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unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie de deliberations 3
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie de deliberations 3)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
|
et
vallées
DE
L'AVEYRON
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
En
exercice
|
Présents
|Quiont
pris
part
ta ||
Le
19
décembre
2023
à 18h00
|
délibération
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
31
|
18
22
|
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
Date
de
la
convocation
:12
décembre
2023
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
:14
décembre
2023
ne
_—
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Paulette
FOURNIER,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Lucien
MOULIERES,
Gérard
PAUL,
Claude
REFRE
GERS,
Martine
RODRIGUEZ,
Maryse
ROUX,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNRETTES,
Claude
VIDAL
|
|
Suppléants
présents
:
Nicole
ANTOINE-ROUVE
Pour
Jérôme
THIBAULT-LAURENT
Pouvoirs
:
Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE
à
Claude
REFREGERS,
Aurélie
MASSON
à
Claude
VIDAL,
Jean-Michel
DAUMAS
à
Yves
MALRIC
Absents
:
Claudine
DELACROIX-PA
GES,
Richard
FIOL,
Jean-François
GALLIARD,
Loïc
MASSEBIAU,
Philippe
MURATET,
Bernadette
NE
GROS,
Jérémy
POULLY,
François
RODRIGUEZ,
Vanessa
SAUVEPLANE
CT
Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
Objet
: Révision
allégée
n°6
du
PLUÏi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
-
Bilan
de
la
concertation,
non
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
ét arrêt
du
proiet
Monsieur
le
Président
rappelle
:
—
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
PLUï
a
été
révisé,
l’étape
en
cours
de
la
procédure,
et
présente
le
dit
projet.
:
ct
—
les
moyens
selon
lesquels
la
concertation
avec
la
population
a
été
mise
en
œuvre,
conformément
aux
modalités
définies
:
ie
UT
©
mise
à
disposition
d’un
registre
de
concertation
au
siège
de
la
Communauté
de
_:
Communes
et
en mairies
:
_
oo
Ci
"©
diffusion
suf
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes.
Elle
explique
qu'en
application
de’
l'atticle
L.103-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
le‘biläti
de
la
concertation
de
la
révision
du
projet
de
PLUi,
doit
être
tiré
et
sera
ensuite
versé
au
dossier
d'enquête
publique.
Le
bilan
qu’il'eonvient
de
tirer
de
cette
concertation
est
le
suivant
:
—
Les
modalités
de
concertation
définies
lors
de
la
délibération
de
prescription
ont
bien
été
mises
en
œuvre.
—
Aucune
observation
n’a
été
émise
dans
le
registre
mis
à
disposition.
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20231219-20231219DL5_6-DE Reçu le 21/12/2023 —
Les
moyens
de
communication
mis
en
œuvre
(informations,
registres)
démontrent
la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
d’associer
les
habitants
de
celle-ci
à
la
révision
allégée
n°6
du
PLUi,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
du
13
décembre
2000,
imposant
une
concertation
adaptée.
Monsieur
je
Président
explique
que
le
projet
de
révision
allégée
a
fait
l’objet
d’une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
auprès
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale,
laquelle
a
formulé
une
décision
de
dispense
d’évaluation
environnementale.
Monsieur
le
Président
indique
que
le
projet
de
révision
allégée
n°6
étant
finalisé,
il
convient,
maintenant
de
l’arrêter.
Le
projet
arrêté
de
révision
allégée
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées,
accompagné
de
la
présente
délibération,
sera
envoyé
pour
avis
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Aveyron
ainsi
que
:
—
à
la
CDPENAF
(Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers),
—
à la
Chambre
d’agriculture
;;
—
à l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité
;
—
au
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière.
Avant
sa
mise
à l’enquête
publique,
le
projet
arrêté
fera
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
153-34
et
R.
153-12
;
*
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
Larzac
et
Vallées
en
date
du
22
Octobre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d’Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
31
janvier
2023
prescrivant
la
révision
allégée
n°6
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
et les
objectifs
de
la révision
;
Vu
la
décision
de
dispense
d’évaluation
environnementale
(demande
n°2023-012167),
formulée
par
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
le
12
septembre
2023
;
Vu
le projet
de
révision
allégée
n°6
du
PLUi
de
la Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées
;
Vu
le bilan
de la concertation
présenté
par Monsieur
le Président,
Considérant
que
ce
projet
est prêt
à être
arrêté
; Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Président,
et
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
communautaire
décide
:
1 -
DE
CONSIDERER
comme
favorable
le
bilan
de
la
concertation
présenté
;
2
-
DE
NE
PAS
REALISER
d'évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
;
3
-
D’ARRETER
le
projet
de
la
révision
allégée
n°6
du
PLUIi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération
;
5
—-
DE
SOUMETTRE
pour
avis
le
projet
arrêté
de
la
révision
allégée
n°6
du
PLUIi
à
la
Préfecture,
à
la
CDPENAF,
à
la
Chambre
d’agriculture,
à
l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité,
au
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
;
4
—
DE
SOUMETTRE
Je
projet
arrêté
de
la
révision
allégée
n°6
du
PLUi
à
un
examen
conjoint
de
l’État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées,
conformément
aux
articles
L.153-34
et
R153-12
du
code
de
l’urbanisme
£
Conformément
à l’article
R153-3
du
code
de
lurbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
dans
les
mairies,
durant
un
mois.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
par
affichage
et
envoi
à la
Préfecture
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télé
mission
A
la
Sous-Préfecture
le
:
FÉRTRSE
Affiché
le
:
UWR/R23
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Christophe
LABORIE Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
REPUBLIQUE
FRANCAISE
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Larzac
DEPARTEMENT
et vallées
DE
L'AVEYRON
| SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023 / 5-7
|
:
QE
ne
|
Nombre de membres
|
L'AN DEUX
MILLE VINGT-TROIS
En exercice |
Présents
|
Quiont
pris partia
|
Le
19 décembre
2023
à 18h00
|
Ai
#
=
[
î
ue
dé
ibération
|
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
| |
Date
d'affichage
:
14
décembre
2023
ne
.
31
18
22
J
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
:
ue
| | Î
Présents
titulaires
: Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Paulette
FOURNIER,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Lucien
MOULIERES,
Gérard
PAUL,
Claude
REFREGERS,
Martine
RODRIGUEZ,
Maryse
ROUX,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES,
Claude
VIDAL
Suppléants
présents
:
Nicole
ANTOINE-ROUVE
pour
Jérôme
THIBAULT-LAURENT
Pouvoirs:
Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE
à
Claude
REFREGERS,
Aurélie
MASSON
à Claude
VIDAL,
Jean-Michel
DAUMAS
à
Yves
MALRIC
Absents:
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Richard
FIOL,
Jean-François
GALLIARD,
Loïc
MASSEBIAU,
Philippe
MURATET,
Bernadette
NE
GROS,
Jérémy
POULLY,
François
RODRIGUEZ,
Vanessa
SAUVEPLANE
Secrétaire
de
séance
:
Yves
MALRIC
:
Objet
:
Révision
allégée
n°7
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
_Vallées
-
Bilan
de
la
concertation,
non
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
et
arrêt
du
projet
Monsieur
le Président
rappelle :
—
les
conditioris
dans
lesquelles
le
projet
de
PLU
a
été
révisé,
l étape
en
cours
de
la
procédure,
et
présente
le
dit
projet.
—
les
moyens
selon
lesquels
la
concertation
avec
Je
population
a
été
mise
en
œuvre,
conformément
aux
modalités
définies
:
©
mise
à
disposition
d’un
registre
de
concertation
au
siège
de
la
Communauté
de
|
Communes
et
en
mairies
;
|
0
diffusion
sur
le
site
internet
de
la
Communaité
de
Communes.
Elle
explique
qu'en
apblication
de
l'article
L.103-6
di
Code
de
l'Uibänisme,
le
bilat
dé
la
concertation
de
la
révision
du
projet
de
PLUIi,
doit
être
tiré
et
sera
ensuite
versé
au
dossier
d’enquête
publique: Le
bilan
qu’il
convient
de
tirer de
cette
conceïtation
est
le
suivant
:
—
Les
modalités
de
concertation
définies
lors
de
la
délibération
de
prescription
ont
bien
été
mises
eh
œuvre.
—
Aucune
observation
n’a
été
émise
dans
le
registre
mis
à disposition.
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20231219-20231219DL5_7-DE Reçu le 21/12/2023 —
Les
moyens
de
communication
mis
en
œuvre
(informations,
registres)
démontrent
la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
d’associer
les
habitants
de
celle-ci
à
la
révision
allégée
n°7
du
PLUi,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
du
13
décembre
2000,
imposant
une
concertation
adaptée.
Monsieur
le Président
explique
que
le projet
de
révision
allégée a
fait l’objet
d’une
demande
d’examen
au
cas
par
cas
auprès
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale,
laquelle
a formulé
une
décision
de
dispense
d’évaluation
environnementale,
Monsieur
le Président
indique
que
le projet
de révision
allégée
n°7
étant
finalisé,
il convient,
maintenant
de
l'arrêter.
Le
projet
arrêté
de
révision
allégée
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées,
accompagné
de
la présente
délibération,
sera
envoyé
pour
avis
à Monsieur
le Préfet
de
Aveyron
ainsi
que
:
—
à la
CDPENAF
(Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers),
—
à la Chambre
d’agriculture
;
—
à l'Institut National
de
l'Origine
et de
fa Qualité
;
—
au
Centre
Régional
de
la Propriété
Forestière.
Avant
sa
mise
à
l'enquête
publique,
le
projet
arrêté
fera
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l’État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132-9
du
code
de
l’urbanisme.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
153-34
et R.
153-12
; L
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
Larzac
et Vallées
en
date
du
22
Octobre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées
;
Vu
ja
délibération
du
conseil
communautaire
du
31
janvier
2023
prescrivant
la
révision
allégée
n°7
du
PLUIi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
et
définissant
les
modalités
de
la concertation
et les objectifs
de la révision
;
Vu
la
décision
de
dispense
d'évaluation
environnementale
(demande
n°2023-012168),
formulée
par
la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
le
12 septembre
2023
;
Vu
le
projet
de
révision
allégée
n°7
du
PLUï
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
;
Vu
le bilan
de
la concertation
présenté
par Monsieur
le Président,
Considérant
que
ce
projet
est prêt
à être
arrêté
; Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Président,
et
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
communautaire
décide
:
1 -
DE
CONSIDERER
comme
favorable
le
bilan
de
la
concertation
présenté
;
2—DE
NE
PAS
REALISER
d'évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
;
3
—-
D’ARRETER
le
projet
de
la
révision
allégée
n°7
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération
;
4
—
DE
SOUMETTRE
pour
avis
le
projet
arrêté
de
la
révision
allégée
du
PLUi
à
la
Préfecture,
à
la
CDPENAF,
à
la
Chambre
d'agriculture,
à
l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité,
au
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
;
5
—
DE
SOUMETTRE
Je
projet
arrêté
de
la
révision
allégée
n°7
du
PLUi
à
un
examen
conjoint
de
l’État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées,
conformément
aux
articles
L.153-34
et
R153-12
du
code
de
l’urbanisme
;
Conformément
à
l’article
R153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
en
mairies,
durant
un
mois.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
par
affichage
et
envoi
à la
Préfecture
Acte
rendu
exécutoire
par
flu:
x de
télétransmission
A
la Sous-Préfecture
le :
7
2/20
à
Affiché le :
L1/28/303
à
Extrait
certifié
conforme,
Le Président, Christophe
LABORIE
Acte
dématérialisé Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
REPUBLIQUE
FRANCAISE
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
DEPARTEMENT
et
vallées
DE
L'AVEYRON
Nombre
de
membres
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
Le
19
décembre
2023
à
18h00
En
exercice
Présents
Qui
ont
pris
part
la
;
délibération:
Date
de
la
convocation
:12
décembre
2023
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date d'affichage
: 14 décembre
2023
;
n
=
j}
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
:
31
18
22
|
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Paulette
FOURNIER,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Lucien
MOULIERES,
Gérard
PAUL,
Claude
REFREGERS,
Martine
RODRIGUEZ,
Maryse
ROUX,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES,
Claude
VIDAL
_
Suppléants
présents
: Nicole
ANTOINE-ROUVE
pour
Jérôme
THIBAULT-LAURENT
Pouvoirs
: Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE
à
Claude
REFREGERS,
Aurélie
MASSON
à
Claude
VIDAL,
Jean-Michel
DAUMAS
à
Yves
MALRIC
Absents
:
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Richard
FIOL,
Jean-François
GALLIARD,
Loïc
MASSEBIAU,
Philippe
MURATET,
Bernadette
NEGROS,
Jérémy
POULLY,
François
RODRIGUEZ,
Vanessa
SAUVEPLANE
Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
Objet
: Révision
allégée
n°
8
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
-
Bilan
de
la
concertation,
non
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
et
arrêt
du
projet
Monsieur
le
Président
rappelle :
—
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
PLUïi
a
été
révisé,
l'étape
en
cours
de
la
procédure,
et
présente
le
dit
projet.
—
les
moyens
selon
lesquels
la
concertation
avec
la
population
a
été
mise
en
œuvre,
conformément
aux
modalités
définies
:
o
mise
à
disposition
d'un
registre
de
concertation
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et
en
mairies
;
o
diffusion
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes.
Elle
explique
qu'en
application
de
l'article
L.103-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
bilan
de
la
concertation
de
la
révision
du
projet
de
PLUIi,
doit
être
tiré
et
sera
ensuite
versé
au
dossier
d’ enquête
publique.
Le
bilan
qu'il
convient
de
tirer
de
cette
concertation
est
le
suivant
:
—
Les
modalités
de
concertation
définies
lors
de
la
délibération
de
prescription
ont
bien
été
mises
en
œuvre.
—
Aucune
observätion
n’a
été
émise
dans
le
registre
mis
à
disposition.
—
Les
moyens
de
communication
mis
en
œuvre
(informations,
registres)
démontrent
la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
d'associer
les
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20231219-20231219DL5_8-DE Reçu le 21/12/2023 habitants
de
celle-ci
à
la
révision
allégée
n°8
du
PLUIi,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
du
13
décembre
2000,
imposant
une
concertation
adaptée.
Monsieur
le
Président
explique
que
le
projet
de
révision
allégée
a
fait
l'objet
d’une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
auprès
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale,
laquelle
a
formulé
une
décision
de
dispense
d'évaluation
environnementale. Monsieur
le
Président
indique
que
le
projet
de
révision
allégée
n°8
étant
finalisé,
il
convient,
maintenant
de
l'arrêter.
Avant
sa
mise
à
l'enquête
publique,
le
projet
arrêté
fera
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132-9
du
code
de
l’urbanisme.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
153-34
et
R.
153-12 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
Larzac
et
Vallées
en
date
du
22
Octobre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUI)
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
31
janvier
2023
prescrivant
la
révision
allégée
n°8
du
PLUI
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
et
définissant
les
modalités
de
la concertation
et les
objectifs
de
la révision
;
Vu
la
décision
de
dispense
d'évaluation
environnementale
(demande
n°2023-012169),
formulée
par
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
le
12
septembre
2023 :
Vu
le projet
de
révision
allégée
n°8
du
PLUïi
de
la Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées ; Vu
le bilan
de
la concertation
présenté
par
Monsieur
le Président,
Considérant
que
ce
projet
est
prêt
à être
arrêté
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Président,
et
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
communautaire
décide
:
1 —
DE
CONSIDERER
comme
favorable
le bilan
de
la concertation
présenté
;
2-DE
NE
PAS
REALISER
d'évaluation
environnementale
dans
le cadre
de
la
présente
procédure ; 3
—
D’ARRETER
le
projet
de
la
révision
allégée
n°8
du
PLUIÏ
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées
tel qu'il
est
annexé
à la présente
délibération
; 4
—
DE
SOUMETTRE
le
projet
arrêté
de
la
révision
allégée
n°8
du
PLUIi
à
un
examen
conjoint
de
l'État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées,
conformément
aux
articles
L.153-34
et
R153-12
du
code
de
l'urbanisme
;
Conformément
à
l’article
R153-3
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
en
mairies,
durant
un
mois. Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
par
affichage
et envoi
à
la
Préfecture
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de télétransmission
A
la Sous-Préfecture
Je :
Ÿ A AZ.
X2
3,
Affiché
le
:
UE
RS
Extrait
certifié
conforme
»
Le
Président,
Christophe
LABORIE Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
REPUBLIQUE
FRANCAISE
.
Q
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
DEPARTEMENT
Larzac
et
vallées
DE
L'AVEYRON
EEE
na
de
pe ppp
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
Date de la convocation
: 12 décembre
2023
| En
exercice
Présents
Qui
ont pris
part la
|
Le
19 décembre
2023
à 18h00
délibération
|
|
F———
mr
mr
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
|
|
37
18
22
:_
Vailées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
|
î | :
de Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
:14
décembre
2023
22
Présents
titulaires
: Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Paulette
FOURNIER,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Lucien
MOULIERES,
Gérard
PAUL,
Claude
REFREGERS,
Martine
RODRIGUEZ,
Maryse
ROUX,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES,
Claude
VIDAL
Suppléants
présents
:
Nicole
ANTOINE-ROUVE
pour
Jérôme
THIBAULT-LAURENT
Pouvoirs:
Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE
à
Claude
REFREGERS,
Aurélie
MASSON
à
Claude
VIDAL,
Jean-Michel
DAUMAS
à
Yves
MALRIC
4bsents
:
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Richard
FIOL,
Jean-François
GALLIARD,
Loïc
MASSEBIAU,
Philippe
MURATET,
Bernadette
NEGROS,
Jérémy
POULLY,
François
RODRIGUEZ,
Vanessa
SAUVEPLANE
Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
|
Avenant
à
ia
convention
avec
le
Parc
Naturel
Régional
des
Grands
Causses
|
pour
la
mise
en
place
d’un
guichet
unique
de
rénovation
énergétique
Depuis
le
1%
janvier
2021,
et
suite
au
gain
d’un
AMI,
les
PNR
de
l’Aubrac
et
des
Grands
Causses
portent
ensemble
le
guichet
unique
de
la
rénovation
énergétique
Rénov’Occitanie
sur
leurs
territoires.
|
Ceci
en
accord
avec
leurs
stratégies
énergétiques
respectives.
Ce
service
a
pour
rôle
d’accompagner
les
ménages
dans
leurs
projets
(maisons
individuelles
et
copropriétés),
du
conseil
à
la
réalisation
des
travaux,
et
de
mobiliser
les
professionnels
du
secteur, Ts
se
composent
de
3
conseillers
Rénov’Occitanie
avec
le
siège
à
Millau
et
une
antenne
à
Aumont
Aubrac.
Il
a
a
certification
RGE
ce
qui
lui
permet
de
réaliser
toutes
les
missions
et
notamment
les
audits
en
REGIE.
Une
convention
de
mise
à disposition
de
service
a été
signée
entre
les
PNR
et
la Communauté
de
communes
pour
le
déploiement
du
guichet
unique
de
la
Rénovation
énergétique
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
Communes.
Or,
depuis,
plusieurs
évolutions
ont eu
lieu à l’échelle
nationale
et régionale :
-
D'une
part,
la loi Climat
et Résilience
et ses textes
d’application
(décret 22 juillet 2022,
arrêté
21/12/2022)
modifie
le
Service
public
de
la performance
énergétique
de
l'habitat
(SPPEH)de
la
manière
suivante :
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20231219-20231219DL6-DE Reçu le 21/12/2023 e
un
réseau
de
guichets
d’information,
de
conseil
et
d’accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
(C.
énergie
:
L.232-2)
—
programme
SARE
(service
d’accompagnement
à
la
Rénovation
Energétique),
dits
en
Occitanie
Guichet
Rénov’Occitanie;
,n
e
création
des
accompagnateurs
agréés,
dits
"Mon
Accompagnateur
Rénov’".
Leur
mission
comprend,
lorsque
cela
est nécessaire
(C.
énergie
: L.232-3)
:
©
un
appui
à la réalisation
d’un
plan
de
financement
et d’études
énergétiques
;
o
une
assistance
à la prospection
et à la
sélection
des
professionnels
;
o
le cas
échéant,
une
évaluation
de
la qualité
des
travaux
réalisés
par
ces
professionnels.
- Et
d’autre
part,
la Région
a pris
2
délibérations
:
o
Celle
du
20/10/23
qui
valide
la
prolongation
de
1
an
du
programme
SARE
(service
d’accompagnement
à la Rénovation
Energétique),
pour
2024
o
et
celle
du
1/12/23
qui
approuve
la
convention
de
financement
spécifique
d’aide
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
des
guichets
Rénov’Occitanie
pour
2024.
Dans
la
démarche
de
maintien
du
guichet
Unique
de
la
rénovation
énergétique
en
2024,
il
est
proposé
un
avenant
à la
convention
susvisée
conformément
à ses
articles
11
et
13.
Il a été
convenu
ce
qui
suit
e
Objectif
de
la délibération
La
délibération
a pour
objet
de
modifier
la
convention
de
mise
à disposition
de
service
entre
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
et
le
PNR
des
Grands
Causses
concernant
le
Guichet
Rénov’Occitanie
pour
se
mettre
en
conformité
avec
la
nouvelle
réglementation
et
pour
proposer
une
reconduction
de
1
an
de
la
convention
pour
2024
avec
une
reconduction
tacite
jusqu’au
31/12/2026.
La
mise
en
conformité
consiste
à
exclure
de
la
convention,
l’accompagnement
Mon
Accompagnateur
Rénov
(MAR)
que
ne
peut
plus
faire
les
guichets
Rénov’Occitanie
sauf
à
demander
l’agréement
MAR.
Cet
accompagnement
est
ouvert
à la concurrence
pour
massifier
la
rénovation
énergétique
globale
des
maisons
individuelles.
Pour
information,
le
guichet
du
PNRGC
et
de
l’Aubrac
est
en
cours
de
demande
de
l’agrément
MAR
afin
de
continuer
à
proposer
l’accompagnement
des
ménages
pour
réaliser
l’audit
et
lAssistance
à
Maitrise
d’Ouvrage
tout
au
long
du
chantier.
Le
principal
changement
est
que
ce
volet
sera
facturé
au
ménage.
Celui-ci
pourra
obtenir
des
subventions
MaPrimRénov
sur
cette
prestation
en
fonction
de
leur revenu
et
sous
réserve
de
réaliser
les
travaux.
Cet
avenant
permet
aussi
d’actualiser
les
moyens
mis
en
place
par
le
guichet
des
PNR
Grands
Causses
et
de
l’ Aubrac
avec
notamment
3
ETP
qui
interviennent
en
régie
sur
le territoire
(2
sur
le PNRGC
et
1 sur
le PNRA).
e
Présentation
de
l’avenant
à la convention
La
délibération
a pour
objet
de
modifier
la
convention
de
mise
à disposition
de
service
entre
la
Communauté
de
Communes
et le PNR
des
Grands
Causses
:
-
de
modifier
l’article
2
pour
actualiser
les
missions
du
guichet
Rénov’Occitanie
des
PNR
de
l’Aubrac
et des
Grands
Causses
suite
aux
évolutions
réglementaires
-
de
modifier
l’article
3 vis-à-vis
des
moyens
affectés
-
de
modifier
l’article
9
pour
prolonger
la
convention
du
1
janvier
2024
au
31
décembre
2024
avec
une
tacite
reconduction
annuelle
jusqu’au
31/12/2026 Ouf
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
à l’unanimité
:
-
Approuve
le projet
d’avenant
à la convention
de
mise
à disposition
de
service
;
-
Autorise
le
Président
à
signer
l’avenant
et
tous
les
documents
nécessaires
à
sa
bonne
mise
en
œuvre
Acte
rendu
exécutoire
pag17
de Er
RS
A
la
Sous-Préfecture
le
:
Affiché
le :
TE)
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Acte
dématérialisé
Christoph
e-LA
B AVENANT
1 à la
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
Parc
DE
SERVICES
naturel
SP
régional
des Grands
Causses
Déploiement
du
guichet
unique
de
la
Rénovation
énergétique
sur
la
Communauté
de
communes
Larzac
Vallée
ENTRE
Le
Syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
des
Grands
Causses,
faisant
élection
de
domicile
au
71
boulevard
de
l’Ayrolle
—
BP
50126
—
12101
MILLAU
Cedex,
Représenté
par
son
Président,
Richard
FIOL,
dument
habilité
pour
ce
faire,
Désigné
ci-après
par
«
PNRGC
»
D’UNE
PART,
ET La
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées
faisant
élection
de
domicile
28,
av
Charles
Andrieu
—
12
540
CORNUS
Représentée
par
son
Président,
Mr
Christophe
LABORIE
Désignée
ci-après
par
«
La
Communauté
»
D'AUTRE
PART,
1/5 Préambule Depuis
le
1 janvier
2021,
et
suite
au
gain
d’un
AMI,
les
PNR
de
l’Aubrac
et
des
Grands
Causses
portent
ensemble
le guichet
unique
de
la
rénovation
énergétique
Rénov'Occitanie
sur
leurs
territoires.
Ceci
en
accord
avec
leurs
stratégies
énergétiques
respectives.
Ce
service
a
pour
rôle
d'accompagner
les
ménages
dans
leurs
projets
(maisons
individuelles
et
copropriétés),
du
conseil
à
la
réalisation
des
travaux,
et
de
mobiliser
les
professionnels
du
secteur.
Ils se
composent
de
3 conseillers
RénovOccitanie
avec
le siège
à Millau
et
une
antenne
à Aumont
Aubrac.
Il a la certification
RGE
ce
qui
lui permet
de
réaliser
toutes
les
missions
et
notamment
les
audits
en
REGIE.
Les
Parties
ont
signé
le
27
janvier
2021
une
convention
de
mise
à
disposition
de
service
pour
le
déploiement
du
guichet
unique
de
la
Rénovation
énergétique
sur
la Communauté
de
Communes.
Or,
depuis,
plusieurs
évolutions
ont
eu
lieu
à l’échelle
nationale
et
régionale :
-
D'une
part,
la
loi
Climat
et
Résilience
et
ses
textes
d'application
(décret
22
juillet
2022,
arrêté
21/12/2022)
modifie
le
Service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat
(SPPEH)de
la
manière
suivante
:
e
un
réseau
de
guichets
d’information,
de
conseil
et
d'accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
(C.
énergie
: L.232-2)
—
programme
SARE
(service
d'accompagnement
à
la
Rénovation
Energétique),
dits
en
Occitanie
Guichet
Rénov’Occitanie;
e
des
accompagnateurs
agréés,
dits
"Mon
Accompagnateur
Rénov’".
Leur
mission
comprend,
lorsque
cela
est
nécessaire
(C.
énergie
: L.232-3)
:
o
un
appui
à
la
réalisation
d’un
plan
de
financement
et d'études
énergétiques;
©
une
assistance
à la
prospection
et
à
la sélection
des
professionnels
;
o
le
cas
échéant,
une
évaluation
de
la
qualité
des
travaux
réalisés
par
ces
professionnels.
-
Et d'autre
part,
la Région
a pris
2 délibérations
:
o
Celle
du
20/10/23
qui
valide
la
prolongation
de
1
an
du
programme
SARE
(service
d'accompagnement
à
la
Rénovation
Energétique),
pour
2024
o
et
celle
du
1/12/23
qui
approuve
la convention
de
financement
spécifique
d’aide
à la mise
en
œuvre
du
programme
des
guichets
Rénov'Occitanie
pour
2024.
Dans
la
démarche
de
maintien
du
guichet
Unique
de
la
rénovation
énergétique
en
2024,
il est
proposé
un
avenant
à
la
convention
susvisée
conformément
à
ses
articles
11
et
13.
1L A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1 -
Objet
de
l'avenant
le
présent
avenant
a
pour
objet:
-
de
modifier
l’article
2 pour
actualiser
les missions
du
guichet
Rénov'Occitanie
des
PNR
de
l’Aubrac
et
des
Grands
Causses
suite
aux
évolutions
réglementaires
-
de
modifier
l’article
3 vis-à-vis
des
moyens
affectés
2/5 -
de
modifier
l’article
9
pour
prolonger
la
convention
du
1 janvier
2024
au
31
décembre
2024
avec
une
tacite
reconduction
annuelle
jusqu’au
31/12/2026
Article
2
- Modification
de
l'Article
2
de
la
Convention
La
rédaction
de
l’article
2
de
la
Convention
est
supprimée
et
remplacée
par
la
rédaction
suivante
:
L'objectif
du
guichet
unique
peut
se
résumer
ainsi
:«
faire
émerger
les
besoins
en
rénovation
performante
du
territoire,
accompagner
les
particuliers
dans
leur
démarche
d'aide
à
la
décision
de
rénovation
énergétique
et
animer
un
réseau
de
professionnels
en
capacité
de
réaliser
les
rénovations
performantes
du
territoire.
»
Il s’agit
en
outre
de
pouvoir
disposer
à
horizon
10
ans
d’un
écosystème
de
la
rénovation
performante
en
mesure
de
réaliser
les
objectifs
2030
de
la
Région
Occitanie
via
les
PNR.
Le
guichet
unique
assurera
les
missions
suivantes
:
Auprès
des
habitants
:
1-
Promouvoir
l’enjeu
de
la
rénovation
énergétique
o
Sensibiliser
aux
économies
d'énergie
et
déclencher
des
projets
par
l’organisation
et
la
tenue
d'animations
diverses
(Nuits
de
la
thermographie,
visites
de
rénovations
performantes,
actions
dans
les
écoles,
tenue
de
stands
lors
d'évènements,
actions
spécifiques
de
repérage
dans
les
communes
et
les
quartiers
cibles,
guichets
temporaires
dans
les
principaux
supermarchés...)
©
Organisation
de
campagnes
de
communication
(encarts
dans
les
journaux
communaux,
articles
presse
locale
et
radio,
courriers
aux
habitants
ciblés...)
2- Conseiller
et
Informer
les
habitants
o
Accueillir
les
demandes,
conseiller
et
orienter
les
ménages
(permanence
téléphonique,
rendez-
vous,
permanence
délocalisées)
©
Analyser
le
besoin
et
qualifier
la demande
(évaluer
la capacité
à faire,
recueillir
les
intentions
du
propriétaire,
évaluer
le
besoin
de
conseil
et
intentions
du
propriétaire,
évaluer
les
capacités
financières
et
orienter,
en
fonction
du
projet,
vers
l’'ANAH)
©
Conseiller
techniquement
sur
les
choix
les
plus
opportuns
pour
réaliser
des
travaux
énergétiques
Encourager
les
porteurs
de
projet
de
rénovation
vers
des
projets
de
rénovation
performante
o
Mettre
en
perspective
des
choix
sur
les
consommations
et
dépenses
du
ménage
sur
plusieurs
années
afin
de
l’éclairer
dans
les
solutions
techniques
o
Aider
le
propriétaire
à
évaluer
la
faisabilité
financière
du
projet
(identification
du
budget
disponible
et
des
aides
mobilisables,
indication
de
fourchettes
de
coûts
de
travaux)
o
Proposer
un
conseil
personnalisé
aux
habitants
au
cours
d’un
rendez-vous
physique
d'environ
1
heure
et
sera
complété
d’un
rapport
écrit
o
aider
(convaincre)
le
propriétaire
dans
sa
prise
de
décision
9
Afin
d’allier
efficacité
du
dispositif
et
proximité,
il
est
prévu
que
le
guichet
unique
assure
l’ensemble
des
missions
décrites
ci-dessus
en
interne.
à
* Pour
les
projets
à dominante
rénovation
énergétique
de
copropriétés
:le
guichet
unique
est
l'interlocuteur
privilégié
du
demandeur
et
assurera
le
rôle
de
coordinateur.
A
la
demande
du
guichet
unique
et
par
son
intermédiaire,
l'opérateur
du
SPIRE
(bureau
d’études
spécialisé)
réalisera
la
visite
et
l'audit
technique
du
bâti,
y
compris
la
réalisation
des
scénarios.
L'opérateur
du
SPIRE
réalisera
également
les
prestations
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
lors
de
la
phase
travaux.
Le
guichet
unique
remplace
une
multiplicité
d'acteurs
pour
le
premier
contact
avec
les
particuliers
et
l’information
préalable.
L'enjeu
est
de
faciliter
le
parcours
dé
l’usager
et
de
fluidifier
les
relations
entre
les
partenaires.
Le
guichet
unique
ne
prévoit
en
aucun
cas
de
se
substituer
aux
animateurs
des
OPAH
et
PIG,
mais
sera
une
porte
d'entrée
sur
les
questions
énergétiques
et
apportera
des
dossiers
à l'animateur
des
dispositifs
OPAH/PIG
par
un
travail
en
amont
d’animation
territoriale
(repérage,
communication,
3/5 sensibilisation
et
conseils
de
premiers
niveaux)
qui
sera
réalisé
en
partenariat.
L'objectif
étant
d'amener
les
particuliers
à
définir
le
projet
le
plus
ambitieux
possible.
Le
guichet
unique
et
l’animateur
des
OPAH/PIG
œuvreront
ensemble
à
l’accompagnement
des
porteurs
de
projet
et
le
montage
des
dossiers.
Enfin,
le
guichet
unique
permettra
de
répondre
et
d'accompagner
tous
les
publics
(pas
uniquement
le
public
Anah).
Pour
répondre
au
besoin
de
coordination,
il
est
notamment
prévu
les
actions
suivantes
: des
réunions
hebdomadaires
pour
échanger
sur
les
missions,
les
points
à
améliorer,
les
dossiers
des
particuliers.
le
renseignement
d’une
base
de
données
commune,
un
service
de
prise
de
rendez-vous
partagé
et
des
permanences
mutualisées.
Auprès
des
professionnels
du
bâtiment
et
de
l’immobilier
©
Participer
à
l'amélioration
des
pratiques
des
professionnels
(recenser
les
formations
dispensées
par
ECOBAT,
la
FBTP,
la CAEPB,
la CMA...,
mettre
en
place
des
formations
spécifiques
sur
le sujet
des
éco-matériaux
et
de
la
rénovation
performante,
proposer
des
visites
de
rénovations
performantes)
©
Animer
un
réseau
de
professionnels
du
bâtiment
engagés
dans
la
rénovation
performante
(recensement
des
professionnels
qualifiés,
mise
en
place
d’une
charte/label
pour
les
professionnels,
créer
des
évènements
permettant
aux
professionnels
de
se
rencontrer,
accompagner
la
mise
en
place
de
groupements
d’artisans/entreprises
sur
la
rénovation
performante...)
o
Mobiliser
les
professionnels
de
l’immobilier
(banques,
agences
immobilières,
syndics,
notaires...) :
informer
sur
le
guichet
unique
et
l'intérêt
de
la
rénovation
globale
et
performante,
mettre
en
place
le
programme
CEE
ACTIMMO
..)
En
tant
que
porteur
de
la
démarche
et
élaborateur
du
PCAET
sur
son
territoire,
le
PNRGC
assure
la
coordination
du
guichet
unique
de
la
performance
énergétique
et
la
coordination
des
différents
acteurs
sur
ce
sujet,
en
partenariat
étroit
avec
la
Communauté
de
communes.
Article
3
- Modification
de
l’Article
3
de
la
Convention
La
rédaction
de
l’article
3
de
la
Convention
est
supprimée
et
remplacée
par
la
rédaction
suivante
Pour
mener
à
bien
ces
missions,
en
plus
des
chargés
de
mission
du
PNRGC
(responsable
de.pole,
service
Comptabilité,
RH
et
Communication),
le
PNRGC
a recruté
3
ETP
dédiés
pour
son
territoire
et celui
du
PNR
Aubrac. Les
agents
du
PNRGC
mis
à
disposition
dans
le
cadre
de
la
mission
sont
fonction
des
compétences
requises.
L'autorité
hiérarchique
dans
le cadre
de
cette
mise
à disposition
de
services
relève
de
l’autorité
territoriale
du
PNRGC,
représentée
par
son
Président.
Le
Président
du
PNRGC
s'efforce
d'assurer
la
continuité
du
service
dans
le cadre
de
la
présente
mise
à disposition.
Les
agents
du
PNRGC
mis
à
disposition
demeurent
statutairement
employés
par
le
PNRGC,
dans
les
conditions
de
statut
et d'emploi
qui
sont
les
leurs.
Article
4-
Modification
de
l'Article
9
de
la
Convention
La
rédaction
de
l’article
9 de
la Convention
est
supprimée
et
remplacée
par
la
rédaction
suivante
Cette
convention,
d’une
durée
initiale
de
2
ans,
est
prolongée
jusqu’au
31/12/2024
avec
une
tacite
reconduction
annuelle
jusqu’au
31/12/2026
sans
dénonciation
de
l’une
au
l’autre
des
parties
avant
le
31/12
de
chaque
année.
4/5 Article
5
: Date
d'entrée
en
vigueur
Le
présent
Avenant
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
la
dernière
des
Parties,
avec
effet
rétroactif
au
1°'
janvier
2024.
Article
6
—
Autres
Stipulations
La
totalité
des
autres
articles
de
la
Convention
demeure
inchangée
et
reste
en
vigueur
dans
son
intégralité. Fait
à
, en
deux
exemplaires
originaux,
le
Christophe
LABORIE
Richard
FIOL
Président
de
la Communauté
de
communes
Président
du
Parc
naturel
régional
Larzac
et Vallées
des
Grands
Causses
5/5