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Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Extrait du registre des délibérations du Conseil REPUBLIQUE FRANCAISE
communautaire de la Communauté de communes
DEPARTEMENT Larzac et vallées DE
L'AVEYRON
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025 / 4-4
Nombre de membres L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le 16 décembre 2025 à 18h00 En exercice Présents Qui ont pris part à
la délibération = __}| Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et
31 21 26 Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Christophe LABORIE, Président Date de la convocation : 9 décembre 2025
Date d'affichage : 10 décembre 2025
Présents titulaires : Sabine AUSSEL, Thierry CADENET, Anne CALMELS, Thierry CARTAYRADE, Guy CAZOTTES, Magali COULET, Jean-Michel DAUMAS, Richard FIOL, Anne-Marie FRENEHARD, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Lucien MOULIERES, Nicolas MURET, Bernadette NEGROS, Gérard PAUL, Claude REFREGERS, Odette SALVAGNAC, Jérôme THIBAULT-LAURENT, Michel VERNHETTES, Claude VIDAL.
Présents suppléants : Thomas CHAUCHARD pour Stéphanie ANDRIEU. Pouvoirs : Yves MALRIC à Lucien MOULIERES, Philippe MURATET à Nicolas MURET, François RODRIGUEZ à Christophe LABORIE, Martine RODRIGUEZ à Anne CALMELS, Maryse ROUX à Bernadette NEGROS.
Absents : Claudine DELACROIX-PAGES, Jean-François GALLIARD, Loïc MASSEBIAU, Aurélie MASSON.
Secrétaire de séance : Richard FIOL
PARTICIPATION EN SANTE/PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du10/12/2025,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et établissements
publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu'elles emploient souscrivent,
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de
dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la
condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions
prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20251216-20251216_4_4-DE
Reçu le 19/12/2025 Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
A l’unanimité :
- Que le montant mensuel de la participation Prévoyance est de 7 € par agent,
- Que le montant mensuel de la participation Santé est de 20 € par agent.
- De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026.
Acte rendu exécutoire par flux de télétransmission
A la Sous-Préfecture le : AS(A 9 (92S
Affiché le: 45Sf4,2 f2:2 S
| Extrait certifié conforme,
Le Président,
Acte dématérialisé
ChristopheLABORIE Extrait du registre des délibérations du
REPUBLIQUE FRANCAISE | . : Conseil communautaire de la Communaute
DEPARTEMENT de communes Larzac et vallées DE
L'AVEYRON
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025 / 1 1
op
Nombre de membres L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ Émis _| | En exercice Présents | Qui ont pris part à |
| | | Ja délibération . _ 7°} Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et |
31 | 21 | 26 | Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence "| : ° . |
Date de la convocation: 9 décembre 202: | de Monsieur Christophe LABORIE, Président |
Date d'affichage: 10 décembre 2025 ÉÉCÉRE
Le 16 décembre 2025 à 18h00
Présents titulaires : Sabine AUSSEL, Thierry CADENET, Anne CALMELS, Thierry CARTAYRADE,
Guy CAZOTTES, Magali COULET, Jean-Michel DAUMAS, Richard FIOL, Anne-Marie FRENEHARD, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Lucien MOULIERES, Nicolas MURET, Bernadette NEGROS, Gérard PAUL, Claude REFREGERS, Odette SALVAGNAC, Jérôme THIBAULT-LAURENT, Michel VERNHETTES, Claude VIDAL.
Présents suppléants: Thomas CHAUCHARD pour Stéphanie ANDRIEU. Pouvoirs: Yves MALRIC à Lucien MOULIERES, Philippe MURATET à Nicolas MURET, François RODRIGUEZ à Christophe LABORIE, Martine RODRIGUEZ à Anne CALMELS, Maryse ROUX à Bernadette NEGROS.
Absents: Claudine DELACROIX-PAGES, Jean-François GALLIARD, Loïc MASSEBIAU, Aurélie MASSON.
Secrétaire de séance : Richard FIOL
Vu les statuts de la Communauté de communes Larzac et Vallées approuvés par arrêté préfectoral du 9 février 2018 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Vu les dispositions des articles R. 2224-23 à R. 2224-29-] et L. 2224-13 à L. 2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 541.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les articles KR. 632-1 et R 635-8 du code pénal ;
Vu le règlement sanitaire de l’ Aveyron ;
Vu la délibération du 31 janvier 2023 n°1.1 validant la stratégie d’optimisation du service déchets ;
M. le Président rappelle que la Communauté de communes Larzac et Vallées est compétente pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. Elle organise et gère le service public de collecte sur son territoire. Conformément à l’article R. 2224-26 du CGCT, la Communauté de communes établit un règlement de collecte qui définit les modalités de collecte et les conditions du service public de collecte.
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20251216-20251216DL1_1-DE
Reçu le 22/12/2025 La Communauté de communes Larzac et Vallées dispose d’un règlement de collecte des déchets, dont la
dernière version en vigueur a été approuvée par le conseil communautaire ayant émis un avis favorable lors du conseil communautaire du 25 novembre 2021.
Depuis 2023, la Communauté de communes Larzac et Vallées a engagé un changement de mode de collecte des déchets pour passer sur un système de collecte en colonnes sur des points d’apport volontaire. Ce changement étant désormais effectif sur la totalité du territoire intercommunal, le règlement de collecte des déchets doit être mis à jour afin de concorder avec le nouveau schéma de collecte en vigueur.
M. le Président précise que les articles des chapitres IT et III du règlement de collecte concernant les catégories de déchets ménagers et assimilées et l’organisation de la collecte ont été modifiés.
M. le Président soumet aux conseillers communautaires les modifications apportées au règlement de collecte pour le mettre en conformité avec le nouveau mode de collecte déployé courant 2025 et effectif sur l’ensemble du territoire à fin 2025.
Il précise que suite à l’avis du conseil, ce nouveau règlement de collecte fera l’objet d’un arrêté permettant de le rendre exécutoire. Le règlement mis à jour sera transmis à l’ensemble des communes et sera consultable par les administrés directement sur le site internet de la Communauté de communes.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire : - Donne un avis favorable et approuve le règlement de collecte
- Charge le Président de l’exécution de la présente délibération
Acte rendu exécutoire par flux de télétransmission
Anne rggepe 6 9 12 PS Extrait certifié conforme,
Le Président,
Acte dématérialisé
Christophe Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
REPUBLIQUE FRANCAISE . ; de la Communauté de communes Larzac et vallées
DEPARTEMENT
DE
L'AVEYRON
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025 / 1- 2.
Nombre de membres | L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
En exercice |! Présents | Qui ont pris part à
| | la délibération : ee ns — Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et |
| 31 | 21 à 26 Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence |
Date de la convocation : 9 décembre 2025 | de Monsieur Christophe LABORIE, Président
Date d'affichage: 10 décembre 2025 A
Le 16 décembre 2025 à 18h00
Présents titulaires : Sabine AUSSEL, Thierry CADENET, Anne CALMELS, Thierry
CARTAYRADE, Guy CAZOTTES, Magali COULET, Jean-Michel DAUMAS, Richard FIOL, Anne-Marie FRENEHARD, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Lucien MOULIERES, Nicolas MURET, Bernadette NEGROS, Gérard PAUL, Claude REFREGERS, Odette SALVAGNAC, Jérôme THIBAULT-LAURENT, Michel VERNHETTES, Claude VIDAL. Présents suppléants : Thomas CHAUCHARD pour Stéphanie ANDRIEU. Pouvoirs : Yves MALRIC à Lucien MOULIERES, Philippe MURATET à Nicolas MURET, François RODRIGUEZ à Christophe LABORIE, Martine RODRIGUEZ à Anne CALMELS,
Maryse ROUX à Bernadette NEGROS.
Absents : Claudine DELACROIX-PAGES, Jean-François GALLIARD, Loïc MASSEBIAU, Aurélie
MASSON.
Secrétaire de séance : Richard FIOL
Signature d’une convention avec EcoDDS -— Outillages du peintre
Monsieur le Président expose les missions de l’éco-organisme EcoDDS, spécialisé dans la collecte des Déchets Difus Spécifiques ménagers auprès des collectivités, avec lequel la Communauté de communes avait signé une convention en 2019. EcoDDS dispose désormais d’un agrément pour les déchets de la catégorie 1 « outillages du peintre » de la filière articles de bricolage et de jardin.
Monsieur le Président propose de signer une convention avec l’éco-organisme EcoDDS afin de mettre en place la collecte séparée des outillages du peintre et le financement du traitement des déchets du périmètre de cette REP.
Les conditions de la convention sont présentées.
Ouï cette présentation, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10 du C.G.C.T,
e Vu la création de l’éco organisme EcoDDS (Déchets Diffus Spécifiques des ménages), depuis le 20 avril 2013, dont la mission est d’organiser la collecte sélective des DDS ménagers et leur traitement à l’échelle nationale,
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20251216-20251216DL1_2-DE
Reçu le 22/12/2025 e Vu l’agrément obtenu par EcoDDS le 22 mars 2022 portant sur les articles de bricolage et de jardin relevant de la 1° famille mentionnée au II de l'article R. 543-340
du code de l’environnement,
D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec EcoDDS, aux conditions principales suivantes :
e Durée : La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de contractualisation par EcoDDS et pour une durée indéterminée tant qu'EcoDDS est titulaire de manière continue d’un agrément pour la catégorie 1° de l’article R .543- 340 du code de l’environnement.
+ Engagement de la Communauté de communes Larzac et Vallées : collecter séparément
et remettre à EcoDDS, ou tout tiers désigné par ce dernier, les Déchets d’Outillages du
Peintre, selon les consignes et documents associés de l’éco-organisme.
e Engagements de l'éco organisme:
o Mise à disposition des contenants gratuitement pour la collecte séparée des
Déchets d’Outillages du Peintre.
o Mise à disposition d’un kit de formation
o Engagement à procéder à l'enlèvement des contenants concomitamment avec
les enlèvements de Déchets Diffus Spécifiques à enlever par EcoDDS,
o Versement des soutiens financiers
Acte rendu exécutoire par flux de télétransmission
À la Sous-Préfecture le : ZX. |
Affiché le : AL 4,2. +0 2C Extrait certifié conforme,
Le Président,