentants des collectifs et associations.

À l’issue de la séance publique, l’Assemblée de Corse a adopté à l’unanimité la résolution n° 2022/E5/03 qui :

- Exprime et affirme la volonté du peuple corse de vivre dans une société libre, démocratique et apaisée ;

- Définit les dérives mafieuses comme « toute forme de crime ou de délit, ou tout comportement, émanant de groupes appartenant à la sphère de la criminalité organisée, et usant de violence ou contrainte, ou menaçant de le faire, pour influer sur les choix individuels et collectifs des citoyens, et/ou des décideurs, et/ou des élus, et de la société corse, notamment dans la sphère économique et/ou politique » ;

- Rappelle que les réponses policières et judiciaires aux dérives mafieuses relèvent exclusivement des compétences régaliennes ;

- Acte la mise en place d’un cycle de travail de cinq mois avec les élus de la Corse ;

- Sélectionne cinq thèmes prioritaires : i. Ethique et politiques publiques ; ii. Secteurs économiques particulièrement exposés ; iii. Drogues, commerces illicites ; iv. Dérives mafieuses : - Instruments d’analyse et de quantification - Procédure, droit et politique pénale : v. Enjeux éducatifs, culturels et sociétaux ;

- Convient qu’un rapport sera proposé par le Conseil exécutif à l’issue des travaux.

Le 17 février 2023, s’est donc tenue la deuxième réunion de la Commission Permanente élargie afin d’installer officiellement cinq ateliers thématiques conformément aux termes de la délibération et présenter à l’ensemble des parties prenantes une méthode de travail commune.

Les travaux se sont organisés selon une logique progressive prévoyant i. la réalisation d’un état des lieux ; ii. l’identification de problématiques ; iii. la réalisation d’auditions et d’approfondissements ; iv. l’élaboration d’un livrable de synthèse pour parvenir à nourrir le rapport du Conseil exécutif.

Les ateliers ont d’ailleurs été composés dans le respect d’un juste équilibre entre Conseillers exécutifs, conseillers territoriaux et membres des collectifs et associations et organisés autour d’un coordinateur et de deux rapporteurs, désignés parmi les élus ou les membres des instances consultatives (CESECC et Assemblea di a Ghjuventù).

Chaque atelier a également pu bénéficier du soutien des services de l’Assemblée de Corse et / ou du Secrétariat Général du Conseil exécutif.

42. Synthèse des travaux

Les travaux en ateliers se sont tenus entre le 18 février et le 20 juillet 2023.

Ils ont permis de mener un certain nombre d’activités dont il est possible de rendre compte de manière objective et factuelle :

- Atelier 1 Éthique et politiques publiques : 5 réunions, 4 auditions, 14 contributions écrites, une synthèse

- Atelier 2 Secteurs économiques particulièrement exposés : 8 réunions, 6 auditions, 7 contributions écrites, une synthèse

- Atelier 3 Drogues, commerces illicites : 6 réunions, 5 auditions, une synthèse

- Atelier 4 Dérives mafieuses : - Instruments d’analyse et de quantification - Procédure, droit et politique pénale : 11 réunions, 6 auditions, 5 contributions écrites, une synthèse

- Atelier 5 Enjeux éducatifs, culturels et sociétaux : 5 réunions, 3 auditions, 1 contribution écrite, une synthèse

En 5 mois, ont ainsi été organisées 35 réunions de travail et 24 auditions, ce qui représente un travail considérable et qui démontre l’engagement et la disponibilité des membres des ateliers.

Afin d’illustrer la qualité des approfondissements menés, le programme des auditions réalisées est ici porté à la connaissance de la Commission Permanente délibérante.

 Auditions de Personnalités Qualifiées/ Experts :

- Économie : Clotilde Champeyrache (ateliers 2 et 3)

- Histoire : Charlotte Moge (atelier 5)

- Sociologie : Thomas Sauvadet, Michel Kokoreff (atelier 3)

- Psycho-sociologie : Joëlle Bordet (ENSB) (atelier 5)

- Droit pénal / Sciences criminelles : Pr. Olivier Cahn, Pr. Raphaëlle Parisot, Pr. Xavier Pin (atelier 4)

- Magistrats : Procureur Francesco Menditto, Président Guillaume Cotelle (atelier 4)

- Associations, fondations, ONG : Président Patrick Baudoin (LDH) (atelier 4), Chiara di Gaetano & Tatiana Giannone (Libera) (atelier 3), Jean-François Bernardini (Umani) (atelier 5)

 Élus/ acteurs/ Agents :

- Député Jean-Félix Acquaviva (atelier 2)

- Député Paul-André Colombani (atelier 2)

- Guy Armanet, président de l’OEC (atelier 2)

- Don Georges Gianni, Président du Syvadec (atelier 2)

- Antoine Vallecalle, Directeur de la SAFER (atelier 2)

- Marie-France Bereni-Canazzi, Présidente du CEPP (atelier 1)

- Laetitia Pekle, DGA Collectivité de Corse (atelier 1)

- Serge Tomi, Secrétaire Général de l’Assemblée de Corse (atelier 1)

- Maël Tostain-Leonetti, conseiller juridique au CE (atelier 1)

53. Enseignements

À la suite des travaux menés, sans rentrer dans le détail de la restitution orale dont le compte-rendu est annexé ou dans les productions écrites de chaque atelier, il semble utile, si non indispensable, de tenter un exercice de synthèse objective de cette démarche dans ce qu’elle a pu apporter à notre réflexion commune en matière de dérives mafieuses, et plus globalement à notre manière de construire le débat public sur un sujet d’une telle importance.

En premier lieu, est à saluer la constitution (entre Commission Permanente élargie et ateliers) d’un espace « inédit » de concertation, véritable interface entre les élus et la société civile.

Par ce biais, nous avons collectivement contribué à la libération de la parole, à la confrontation des points de vue.

À travers nos paroles et nos écrits, nous avons apporté un premier élément de réponse à cette « loi du silence » évoquée dès lors que l’on aborde la question des dérives mafieuses ou celle de la violence.

Dans un deuxième temps, il est à se réjouir de la matière riche et complexe qu’élus et membres de collectifs et associations ont contribué à produire et organiser dans le cadre de débats, parfois divergents mais socialement utiles voire salutaires.

Cet exercice collectif a également eu le mérite de révéler notre capacité à faire synthèse et à convoquer les expertises nécessaires, ce que démontre la mobilisation importante de références scientifiques, d’expertises ou de bonnes pratiques étrangères. Le regard extérieur ayant permis parfois de dépassionner le débat pour agir comme un accélérateur de conscience.

Enfin, et ce point sera développé par la suite, ce travail a permis de faire émerger de nombreux invariants. Qu’ils soient relatifs à l’état des lieux, aux enjeux, aux propositions, ou qu’ils se réfèrent aux divergences de vue, ce sont ces constantes qui représentent les points clés de la réflexion à mener afin de passer à une phase de riposte.

La phase d’état des lieux - ou de diagnostic - organisée dans chaque atelier laisse ainsi apparaître une convergence transversale sur un certain nombre de constats, ci- dessous résumés.

Encadré n° 1 : invariants sur l’état des lieux concernant les dérives mafieuses et les enjeux associés

Le contexte économique, social, sociologique, éducatif, et les indicateurs de faible performance, est désigné de manière assez unanime comme un terreau favorable à plusieurs types de dérives, dont les dérives mafieuses.

À ce contexte, s’ajouterait un éclatement des compétences publiques facilitant l’émergence de ces dérives.

Le désengagement de l’État sur cette question semble acté, en atteste l’absence des autorités compétentes qui ont systématiquement décliné toute forme de

6participation à ce cycle de travail (auditions, échanges…) ne mettant ainsi aucune information à disposition de l’Assemblée de Corse et de ses élus.

Dans ce cadre, la perspective historique (relation de la Corse à l’État dans l’époque contemporaine) et géographique (contraintes de l’insularité) doit être prise en compte dans l’explication du phénomène sans qu’elle ne soit à considérer comme un déterminisme.

De la même façon, il apparait que l’appréhension et la connaissance des phénomènes à l’œuvre repose essentiellement sur l’interconnaissance, la documentation officielle, et plus encore officieuse, ou sur les données collectées par les associations et collectifs.

Il existe donc de fait une difficulté pour décrire objectivement et quantitativement les phénomènes dénoncés par manque de données objectivées, leur non- production ou leur non-transmission par les autorités compétentes.

Sur un autre plan, certains domaines d’application des politiques publiques ou de secteurs économiques sont systématiquement désignés comme étant exposés, il s’agit en particulier de l’immobilier et du foncier, des déchets, ou encore des marchés publics.

Enfin, sur le plan des solutions, certains territoires sont érigés en modèles et bonnes pratiques (notamment en Italie) mais l’analyse comparative des situations reste fragile.

Sur la base de ces éléments de diagnostic largement partagé, 5 enjeux ressortent de manière quasi systématique des ateliers :

1. Il existe une attente forte vis-à-vis de la puissance publique, l’élu étant reconnu comme ayant un rôle central (notions d’exemplarité, responsabilité et intégrité), bien que le rôle de la société civile soit appréhendé comme indispensable et complémentaire.

2. La proximité et l’insularité agissent comme des facteurs d’amplification du phénomène (interconnaissance, réputation, imitation) mais pourraient également constituer une amorce de solution (réintroduire des repères). 3. La dimension sociologique de la dérive mafieuse et de la criminalité nécessite une analyse fine et une approche structurée, actuellement inexistante en Corse.

4. L’accès à la donnée (décisions publiques, statistiques ou rapports dits « sensibles ») tout comme la nécessité de construire de la donnée adaptée à la réalité spécifique de l’île pour combler un « déficit de savoir » sont des questions récurrentes à des fins de contrôle, de meilleure appréciation des phénomènes et de transparence ou meilleure information des citoyens. 5. Les secteurs publics, économiques et infrastructures stratégiques doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part de la puissance publique. 6. L’enjeu identitaire, notamment chez les jeunes doit être questionné.

7. L’éducation, la culture, et le développement de l’esprit critique apparaissent comme les remparts les plus solides face aux dérives mafieuses

En plus d’établir un constat, les ateliers ont permis d’identifier des propositions de

7court, moyen et long terme à destination de la puissance publique.

Au cours de cette phase, plus perspective, il a parfois été possible de converger autour des propositions suivantes :

- Demander formellement aux Services de l’Etat l’ensemble des informations et données disponibles sur les dérives mafieuses, la criminalité organisée, les drogues et les commerces illicites ;

- Encourager les recherches de spécialistes et universitaires dans les domaines ciblés afin de mieux qualifier le phénomène ;

- Créer un dispositif de suivi (type observatoire) ;

- Réviser la gouvernance et optimiser les compétences dans de nombreux secteurs dans un souci de maitrise publique, de synergie et d’efficacité ; - Envisager des dispositifs de suivi, de contrôle, des leviers juridiques systématiques pour s’assurer que les dérives mafieuses n’infiltrent des secteurs dits stratégiques ;

- Favoriser la transparence des actions des élus et des décisions publiques ;

- Promouvoir une plus grande implication citoyenne dans la construction des politiques et leur suivi (instances dédiées notamment des Commissions/ Conférences) ;

- Engager une stratégie offensive de prévention et de diffusion de la culture de la légalité ;

- Intensifier les actions en faveur de la jeunesse (sensibilisation et formation) ;

- Poursuivre la réflexion commune et favoriser l’engagement de tous.

Toute démarche de débat et de construction collective se heurte à la permanence de divergences, d’appréciations diverses et « nœuds » que seule une trajectoire commune et un travail de long terme peuvent permettre d’atténuer ou de dépasser.

C’est dans cet esprit, qu’il convient également de restituer les points de discussion encore ouverts qui nécessiteront des échanges à l’avenir.

Il est du devoir de la Présidente de l’Assemblée de Corse de les porter à la connaissance de tous.

Ainsi, sans caricaturer les positions exprimées, il apparait, que 4 points majeurs de divergence subsistent.

Encadré n° 2 : les principaux points de divergence identifiés

Le premier concerne la représentation du phénomène que se font les différentes parties prenantes. L’appréciation varie au sujet du niveau de contrôle du territoire exercé par les pratiques mafieuses, variation que l’on retrouve dans la perception du degré d’infiltration des secteurs non lucratifs. De la même manière, toutes les parties prenantes ne reconnaissent pas l’existence en Corse d’un consensus social associé à la présence de dérives mafieuses, consensus observé dans d’autres contexte (certaines zones d’Italie par exemple où a pu exister une forme de légitimation de la Mafia).

Le deuxième concerne les représentations du rôle de la sphère publique et de la sphère privée. Des divergences persistent sur la notion de maitrise publique qui

8serait un rempart contre les dérives mafieuses, banalisant l’idée d’une forte infiltration de ces dérives dans le privé, et dans certains secteurs, particulièrement ciblés.

Le troisième est relatif au domaine judiciaire. Là où certains dénoncent l’inaction de la justice et la non-application des outils existants, d’autres s’accordent autour de la nécessité de disposer de nouveaux leviers d’action (juridictions d’exception et nouvelles réponses pénales par exemple).

Enfin, sur le plan du contrôle, la mise en doute de l’efficacité des dispositifs et structures existants légitime pour certains la création d’instances nouvelles contrairement à d’autres qui exigent leur meilleur fonctionnement ou rationalisation.

Autour de ces divergences, les débats, parfois animés, ont également convoqué les grands principes des libertés publiques ou encore de sécurité / légalité. Cela démontre la hauteur et l’utilité de la démarche engagée. En effet, là où les questions de liberté, de responsabilité et d’engagement citoyen sont mobilisées, cela signifie que l’on touche à l’essence du vivre ensemble et que l’on questionne notre capacité à faire société, ce qui est extrêmement positif.

4. Premières propositions de la Présidente de l’Assemblée de Corse

Forte de ces échanges et de cette première synthèse, et dans le cadre des prérogatives de l’Assemblée de Corse, la Présidente porte à l’attention de la Commission Permanente deux mesures qui pourraient s’intégrer aux réflexions du Conseil exécutif.

Il s’agit en premier lieu d’envisager la constitution d’un centre de ressources sur le site internet de l’Assemblée de Corse, à l’instar de ce qui existe dans de nombreuses régions italiennes, afin de permettre la mise à disposition de la documentation produite et ainsi la valoriser, d’alimenter la donnée disponible sur les dérives mafieuses, et de diffuser une forme de culture de la légalité.

Deuxièmement, afin de faire vivre l’espace de dialogue que nous avons collectivement construit au cours de ces mois de travail ensemble, la Présidente souhaite voir approfondie la possibilité de créer une Conférence Permanente sur les dérives mafieuses qui pourra ainsi prendre le relai de la Commission Permanente élargie et qui pourrait se réunir annuellement afin de débattre de ce sujet, alimenter l’observation du phénomène, faire évoluer les mesures et dispositifs créés.

À travers ce rapport, il vous est donc proposé de prendre acte des travaux menés et de clore officiellement ce cycle avec la transmission officielle de l’ensemble de la documentation au Conseil exécutif de Corse.

91

COMMISSION PERMANENTE

RÉUNION DU 26 JUILLET 2023 RELATIVE AUX DÉRIVES

MAFIEUSES

COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE

Le 26 juillet 2023, à 10 heures 20, les membres de la Commission Permanente, dûment convoqués par Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse, se sont réunis dans le Salon d’Honneur.

La présente commission se tient sous un mode organisationnel et porte sur les dérives mafieuses. Conformément à ce qui a été convenu lors de la session extraordinaire du 18 novembre 2022, elle est élargie à d’autres élus et aux membres d’associations et de collectifs.

Sont présents :

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse,

Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l’Assemblée de Corse,

Mmes et MM. Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI et Julia TIBERI.

Sont absents :

M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l’Assemblée de Corse,

Mmes et MM. Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Christelle COMBETTE et Xavier LACOMBE.

Assistent à la réunion en qualité de membres du Conseil exécutif de Corse :

M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,

Mme Antonia LUCIANI, Conseillère exécutive, en charge de la culture, du patrimoine, de l’éducation et de la formation,

M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif, Président de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Énergie de la Corse,

M. Alex VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, Président de l’Agence de Développement Économique de la Corse,2

Assistent à la réunion en qualité de membres de l’Assemblée de Corse :

Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Françoise CAMPANA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI et Paula MOSCA.

Assistent à la réunion en qualité de membres du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse

Mme Marie-Jeanne NICOLI, Présidente du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, et Mme Marie-Josée SALVATORI.

Assiste à la réunion en qualité de membre du Comité d’Évaluation des Politiques Publiques :

Mme Marie-France BERENI-CANAZZI, Présidente du Comité d’Évaluation des Politiques Publiques.

Assistent à la réunion en qualité de membres de l'Assemblea di a Giuventù :

Mmes et M. Anne-Laure MARIETTI, Barbara PIANELLI-BALISONI et Jean-Alain TARELLI.

Assistent à la réunion au titre des associations :

Mmes Anne LUCIANI et Michelle SALOTTI, représentantes de l’association U Levante,

Mmes Vincente CUCCHI et Marie-Anne SALLES, représentantes de l’association ABCDE,

Mmes Dominique RENUCCI et Caroline TOMI, représentantes de l’association Le Garde,

Mmes et MM. Manette BATTISTELLI, Jérôme MONDOLONI, Léria MUSSO, Jean- Toussaint PLASENZOTTI, Claude ROTOLINI et Aline SERRERI, représentants du collectif Massimu SUSINI,

Mmes et MM. Léonard BATTESTI, Valérie CLEMENT, Elisabeth PIACENTINI et Martin TOMASI, représentants du collectif A Mafia No, A Vita Iè,

Mmes et MM. Christine MATTEI-PACCOU, Gérard MORTREUIL, André PACCOU et Elsa RENAUT, représentants de la section corse de La Ligue des Droits de l’Homme,

MM. Gérard ALFONSI, Pascal BRUNO et Dominique YVON, représentants de l’association Plateforme Citoyenne,

La Présidente de l’Assemblée de Corse souhaite la bienvenue à l’ensemble des participants et ouvre la séance. Elle rappelle que cette réunion de la Commission3

Permanente élargie s’inscrit dans le processus d’échanges mis en place lors de la session extraordinaire du 18 novembre 2022 relative à la « lutte contre les dérives mafieuses en Corse ».

La Présidente MAUPERTUIS suggère de retenir le déroulé ci-après :

- restitution des travaux des cinq ateliers thématiques,

- intervention des membres de collectifs et des associations,

- intervention des membres des groupes politiques de l’Assemblée de Corse et de ceux des organismes consultatifs,

- propos conclusifs du Président SIMEONI et de la Présidente MAUPERTUIS.

Elle rappelle que le processus considéré avait débuté avec la tenue de la session extraordinaire du 18 novembre de l’année écoulée et à cette occasion, une concertation a eu lieu entre les instances délibérantes, exécutives et consultatives de la Collectivité de Corse, les deux collectifs et les associations concernées, sous le format de la Commission Permanente élargie.

La Présidente de l’Assemblée de Corse souligne que lors de cette session, le débat public entre élus s’était achevé avec l’adoption d’une résolution solennelle, définissant très précisément les termes de « dérives mafieuses » et prévoyant une seconde session extraordinaire pour entériner des propositions concrètes d’action.

De façon à la préparer, un cycle de travail a été engagé et cinq ateliers thématiques ont été constitués :

- éthique et politiques publiques,

- secteurs économiques particulièrement exposés,

- drogues et commerces illicites,

- instruments d’analyse et de quantification / procédures, droit pénal et politiques pénales,

- enjeux éducatifs, culturels et sociétaux.

Ces ateliers, installés lors d’une deuxième Commission Permanente élargie le 17 février 2023, réunissaient dans une composition originale les représentants des groupes de l’Assemblée de Corse, du Conseil exécutif, du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, et de l’Assemblea di a Giuventù, avec les représentants des deux collectifs anti-mafia et des associations œuvrant dans les secteurs les plus exposés. Sous la responsabilité d’un animateur et de deux co-rapporteurs, chacun d’entre eux a défini librement sa méthode, son agenda et un programme d’auditions d’experts ou de témoins ayant vocation à fournir des éclairages utiles sur les enjeux prioritaires.4

À cet effet, la Présidente MAUPERTUIS fait valoir que trente-cinq réunions ont été tenues au sein des différents ateliers et qu’il a été procédé à vingt-quatre auditions, ce qui est exceptionnel et n’existe nulle part ailleurs. De multiples enseignements ont été tirés, des spécialistes dans les domaines les plus divers ont été entendus : professeurs de droit pénal, chercheurs en sociologie, responsables institutionnels ou associatifs, magistrats engagés ; sachant que le refus des services régaliens de Police et Justice de contribuer à la démarche doit être déploré.

Il appartient aujourd’hui aux participants dans le cadre d’une discussion collective, d’identifier les convergences, les transversalités mais aussi les divergences, parmi ces dernières celles qui sont solubles et celles qui sont insurmontables.

Au mois de septembre, une réunion de la Commission Permanente sera organisée et elle communiquera les documents de synthèse des différents ateliers au Président du Conseil exécutif de Corse, qui établira un rapport assorti des propositions qu’il estimera pouvoir retenir. Ce dernier sera présenté à l’Assemblée de Corse avant la fin de la présente année.

La Présidente MAUPERTUIS observe que les élus et les membres des associations et des collectifs sont parvenus à établir un espace de concertation et de discussion. La matière produite est riche et elle se félicite que tous les acteurs aient fait la démonstration de leur capacité à se parler.

Le Président du Conseil exécutif de Corse dit que ce moment de restitution était attendu et qu’il intervient dans un contexte lourd et douloureux, marqué de plusieurs assassinats. Il fait également référence à la résolution solennelle adoptée en session extraordinaire, à l’espace de travail concerté qui a été créé, aux groupes thématiques constitués pour éclaircir les principaux enjeux. C’est là une démarche originale que l’on ne retrouve guère ailleurs en Europe. Il y a lieu évidemment d’acter les points de convergence et ceux de désaccord. Le Conseil exécutif tirera les conséquences de ces travaux et, en tout état de cause, ne manquera pas de proposer un rapport à l’Assemblée de Corse assorti de préconisations ou de décisions concrètes. Il conclut son propos en constatant que les travaux accomplis depuis plusieurs mois se sont avérés productifs et denses. Ils constituent des avancées significatives.

1- Synthèse des ateliers :

1-1- Éthique et politiques publiques :

M. VINCIGUERRA mentionne que cette restitution s’effectuera à deux voix. Son intervention sera complétée par celle de M. LUCCIONI. L’atelier considéré a tenu cinq séances de travail. Elles ont été émaillées par vingt heures de débat dont il cite les participants et les deux rapporteurs, MM. LUCCIONI et ARENA. Il tient à préciser que ces réunions se sont déroulées dans un respect mutuel et à remercier MM. OGNO et POLVERELLI de leur précieux concours.

M. VINCIGUERRA dit que les membres de l’atelier sont parvenus aux constats suivants :5

- la dérive mafieuse constitue une menace majeure pour la société y compris pour l’intégrité et la vie des élus ;

- il est difficile de constituer une documentation sur la dérive mafieuse ;

- le rapport Interstats 2022 place la Corse en tête pour les atteintes à la probité en France. Il est à noter que cinquante-neuf élus ont été condamnés en Haute-Corse et soixante-sept en Corse-du-Sud.

Ils ont observé ensuite :

- que l’urbanisme, les marchés publics et les déchets sont les principaux domaines où la dérive mafieuse est clairement identifiable ;

- que la Collectivité de Corse n’a jamais été condamnée par la justice pénale sur les marchés publics.

Ils ont conclu enfin qu’il serait opportun de créer une charte politique dénommée charte éthique des élus. Celle-ci pourrait être établie avec l’appui logistique de la Questure, du service de déontologie, du Comité d’Évaluation des Politiques Publiques et de la Chambre Régionale des Comptes.

M. LUCCIONI fait état des propositions qui ont été évoquées en plus de celle de la charte. Les collectifs et associations ainsi que l’Assemblea di a Giuventù partagent tout particulièrement l’idée selon laquelle il faut parvenir à une gestion publique des déchets. Le cas échéant, celle-ci devra être assortie des moyens correspondants.

L’Office d’Équipement Hydraulique de la Corse disposerait à ce titre de la pleine compétence pour la construction d’unités de traitement des déchets. Le collectif Massimu SUSINI envisage pour sa part la dissolution des agences et des offices suivie d’une refonte de ces établissements. Concernant l’urbanisme, M. LUCCIONI décline diverses propositions et insiste sur l’adoption préalable d’une cartographie des ESA avant la révision du PADDUC. Des suggestions ont été formulées pour une nouvelle fiscalisation des résidences secondaires.

1-2- Secteurs économiques particulièrement exposés :

M. LE MAO rappelle que M. PAOLINI présidait cet atelier et que Mme CHIARELLI- LUZI occupait avec lui la fonction de rapporteur. Les questions sur les déchets, le foncier et l’urbanisme, les marchés publics et l’économie en général ont été abordées. Lors de la première réunion, les membres de l’atelier ont dressé une liste de personnalités à auditionner. Ont ainsi été entendus :

- M. GIANNI, Président du SYVADEC,

- M. ARMANET, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse, - MM. Jean-Felix ACQUAVIVA et Paul-André COLOMBANI, députés, - Mme CHAMPEYRACHE, maitresse de conférences au Conservatoire National des Arts et Métiers,

- M. VALLECALLE, directeur de la SAFER Corse,6

- M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif, Président de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Énergie de la Corse.

Il formule des regrets concernant l’attitude de l’Etat qui a décliné l’invitation.

Sur la problématique des déchets tout d’abord, l’atelier a confirmé la nécessité d’une gestion publique du traitement, assurée par la Collectivité de Corse. Celle-ci se traduirait par la dissolution du SYVADEC notamment, mais aussi par une gestion publique des transports. Il a également ajouté les recommandations suivantes :

- inscrire ce principe dans le plan déchet qui sera soumis au vote de l’Assemblée de Corse ;

- créer des Sociétés Publiques Locales pour la gestion et l’exploitation des déchets ;

- refuser de financer les centres de tri de la CAPA et de Monte et attaquer en justice les deux marchés ;

- publier l’identité des attributaires ;

- exiger la séparation des marchés ;

- concentrer l’action publique concernant les grands équipements avec l’Office de l’Environnement de la Corse et pour les équipements de proximité, les EPCI ;

- modifier les statuts de l’Office de l’Environnement de la Corse pour qu’il soit habilité dans la conception, la construction et la gestion des structures de traitement des déchets ;

- assurer la gestion publique des grands secteurs stratégiques tels les déchets, l’eau, l’environnement, le transport, l’énergie.

M. LE MAO évoque ensuite le foncier et l’urbanisme. Il convient de veiller à la hiérarchie des normes. Ainsi le PADDUC est tenu de s’imposer à tous les autres documents d’urbanisme. Il décline ensuite une longue liste de préconisations :

- la Collectivité de Corse doit exiger que la CTPENAF soit systématiquement saisie de toutes les autorisations d’urbanisme demandées par les communes du littoral au RNU ;

- opérer une application combinée de la Loi Littoral et du RNU en engageant un rapport de force avec la Direction Départementale du Territoire si nécessaire ;

- les communes du littoral au RNU doivent communiquer toutes les autorisations d’urbanisme, avec délibération motivée soumise pour avis conforme, à la CTPENAF (la Collectivité de Corse, qui co-préside la CTPENAF doit contraindre, si nécessaire, l’État à respecter la loi) ;7

- la Collectivité de Corse doit faire voter une cartographie des ESA qui prenne en compte la réalité de l’artificialisation des terres agricoles et des espaces naturels (préconisation du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse en 2022) ;

- responsabiliser les maires devant les Corses. La Collectivité de Corse doit informer précisément combien de maires ont accepté de donner la liste des autorisations d’urbanisme délivrées sur leur commune et doit rendre publique la liste des communes qui ont refusé de donner ces renseignements indispensables pour établir une carte des ESA fiable et opposable ;

- créer un comité de suivi de la consommation des ESA au sein de la CTPENAF ou de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Énergie de la Corse si le préfet s’y oppose ;

- recours effectif et systématique en justice de la Collectivité de Corse contre « tout document local d’urbanisme » qui contreviendrait manifestement aux dispositions du PADDUC ;

- déférer tous les documents d’urbanisme (PLU, cartes communales) antérieurs à décembre 2015, ces documents n’étant pas compatibles avec le PADDUC ;

- déférer systématiquement tous les documents d’urbanisme postérieurs qui ne respectent pas le PADDUC et les lois en vigueur ;

- créer un site internet public sur lequel tous les maires déposeraient, dès leur délivrance, les arrêtés accordant des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager) ;

- déférer devant les juridictions administratives tous les permis de construire et permis d’aménager illégaux ;

- porter plainte contre toutes les constructions illégales et demander leurs démolitions.

Pour ce qui porte sur les marchés publics enfin, une majorité s’est prononcée en faveur d’un dispositif inspiré de la législation antimafia italienne. Les représentants de La Ligue des Droits de l’Homme sont en désaccord avec cette proposition.

Cependant, les intéressés n’ont pas été en mesure d’assister à la dernière réunion et ils ont remis une contribution écrite déclinée en six points, annexée au rapport de synthèse. L’atelier a émis pour sa part les recommandations suivantes :

- s’inspirer de la législation italienne antimafia pour les critères de sélection des entreprises, de leurs actionnaires, et des sous-traitants ;

- acquérir le logiciel (WIRED) crée par l’université de Padoue, pour scruter les comptes publics des entreprises qui soumissionnent sur les marchés publics ;8

- doter la Collectivité de Corse d’organismes de contrôle des sociétés (juristes, fiscalistes, gestionnaires) qui soumissionnent sur les marchés publics ;

- exclure pour un temps déterminé toute entreprise qui aurait acquis ou tenté d’acquérir un marché public de manière irrégulière ;

- radier de la fonction publique territoriale tout fonctionnaire coupable de corruption ;

- procéder à des contrôles rigoureux après la fin des travaux afin de vérifier le respect des quantités facturées et la qualité du travail ;

- mettre en place une permanence des méthodes dans toutes les structures de la Collectivité de Corse avec un règlement intérieur commun à toutes les structures et services.

M. LE MAO a achevé son intervention en énonçant une série de préconisations d’ordre général. Il s’agit :

- de renforcer le contrôle de légalité des actes ;

- de procéder à la fusion sous l’égide de la Collectivité de Corse des multiples organismes chargés de fournir des avis ;

- de renforcer la formation et l’éducation des jeunes ;

- de développer la DATA, disposer de banques de données mutualisées et mettre en œuvre l’évaluation des politiques publiques ;

- de mettre en place un pôle financier basé sur le continent ;

- de renforcer les effectifs de la Chambre Régionale des Comptes et de ceux qui assurent le contrôle de légalité

- de créer une commission d’enquête antimafia.

1-3- Drogues et commerces illicites :

Mme ANTONINI dit que six réunions ont été tenues et que quatre auditions ont été conduites. Des liens sont clairement établis entre l’économie et la dérive mafieuse.

Des pistes ont été évoquées :

- poursuivre le travail de réflexion globale et initier une analyse sociologique en Corse ;

- retenir l’éducation à la légalité comme un axe clé des actions à mener ;9

- renforcer les actions de prévention auprès des jeunes ;

- engager les collectifs citoyens corses dans les démarches consistant à « aller vers » aux côtés de la Collectivité de Corse mais aussi de tous les partenaires institutionnels et acteurs concernés ;

- veiller sur les messages diffusés par la Collectivité de Corse ainsi que ceux délivrés par les associations qu’elle soutient ;

- étudier plus précisément les actions de LIBERA pour déployer en Corse des dispositifs efficaces qui ont fait leurs preuves en Italie.

Dans cet esprit, l’atelier propose le plan d’actions ci-après :

- agir pour disposer d’une analyse sociologique pour cerner les enjeux et adapter les politiques publiques aux besoins réels du territoire ;

- retenir l’éducation à la légalité comme un axe clé des actions à mener et renforcer les actions de prévention auprès des jeunes publics ;

- veiller sur les messages diffusés par la Collectivité de Corse ;

- s’intéresser aux actions de LIBERA pour mettre en place en Corse des dispositifs opérants qui ont fait leurs preuves en Italie ;

- solliciter les parlementaires corses et les inviter à étudier les dispositifs italiens susceptibles d’être adaptés au droit français.

Il a été constaté que la mafia répond à des logiques bien précises. Elle dispose d’une grande faculté d’adaptation et aucun pays n’est capable de se préserver. Le mafieux agit comme un parasite de l’État et il convient d’admettre la faiblesse de l’économie légale à se protéger de ce fléau.

Mme ANTONINI regrette également que l’État ait refusé d’être entendu par l’atelier.

Elle précise que ses membres souhaitent ardemment poursuivre leur travail et co- construire des politiques de lutte efficaces.

1-4- Instruments de quantification / Procédure, droit pénal et politiques pénales :

Mme CASANOVA-SERVAS indique qu’elle pilotait cet atelier avec Mme TIBERI. Il s’agissait d’approfondir les enjeux de la réponse pénale au regard des activités de type mafieux en Corse. Dans cet esprit, les travaux ont porté tout d’abord sur l’importance du phénomène criminel insulaire avec ses caractéristiques, ils se sont ensuite poursuivis par l’examen de l’arsenal utilisable dans le droit français actuel et ils ont consisté enfin à tenter de s’accorder sur les modalités d’une réponse pénale qui serait renforcée pour mieux s’adapter aux évolutions récentes du crime organisé.10

Dix réunions ont eu lieu et il a été procédé à six auditions : Mme et MM. Raphaëlle PARIZOT, Olivier CAHN et Xavier PIN, professeurs d’université, M. Patrick BAUDOIN, Président de La Ligue des Droits de l’Homme, ainsi que le procureur Francesco MENDITTO et le président Guillaume COTELLE, magistrats italien et français engagés dans la lutte contre le crime organisé.

Mme CASANOVA-SERVAS souligne que les services de police et de justice n’ont pas répondu aux invitations et qualifie cette attitude de déplorable. Elle remercie vivement le secrétaire général de l’Assemblée de Corse, M. TOMI, pour son implication et conclut en mentionnant combien le travail collectivement accompli s’est avéré enrichissant.

Mme TIBERI s’attache à réaliser une synthèse sur la base du document adopté par l’atelier. En ce qui concerne l’état des lieux, les participants sont accordés sur le fait que le crime organisé exerce une pression accrue sur la société insulaire sans que l’on soit en mesure de l’identifier et de la qualifier. S’agissant de l’évolution du droit pénal, les sapiteurs interrogés ont mis en évidence que deux positions existaient.

D’aucuns estiment que l’actuel arsenal juridique français est suffisant, pourvu que l’on en renforce les moyens. D’autres plaident au contraire pour sa nécessaire adaptation au regard de l’évolution de l’activité mafieuse.

Plus précisément, en matière de confiscation des biens, certains jugent que le droit pénal va déjà trop loin et qu’il est susceptible d’entraîner des dérives. Ils s’opposent à ceux qui prônent une évolution vers le modèle italien incluant la confiscation préventive. Nonobstant, le constat a été établi que les moyens sont notoirement plus conséquents en Italie. Pour ce qui porte sur le statut de repenti, il s’avère inefficace en France tel qu’il est conçu. Pour ses défenseurs, une refonte de la procédure est indispensable. Sur les jurys populaires, deux écoles subsistent. La première estime que ce dispositif est pertinent et qu’il est inopportun de réduire une pareille garantie de droit. Cette thèse apparait comme majoritaire au sein de l’atelier, estimant que les éventuelles pressions peuvent être résolues par le dépaysement. La seconde école est en faveur d’une suppression des jurys considérés et pour la constitution d’une juridiction composée de magistrats professionnels permettant une lutte anti-mafia efficace.

Elle ajoute par ailleurs que le Procureur MENDITTO a tenu à souligner combien la mobilisation collective des élus et du monde associatif, à l’œuvre dans ces ateliers, représentait un atout important contre le crime organisé.

Mme TIBERI fait part elle aussi de sa satisfaction, le travail a été intéressant avec le concours d’intervenants de grande qualité.

1-5- Enjeux éducatifs, culturels et sociétaux :

Mme Antonia LUCIANI fait valoir que les membres de l’atelier ont tenu cinq réunions et trois auditions. Des échanges inter-ateliers ont été également organisés. Elle remercie l’administration pour son implication. Différentes problématiques ont été abordées, celles du décrochage scolaire, de l’offre de formation et du rôle de11

l’éducation en particulier. En tout état de cause, la culture et l’éducation sont des outils indispensables pour préserver la jeunesse de l’île. Elle salue les interventions du chanteur-compositeur Jean-François BERNARDINI, de l’historienne Charlotte MOGE et de la sociologue Joëlle BORDET qu’elle qualifie d’éclairantes.

En ce qui concerne les préconisations, Mme LUCIANI a indiqué que l’atelier a notamment retenu, comme idée intéressante, au niveau judiciaire, en s’inspirant les lois italiennes, le délit d’association mafieuse et la confiscation des biens de provenance illicite, d’une part, et le principe de la réutilisation sociale des biens confisqués, d’autre part. À l’échelon éducatif, la création d’un questionnaire à l’attention des jeunes a été suggérée. L’objectif consisterait à mesurer auprès des jeunes insulaires la perception qu’ils ont de la vision de la grande criminalité mais aussi les conséquences psychiques et sociales de cet écosystème criminel sur les intéressés et les mesures préventives à mettre en place pour y remédier. Dans le domaine culturel, Il serait pertinent de développer la culture de la légalité avec des opérations de commémoration de la mémoire inspirées de l‘Italie.

Mme LUCIANI évoque des programmes d’actions à mettre en œuvre. En matière d’éducation où une véritable révolution pédagogique est nécessaire, il y a lieu de prévenir et d’enrayer les facteurs de risque qui apparaissent dans les différents établissements scolaires de Corse. Il est essentiel de conduire une réflexion sur de nouvelles modalités d’organisation de l’enseignement pour permettre aux uns de retrouver le plaisir d’enseigner et aux autres l’envie d’apprendre. La Collectivité de Corse pourrait créer des appels à projets spécifiques visant à dénoncer les dérives mafieuses et les pratiques de la mafia. En matière de culture, elle rappelle le rôle des médiathèques territoriales qui travaillent en étroite collaboration avec l’Éducation nationale. Des projets sont envisageables. D’une manière générale, il y a lieu de réintroduire de la créativité et de la culture.

La Présidente de l’Assemblée de Corse remercie l’ensemble des rapporteurs et coordinateurs d’ateliers pour leurs contributions. Elle observe que celles-ci contiennent de nombreux points communs et des chevauchements. Néanmoins, quelques divergences non négligeables subsistent.

2- Interventions des membres des collectifs et des associations :

M. BRUNO pense qu’il est nécessaire d’établir une convergence entre les absents et les présents. Il évoque aussi la nécessité de briser le silence. Il rappelle les paroles prononcées par le Président SIMEONI « liberté, démocratie, apaisement » et l’encourage à poursuivre en ce sens.

M. BATTESTI insiste sur le caractère complexe de la société corse. Il se réjouit des rapports établis dans les différents ateliers dont le contenu met en évidence la qualité des femmes et des hommes politiques insulaires. Il considère que les membres de la société sont dans une situation d’aliénation totale même si le Riaquistu, à propos duquel il est élogieux, a constitué un palliatif. Il estime en effet que l’île baigne dans un dispositif mafieux depuis de nombreuses décennies. Ainsi, le système claniste s’est-il systématiquement appuyé sur des voyous. Il fait quant à lui l’éloge d’un12

pouvoir de nature vertueuse et souligne que l’attitude de la Collectivité de Corse est essentielle dans cette perspective.

Après avoir évoqué la journée vécue à Quenza - au cours de laquelle, dans un de ces télescopages dont l’actualité insulaire est fournie, il a été à la fois satisfait de la qualité d’un tournoi d’échecs international et inquiet d’apprendre un nouvel assassinat - M. BATTESTI insiste sur l’impérieuse obligation de respecter l’Assemblée de Corse et incite les élus qui la composent ainsi que l’exécutif à poursuivre leur démarche sans dévier des objectifs.

M. PACCOU s’associe aux remerciements et se réjouit de ce que la Collectivité de Corse n’ait pas subi une seule condamnation sur les marchés publics. L’omertà de l’État en matière de crime organisé s’avère en revanche insupportable car cette attitude empêche la société civile et les élus de comprendre les mécanismes délictueux en Corse. Il cite à ce propos l’intervention d’une experte. Il note que la question du statut de repenti ne fait pas consensus, ce dispositif est éminemment critiquable de son point de vue. Il mentionne que celui mis en place en Italie n’est pas exempt de reproches. Il achève son intervention en prononçant un vibrant plaidoyer en faveur de la jeunesse, c’est avec elle, davantage que par des mesures répressives, que l’on réussira à contrer durablement l’emprise mafieuse sur notre société.

M. PLASENZOTTI formule aussi des remerciements envers les fonctionnaires mis à disposition des ateliers, dont le Cullittivu a pu découvrir la qualité. Il pointe lui-aussi l’absence de l’État tout en faisant observer que les élus ont été, en grande majorité, peu présents au sein des ateliers. L’attitude de ces derniers le déçoit profondément s’agissant d’une pareille démarche de mobilisation de la société corse, qui doit être portée par ses représentants. Il revient sur les menaces dont certains membres des collectifs ont été victimes l’an dernier et sur l’absence de réactions de l’Assemblée de Corse. M. PLASENZOTTI constate que la mafia est bien installée en Corse et que la pression qu’elle exerce met en péril les libertés publiques et la vie des gens. Il incite l’Assemblée de Corse à réagir vigoureusement.

Le collectif Massimu SUSINI qu’il représente, propose la création d’une commission d’enquête indépendante qui produira un rapport annuel sur les dérives mafieuses.

Cette proposition est partagée par l’ensemble des ateliers. Elle permettra la poursuite des travaux comme plate-forme fédératrice, en intégrant toutes les suggestions des ateliers.

M. YVON observe qu’un retour en arrière n’est pas envisageable et que la démarche initiée doit être poursuivie. Quant à l’État, il estime qu’il ne pouvait être présent du fait des réponses et des justifications qu’il aurait dû alors apporter.

Mme Anne LUCIANI de l’association U Levante attend des actions concrètes eu égard aux propositions établies par la société civile. Elle se déclare favorable à la mise en place d’un organe de contrôle tel que le conçoit M. PLASENZOTTI.13

Mme SALOTTI ne manque de rappeler le mode d’action insidieux des mafieux, plus particulièrement dans le domaine de l’environnement et du littoral. Les militants associatifs sont eux-aussi victimes d’intimidations quand ils engagent des recours ou dénoncent publiquement les abus. Il est indispensable de réguler l’urbanisme, d’entendre les suggestions issues des ateliers et de les appliquer.

Mme Manette BATTISTELLI rappelle que les collectifs et associations ont été rendus destinataires du rapport établi par le Conseil exécutif et intitulé « Autonomia ». Elle estime que la mise en œuvre des préconisations contre les dérives mafieuses est tenue d’intervenir préalablement à un changement institutionnel pour éviter l’instauration d’un modèle sicilien.

3- Interventions des élus et des membres des organismes consultatifs :

Mme PIANELLI-BALISONI fait remarquer que le sujet a déjà été traité par l’Assemblea di a Giuventù, qui y a consacré un débat d’actualité, a auditionné le journaliste corse Sampiero SANGUINETTI et a voté une motion demandant la tenue d’une session extraordinaire à l’Assemblée de Corse. Les membres de cet organe consultatif n’ont pas manqué de participer activement aux ateliers. Elle qualifie ce dossier d’important pour la jeunesse et pour l’avenir de la Corse.

La Présidente NICOLI indique pour sa part que le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse a organisé deux sessions sur les dérives mafieuses. Cela étant, les ateliers se sont révélés enrichissants et elle souligne à cet effet les propos pertinents des experts. Il convient désormais de se donner les moyens d’agir face à ce phénomène. Elle ajoute que le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse est globalement en accord avec les analyses effectuées et les dispositions proposées qui en découlent. Elle note que des points de divergence subsistent cependant sur les mesures judiciaires.

La Présidente NICOLI informe que le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse versera sa contribution au mois de septembre.

M. Jean-Martin MONDOLONI reconnaît que cet exercice d’intelligence collective est réussi, chacun ayant été en mesure de s’exprimer. En revanche, l’absence des élus que d’aucuns stigmatisent, résulte de ce que les intéressés ne sont pas des professionnels de la politique - ce dont il convient, à son avis, de se féliciter - et sont souvent contraints de faire des choix d’agenda. Quant à l’absence de l’État, elle s’avère préjudiciable car il dispose de la matière quantitative nécessaire au dimensionnement du phénomène criminel en Corse. Il n’est en revanche pas convaincu en substance que la gestion publique soit toujours un gage de vertu et que l’entreprise privée soit par définition perméable aux emprises mafieuses.

M. Jean-Martin MONDOLONI développe ensuite une thèse sur la tribalité ancienne du peuple corse et il invite les uns et les autres à cesser de faire porter toutes les responsabilités sur l’Etat. Il convient aussi d’interroger nos comportements.14

M. Jérôme MONDOLONI s’offusque de l’absence massive des élus. Celle-ci est inacceptable. Les membres de la société civile ont été assidus et ils ne sont pas pour autant des professionnels de l’associatif. Cela étant, le collectif auquel il appartient dispose de données et de statistiques dès à présent exploitables, qui suffisent à démontrer l’importance, rapportée à notre population, de la menace mafieuse exercée sur les responsables publics et les acteurs économiques - homicides, incendies criminels et racket notamment. Il insiste avec force sur le fait que la société insulaire est saturée d’assassinats et formule le vœu afin que la Collectivité de Corse respecte les préconisations qui figurent dans les rapports réalisés dans les ateliers.

M. Saveriu LUCIANI tient à mentionner lui aussi le fait que les élus travaillent beaucoup sur le terrain. Leur présence est constante. Il évoque ensuite les conclusions de la première commission « Violences » établies lors de la mandature BUCCHINI-GIACOBBI. Par ailleurs, il n’est pas choqué par l’absence de l’État, tant ce dernier est absent de manière générale. Il considère cependant que le vrai débat se situe au niveau de la culture et dans la jeunesse. Au terme de son intervention, il mentionne qu’il est favorable à la création d’une instance permanente telle que l’a formulée M. PLASENZOTTI.

M. COLONNA insiste sur le fait, comme cela a été précisé, que la Collectivité de Corse est la première institution qui se saisit de cette problématique. Cette démarche s’inscrit pleinement dans le slogan de campagne de la majorité territoriale qu’il énonce : « une autonomie de plein droit et de plein exercice ». La détermination du mouvement auquel il appartient en faveur de la démocratie comme méthode et comme objectif est totale. Il y a lieu à présent de passer de l’incantation à des pistes concrètes.

4- Propos conclusifs du Président SIMEONI et de la Présidente MAUPERTUIS :

Le Président du Conseil exécutif de Corse remercie tous les intervenants. Il met en évidence qu’une résolution a été portée par l’organe délibérant à l’unanimité des suffrages exprimés le 18 novembre 2022. Le texte en question exprime une adhésion à une méthode de travail susceptible d’apporter une réponse au phénomène des dérives mafieuses. Il rejoint les propos de la Présidente de l’Assemblée de Corse et de M. COLONNA selon lesquels l’institution est la première collectivité territoriale - après la Sicile - à se donner les moyens d’un débat mené en concertation et à prendre des décisions à l’issue.

Le Président SIMEONI rappelle à cet égard qu’en accord avec la Présidente de l’Assemblée de Corse et dans la mesure où le risque mafieux constituait un problème majeur pour la Corse et la société corse, il avait décidé d’engager ces travaux. Il en va du devoir de l’institution d’identifier le risque en cause et de se doter des moyens pour y répondre, de le faire reculer et de le faire disparaître. Cela est possible en osmose avec la société civile, les collectifs, les associations. Il estime à cet effet que les contributions de ces entités ont été déterminantes. Il a néanmoins trouvé certains propos excessifs.15

Il évoque les débats qui ont eu lieu lors de la session extraordinaire des 4 et 5 juillet 2023 et affirme qu’un passage du rapport qu’il a présenté est consacré aux travaux conduits sur les dérives mafieuses. En tout état de cause, il admet un authentique besoin de rassurer les Corses.

Le Président du Conseil exécutif de Corse rappelle qu’il s’agit d’un point d’étape. Sur la méthode, il appartient à la Commission Permanente élargie d’échanger sur les contenus respectifs des cinq ateliers. Un débat sera organisé sur la base d’un rapport du Conseil exécutif contenant des pistes. La présente démarche doit être close avant la fin de la présente année calendaire. Comme évoqué avec la Présidente de l’Assemblée de Corse le matin même, la publication d’un ouvrage à l’issue serait appropriée, elle permettrait de conserver une trace des engagements pris. Il se déclare en tout cas soucieux de regrouper l’ensemble des problématiques.

Par ailleurs, il alerte sur l’impérieuse obligation de parvenir à un équilibre dans la création artistique en faisant preuve de modération sur le financement de certaines œuvres du fait de leurs ambiguïtés potentielles par rapport au crime organisé ; il cite des exemples en ce sens, où la Collectivité de Corse a su se positionner mais la limite entre respect de la création et valorisation de certains comportements n’était pas facile à établir. Il prononce aussi quelques mots sur les marchés publics au titre desquels l’institution a accompli à sa demande de notables efforts pour sécuriser les procédures.

Il commente à son tour les carences de l’État tout en faisant observer que l’essentiel des réponses est détenu par le peuple corse. Cependant, cela ne saurait exonérer l’État - normalement placé dans l’obligation d’exercer ses compétences régaliennes - de ses responsabilités en la matière. Il se déclare convaincu que cette absence est délibérée, motivée en fait par le refus de participer aux débats. D’une manière générale, il fait observer que l’État est extérieur à la Corse et sa Justice a souvent participé à l’injustice en Corse.

Le Président SIMEONI dit que l’exécutif partage la restitution produite par les ateliers. Nonobstant, la question de la procédure pénale demeure en suspens. Il n’avait pas manqué de développer sur cette problématique sa propre vision. Il appartient désormais à l’Assemblée de Corse d’en débattre. Sur l’ensemble des questions abordées, l’exécutif établira donc un rapport mais il veillera à prendre l’attache de chacun dans l’intervalle. Il se déclare favorable au principe de la création d’une instance de contrôle mais il propose une réflexion préalable.

En conclusion, le Président du Conseil exécutif de Corse invite l’assistance à ne pas douter de la détermination et du courage des élus.

La Présidente de l’Assemblée de Corse partage l’essentiel des propos développés durant la matinée. Comme toutes et tous, elle constate que le phénomène du crime organisé suscite des débats et émotions contrastés. Cela résulte en partie de ce qu’en Corse « la beauté écrase les hommes ». Mais après avoir évoqué « Le sermon sur la chute de Rome » de l’écrivain FERRARI, elle invite chacune et chacun à ne pas céder à l’émotionnel permanent.16

Elle a la conviction que ce long travail de plusieurs mois a permis de mettre des mots sur les choses tout en ayant un temps de distanciation sur le sujet. Elle a une pensée émue pour les victimes et les familles.

La Présidente MAUPERTUIS estime que les débats n’ont pas été finalisés car les Corses ne disposent pas de la capacité à cerner toutes les dimensions de ce vaste problème. Elle cite Saint François d’Assisse qui disait : « Commence par faire le nécessaire, puis fais ce qu’il est possible et tu réaliseras l’impossible sans t’en apercevoir ».

Elle fait part de son accord sur la plateforme proposée par le collectif Massimu SUSINI et ajoute qu’il convient à présent de réunir la Commission Permanente et la Conférence des Présidents. Elle a établi une liste comprenant quinze points de convergence et indique que cela représente 90 % des questions abordées et des propositions formulées. Sur les divergences, elle note la problématique de la procédure pénale et la question du niveau de contrôle du territoire par des groupes mafieux extérieurs à la Corse. L’édition d’un ouvrage lui parait nécessaire et elle envisage pour sa part l’établissement d’un centre de ressources en ligne par l’Assemblée de Corse.

La Présidente de l’Assemblée de Corse appelle à moins de défiance et plus de confiance. Elle est persuadée que cette démarche suscite beaucoup d’espoir

Il est 13 heures 25 et la Présidente MAUPERTUIS lève la séance.

Fait à Aiacciu, le 26 juillet 2023

La Présidente de l’Assemblée de Corse

Marie-Antoinette MAUPERTUIS